Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie : DORS/2024-168

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 18

Enregistrement
DORS/2024-168 Le 8 août 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-937 Le 8 août 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Modification

1 L’article 88 de la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’article 16 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement) prévoit que des personnes désignées peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères (la ministre) que leur nom soit radié de la liste établie à l’annexe du Règlement. Des éléments probants ont été fournis à la ministre à l’appui de la radiation du nom d’une personne de l’annexe du Règlement, de sorte qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de maintenir cette inscription sur la liste.

Contexte

Le 1^er février 2021, l’armée du Myanmar a perpétré un coup d’État contre la Ligue nationale pour la démocratie démocratiquement élue, puis formé le Conseil d’administration de l’État et arrêté les dirigeants civils démocratiquement élus, ainsi que des manifestants, des journalistes et des militants pour la démocratie.

Malgré la condamnation de la communauté internationale, les appels répétés à mettre fin à la violence et les efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour inciter le régime à participer à des dialogues inclusifs en faveur de la paix, le régime militaire du Myanmar n’a pas changé de cap. Depuis que l’armée du Myanmar a renversé le gouvernement civil le 1^er février 2021, les violations graves et systématiques des droits de la personne et du droit international se poursuivent de manière effrénée, alors que le régime exerce une répression de plus en plus violente pour tenter de renforcer son contrôle, d’exterminer la résistance et d’affermir son autorité. Cette situation constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, et cette crise internationale qui ne cesse de s’aggraver se répercute sur les pays voisins, y compris ceux qui accueillent les personnes déplacées de force.

Pour faire face à la crise qui secoue le Myanmar, le Canada agit sur plusieurs fronts et continue de participer activement aux efforts diplomatiques visant à résoudre la situation au Myanmar par les voies bilatérales et multilatérales. Les efforts de paix sont dirigés par l’ANASE avec le soutien de la communauté internationale, y compris du Canada, sur la base du consensus en cinq points de l’ANASE d’avril 2021, qui dresse une feuille de route pour la paix au Myanmar. La mise en Å“uvre du consensus en cinq points est cependant au point mort, en raison de l’intransigeance du régime.

En coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à 135 individus et à 88 entités en vertu du Règlement, pour un total de 220 inscriptions sur la liste. Ces mesures s’inscrivent dans une plus vaste stratégie de mesures coordonnées, échelonnées et ciblées qui visent à exercer le plus de pression possible sur le régime pour qu’il cesse ses exactions, libère toutes les personnes injustement détenues, permette un accès humanitaire sans entrave et participe à un dialogue constructif en vue d’établir une démocratie multipartite inclusive, tout en réduisant au minimum les conséquences pour la population civile.

Conditions de levée des sanctions

La procédure de demande de radiation fait partie intégrante du cadre robuste de sanctions du Canada et contribue à l’application équitable et transparente des sanctions en permettant notamment d’assurer que seules les personnes qui remplissent les critères prévus dans le Règlement sont inscrites sur la liste. Les demandes de radiation sont examinées au cas par cas.

Des personnes désignées peuvent demander à la ministre de radier leur nom de la liste établie à l’annexe du Règlement. Une description détaillée des circonstances et des raisons justifiant une demande de radiation est requise. Après avoir reçu une demande, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil que le nom du demandeur soit radié de la liste établie à l’annexe du Règlement. Des informations sur la procédure de demande de radiation figurent sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (Personnes inscrites [international.gc.ca]).

Objectif

Préserver l’intégrité du régime de sanctions du Canada en radiant des particuliers et des entités inscrites sur la liste lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire, en tenant compte de l’évolution de la situation au Myanmar, de l’objet et du but du Règlement, et de la situation des personnes désignées.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (la modification) entraîne la radiation du nom de Hlaing Moe Myint de l’annexe du Règlement, car il n’y a pas de motifs raisonnables de maintenir l’inscription.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada entretient une collaboration régulière avec d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions.

Il n’y avait pas lieu de tenir des consultations publiques sur la modification dont il est question ici.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune obligation découlant d’un traité moderne n’a été relevée, car la modification ne concerne pas une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le règlement représente le seul moyen de radier de la liste des personnes faisant l’objet de sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Si cette modification n’était pas apportée, le nom de la personne visée demeurerait inscrit à l’annexe du Règlement et elle serait soumise à des restrictions l’empêchant de voyager au Canada et d’effectuer des transactions commerciales avec des Canadiens. Cette modification permettra d’éliminer ces restrictions, ce qui procurera un avantage théorique à l’intéressé et à tout Canadien ou à toute entité canadienne qui souhaiteraient conclure des transactions avec l’intéressé qui auraient autrement été interdites. Cette mesure n’entraînera aucun coût direct pour des entreprises ou des pouvoirs publics à la suite de cette radiation, et la levée de ces interdictions n’est pas considérée comme un risque pour les objectifs de sécurité du Canada.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Dans ce cas-ci, le nom de la personne sera éliminé de leurs systèmes de contrôle existants, ce qui peut entraîner des coûts de mise en conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, étant donné qu’aucun changement supplémentaire n’est apporté au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement relevant d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que la modification entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Compte tenu de la nature ciblée de cette proposition, aucune incidence n’a été relevée du point de vue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Justification

L’article 16 du Règlement prévoit que les personnes désignées peuvent demander à la ministre que leur nom soit radié de la liste établie à l’annexe du Règlement. Le Canada estime que la procédure de demande de radiation représente un élément important d’un solide cadre de sanctions et qu’elle est essentielle pour assurer l’équité dans le contexte de l’imposition de sanctions.

Le 7 décembre 2022, Hlaing Moe Myint a été inscrit sur la liste en vertu du paragraphe 2b) du Règlement, en tant que membre de la famille d’un ancien haut fonctionnaire du Myanmar. À la lumière des informations fournies par l’intéressé à l’appui de sa demande de radiation, la ministre a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de recommander que son nom soit radié de l’annexe du Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Le nom de la personne sera radié de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure permettra de faciliter la conformité au Règlement.

Personne-ressource

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Courriel : sanctions@international.gc.ca