Décret fixant au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : TR/2024-45
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21
Enregistrement
TR/2024-45 Le 9 octobre 2024
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION ET UNE AUTRE LOI
Décret fixant au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
C.P. 2024-1020 Le 20 septembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, chapitre 27 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 12, 15, 16, 18, 21 et 22 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le Décret fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 12, 15, 16, 18, 21 et 22 de la Loi.
Objectif
L’objectif du Décret est de mettre en vigueur certaines modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) qui autorisent l’utilisation de détecteurs à balayage corporel dans les établissements fédéraux et suppriment l’autorisation de la prise de radiographies pour les fouilles.
Contexte
En 2019, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (ci-après appelée l’ancien projet de loi C-83) a reçu la sanction royale, ce qui a permis d’apporter d’importantes modifications à la Loi afin de renforcer le système correctionnel fédéral et de répondre aux préoccupations et aux critiques constantes. Parmi les modifications, l’ancien projet de loi C-83 a rétabli l’obligation pour le Service correctionnel du Canada (SCC) d’utiliser les mesures les moins restrictives possibles pour protéger la société, les membres du personnel et les délinquants, et a prévu des dispositions pour d’autres options moins invasives que les fouilles des cavités corporelles grâce à la technologie de balayage corporel.
L’ancien projet de loi C-83 a créé un cadre pour l’utilisation de la technologie de fouille par balayage corporel afin de prévenir l’introduction de substances illégales dans les établissements correctionnels fédéraux. Les modifications autorisent le SCC à soumettre les détenus, les visiteurs et le personnel à des fouilles par balayage corporel pour des raisons de sécurité. Le cadre législatif repose sur l’élaboration et la mise en œuvre de règlements, par le biais de modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), afin de définir le type de détecteur à utiliser, la manière dont les détecteurs seront utilisés, et les circonstances dans lesquelles les fouilles par balayage corporel peuvent être effectuées. Ces modifications réglementaires ont été alignées pour entrer en vigueur à la même date que celle fixée par le gouverneur en conseil pour les modifications à la Loi.
Parallèlement à l’ajout de la technologie de balayage corporel, le projet de loi supprimait la possibilité d’utiliser la prise de radiographies comme méthode de fouille. L’utilisation de radiographies médicales pour la détection d’objets interdits a toujours posé des problèmes au SCC, car de nombreux médecins ne consentaient pas à cette pratique au motif qu’elle était utilisée pour des raisons autres que l’imagerie diagnostique liée à la médecine, même avec le plein consentement du détenu qui serait soumis à la radiographie. Les radiographies médicales figuraient auparavant dans la Loi pour faciliter la prise de décision concernant le placement en cellule nue; elles seront remplacées par des détecteurs à balayage corporel à la suite de ces modifications législatives. Les modifications susmentionnées du RSCMLC, qui entreront en vigueur, prescriront la manière et les circonstances d’utilisation, y compris pour les détentions en cellule nue.
Répercussions
La technologie de balayage corporel offre au SCC une méthode de fouille non intrusive qui répond également au risque associé aux individus qui tentent d’introduire des objets interdits cachés à l’intérieur d’une personne — une limitation des méthodes de fouille utilisées actuellement par le SCC (par exemple la fouille par palpation).
En outre, l’introduction de détecteurs à balayage corporel réduit la nécessité de faire déshabiller les personnes, accélère le processus de fouille, préserve le respect et la dignité des personnes et constitue un processus impartial pour la fouille de divers groupes de personnes. Les fouilles par balayage corporel garantiront également le respect et la dignité de toutes les personnes, en particulier les femmes et les individus qui ont des considérations liées à l’identité et à l’expression de genre, qui sont plus susceptibles d’avoir des antécédents d’abus sexuels et physiques, tout en tenant compte de diverses pratiques et considérations culturelles et religieuses (par exemple le retrait des couvre-chefs).
Bien qu’il n’y ait pas de considérations financières inhérentes aux modifications spécifiques de la Loi, l’achat, l’installation et l’utilisation des détecteurs à balayage corporel dans les établissements fédéraux entraîneront des coûts. Le SCC mettra en place ces détecteurs en utilisant les ressources existantes.
Consultation
Bien que l’introduction des détecteurs à balayage corporel n’ait pas fait l’objet principal de l’ancien projet de loi C-83, des discussions et des consultations concernant le pouvoir du SCC de procéder à des fouilles par balayage corporel ont eu lieu au cours de l’élaboration et de l’adoption de ce projet de loi. Par exemple, une table ronde des intervenants s’est tenue en mai 2019, organisée par le SCC et par Sécurité publique Canada, pour discuter de la justification de l’ancien projet de loi C-83, de ses répercussions sur les services correctionnels fédéraux et de la façon dont il serait mis en œuvre. Seize groupes d’intervenants étaient présents, dont d’anciens détenus, des groupes de défense des prisonniers, des organismes de santé mentale et des syndicats d’employés. Au cours de cet événement, des discussions ont eu lieu concernant tous les éléments du projet de loi, notamment l’introduction des fouilles par balayage corporel. Bien que l’accent ait été mis sur d’autres éléments du projet de loi C-83, aucune préoccupation majeure n’a été soulevée quant à la mise en œuvre de la technologie de balayage corporel.
Avant cela, lors des discussions du comité sénatorial sur le projet de loi, la notion de technologie de balayage corporel a été accueillie favorablement, et les intervenants en ont souligné les avantages pour les hommes, les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Aucune préoccupation n’a été soulevée à ce moment-là au sujet de la proposition; le Sénat a plutôt soulevé des préoccupations si le SCC n’avait pas mis en œuvre les détecteurs à balayage corporel. De même, les discussions parlementaires sur l’ancien projet de loi C-83 ont décrit la technologie de balayage corporel comme innovante, plus fiable, moins intrusive et favorisant la sécurité du personnel et des détenus. Lors de la publication préalable du projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans la Partie I de la Gazette du Canada, les commentateurs se sont montrés favorables à l’introduction des détecteurs à balayage corporel, citant leur potentiel pour réduire l’utilisation des méthodes de fouille plus invasives telles que la fouille à nu.
Personnes-ressources
Stacey Ault
Directrice
Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Secteur de la prévention du crime
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Courriel : correctionspolicy-politiquecorrectionnelles@ps-sp.gc.ca
Patrick Derby
Directeur
Division de la politique stratégique
Direction des politiques et de la planification stratégique
Service correctionnel Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5K3
Courriel : policy-politiques.gen-nhq@csc-scc.gc.ca