Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2024-172

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 19

Enregistrement
DORS/2024-172 Le 30 août 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-993 Le 30 août 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le paragraphe 3.15(1) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Diamants — importation de toute provenance

3.15 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 12, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve, sauf si les marchandises ont été exportées de la Russie vers un pays autre que le Canada :

• a) avant le 1^er mars 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un carat;
• b) avant le 1^er septembre 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, mais inférieur à un carat.

2 Le passage des articles 1 à 3 du tableau de la partie 1 de l’annexe 12 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marchandises
1	Diamants non triés dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, même travaillés, mais non montés ni sertis
2	Diamants non industriels dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis
3	Diamants non industriels dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés

3 Le passage des articles 1 à 3 du tableau de la partie 2 de l’annexe 12 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marchandises
1	Diamants non triés dont le poids est de moins d’un demi-carat, même travaillés, mais non montés ni sertis
2	Diamants non industriels dont le poids est de moins d’un demi-carat, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis
3	Diamants non industriels dont le poids est de moins d’un demi-carat, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2024, ou si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les revenus tirés par l’industrie publique russe des exportations de diamants russes et de produits de joaillerie connexes constituent une source de soutien financier à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Russie est le plus grand producteur de diamants naturels au monde et aurait gagné plus de 5 milliards de dollars en 2023.

La Russie continue de tirer des revenus des exportations de diamants malgré les sanctions imposées par la communauté internationale. Des modifications supplémentaires au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie ou le Règlement) sont nécessaires pour interdire l’achat, l’importation ou l’acquisition d’une gamme élargie de diamants naturels extraits ou produits en Russie qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers, conformément aux engagements du G7.

Contexte

Situation en Ukraine

Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires russe et biélorusse. De violents combats se poursuivent dans l’est et le sud de l’Ukraine. La Russie a récemment ouvert un nouveau front dans le nord-est de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles.

Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, d’éventuels crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. En mai 2024, la mission de surveillance en matière des droits de la personne des Nations Unies en Ukraine a confirmé qu’au moins 11 126 civils avaient été tués et 21 863 blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 479 établissements médicaux et 1 165 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine met au point des armes chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

La coalition des pays qui soutiennent directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens. Ce groupe travaille à soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, les sanctions et les mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’assistance militaire, la reddition de comptes, la reprise et la reconstruction. Alors que la guerre se poursuit, les membres et les partenaires du G7 continuent de démontrer leur détermination à soutenir l’Ukraine au moyen de la diplomatie avec l’ensemble de la communauté internationale afin d’encourager le soutien à l’Ukraine et de contrer les faux récits de la Russie.

Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie dans le cadre de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux personnes et aux entités énumérées qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction imposée par le G7 d’importer des diamants et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine.

Engagement du G7 à mettre en œuvre l’interdiction des importations de diamants en provenance de la Russie

Les pays du G7 représentent 70 % du marché mondial du diamant. La Russie est le premier producteur mondial de diamants bruts (près de 5 milliards de dollars en valeur en 2023) et un important exportateur mondial de diamants bruts (plus de 5 milliards de dollars d’exportations en 2023). Son conglomérat minier partiellement détenu par l’État, Alrosa, représente 90 % de la production russe de diamants et est le premier producteur mondial de diamants en volume et le deuxième en valeur. Le Canada et la plupart des autres membres du G7 ont déjà imposé des sanctions à Alrosa. L’Union européenne (UE) reste le centre du commerce mondial de diamants, avec environ 86 % des diamants bruts du monde passant par la Belgique et, avant la guerre, 25 % de ces diamants bruts provenaient de Russie.

En février, en mai et en décembre 2023, les dirigeants du G7 ont affirmé leur engagement à mettre en œuvre des sanctions coordonnées et d’autres mesures économiques pour limiter la capacité de la Russie à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine par l’intermédiaire de l’industrie du diamant. Compte tenu des revenus importants que la Russie tire de l’exportation de diamants, les dirigeants ont convenu d’élaborer des mesures économiques visant à réduire les revenus provenant de la vente de diamants russes, y compris les diamants bruts et polis. Depuis lors, les autorités ont élaboré un plan visant à interdire les importations directes et indirectes de diamants non industriels russes en provenance des marchés du G7. L’interdiction directe est en vigueur dans tous les États membres du G7 depuis le 1^er janvier 2024. Dans le cadre de la première étape de l’interdiction indirecte progressive, l’importation indirecte de diamants naturels non industriels extraits en Russie d’une taille égale ou supérieure à 1,0 carat est en place depuis le 1^er mars 2024. Dans le cadre de la prochaine étape de l’interdiction indirecte, les membres du G7 ont accepté d’abaisser le seuil de taille des diamants interdits à 0,5 carat et plus d’ici le 1^er septembre 2024. L’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis ont déjà adopté des lois visant à rendre ce changement de taille effectif à partir du 1^er septembre 2024.

Une conséquence involontaire de l’interdiction indirecte des diamants a été l’interdiction des diamants d’origine russe ou inconnue qui ont été achetés légitimement avant les différentes étapes de l’interdiction. L’industrie du diamant, y compris les représentants de l’industrie canadienne, a demandé au G7 de se pencher sur cette question de « diamants anciens », étant donné que la demande d’identifier l’origine non russe des diamants est nouvelle et qu’il existe déjà des stocks de diamants. Le fait de ne pas accorder d’exemption pour ces diamants fait peser une charge financière sur l’industrie du diamant sans toucher les recettes de la Russie provenant de l’exportation de diamants. Les membres du G7 ont approuvé une proposition visant à introduire une exemption pour les diamants anciens dans le cadre de l’interdiction indirecte des diamants. L’UE et le Royaume-Uni ont déjà mis en œuvre cette exemption.

Objectif

1. Réduire la capacité de la Russie à financer sa guerre illégale contre l’Ukraine par le biais du secteur des diamants, conformément à l’engagement du G7 concernant les diamants russes.
2. Veiller à ce que les diamants russes exportés, traités ou polis dans un pays tiers ne soient pas importés au Canada.
3. Souligner le maintien de l’unité avec les partenaires du G7 dans la réponse aux actions continues de la Russie en Ukraine.
4. Établir des dispositions relatives aux diamants anciens pour les diamants d’origine russe ou inconnue qui se trouvaient à l’extérieur de la Russie avant les différentes étapes des sanctions imposées aux diamants russes par le G7.

Description

Conformément à l’engagement du G7, les modifications interdisent l’achat, l’importation ou l’acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers. En particulier, l’interdiction s’applique aux diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 0,5 carat, dans les codes suivants du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes :

• SH 7102.10 — Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis;
• SH 7102.31 — Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés;
• SH 7102.39 — Diamants non industriels, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés.

L’interdiction s’applique à toute personne (particulier ou entité) au Canada ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger.

Les interdictions ne s’appliquent pas aux effets personnels transportés par une personne entrant au Canada et qui sont uniquement destinés à l’usage de la personne ou de sa famille immédiate.

Les interdictions ne s’appliquent pas non plus à l’importation de ces diamants s’ils se trouvaient en dehors de la Russie avant l’entrée en vigueur des différentes étapes de l’interdiction du G7 (diamants anciens). Les produits diamantés anciens qui entrent au Canada peuvent comprendre :

• des diamants d’origine russe ou inconnue d’un poids égal ou supérieur à 1,0 carat importés dans un pays tiers, à l’exclusion de la Russie, avant le 1^er mars 2024;
• des diamants d’origine russe ou inconnue d’un poids égal ou supérieur à 0,5 carat importés dans un pays tiers, à l’exclusion de la Russie, avant le 1^er septembre 2024.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada (AMC) interagit régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les collectivités culturelles et d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, concernant l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions. L’engagement du G7 à interdire l’importation de diamants russes a été annoncé publiquement en février, en mai et en décembre 2023. Ressources naturelles Canada (RNCan) et AMC ont pris contact avec l’industrie diamantaire canadienne afin de recueillir ses commentaires et de l’aider à satisfaire aux nouvelles exigences. AMC et RNCan sont en contact régulier avec les provinces et les territoires où se trouvent des mines de diamants.

Les consultations avec l’industrie ont eu lieu en novembre 2023, ainsi qu’en janvier, en mars, en avril et en juin 2024 et comprenaient une invitation officielle à fournir des commentaires écrits, à participer à des séances d’information virtuelles et à un webinaire. Au cours de ces séances, AMC et RNCan ont informé l’industrie de la mise en œuvre des sanctions contre les diamants russes et ont répondu aux questions sur les prochaines étapes prévues, notamment sur les plans de traitement des stocks de diamants existants. L’industrie a donné son avis sur les types de documents qui pourraient être utilisés pour attester de l’origine non russe des diamants. Certaines parties prenantes ont demandé une uniformité entre les administrations du G7 en ce qui concerne les règles et les processus de mise en œuvre des sanctions, y compris sur la manière dont les stocks de diamants existants sont traités. Cette rétroaction a permis au Canada de contribuer à la coordination de la mise en œuvre des sanctions au sein du G7. En outre, l’exonération relative aux diamants anciens vise à répondre à certains des commentaires des industries.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement visant la Russie a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La deuxième étape de l’interdiction indirecte du G7 complétera les interdictions directes et indirectes du G7 qui ont été mises en œuvre par les États membres du G7 et l’UE à compter du 1^er janvier 2024 et du 1^er mars 2024, respectivement. Ces modifications garantiront que le Canada agit aux côtés de ses partenaires du G7 pour restreindre une source essentielle de revenus pour la guerre menée par la Russie en Ukraine. Cette action démontre la détermination du G7 à respecter ses engagements publics à imposer des coûts à la Russie et à réduire ses sources de revenus, envoyant ainsi un autre signal clair d’unité et de soutien à l’Ukraine.

La modification relative aux diamants anciens permettra de remédier aux conséquences involontaires de l’interdiction indirecte sur les stocks de diamants existants. L’exemption permettra aux exploitants de l’industrie canadienne du diamant d’importer des diamants d’origine russe ou inconnue s’ils se trouvaient déjà en dehors de la Russie lorsque les interdictions indirectes d’importation sont entrées en vigueur. La modification élimine un fardeau financier involontaire sur l’industrie du diamant, sans toucher les revenus de la Russie. L’harmonisation des exigences réglementaires avec les membres du G7 apporte également une certitude réglementaire à l’industrie.

Le Règlement interdit actuellement certaines importations et exportations de diamants et de produits liés aux diamants en provenance et à destination de la Russie. Les importations canadiennes de produits actuellement soumis à l’interdiction directe des diamants en provenance de la Russie totalisaient 4,1 millions de dollars en 2021. À la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022, le Canada a sanctionné l’entreprise publique russe, le conglomérat diamantaire Alrosa. Le Canada a également supprimé le statut de la nation la plus favorisée (qui imposait un droit de douane de 35 % à toutes les importations au Canada). Cela a conduit à une diminution draconienne de toutes les importations, y compris les importations de produits soumis à l’interdiction directe, s’élevant à 327 224 $ en 2022 et à 20 941 $ en 2023. Pour les produits actuellement soumis à l’interdiction indirecte (c’est-à-dire les codes SH 7102.10, SH 7102.31, SH 7102.39), le total des importations canadiennes de tous les pays et de toutes les tailles s’élevait à 373 millions de dollars en 2023; il n’y a pas eu d’importations directes en provenance de la Russie^{référence 2}.

La mise en place de la deuxième étape de l’interdiction indirecte du G7 et les modifications concernant les diamants anciens imposeront des coûts supplémentaires aux importateurs au Canada; il leur sera demandé de fournir des renseignements ou des documents prouvant l’origine de ces diamants, ou de prouver que les diamants se trouvaient en dehors de la Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions. Cette démarche sera désormais requise si les diamants ont une taille égale ou supérieure à 0,5 carat, alors qu’auparavant elle n’était nécessaire que pour les diamants d’une taille égale ou supérieure à 1,0 carat. Des renseignements ou des documents supplémentaires seront demandés à la discrétion d’un agent des services frontaliers lors de l’importation.

Les codes SH 7102.31 et 7102.10 sont actuellement régis par la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui exige que les importations soient accompagnées d’un Certificat du Processus de Kimberley (CPK) valide délivré par l’autorité du Processus de Kimberley dans le pays exportateur. Le CPK comprend des renseignements sur le poids des carats et le pays d’origine. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vérifie le certificat, y appose le timbre intégré de l’ASFC et le renvoie à l’importateur, qui doit le transmettre à RNCan dans les sept jours suivant l’importation. Les CPK peuvent être inclus dans les preuves documentaires pour ces exigences proposées. Ainsi, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les importateurs en rapport avec ces codes SH, étant donné qu’il s’agit d’une exigence existante.

L’ASFC supporterait des coûts mineurs liés aux activités de mise en œuvre, de communication et de sensibilisation rendues nécessaires par les modifications (par exemple la mise à jour des mémorandums et des instruments de travail du Ministère, ainsi que la réponse aux demandes d’orientations fonctionnelles et la mise à jour du contenu de la page Web de l’ASFC). Le Règlement ne devrait pas entraîner d’augmentation des coûts de conformité, d’application et de vérification pour l’ASFC. Des vérifications postérieures à l’importation sont actuellement effectuées et continueront à l’être dans le cadre d’activités élargies de vérification de la conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement aura une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les importateurs devront remplir une attestation relative à l’origine des diamants importés ou à la localisation des diamants à la date d’entrée en vigueur des interdictions d’importation (par exemple les diamants anciens). On considère cela comme un fardeau administratif selon la définition de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. Aucune latitude supplémentaire n’est accordée aux petits importateurs, car ce document est un élément essentiel du processus de vérification et ne représenterait pas un fardeau important pour les importateurs. Les modifications pourraient également avoir des répercussions indirectes sur les petites entreprises si elles sont tenues d’obtenir des importations d’autres sources ou de chercher à obtenir les documents nécessaires qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions précisées qui sont autrement interdites.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Depuis le 29 février 2024, et conformément à la première étape de l’interdiction indirecte des diamants du G7, les importateurs de diamants travaillés relevant du code d’importation 7102.39 doivent posséder des preuves disponibles sur le pays d’origine de leurs importations de diamants si leurs produits ont une taille égale ou supérieure à 1,0 carat. Lors de l’importation, l’agent des services frontaliers peut leur demander de fournir des documents confirmant que les diamants n’ont pas été extraits en Russie ou qu’ils se trouvaient en dehors de la Russie à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’importation (par exemple un diamant ancien). Il est prévu qu’aucune entreprise supplémentaire ne soit visée par ces modifications, car l’incidence de la première étape de l’interdiction indirecte a été calculée indépendamment de la taille des carats pour le code 7102.39.

La procédure d’autorisation pour les entreprises qui souhaitent importer des diamants d’origine russe répond également à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, si des autorisations peuvent être accordées en vertu du Règlement, elles le sont à la discrétion du ministre et sur une base exceptionnelle. Par conséquent, aucun coût administratif associé n’est indiqué ici.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation, elles visent à mettre en œuvre les engagements pris par le premier ministre dans le contexte de l’appartenance du Canada au G7 et reflètent la coopération étroite et continue avec d’autres membres du G7 qui prennent des mesures similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation des effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et particuliers vulnérables. Plutôt que de toucher la Russie dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont une incidence sur la capacité de la Russie à exporter des diamants et garantissent que le Canada ne peut pas générer de revenus susceptibles de soutenir les efforts de guerre de la Russie. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.

Les modifications réglementaires toucheront principalement les entreprises, qui sont des entités juridiques, plutôt que les particuliers. Bien que les mesures ne soient pas ciblées, il est possible qu’il y ait quelques répercussions accessoires limitées sur l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que sur les activités de valorisation locales, qui impliquent de manière disproportionnée les femmes et les communautés autochtones. Tous les efforts seront faits pour s’assurer que la mise en œuvre de ces mesures minimise toute répercussion différentielle sur ces collectivités.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Conformément à l’engagement du G7, les modifications entreront en vigueur le 1^er septembre 2024.

AMC collabore avec l’ASFC à une application efficace de la loi, en activant un dispositif de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre et en fournissant des évaluations sur l’application des sanctions, sur demande. L’ASFC possède la présence sur le terrain, l’expertise et les pouvoirs nécessaires à l’application de la loi.

Conformément à la première étape de l’interdiction indirecte, lorsque les modifications entreront en vigueur, les fonctionnaires de l’ASFC pourront demander aux importateurs de fournir des documents attestant que leurs produits ne sont pas d’origine russe. Les importateurs sont encouragés à remplir le formulaire d’attestation de l’origine des diamants, déjà disponible, afin d’accélérer le passage aux frontières. En outre, les importateurs peuvent choisir d’importer par l’intermédiaire du nœud d’importation du G7 à Anvers, en Belgique, en expédiant les diamants par l’intermédiaire de ce nœud. Depuis le 1^er mars 2024, les diamants non russes qui transitent par ce nœud reçoivent un certificat du G7, confirmant ainsi qu’ils ne sont pas d’origine russe.

Ces modifications prévoient également une exemption pour les diamants anciens. Les fonctionnaires de l’ASFC peuvent donc demander aux importateurs de fournir des documents confirmant que leurs marchandises d’origine russe se trouvaient déjà à l’extérieur de la Russie lorsque les interdictions indirectes sont entrées en vigueur.

Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés à la discrétion d’un agent de l’ASFC lors de l’importation. Il peut s’agir de documents relatifs à l’origine, à l’achat et au transport de tous les matériaux provenant de fournisseurs impliqués dans l’extraction, la fabrication ou la production du diamant. Voici quelques exemples de preuves documentaires destinées à faciliter le passage des frontières :

• l’origine minière (pays où le diamant a été extrait à l’origine);
• les noms de l’acheteur et du vendeur;
• les codes SH et leur description;
• le nombre de colis dans un envoi;
• le poids en carats du ou des diamants si au moins un diamant (dans le cas de plusieurs diamants expédiés dans un colis) a une taille de 0,5 carat ou plus;
• la valeur des diamants;
• le lieu d’importation et d’exportation, et l’itinéraire de transport;
• les éléments probants tirés des systèmes de traçabilité;
• le rapport de classement des diamants du laboratoire;
• le Certificat du Processus de Kimberley;
• la preuve de succession;
• le certificat du G7.

Pour être pris en considération, les renseignements devront être présentés dans l’une des langues officielles du Canada (français ou anglais). Le cas échéant, l’original et la traduction doivent être fournis.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Ministère, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Le Ministère intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer la connaissance et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

Les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’ASFC sont habilités à faire respecter les sanctions en vertu de leurs pouvoirs respectifs, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les douanes, la LMES et le Code criminel. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions (PSD)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca