Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas : DORS/2024-178

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21

Enregistrement
DORS/2024-178 Le 17 septembre 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-1006 Le 16 septembre 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 25 Musa Muhammad Salim Dudin (né le 12 juin 1972)
• 26 Amer Kamal Sharif Alshawa (né le 29 avril 1964)
• 27 Walid Mohammed Mustafa Jadallah (né le 1^er janvier 1958)
• 28 Ahmed Sadu Jahleb (né le 23 décembre 1976)
• 29 Zuhair Shamlakh (né le 15 novembre 1980)
• 30 Alaa Shamlakh (né le 7 avril 1974)
• 31 Ahmed Shamlakh (né le 9 février 1986)
• 32 Imad Shamlakh (né le 19 mai 1972)
• 33 Nabil Khaled Halil Chouman (né le 1^er septembre 1954)
• 34 Khaled Chouman (né le 2 avril 1987)
• 35 Reda Ali Khamis (né le 20 septembre 1967)

2 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 3 Al-Markaziya Li-Siarafa
• 4 Nabil Chouman & Co.

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les attaques terroristes du 7 octobre 2023, perpétrées par le Hamas en Israël, et les actions subséquentes entreprises par le Hamas et ses affiliés contre Israël et les personnes résidant en Israël, y compris l’enlèvement et le meurtre de civils, ainsi que la poursuite de tirs de roquettes contre des civils et des infrastructures civiles en Israël, constituent une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale. Ces actions contre l’État d’Israël et la population civile israélienne, qui ont directement entraîné des souffrances, des pertes en vies humaines et des violations des droits de la personne, sont facilitées par des personnes et des entités affiliées au réseau financier du Hamas.

Contexte

Le 7 octobre 2023, le Hamas a lancé une attaque brutale depuis Gaza contre plusieurs communautés israéliennes, envoyant des militants armés en Israël tuer, torturer, violer et capturer des citoyens résidant en Israël. L’attaque a été marquée par des violences sexuelles, des enlèvements, des mutilations et des meurtres. Au cours de cette attaque, le Hamas a tué plus de 1 200 personnes et ramené plus de 200 otages à Gaza. Le Hamas et ses affiliés détiennent toujours plus de 120 otages (dont plusieurs sont présumés décédés) et, malgré les nombreux appels internationaux exhortant les parties au conflit à protéger les civils, le Hamas continue de tirer sans discernement des roquettes en direction d’Israël, affectant directement les civils et les infrastructures civiles. Ces actions continues posent des risques significatifs pour la sûreté et la sécurité des civils, pour la stabilité régionale ainsi que pour la paix et la sécurité internationales.

Depuis novembre 2002, le Canada a inscrit le Hamas sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, de sorte que toute participation ou contribution délibérée à une activité du Hamas constitue une infraction criminelle. Les membres d’une entité terroriste inscrite sur la liste sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et tout bien détenu par une entité terroriste inscrite sur cette liste au Canada peut faire l’objet d’une saisie, d’un blocage ou d’une confiscation. En réponse aux attaques terroristes du 7 octobre 2023 contre Israël et au conflit qui s’en est suivi, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures supplémentaires contre le Hamas et ses affiliés, y compris des sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales (attaques terroristes du Hamas) [le Règlement relatif au Hamas].

Un fort consensus international persiste parmi les alliés et partenaires du Canada sur l’importance de renforcer davantage les mesures visant à isoler, à délégitimer et à contrer les capacités du Hamas à mener ses activités, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes.

Objectif

Ces sanctions ont pour objectif d’envoyer un message clair :

• (i) la condamnation du Canada pour la grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales et les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en raison des attaques menées par le Hamas à partir du 7 octobre 2023 contre Israël et les personnes résidant en Israël;
• (ii) l’engagement ferme du Canada à contrer le Hamas et ses affiliés, ceux qui le soutiennent et ceux qui l’aident;
• (iii) l’engagement continu du Canada à lutter contre le terrorisme et à coopérer avec ses alliés dans le cadre de leurs efforts pour répondre à la menace posée par le Hamas.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales (attaques terroristes du Hamas) [les modifications] désigne 11 individus et 2 entités affiliés au réseau financier du Hamas. Ces individus et entités se sont livrés à des activités qui facilitent, soutiennent et financent directement les attaques terroristes ou les tentatives d’attaques terroristes du Hamas et de ses affiliés contre l’État d’Israël et les personnes résidant dans l’État d’Israël, et ce, depuis le 7 octobre 2023. Ces mesures contribuent à contrer la capacité du Hamas à opérer, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes, notamment en veillant à ce que le système financier canadien soit protégé contre toute utilisation par ces personnes et entités spécifiques.

Il est donc interdit à toute personne (individus et entités) au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes inscrites sur la liste (individus et entités), de conclure des transactions avec ces dernières, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendent également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la LIPR. En vertu du Règlement relatif au Hamas, les personnes inscrites peuvent demander par écrit à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée étant donné l’urgence d’imposer ces mesures. La publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait également pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant de traités modernes, puisque le Règlement relatif au Hamas ne s’applique pas dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des personnes et des entités spécifiques ont également moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un impact limité sur les citoyens des pays des personnes et des entités inscrites sur la liste. Sur la base d’une première analyse de renseignements provenant de sources ouvertes, il est estimé que les personnes et les entités figurant sur la liste ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes qui sont pertinentes pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles doivent ajouter les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineure.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir un impact sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement relatif au Hamas interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement relatif au Hamas, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes; il n’y aurait donc pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement relatif au Hamas, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement relatif au Hamas, puisque les personnes inscrites ont peu ou pas de liens commerciaux avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne le Règlement relatif au Hamas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas associées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, ces mesures s’alignent sur les actions entreprises par les alliés du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Les sanctions du Canada à l’encontre du Hamas et de ses affiliés s’inscrivent dans le cadre d’efforts concertés avec des gouvernements de même sensibilité visant à démanteler et à restreindre l’architecture financière du Hamas afin d’entraver ses efforts de poursuivre ses attaques. Depuis octobre 2023, le Canada et ses alliés, dont l’Australie, le Japon, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont adopté des mesures visant une série d’acteurs liés au Hamas, notamment des groupes terroristes et leurs principaux dirigeants, ainsi que des complices et des facilitateurs sur le plan financier. Ces mesures comprennent l’inscription sur des listes de terroristes, un gel des avoirs, des obligations de déclaration, des interdictions de transactions, des interdictions de voyager, des embargos sur les armes et des mesures financières.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets en matière de genre et de diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais d’une pression économique sur des individus dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que de toucher l’ensemble de la région, ces sanctions ciblées visent les personnes et les entités impliquées dans des activités qui facilitent, soutiennent et financent directement les attaques terroristes ou les tentatives d’attaques terroristes du Hamas en Israël. Par conséquent, ces sanctions ne risquent pas d’avoir un impact significatif sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État étranger, et devraient limiter les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des individus ciblés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

À la suite de leur inscription à la liste du Règlement relatif au Hamas, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes désignées seront interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites pourront être consultés en ligne par les institutions financières et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement relatif au Hamas.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux/territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire respecter les violations relatives aux sanctions en vertu de l’autorité qui leur est conférée par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient volontairement ou ne se conforme pas au Règlement relatif au Hamas est passible, dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou, dans le cas d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
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