Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2024-182
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21
Enregistrement
DORS/2024-182 Le 20 septembre 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-1022 Le 20 septembre 2024
Attendu que le secteur de l’administration publique fédérale inscrit sous le nom d’Opérations des enquêtes statistiques à l’annexe Vréférence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b ne compte plus de fonctionnaires,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(8)référence c de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
1 L’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b est modifiée par radiation de ce qui suit :
- Opérations des enquêtes statistiques
Statistics Survey Operations
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Les Opérations des enquêtes statistiques (OES) sont un programme de Statistique Canada, qui a été établi en 1987 en tant qu’organisme distinct en vertu de l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) sous la responsabilité du statisticien en chef du Canada, à titre d’administrateur général de Statistique Canada. Cette décision faisait suite à une décision arbitrale de 1985 rendue par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique (maintenant connue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral), qui établissait les OES en tant qu’unité de négociation distincte pour permettre aux personnes employées par les OES d’être représentées par un agent négociateur et de faire valoir leurs intérêts en milieu de travail dans le cadre d’une négociation collective. À l’époque, sur le plan opérationnel, il était avantageux pour les employés des OES d’être représentés par un agent négociateur distinct, car leurs conditions d’emploi différaient considérablement de celles du groupe Services des programmes et de l’administration (PA); toutefois, ce n’est plus le cas.
Depuis le 23 novembre 2023, tous les employés des OES sont nommés au sein de l’administration publique centrale et sont désormais assujettis à la convention collective du groupe PA. Il n’y aura aucune nomination future d’employés à l’unité de négociation des OES. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de maintenir les OES en tant qu’organisme distinct en vertu de l’annexe V de la LGFP.
Conformément au paragraphe 3(8) de la LGFP, le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe V de la LGFP le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale, sans besoin de l’inscrire à l’annexe IV, si le secteur ne compte plus de fonctionnaires.
Objectif
La modification vise l’objectif suivant :
- abroger les dispositions réglementaires désuètes ou caduques qui n’ont plus aucune application.
Description et justification
Le secteur de l’administration publique fédérale inscrit sous le nom des OES à l’annexe V de la LGFP ne compte plus de fonctionnaires. Par conséquent, les OES devraient être radiées de l’annexe V de la LGFP.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car elle n’entraîne aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Melanie Forsberg
Directrice générale
Direction de l’effectif et du milieu de travail
Secteur des stratégies et de la gestion intégrées
Statistique Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑790‑3921
Courriel : Melanie.Forsberg@statcan.gc.ca