Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2024-177

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21

Enregistrement
DORS/2024-177 Le 17 septembre 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-1005 Le 16 septembre 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À la suite du mouvement « Femme, vie, liberté », la situation des droits de la personne dans la République islamique d’Iran s’est détériorée. Les lois et politiques discriminatoires de l’Iran ont une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’Iran continue de se livrer à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, y compris à la répression violente de ses citoyens.

Contexte

Situation des droits de la personne en Iran

Depuis des décennies, le gouvernement iranien fait preuve d’un mépris profond et persistant des droits de la personne, en particulier à l’égard des femmes et des filles, des minorités ethniques et religieuses et des défenseurs des droits de la personne.

Le 16 septembre 2022, Mahsa Amini, une Iranienne kurde de 22 ans, est décédée alors qu’elle était détenue par la soi-disant « police des mœurs » iranienne. Les autorités iraniennes l’avaient arrêtée pour avoir prétendument enfreint le code vestimentaire strict du pays. Sa mort a déclenché de vastes manifestations, sous la bannière « Femme, vie, liberté », qui réclamaient des réformes politiques plus larges, la justice et l’obligation de rendre des comptes.

Le gouvernement a répondu à ces manifestations par une répression généralisée et dure. Les forces de sécurité, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et la milice Basij, ont fait un usage excessif de la force, incluant la force létale, pour réprimer les troubles et l’exercice légitime des droits de la personne. Les rapports des experts des Nations Unies (ONU) et des organisations de défense des droits de la personne ont fait état de nombreuses violations, y compris le recours à des balles réelles, à des passages à tabac, à des arrestations arbitraires et à la torture. Des centaines de manifestants ont été tués et des milliers ont été arrêtés lors de la répression. Le système judiciaire iranien est depuis longtemps critiqué pour son manque d’application régulière de la loi, dont le recours à des simulacres de procès et à des preuves obtenues sous la torture.

Le CGRI de l’Iran joue un rôle important dans les violations systématiques des droits de la personne dans le pays. Le CGRI a été directement impliqué dans la détention et la torture de manifestants, en faisant un usage excessif de la force et en commettant des violations généralisées. En outre, les Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (les Forces de l’ordre) sont chargées de faire respecter des codes vestimentaires stricts et d’autres mesures répressives qui ont joué un rôle central dans l’oppression systématique des femmes et des filles. Les Forces de l’ordre assurent la surveillance, la formation et la fourniture d’équipements utilisés pour réprimer violemment les manifestations.

Au lendemain du mouvement « Femme, vie, liberté », la situation des droits de la personne en Iran continue de se détériorer, et les violations des droits de la personne par les autorités iraniennes persistent. Le régime continue de s’en prendre non seulement aux manifestants, mais aussi aux journalistes, aux avocats et aux défenseurs des droits de la personne, ainsi qu’à leurs familles. Le pouvoir judiciaire, contrôlé par des partisans de la ligne dure au sein du régime, facilite la persécution des dissidents par le biais de procès motivés par des considérations politiques et de peines sévères, y compris la peine de mort.

De même, à la suite des manifestations du mouvement « Femme, vie, liberté » organisées en 2022-2023, l’Iran a intensifié l’application de la loi sur le hijab obligatoire en utilisant des caméras publiques dotées d’une technologie de reconnaissance faciale pour identifier les femmes qui ne respectent pas la loi, et en augmentant considérablement les patrouilles de la « police des mœurs ». Le gouvernement a mis en œuvre des mesures et des sanctions plus strictes en cas de non-respect de la loi, témoignant d’une initiative plus large visant à renforcer les règles en matière de code vestimentaire. Cette application renforcée de la loi continue d’imposer des restrictions significatives aux droits des femmes, y compris des sanctions sévères.

Réponse internationale

Le non-respect par l’Iran de ses obligations internationales en matière de droits de la personne a été condamné par le Canada et la communauté internationale. En tant que chef de file dans le cadre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada consigne les violations systémiques des droits de la personne par le régime iranien en coordination avec un noyau dur de pays partenaires. Cette résolution demeure l’élément clé d’un engagement international significatif visant à attirer l’attention sur la situation des droits de la personne en Iran.

En réponse aux troubles et aux mesures de répression prises par l’Iran en 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a créé une Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les violations commises à l’encontre des femmes et des filles après le 16 septembre 2022. Le 4 avril 2024, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a prolongé le mandat de la mission d’enquête. Le Conseil économique et social des Nations Unies a également voté en faveur du retrait de l’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Le Canada a joué un rôle actif dans l’obtention d’un soutien pour ces deux initiatives, soulignant la nécessité de rendre compte des violations des droits de la personne commises par le régime iranien.

Le Canada et ses partenaires, dont l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont également imposé plusieurs séries de sanctions à l’encontre d’entités et de fonctionnaires iraniens pour leur participation à des violations des droits de la personne.

Sanctions canadiennes contre l’Iran

Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré à ses lois plusieurs séries de sanctions de l’ONU contre l’Iran en réponse à son programme nucléaire. En juillet 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Règlement visant l’Iran était fondé sur la position du Canada qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale, en particulier en ce qui concerne le programme nucléaire de l’Iran. Le Canada a établi ce nouveau règlement en coordination avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres partenaires aux vues similaires.

En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin d’y inclure des cas de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 17 séries de sanctions en vertu du Règlement visant l’Iran.

Le 7 décembre 2023, le Canada a également désigné deux Iraniens en vertu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en lien avec la torture et le meurtre en Iran en 2003 de la photojournaliste irano-canadienne, Zahra Kazemi.

Plus récemment, le 25 avril 2024, le Canada a imposé des sanctions en réponse à la vaste attaque directe de l’Iran contre des cibles militaires israéliennes, la première du genre.

Outre l’imposition de sanctions, le Canada a inscrit le CGRI sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel en juin 2024. Cette liste a pour but de signaler à l’Iran et aux extrémistes violents qu’il soutient que le Canada ne tolère pas le terrorisme. Le Canada a également désigné l’État d’Iran comme soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États en 2012. De concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, cette désignation permet aux victimes d’intenter une action civile contre l’Iran pour des pertes ou des dommages causés par un acte de terrorisme lié à l’Iran et commis n’importe où dans le monde. À la suite de cette désignation, le Canada a expulsé les diplomates iraniens du Canada et a fermé son ambassade à Téhéran.

Objectif

Ces sanctions visent à accroître la pression sur l’Iran pour qu’il mette fin à ses violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, en particulier celles qui visent les femmes et les filles. En demandant à l’Iran de rendre compte de ses actions, le Canada renforce son engagement à promouvoir l’égalité des sexes et à protéger les droits et les libertés des populations vulnérables.

Description

Les modifications ajoutent cinq personnes à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran pour leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, en particulier celles qui visent les femmes et les filles, étant donné leur rôle dans la facilitation des politiques répressives et la direction de leur mise en œuvre.

Ces sanctions visent les personnalités politiques iraniennes qui ont joué un rôle important dans ces violations, notamment les hauts responsables politiques et les fonctionnaires qui ont occupé des postes importants au sein du CGRI de l’Iran et des Forces de l’ordre.

Il est ainsi interdit à toute personne au Canada, ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste (personnes et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander au ministre des Affaires étrangères (la ministre) que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander ce retrait au gouverneur en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul moyen d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications visent à imposer des coûts à l’Iran pour ses violations flagrantes des droits de la personne au niveau national et à tenter de contraindre le régime à répondre aux griefs et aux intérêts légitimes de ses citoyens.

Pour le gouvernement du Canada, le coût supplémentaire de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires est minime. Les modifications visent des personnes particulières et elles ont, à ce titre, moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale, et elles ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des renseignements de source ouverte disponibles, il est estimé que les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires significatives pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste du Règlement visant l’Iran, une analyse réalisée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement visant l’Iran interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Les entreprises canadiennes peuvent demander des autorisations au titre du Règlement visant l’Iran, mais celles-ci ne sont accordées qu’à titre exceptionnel. Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes sur la liste. Cette exigence n’entraînerait donc aucune charge administrative supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement visant l’Iran, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant de ces modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pesant sur les entreprises. Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition du « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant l’Iran, étant donné que les personnes figurant sur la liste ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne le Règlement visant l’Iran.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais de pressions économiques exercées sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que de toucher l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées visent des particuliers et des entités soupçonnés de se livrer à des activités qui violent les droits de la personne et constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions sont peu susceptibles d’avoir un impact important sur les groupes vulnérables, en comparaison des sanctions économiques traditionnelles de grande portée visant un État, et limitent les effets collatéraux sur les personnes dépendant des particuliers et des entités ciblés. En outre, ces sanctions sont introduites pour soutenir les femmes iraniennes qui sont confrontées à des niveaux de discrimination, de harcèlement et de persécution de plus en plus répressifs et inacceptables de la part du régime iranien.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

En raison de leur inscription sur la liste du Règlement visant l’Iran et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des particuliers inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au niveau national.

Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire respecter les violations relatives aux sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui, en connaissance de cause, contrevient ou ne se conforme pas au Règlement visant l’Iran est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux à la fois; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

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