Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada) : TR/2024-47

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21

Enregistrement
TR/2024-47 Le 9 octobre 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2024-1068 Le 27 septembre 2024

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada), ci-après.

Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada)

Définition de règlement

1 (1) Dans le présent décret, règlement s’entend du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada ^{référence 1}.

Terminologie

(2) Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent décret s’entendent au sens du règlement.

Municipalité de Jasper

2 Remise est accordée à la municipalité de Jasper des loyers afférents aux baux ou aux permis d’occupation octroyés, ou aux autres ententes conclues, en vertu de l’article 7.3 de l’accord avec la municipalité de Jasper, qui ont été payés ou sont à payer pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2027.

Chalets du lac Edith habitables du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

3 (1) Remise est accordée aux locataires des chalets du lac Edith situés dans le centre de villégiature visé à l’article 1 de l’annexe II du règlement qui sont demeurés habitables après les incendies de juillet 2024 dans le parc national Jasper du Canada de 8,33 % des loyers afférents aux baux octroyés en vertu de l’alinéa 3(1)a) du règlement qui ont été payés ou sont à payer aux termes du paragraphe 8(1) du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

Chalets du lac Edith habitables du 1^er avril au 31 octobre 2024

(2) Remise est accordée aux locataires des chalets du lac Edith situés dans le centre de villégiature visé à l’article 1 de l’annexe II du règlement qui sont demeurés habitables après les incendies de juillet 2024 dans le parc national Jasper du Canada de 14,29 % des loyers afférents aux baux octroyés en vertu de l’alinéa 3(1)a) du règlement qui ont été payés ou sont à payer aux termes du paragraphe 8(2) du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 octobre 2024.

Chalets du lac Edith non habitables

(3) Remise est accordée aux locataires des chalets du lac Edith situés dans le centre de villégiature visé à l’article 1 de l’annexe II du règlement qui ne sont pas habitables après les incendies de juillet 2024 dans le parc national Jasper du Canada de la portion ci-après des loyers afférents aux baux octroyés en vertu de l’alinéa 3(1)a) du règlement à l’égard des chalets suivants :

• a) tout chalet dont les loyers ont été payés ou sont à payer aux termes du paragraphe 8(1) du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025, 66,67 % des loyers;
• b) tout chalet dont les loyers ont été payés ou sont à payer aux termes du paragraphe 8(2) du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 octobre 2024, 42,86 % des loyers;
• c) tout chalet dont les loyers ont été payés ou sont à payer aux termes des paragraphes 8(1) ou 8(2) du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2028 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le chalet est de nouveau habité, 100 % des loyers.

Baux et permis d’occupation — du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

4 (1) Remise est accordée aux locataires et aux titulaires de permis d’occupation de 66,67 % des loyers ou des redevances afférents aux baux octroyés en vertu des alinéas 3(1)b) ou e) du règlement et aux permis d’occupation octroyés en vertu des alinéas 18(1)b) ou e) du règlement qui ont été payés ou sont à payer aux termes des paragraphes 11(1) et 18(7), respectivement, du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

Baux et permis d’occupation — du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

(2) Remise est accordée aux locataires et aux titulaires de permis d’occupation des sommes ci-après relatives aux loyers ou aux redevances afférents aux baux octroyés en vertu des alinéas 3(1)b) ou e) du règlement et aux permis d’occupation octroyés en vertu des alinéas 18(1)b) ou e) du règlement qui ont été payés ou sont à payer aux termes des paragraphes 11(1) et 18(7), respectivement, du règlement pour la période commençant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026 :

• a) si le montant des loyers ou de la redevance est de moins de 50 000 $, ce montant;
• b) si le montant des loyers ou de la redevance est d’au moins 50 000 $, 50 000 $.

Perte de recettes brutes supérieures à 10 %

(3) Malgré l’alinéa (2)b), dans le cas où le locataire ou le titulaire de permis d’occupation subit, pour la période visée au paragraphe (2), une perte de recettes brutes supérieure à 10 % de ses recettes brutes antérieures, la somme remise est égale à 50 000 $ ou, s’il est plus élevé, au produit du montant des loyers ou de la redevance, selon le cas, et du pourcentage de la perte de recettes brutes.

Condition

(4) La remise prévue au paragraphe (3) est accordée à condition que le locataire ou le titulaire de permis d’occupation fournisse au ministre de l’Environnement, au plus tard six mois après la date de la fin de son exercice, une attestation signée de sa perte de recettes brutes.

Définition de recettes brutes antérieures

(5) Au paragraphe (3), recettes brutes antérieures s’entend des recettes brutes pour l’exercice se terminant au plus tard le 24 juillet 2024, rajustées en fonction de l’indice des prix à la consommation pour 2023.

Remise des intérêts

5 Remise est accordée à quiconque est visé aux articles 2 à 4 des intérêts sur tout loyer ou toute redevance dont le paiement est reporté, en tout ou en partie, aux termes de l’annonce de Parcs Canada du mois d’août 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada) verse les loyers et les redevances dans le parc national Jasper afin de soutenir les propriétaires d’entreprises et les résidents touchés par les feux de forêt dans la région au cours du printemps et de l’été 2024. Ces feux de forêt sont appelés le Complexe d’incendies de Jasper, qui comprend les feux de forêt combinés du Nord et du Sud (2024JA08, 2024JA09 et 2024JA10), et le feu de forêt Utopia près de Miette Hot Springs. La gravité des feux de forêt dans le parc national Jasper a entraîné d’importantes répercussions financières actuelles et futures pour la collectivité de Jasper. La réduction de l’activité économique, les frais de subsistance élevés et les coûts associés à la reconstruction ou à la réparation des propriétés endommagées ont collectivement posé des contraintes financières considérables.

Objectif

La remise sur les loyers et les redevances s’adresse à tous les locataires commerciaux et résidentiels et à tous les titulaires de permis d’occupation, y compris les chalets du lac Edith, ainsi qu’à la municipalité de Jasper. La proposition annulerait tous les loyers et les redevances payables par :

• La municipalité de Jasper
• Accorder une remise à la municipalité de Jasper pour tous les loyers payables en vertu de l’accord avec la municipalité de Jasper et de divers baux, permis d’occupation et autres ententes pour la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2027.
• Chalets du lac Edith, habitables du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025
• Accorder une remise de 8,33 % ou de 1/12 (c’est-à-dire une période équivalant à un mois d’évacuation) du loyer annuel aux locataires de chalets du lac Edith (c’est-à-dire des baux résidentiels dans le lotissement de villégiature situé dans le parc national Jasper, tel qu’il est énoncé à l’annexe II du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada) dont le bail permet une occupation toute l’année et dont les lieux demeurent habitables après le Complexe d’incendies de Jasper.
• Chalets du lac Edith, habitables du 1^er avril 2024 au 31 octobre 2024
• Accorder une remise de 14,29 % ou 1/7 (c’est-à-dire une période équivalant à un mois d’évacuation) du loyer annuel aux locataires de chalets du lac Edith (c’est-à-dire des beaux résidentiels dans le lotissement de villégiature situé dans le parc national Jasper, tel qu’il est énoncé à l’annexe II du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada) dont le bail limite l’occupation du 1^er avril au 31 octobre (sept mois) annuellement et dont les lieux demeurent habitables après le Complexe d’incendies de Jasper.
• Chalets du lac Edith non habitables
• Pour les chalets du lac Edith (c’est-à-dire les locataires résidentiels dans le lotissement de villégiature situé dans le parc national Jasper, tel qu’il est énoncé à l’annexe II du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada) dont les lieux ne sont pas habitables en raison du Complexe d’incendies de Jasper, accorder une remise de loyers comme suit :
  • Pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025 :
    • (i) 66,67 % ou 8/12 du loyer annuel (c’est-à-dire l’équivalent du versement des loyers d’août 2024 à mars 2025) pour tous les chalets dont les baux permettent l’occupation entre le 1^er avril et le 31 mars;
    • (ii) 42,86 % ou 3/7 du loyer annuel (c’est-à-dire l’équivalent du versement des loyers d’août 2024 à octobre 2024) pour tous les chalets dont les baux permettent l’occupation entre le 1^er avril et le 31 octobre.
  • À compter du 1^er avril 2025 et jusqu’à la date la plus proche, le point de reprise de l’occupation ou trois ans, une remise complète des loyers.
• Baux commerciaux et titulaires de permis (remise du 1^er août 2024 au 31 mars 2025)
• Pour la remise de 2024-2025, en reconnaissance de l’importance de l’impact de l’incendie et pour fournir une approche qui n’est pas lourde sur le plan administratif, Parcs Canada recommande de fournir une remise de tous les loyers et des redevances aux exploitations commerciales pour compenser une combinaison de perte d’utilisation, de visites considérablement réduites et de coûts supplémentaires liés au rétablissement à la suite du feu (essais et purification de la qualité de l’air, nettoyage général, etc.) pour le reste de l’année.
• Pour les locataires commerciaux et les titulaires de permis du parc national Jasper qui paient un loyer ou des redevances du marché [c’est-à-dire ceux dont les loyers ou les redevances sont fixés conformément aux paragraphes 11(1) ou 18 (7) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada], accorder une remise de loyers et de redevances comme suit :
  • Loyers ou redevances, un montant équivalant à 66,67 % ou 8/12 du ou des loyers (c’est-à-dire couvrant la période du 1^er août 2024 au 31 mars 2025).
• Baux commerciaux et titulaires de permis (remise du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026)
• Pour 2025-2026, en prévision des répercussions continues, Parcs Canada recommande une remise générale allant jusqu’à 50 000 $, qui verserait le loyer pour les petites exploitations commerciales et exigerait une analyse des revenus plus robuste pour les grandes exploitations commerciales avec des revenus plus importants. L’objectif de la remise générale est de fournir un moyen d’aide simple et sans administration aux petites entreprises.
• Pour les locataires commerciaux et les titulaires de permis du parc national Jasper qui paient un loyer ou des redevances du marché (c’est-à-dire ceux dont les loyers ou les redevances sont fixés conformément aux paragraphes 11(1) ou 18(7) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada), accorder une remise de loyers et de redevances comme étant le plus élevé de a) ou b) :
  • a) Le moins élevé des montants suivants : 50 000 $ ou le total de leur loyer ou de leurs redevances annuels;
  • b) Si le loyer ou les redevances annuels sont supérieurs à 50 000 $ et que l’exploitant commercial a subi des pertes de ses revenus bruts au cours de la période commençant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026 supérieures à 10 % par rapport aux revenus bruts antérieurs, accorder une remise qui équivaut au pourcentage de la perte de revenus (c’est-à-dire une réduction de 20 % des revenus bruts = une réduction de 20 % du loyer ou des redevances annuels)
• Dans le cas de b) ci-dessus, les revenus bruts antérieurs désignent :
  • (i) Si l’exercice financier du locataire s’étend du 1^er avril au 31 mars, les revenus bruts du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 sont rajustés par l’indice des prix à la consommation;
  • (ii) Si l’exercice financier du locataire diffère de l’exercice financier de Parcs Canada, soit du 1^er avril au 31 mars, l’exercice financier du locataire précédant la date de l’incendie (24 juillet 2024) est rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation.
• Dans le cas de b) ci-dessus, le locataire ou le titulaire de permis doit fournir au ministre de l’Environnement une attestation signée de la perte de revenus bruts dans les six mois suivant la fin de son exercice financier.

Intérêts courus

Accorder une remise de tous les intérêts courus résultant du report par Parcs Canada du paiement de toute partie des loyers et des redevances payables conformément aux baux et aux permis d’occupation accordés pour des terres ou des locaux dans le parc national Jasper pour la période du 1^er août 2024 au 31 mars 2027.

Contexte

Impacts du Complexe d’incendies de Jasper

Le 22 juillet 2024, plus de 20 000 résidents et visiteurs du parc national Jasper et de la municipalité de Jasper ont été soudainement évacués en raison de feux de forêt actifs. Depuis, le parc national Jasper est fermé aux visiteurs, par ordre du directeur du parc. Le retour graduel des résidents a commencé le 16 août 2024.

La municipalité de Jasper et ses environs ont été durement touchés par les feux de forêt qui ont fait rage dans le parc national Jasper. Les feux ont été dévastateurs pour l’environnement et la communauté locale. Environ le tiers des bâtiments de Jasper (358 sur 1 113) ont été détruits, y compris des maisons, des commerces et des installations communautaires essentielles. Quelque 800 logements ont été détruits. Les dommages matériels directs et les coûts de lutte contre les feux de forêt s’élèvent à des centaines de millions de dollars. La situation continuera d’avoir des effets économiques négatifs sur l’industrie du tourisme, dont les revenus sont un important moteur économique pour les commerces locaux et les résidents.

Les locataires commerciaux et résidentiels et la municipalité de Jasper

Parcs Canada administre 1 419 baux, permis d’occupation et autres accords pour utilisation à des fins commerciales, résidentielles, communautaires ou de services publics dans le parc national Jasper. De ce nombre, 1 280 accords visent des propriétés situées dans la municipalité de Jasper, et 139 accords visent des terres situées dans le parc national Jasper, mais à l’extérieur des limites de la municipalité.

Le tarif nominal pour 1 274 accords visant des propriétés situées dans les limites de la municipalité de Jasper est fixé à 1 $, conformément à l’accord avec la municipalité de Jasper, lequel permet à la municipalité de percevoir des impôts fonciers pour financer les services municipaux. Parcs Canada perçoit un loyer de 1 $ pour continuer à contrôler les terres, mais la prestation des services municipaux est financée au moyen des impôts fonciers payables à la municipalité de Jasper pour ces propriétés. Les six autres accords conclus dans les limites de la municipalité de Jasper consistent en des accords fondés sur le marché (par exemple permis d’occupation d’un espace dans un bâtiment dont Parcs Canada est propriétaire, accord concernant l’infrastructure des services publics).

En ce qui concerne les 139 autres baux et permis dans le parc national Jasper, les loyers sont fixés en fonction du marché, conformément au Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada. Sur ces 139 accords, 10 accords sont conclus pour une utilisation municipale, gouvernementale ou à but non lucratif (les loyers et redevances sont fixés à un tarif nominal), et 50 accords sont liés à des baux de villégiature autour du lac Edith (les loyers consistent en un pourcentage de la valeur estimative après lotissement). Les autres accords (79) sont conclus à des fins commerciales ou de services publics (par exemple hébergement pour les visiteurs). Dans le cadre de ces accords, les loyers et redevances consistent en un pourcentage de la valeur estimative après lotissement ou en un pourcentage des recettes brutes (PRB) de l’exploitant. Les loyers et redevances sont revus périodiquement pour tenir compte des fluctuations du marché.

Conformément aux modalités établies dans l’accord avec la municipalité de Jasper, la municipalité de Jasper doit payer chaque année un montant de 475 000 $ à Parcs Canada pour les terres utilisées à des fins municipales (par exemple caserne de pompiers, routes, parcs, cimetière, installation de traitement de l’eau). Ce montant est ajusté annuellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Selon le calcul le plus récent (2024), le montant s’élève à 733 513,24 $. Le montant doit être payé le 1^er juillet de chaque année.

Répercussions

Les possibilités de générer des revenus dans le parc national Jasper ont été grandement réduites et ne devraient pas être rétablies rapidement en raison des feux de forêt. Le 13 août 2024, le conseil municipal de Jasper a annoncé des mesures d’aide financière à l’intention des résidents, dont la suspension immédiate des paiements de taxes préautorisés pour toutes les propriétés endommagées ou détruites. Compte tenu des structures de bail et de coûts uniques pour les résidents et les entreprises en activité dans les parcs nationaux, l’Agence Parcs Canada cherche à mettre en Å“uvre des mesures qui aideront la communauté de Jasper pendant cette période.

Consultation

La remise de loyer pour les preneurs à baux et les titulaires de permis d’occupation (commerces et chalets), ainsi que la municipalité de Jasper, représente un élément clé du programme de soutien conçu pour venir en aide à la communauté touchée par les feux de forêt.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819‑775‑5331
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca