Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2024-167

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 18

Enregistrement
DORS/2024-167 Le 8 août 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-930 Le 8 août 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Bélarus constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Bélarus,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 1.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

4 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Contexte

Violations flagrantes et systématiques des droits de la personne

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a organisé une élection présidentielle marquée d’irrégularités généralisées. Sous la direction du président sortant Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique tout au long de la période précédant l’élection et pendant le scrutin. Il a également eu recours à la violence sanctionnée par l’État contre le peuple du Bélarus afin de réprimer les manifestations contre le gouvernement. Depuis l’élection de 2020, Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Viasna Human Rights Centre et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont tous signalé des cas de violations des droits de la personne. Parallèlement, de nombreux organismes de défense des droits de la personne réputés, dont le Viasna Human Rights Centre, ont été contraints de fermer leurs portes.

De nombreuses violations du droit international des droits de la personne continuent d’être commises au Bélarus. Celles-ci comprennent des arrestations arbitraires, des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Il y a également eu des allégations crédibles de recours à la torture et à la violence sexuelle contre les personnes injustement détenues. Des personnes sont injustement poursuivies et condamnées à de longues peines d’emprisonnement. De plus, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont toujours soumis à des restrictions excessives.

Les autorités ont condamné à des peines d’emprisonnement plusieurs militants biélorusses influents, dont Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel de la paix 2022, et Sviatlana Tsikhanouskaya, chef de l’opposition en exil. Les autorités ont également mené un grand nombre de descentes dans des lieux liés à des militants de l’opposition (en novembre 2023), à des observateurs de l’élection de 2020 (en décembre 2023) et à d’anciens prisonniers politiques et à leurs familles (en janvier 2024). Depuis juillet 2024, il est avéré que six prisonniers politiques sont décédés dans les prisons biélorusses, et que de nombreux autres y sont détenus sans contact avec l’extérieur.

Les autorités biélorusses ont continué d’employer une rhétorique agressive à l’égard de l’opposition, refusé d’engager le dialogue et rejeté les appels à une nouvelle élection présidentielle. Rien n’indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition ni à faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre de leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Réponse internationale

La réponse de la communauté internationale aux élections frauduleuses et aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne a consisté à imposer des restrictions en matière de visa aux fonctionnaires biélorusses, à mettre en œuvre des sanctions ciblées, à s’engager auprès de l’opposition biélorusse et à apporter un soutien financier aux organisations d’opposition biélorusses. La Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus a été créée, et la communauté internationale a poursuivi son engagement par l’intermédiaire d’organisations multilatérales telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l’OSCE. À deux reprises, les états participants de l’OSCE ont invoqué le mécanisme de Moscou de l’organisation, établissant ainsi une mission ad hoc pour enquêter sur les violations des droits de la personne au Bélarus. Ces mesures ont été prises en septembre 2020 en réponse à des rapports crédibles de violations des droits de la personne liées à l’élection présidentielle de 2020 et en mars 2023 en réaction à une augmentation de la répression des voix de l’opposition et de la société civile. Les rapports ultérieurs ont rejoint les préoccupations de la mission ad hoc et ont formulé plusieurs recommandations qui ont mis en lumière les violations des droits de la personne, notamment les lacunes judiciaires, les détentions arbitraires, ainsi que la suppression de la société civile et de la liberté d’expression. Le 11 juillet 2024, 38 États de l’OSCE ont invoqué le mécanisme de Vienne (dimension humaine) concernant les prisonniers politiques au Bélarus, exprimant leur préoccupation constante et demandant des renseignements supplémentaires sur le statut des Biélorusses qui se sont opposés au comportement antidémocratique du régime de Lukashenko.

Réponse du Canada

Le Canada n’a pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020, considérée comme frauduleuse et inconstitutionnelle. Le 28 septembre 2020, en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne commises au Bélarus, la gouverneure en conseil a approuvé le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement visant le Bélarus), en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Depuis lors, les sanctions du Canada à l’encontre du Bélarus ont visé les autorités biélorusses impliquées dans l’oppression des Biélorusses qui réclament des élections libres et équitables, ainsi que le respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris les hauts fonctionnaires, actuels ou anciens, impliqués dans les affaires internes, des membres des forces de sécurité, des procureurs, des membres de l’appareil judiciaire et des administrateurs de colonies pénitentiaires et « éducatives ». Ces sanctions interdisent de faire des opérations (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités dont le nom figure sur la liste du Règlement, et interdisent à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à un particulier dont le nom figure sur la liste, de conclure une transaction avec lui, de lui fournir des services ou de rendre disponibles des biens à ce particulier.

Le Canada s’est engagé directement auprès du gouvernement du Bélarus et de la communauté internationale à lutter contre la répression et les violations des droits de la personne au Bélarus, notamment dans le cadre de forums multilatéraux tels que l’OSCE, la Coalition pour la liberté des médias, la Freedom Online Coalition (Coalition pour la liberté en ligne) et la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus.

Violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine

Contexte

Le gouvernement du Bélarus a contribué à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Russie et le Bélarus ont entamé un exercice militaire conjoint à la mi-février 2022, qui a permis la constitution de 150 000 à 190 000 soldats russes à la frontière entre le Bélarus et l’Ukraine. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé l’exercice militaire conjoint et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 24 février 2022, sans provocation, les forces russes ont lancé une invasion globale de l’Ukraine, y compris à partir du territoire du Bélarus. Le 27 février 2022, le gouvernement du Bélarus a adopté un amendement frauduleux à la constitution du Bélarus supprimant l’article 18, qui s’engageait à « faire de son territoire une zone dénucléarisée et un État neutre ». Cette décision a ouvert la voie au Bélarus pour accueillir des armes nucléaires russes, si bien qu’au printemps 2023, le président russe Vladimir Poutine a annoncé le transfert d’armes nucléaires tactiques vers ce pays. Les forces biélorusses continuent d’être déployées à la frontière de l’Ukraine. Bien qu’elles n’y aient pas encore pénétré, la menace de leur incursion, en tant qu’alliées de la Russie, mobilise des éléments des forces armées ukrainiennes. Cette situation complique le transfert de réserves supplémentaires par l’Ukraine vers d’autres fronts pour se défendre contre les troupes russes.

La Russie et le Bélarus ont confirmé leur détermination commune à contrer les sanctions du Canada et de ses partenaires tout en recherchant une plus grande coopération avec des pays tiers tels que la Corée du Nord et l’Iran, y compris en facilitant la coopération trilatérale entre la Russie et la Corée du Nord afin d’accroître la fourniture d’armements destinés à être utilisés contre l’Ukraine. Les ministères de la Défense biélorusse et russe ont signé un plan de coopération pour 2024 qui vise à faire progresser la coopération militaire entre le Bélarus et la Russie, et à mettre en place des centres d’entraînement au combat pour la formation conjointe du personnel militaire du Bélarus. En mai 2024, des exercices conjoints de l’armée de l’air et de la défense aérienne Bélarus-Russie ont été annoncés. Diverses forces biélorusses y ont pris part, notamment l’armée de l’air, des troupes de missiles antiaériens et des troupes d’ingénierie radio.

Réponse internationale

Le 24 février 2022, les dirigeants du G7 ont condamné l’invasion de l’Ukraine, dirigée en partie depuis le sol biélorusse. L’OSCE a exprimé sa vive inquiétude quant au rôle du Bélarus dans l’invasion de l’Ukraine. Dans une déclaration commune de 45 États participants, dont le Canada, les États membres de l’OSCE ont accueilli un rapport d’experts indépendants qui confirme les violations systématiques du droit international humanitaire (DIH) par les forces russes, soutenues par le Bélarus. Le 10 juillet 2024, lors du Sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Washington, les dirigeants ont instamment demandé à tous les pays de ne fournir aucune forme d’aide à l’agression de la Russie, et condamné tous ceux qui facilitent et prolongent ainsi la guerre de la Russie en Ukraine. Les dirigeants de l’OTAN ont déclaré que le Bélarus continuait de faciliter la guerre de la Russie en mettant à disposition son territoire et ses infrastructures. Les dirigeants ont en outre déclaré que l’approfondissement de l’intégration politique et militaire du Bélarus par la Russie, y compris le déploiement de capacités et de personnel militaires russes avancés, avait des incidences négatives sur la stabilité régionale et la défense de l’Alliance.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives à l’encontre du Bélarus pour son soutien à la guerre menée par la Russie. En mars 2022, le Canada a élargi la portée du Règlement visant le Bélarus pour y inclure le pouvoir de sanctionner les personnes s’adonnant à des activités qui facilitent une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine. Depuis lors, les sanctions du Canada à l’encontre du Bélarus ont inclus les hauts fonctionnaires du gouvernement biélorusse, ses hauts responsables militaires, ses oligarques et les membres de leur famille, les entités biélorusses opérant dans les secteurs de l’armée, de la technologie et de l’ingénierie, ainsi que les entreprises et les banques d’État biélorusses. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées à l’importation et à l’exportation contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports.

Objectif

  1. Faire clairement savoir au gouvernement du Bélarus que le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent d’être commises par l’État en toute impunité.
  2. Diminuer l’aide apportée par le Bélarus à la Russie pour violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 16 personnes à l’annexe 1 du Règlement visant le Bélarus qui sont assujetties à une interdiction générale de transactions.

En réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne au Bélarus, les modifications dressent la liste de six membres actuels ou anciens du pouvoir judiciaire impliqués dans des détentions, arrestations, poursuites et condamnations arbitraires de Biélorusses protestant contre des élections frauduleuses, d’une entreprise d’État ayant supprimé les droits de ses employés à la liberté de réunion et d’association pacifiques, et d’un membre de la famille du président biélorusse Lukashenko.

En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, les modifications énumèrent trois hauts fonctionnaires, actuels ou anciens, et cinq entités impliquées dans le complexe militaro-industriel et de défense du Bélarus.

Ainsi, il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne figurant sur la liste, de conclure une transaction avec une personne figurant sur la liste, de fournir des services à une personne figurant sur la liste, de transférer des biens à une personne figurant sur la liste ou d’autrement mettre de la marchandise à la disposition d’une personne figurant sur la liste. Ces mesures rendront également les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement visant le Bélarus, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de retirer leur nom de l’annexe relative aux personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander la révocation au gouverneur en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada interagit régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les collectivités culturelles et d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, concernant l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée. La publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait également pu entraîner une fuite des actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement visant le Bélarus a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement visant le Bélarus ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le Règlement visant le Bélarus constitue la seule méthode pour promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le coût supplémentaire de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires est minime pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle et ont un effet limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, il est estimé que les particuliers et les entités nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada et n’effectuent donc pas d’opérations d’affaires notables pour l’économie canadienne.

Compte tenu des échanges commerciaux limités avec le Bélarus et des sanctions déjà en place, il est peu probable que ces sanctions supplémentaires aient des retombées importantes sur les Canadiens, les entreprises canadiennes ou les intérêts commerciaux du Canada en général.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les particuliers et les entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement visant le Bélarus interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement visant le Bélarus, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des particuliers en cause, de sorte que cette exigence n’entraînerait pas de fardeau administratif supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement visant le Bélarus, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant des modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant le Bélarus, étant donné que les particuliers figurant sur la liste ont des liens d’affaires minimes avec le Bélarus, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires internationaux du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation au chapitre de leurs effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et particuliers vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur le Bélarus dans son ensemble, mais plutôt sur des personnes soupçonnées de s’adonner à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement visant le Bélarus, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits seraient interdits de territoire au Canada.

Les noms des particuliers et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement visant le Bélarus s’en trouvera facilitée.

Le Service des délégués commerciaux du ministère, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant le Bélarus sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Le ministère intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant le Bélarus ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Direction générale des sanctions (PSD)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
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Courriel : sanctions@international.gc.ca