Décret fixant au 1er décembre 2024 la date d’entrée en vigueur pour la Colombie-Britannique de l’article 22.1 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi : TR/2024-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21

Enregistrement
TR/2024-46 Le 9 octobre 2024

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI

Décret fixant au 1^er décembre 2024 la date d’entrée en vigueur pour la Colombie-Britannique de l’article 22.1 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

C.P. 2024-1028 Le 20 septembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er décembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi en Colombie-Britannique.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78), le Décret fixe au 1^er décembre 2024 l’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi (disposition sur les droits linguistiques) en Colombie-Britannique.

Objectif

L’objectif du Décret est de fixer à une date précise l’entrée en vigueur de la disposition sur les droits linguistiques prévue par la Loi sur le divorce modifiée en Colombie-Britannique. La disposition vise à améliorer l’accès au système de justice familiale du Canada pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Contexte

L’ancien projet de loi C-78, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, favorise l’accès à la justice et rend les lois fédérales en droit de la famille mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.

Grâce aux modifications, la nouvelle disposition sur les droits linguistiques ajoutée à la Loi sur le divorce prévoit que les instances peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Cela comprend le droit de déposer les actes de procédure ou d’autres documents, de témoigner ou de présenter des observations dans l’une ou l’autre langue officielle. Les parties ont aussi le droit de recevoir des services de traduction simultanée dans l’autre langue officielle, sur demande; d’être entendues par un juge qui parle la même langue officielle ou les deux langues; de demander une transcription ou un enregistrement des propos tenus dans la langue officielle originale. Le tribunal serait aussi tenu, à la demande de toute partie, de mettre à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou toute ordonnance rendu. Finalement, la disposition prévoit que les formulaires des tribunaux doivent être disponibles en français et en anglais.

L’ancien projet de loi C-78 donne aux provinces et aux territoires la flexibilité nécessaire pour mettre en Å“uvre la nouvelle disposition sur les droits linguistiques lorsqu’ils sont prêts à le faire. La disposition sur les droits linguistiques est déjà en vigueur au Manitoba, au Yukon et au Nunavut (2021), et en Ontario et en Saskatchewan (2022). La Colombie-Britannique a indiqué qu’elle sera prête à mettre en Å“uvre cette nouvelle disposition le 1^er décembre 2024. Par conséquent, par ce décret, la disposition entrera en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique le 1^er décembre 2024.

Répercussions

Ce décret précise la date d’entrée en vigueur de la disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce modifiée en Colombie-Britannique.

La population canadienne vivant dans des CLOSM est dynamique et ne cesse de grandir. Selon le Recensement de 2021, près d’un million de francophones vivent à l’extérieur du Québec et plus de 1,25 million d’anglophones vivent au Québec.

Étant donné le paysage linguistique du pays, bon nombre de Canadiens en instance de séparation ou de divorce ont de la difficulté à régler leurs questions juridiques dans la langue officielle qui n’est pas la langue courante de leur province ou territoire. Comme les autres Canadiens, ils ont besoin d’avoir accès aux tribunaux dans la langue officielle de leur choix.

La mise en œuvre de la disposition sur les droits linguistiques en Colombie-Britannique permettra de s’assurer que ses CLOSM ont accès à la justice familiale dans la langue officielle de leur choix. Elle permettra également d’accroître la capacité des tribunaux à mener des instances dans l’une ou l’autre langue officielle.

Consultation

Des consultations avec les provinces et les territoires ont eu lieu par l’entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale à la suite de l’introduction de la disposition sur les droits linguistiques dans la Loi sur le divorce. Des consultations ont également eu lieu auprès d’organismes représentant les CLOSM, qui militaient en faveur de ces droits et qui ont répondu de manière très favorable à leur inclusion dans l’ancien projet de loi C-78. Par exemple, dans un communiqué de presse publié le 19 juin 2019, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law a applaudi l’adoption de l’ancien projet de loi C-78 et a qualifié les nouveaux droits d’« historiques et significatifs Â». Le ministre de la Justice reçoit régulièrement des commentaires des Canadiens sur les questions liées au droit de la famille.

Personnes-ressources

Stéfanie Gobeil
Avocate
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Justice Canada
Courriel : stefanie.gobeil@justice.gc.ca

Amanda Stuart
Avocate
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Justice Canada
Courriel : Amanda.Stuart@justice.gc.ca