Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2024-162

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 16

Enregistrement
DORS/2024-162 Le 19 juillet 2024

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2024-883 Le 18 juillet 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
80	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 7 km au nord-est de Marathon, Ontario	Les eaux comprises dans une région située à environ 7 km au nord-est de la ville de Marathon, en Ontario. Plus précisément, la région délimitée par quatre lignes droites reliant quatre points, à partir du point situé par 48°46′29,36″ de latitude N. et 86°21′52,45″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 1560 m jusqu’au point situé par 48°46′36,39″ de latitude N. et 86°20′36,72″ de longitude O., de là, allant vers le sud sur une distance de 423 m jusqu’au point situé par 48°46′22,74″ de latitude N. et 86°20′34,70″ de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 1683 m jusqu’au point situé par 48°46′19,09″ de latitude N. et 86°21′56,95″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 330 m jusqu’au point situé par 48°46′29,36″ de latitude N. et 86°21′52,45″ de longitude O.
81	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 10 km au nord-est de Marathon, Ontario	Les eaux comprises dans une région située à environ 10 km au nord-est de la ville de Marathon, en Ontario. Plus précisément, la région délimitée par six lignes droites reliant six points, à partir du point situé à 48°47′56,14″ de latitude N. et 86°18′27,43″ de longitude O., de là, allant vers l’est sur une distance de 797 m jusqu’au point situé par 48°47′56,19″ de latitude N. et 86°17′48,26″ de longitude O., de là, allant vers le sud sur une distance de 393 m jusqu’au point situé par 48°47′44,11″ de latitude N. et 86°17′54,44″ de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 480 m jusqu’au point situé par 48°47′40,81″ de latitude N. et 86°18′17,41″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 722 m jusqu’au point situé par 48°47′19,25″ de latitude N. et 86°18′31,12 de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 435 m jusqu’au point situé par 48°47′18,87″ de latitude N. et 86°18′52,38″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 1260 m jusqu’au point situé par 48°47′56,14″ de latitude N. et 86°18′27,43″ de longitude O.
82	Une partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Angler, Ontario	Une partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Angler située à environ 7 km au nord-est de la ville de Marathon, en Ontario. Plus précisément, la partie qui s’étend vers le sud-ouest sur une distance de 460 m à partir du point situé par 48°46′49,10″ de latitude N. et 86°21′02,45″ de longitude O. jusqu’au point situé par 48°46′36,87″ de latitude N. et 86°21′11,22″ de longitude O.
83	Une partie d’un tributaire sans nom de la rivière Pic, Ontario	Une partie d’un tributaire sans nom de la rivière Pic située à environ 7 km au nord-est de la ville de Marathon, en Ontario. Plus précisément, la partie qui s’étend vers l’est sur une distance de 655 m à partir du point situé par 48°46′28,86″ de latitude N. et 86°19′29,07″ de longitude O. jusqu’au point situé par 48°46′28,23″ de latitude N. et 86°19′58,54″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Generation PGM Inc. (le promoteur) propose de construire, d’exploiter et de mettre hors service une mine à ciel ouvert de métaux du groupe du platine et de cuivre. La mine sera située à environ 10 km de la ville de Marathon, en Ontario. Pour gérer les déchets générés par les opérations minières, le promoteur construira une installation de stockage des résidus miniers (ISRM) et une aire de stockage des stériles (ASS) qui causeront la destruction de 10 plans d’eau où vivent des poissons. La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, à moins qu’il ne soit autorisé par la réglementation. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (le REMMMD) contient des dispositions autorisant, sous certaines conditions, l’entreposage de déchets miniers dans des eaux où vivent des poissons.

Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (les modifications) prévoit l’inscription à l’annexe 2 du REMMMD de deux plans d’eau et de deux zones géographiques englobant huit plans d’eau, en les désignant comme des dépôts de résidus miniers et en autorisant leur destruction à des fins d’entreposage des déchets miniers. Ces 10 plans d’eau représenteront une perte de 3,66 hectares (ha) d’habitats de poissons.

Justification : Le promoteur a évalué plusieurs options afin de déterminer la méthode et le site d’entreposage à privilégier pour la gestion des déchets miniers^{référence 2}, en tenant compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques. Le promoteur a rédigé un rapport d’évaluation des solutions de remplacement conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement. Le site sélectionné pour l’ISRM a reçu les meilleurs résultats d’évaluation sur les plans technique et socioéconomique et a obtenu la note globale la plus élevée. Le site sélectionné pour l’ASS a reçu les meilleurs résultats d’évaluation sur les plans environnemental, économique et socioéconomique et a obtenu la note globale la plus élevée. Les principaux facteurs déterminants de ces résultats ont été les ressources en eau, la protection de la Biigtig Zibi (rivière Pic), la sécurité publique et la complexité opérationnelle.

Le REMMMD exige que le promoteur élabore et mette en œuvre un Plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) pour compenser la perte d’habitats de poissons résultant de l’entreposage de déchets miniers dans des eaux où vivent des poissons. Le promoteur doit fournir une lettre de crédit ou une garantie financière équivalente pour couvrir les coûts de mise en œuvre du PCHP, étant estimés à 1,9 million de dollars^{référence 3} sur une période de 10 ans. La mise en œuvre du PCHP^{référence 4} entraînera la création de 11,74 ha d’habitat pour les poissons, soit une superficie supérieure à celle de la perte associée à la destruction des 10 plans d’eau devant être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Enjeux

Le promoteur, Generation PGM Inc. propose de construire une mine à ciel ouvert de métaux du groupe du platine et de cuivre à environ 10 km de la ville de Marathon, en Ontario. L’entreposage des déchets miniers générés par les opérations minières entraînera la destruction de 10 plans d’eau fréquentés par des poissons, soit un total de 3,66 hectares (ha) d’habitats de poissons. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf s’il est autorisé par la réglementation. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (le REMMMD) comprend des dispositions autorisant, sous certaines conditions, l’entreposage de déchets miniers dans des eaux où vivent des poissons. Pour que le promoteur puisse entreposer des déchets miniers dans des plans d’eau où vivent des poissons, les plans d’eau doivent d’abord être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD)

Le REMMMD, entré en vigueur le 1^er juin 2018^{référence 5}, établit dans son annexe 4 les concentrations maximales autorisées de substances nocives présentes dans les effluents des mines (l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226, l’ammoniac non ionisé et les matières en suspension totales). Le REMMMD précise également l’intervalle de pH autorisé pour les effluents miniers et exige que ces derniers ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons^{référence 6}. Ainsi, les effluents rejetés à partir de tout point de rejet final d’une mine assujettie au REMMMD, notamment ceux provenant des DRM, doivent respecter les limites autorisées pour les substances nocives et satisfaire aux autres conditions énoncées dans le REMMMD. De plus, le REMMMD exige que les propriétaires et les exploitants de mines prélèvent des échantillons et surveillent les effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, leur habitat et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement (le Ministère) publie chaque année les résumés des évaluations du rendement des mines en ce qui concerne les limites prescrites et les diverses exigences du REMMMD.

L’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers ne peut être autorisée que par une modification du REMMMD en inscrivant ces plans d’eau à l’annexe 2 et en les désignant comme des DRM. En juin 2024, 75 plans d’eau ou zones géographiques étaient inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. L’article 27.1 du REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP pour compenser la perte d’habitats de poissons qui résulterait de l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers. Le PCHP doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant que les déchets miniers ne soient déposés dans les plans d’eau concernés. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable ou une garantie financière équivalente afin de garantir que des fonds seront disponibles au cas où il ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du PCHF.

Pour tout projet où l’entreposage proposé des déchets miniers (notamment des effluents) aurait une incidence sur les eaux où vivent des poissons, les propriétaires ou exploitants de mines doivent envisager des solutions d’entreposage des déchets miniers et démontrer que la solution retenue est la meilleure selon les critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques spécifiés par le Ministère dans son Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers.

Projet de palladium de Marathon

Le promoteur propose d’exploiter une mine à ciel ouvert de métaux du groupe du platine et de cuivre à environ 10 kilomètres (km) de la ville de Marathon, en Ontario (figure 1). Le site minier du projet est situé sur des terres revendiquées par la Première Nation Biigtigong Nishnaabeg comme étant leur propriété exclusive. D’autres communautés autochtones qui se trouvent à proximité du site du projet sont la Première Nation Ginoogaming, l’Association Jackfish Metis, la Première Nation n^o 58 de Long Lake, la Nation métisse de l’Ontario, la Première Nation de Michipicoten, Netmizaaggamig Nishnaabeg, la Première Nation de Pays Plat et la Nation indépendante métisse de Red Sky. Le projet comprendra trois mines à ciel ouvert, une installation de traitement du minerai sur site, une ligne à haute tension de 115 kilovolts (kV), une route d’accès, une aire de stockage des stériles (ASS), une installation de stockage des résidus miniers (ISRM), un système de gestion de l’eau et une usine de production d’explosifs associée à une aire de stockage. L’infrastructure hors site comportera un complexe d’hébergement pour les employés et, éventuellement, une installation de chargement ferroviaire.

Le projet comprendra trois phases : une phase de construction d’environ 18 à 24 mois, une phase d’exploitation d’environ 12,7 ans et une phase de mise hors service et de fermeture d’environ 50 ans. Les activités de fermeture active se dérouleront au cours des cinq premières années et les activités de fermeture passive et de postfermeture dureront 45 ans. Le projet devrait générer 330 millions de tonnes (Mt) de stériles et 117 Mt de résidus miniers au cours de sa durée de vie.

Figure 1 : Localisation du projet de palladium de Marathon

Figure 1 : Localisation du projet de palladium de Marathon – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1 : Localisation du projet de palladium de Marathon - Version textuelle

Un petit encadré de la province de l’Ontario se trouve dans le coin supérieur droit de la figure. L’encadré de la carte montre le contour de l’Ontario et une étoile jaune indique l’emplacement du projet.

La carte principale montre la zone agrandie à une échelle de 1/1 000 000. L’emplacement général du projet de palladium de Marathon, en Ontario, est indiqué par une étoile jaune au milieu de la carte. Le projet est situé au nord de la ville de Marathon, près de la rive nord-ouest du lac Supérieur, en Ontario. La carte montre l’emplacement du projet par rapport aux villes principales, qui comprennent Marathon au sud, Terrace Bay et Schreiber à l’ouest, Manitouwadge au nord et White River à l’est. La Transcanadienne, soit la route 17, traverse la carte horizontalement et relie d’ouest en est les villes de Schreiber, Terrace Bay, Marathon et White River. On y voit d’autres routes importantes, comme la route 11, qui traverse horizontalement la partie supérieure de la carte, et des routes secondaires qui mènent à diverses petites communautés et à des sites de ressources naturelles.

La légende au bas de la figure montre les symboles utilisés pour représenter les entités sur la carte : l’emplacement du projet, les villes, les voies de ferrées, les autoroutes principales, les routes locales et secondaires, les chemins d’accès, les parcs nationaux et les parcs provinciaux.

Gestion des déchets miniers sur le site du projet de palladium de Marathon

Les déchets générés par le projet de palladium de Marathon seront constitués de résidus miniers non potentiellement acidogènes (NPA) et potentiellement acidogènes (PA), de stériles miniers NPA et PA et de morts-terrains. Les analyses minéralogiques et géochimiques ont indiqué que 85 % à 90 % des stériles étaient NPA, une partie devant être réutilisée comme matériaux de construction et le reste stocké dans l’ASS. Il est estimé que le reste, soit 10 % à 15 %, est des stériles PA qui seront séparés et entreposés dans l’ISRM. Afin de réduire les besoins de stockage dans l’ISRM, environ 4,3 Mt de résidus seront entreposées dans le puits central vers la fin de l’exploitation. Le plan d’exploitation minière proposé prévoit donc la mise en place des installations et infrastructures suivantes.

Installation de stockage des résidus miniers (ISRM)

L’ISRM est une installation à cellules multiples qui se compose de deux cellules combinées et séparées par un talus en enrochement avec revêtement et un bassin de gestion de l’eau (BGE). L’ISRM permettra de stocker environ 134 Mt de résidus miniers épaissis et de stériles, ainsi que 3 millions de mètres cubes (Mm³) d’eau sur une superficie totale de 356 ha. Les résidus NPA seront stockés dans les cellules 1 et 2. Les résidus miniers PA et les stériles seront entreposés dans la cellule 2 et recouverts de résidus NPA avant la fermeture du site. Des bassins de collecte des eaux d’infiltration seront construits autour de l’ISRM pour recueillir ces dernières ainsi que les eaux de ruissellement afin de protéger le cours principal du ruisseau Angler en aval et les autres plans d’eau avoisinants. Le BGE servira à assurer la gestion temporaire des eaux de contact et des eaux de traitement du site. Les eaux recyclées et les eaux de ruissellement seront transférées de la cellule 2 à la cellule 1 par gravité. Les eaux de la cellule 1 et du BGE seront recyclées pour être utilisées dans le traitement du minerai. L’eau excédentaire sera traitée et évacuée par une conduite vers le lac Hare.

Un bassin de gestion des eaux pluviales (BGEP) sera construit en aval du site minier pour gérer les eaux de ruissellement. Le BGEP sera l’une des premières installations à être construites et servira à gérer les eaux de contact pendant la phase de construction, qui aura lieu avant la construction du BGE. L’eau du BGEP sera pompée vers le BGE.

L’ISRM et le BGEP entraîneront la perte de 2,89 ha d’habitats de poissons.

Aire de stockage des stériles (ASS)

L’ASS pourra contenir jusqu’à 330 Mt de stériles sur une superficie totale d’environ 180 ha. Pendant l’exploitation, les roches NPA excavées seront stockées dans l’ASS ou utilisées pour les travaux de construction. Les eaux de contact de l’ASS seront collectées au moyen d’un ensemble de puisards et bassins de récupération, ainsi que de fossés périphériques et de pompes pour ensuite être pompées jusqu’au BGE. Pendant la phase de fermeture du site, l’ASS sera renivelée si nécessaire et les surfaces planes seront revégétalisées. Des puisards redirigeront les eaux de contact de l’ASS vers la mine à ciel ouvert.

L’aménagement de l’ASS entraînera la perte de 0,77 ha d’habitats de poissons.

L’entreposage des déchets miniers dans l’ISRM et l’ASS causera la destruction de 10 plans d’eau ou parties de plans d’eau où vivent des poissons, soit un total d’environ 3,66 ha d’habitats de poissons.

Évaluation environnementale du projet de palladium de Marathon

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale au niveau provincial en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (la LEE) de l’Ontario et d’une évaluation environnementale (EE) à l’échelle fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [la LCEE, 2012], maintenant abrogée. Le projet a été évalué par une commission d’examen conjoint créée par le ministre fédéral de l’Environnement et le ministre provincial de l’Environnement, conformément à l’Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d’évaluation environnementale (2004).

Le 30 novembre 2022, le ministre de l’Environnement a publié une déclaration de décision au sujet de l’EE indiquant que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants visés aux paragraphes 5(1) et 5(2) de l’ancienne LCEE, 2012. La déclaration de décision émise par le ministre établit 269 conditions juridiquement contraignantes visant à protéger l’environnement, notamment l’obligation de prendre des mesures d’atténuation et de mettre en place un programme de suivi.

Le 7 novembre 2023, la province de l’Ontario a accepté et déposé le plan de fermeture du site sous la forme d’un document satisfaisant aux exigences du Règlement 240/00 de l’Ontario, intitulé Mine Development and Closure Under Part VII of the Act.

Le promoteur demande également une autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Cette autorisation, si elle est délivrée, rendrait possible un ouvrage, une entreprise ou une activité entraînant la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche et la détérioration, la destruction ou la perturbation des habitats des poissons.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (les modifications) est d’autoriser le dépôt de déchets miniers générés par le projet de palladium de Marathon dans certains plans d’eau où vivent des poissons, en vertu du paragraphe 5(1) du REMMMD, sous réserve des conditions prescrites.

Description

Les modifications visent à inscrire deux plans d’eau et deux zones géographiques englobant huit plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD (voir figure 2), à les désigner comme DRM et à autoriser leur utilisation pour l’entreposage de déchets miniers. Cela entraînera la perte de 3,66 ha d’habitat pour les poissons.

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure montre une carte du site du projet de palladium de Marathon à l’échelle 1/30 000. Les plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) sont surlignés en rouge. Les infrastructures minières sont représentées à l’aide de différentes nuances de gris et comprennent les mines à ciel ouvert, l’installation de stockage des résidus et bassin, la zone de stockage des stériles, le site de l’usine de traitement, les bâtiments, la plateforme du concasseur et route, ainsi que le stock de morts-terrains et la digue.

Deux zones géographiques inscrites à l’annexe 2 du REMMMD sont désignées par les lettres A et B. La zone géographique A est située au sud-ouest du centre de la carte, directement au sud de l’installation de stockage des résidus. La zone géographique A comprend cinq plans d’eau touchés et est délimitée au moyen d’un polygone irrégulier constitué de quatre lignes droites qui relient quatre points de cheminement numérotés de 1 à 4. La zone géographique B est située au nord-est du centre de la carte et à l’est des mines à ciel ouvert. La zone géographique B comprend trois plans d’eau touchés et est délimitée au moyen d’un polygone irrégulier constitué de six lignes droites qui relient six points de cheminement numérotés de 1 à 6.

Deux plans d’eau individuels inscrits à l’annexe 2 du REMMMD sont désignés par les lettres C et D, ainsi que par des points de cheminement numérotés. Le plan d’eau individuel étiqueté par la lettre C commence au milieu de la cellule de droite de l’installation de stockage des résidus et se dirige vers le sud. Il est relié par deux points de cheminement. Le plan d’eau individuel étiqueté par la lettre D commence à l’est de l’installation et du bassin de stockage des résidus et se dirige vers l’est. Il est relié par deux points de cheminement.

La légende au bas de la figure montre les symboles utilisés pour représenter les entités sur la carte : les points d’accès, l’habitat du poisson touché (annexe 2 du REMMMD), les courbes d’élévation (intervalle de 10 mètres), les autoroutes existantes, les lignes de transmission existantes, les cours d’eau, les plans d’eau, les mines à ciel ouvert, l’installation de gestion des résidus et bassin, la zone de stockage des stériles, l’usine de traitement, les bâtiments, la plateforme de concassage et route, le stock de morts-terrains et digue, la stockage des stériles sud, la fosse centrale, dépôt de résidus et des stériles, les franchissements de cours d’eau, les fossés, le pipeline de décharge de lac Hare et lignes électriques.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 30 octobre 2023, le Ministère a lancé des consultations auprès du public et des nations autochtones sur les modifications à l’annexe 2 pour le projet. Le site Web de la consultation a été publié avec un lien vers le document principal sur lequel le Ministère a été consulté, à savoir le PCHP préparé par le promoteur pour compenser la perte d’habitats de poissons résultant de l’entreposage des déchets miniers. Un lien vers le rapport d’évaluation des solutions de rechange, rédigé par le promoteur conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du Ministère, a également été publié. L’évaluation des solutions de rechange a été menée et consultée tout au long de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral. Les plans d’eau qui seront touchés par l’entreposage des déchets miniers ont été pris en compte lors de l’évaluation environnementale et, par conséquent, le Ministère n’a été consulté que sur le PCHP. Le site Web de la consultation était accessible du 30 octobre au 30 décembre 2023.

Une consultation publique virtuelle a été menée du 30 octobre au 30 décembre 2023. La page de la consultation contient des informations détaillées sur les modifications et sur la manière de soumettre des commentaires. Afin de promouvoir les consultations sur les modifications, le Ministère a annoncé, dans une série de messages publiés dans les médias sociaux, sur les comptes officiels Facebook, LinkedIn et X du Ministère, qu’il était possible de fournir des commentaires sur le PCHP. Un avis public a été publié dans trois numéros hebdomadaires du journal Marathon Mercury et sur le site Web officiel de la ville de Marathon.

Au cours de la consultation publique de 60 jours, le public a formulé plusieurs commentaires généraux sur les impacts environnementaux de la mine, mais aucun ne portait spécifiquement sur la modification de l’annexe 2 ou sur le PCHP. Le Ministère a accusé réception des commentaires, mais les questions relatives aux impacts environnementaux ont été traitées dans le cadre de l’examen du projet par la Commission d’examen conjoint et le Ministère n’a pas eu besoin de prendre d’autres mesures.

Les modifications sont exemptées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément à la politique du Ministère sur la Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers. Cette politique prévoit les conditions qui doivent être remplies pour qu’une exemption de publication préalable soit examinée par le gouverneur en conseil, lesquelles comprennent des consultations auprès du public et des nations autochtones sur les modifications et l’obligation de déterminer, en fonction de l’évaluation environnementale, que le projet n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement, compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées. L’évaluation environnementale du gouvernement fédéral, menée par une commission d’examen conjoint et approuvée le 30 novembre 2023, a pris en compte les commentaires du public et des nations autochtones sur les options de gestion des résidus miniers et des stériles dans le cadre d’une évaluation des solutions de rechange. L’évaluation environnementale du gouvernement fédéral a conclu que, compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées, le projet n’était pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement. En outre, le Ministère a consulté le public et les nations autochtones sur le PCHP entre octobre 2023 et avril 2024. Les détails des consultations relatives aux modifications sont fournis dans la section du présent document consacrée à la consultation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les modifications n’auront pas d’incidence sur les droits et obligations découlant des traités modernes.

Les nations autochtones situées à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet, dont les droits pourraient être lésés, ont été recensées et consultées au cours du processus fédéral d’EE et de la phase d’élaboration de la réglementation relative à ces modifications. Les connaissances locales et traditionnelles sur les emplacements du projet ont été prises en compte dans la détermination des effets potentiels sur l’environnement.

Au cours du processus fédéral d’EE, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) a entrepris une évaluation des impacts potentiels sur les droits autochtones et issus de traités concernant l’utilisation traditionnelle actuelle des terres et la pratique des droits et a pris en compte toutes les informations fournies par les Autochtones dans la sélection du site privilégié pour l’ISRM et l’ASS.

Compte tenu des préoccupations et des intérêts qui ont été mis en évidence dans les processus fédéraux d’EE et de consultation, l’Agence est d’avis qu’avec les conditions établies dans la déclaration de décision, les préoccupations et les intérêts des groupes autochtones sont pris en compte de manière appropriée aux fins de la prise de décision en vertu de l’ancienne LCEE, 2012.

Le Ministère a consulté les nations autochtones situées à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet et susceptibles d’être touchées par les modifications. Entre juillet et octobre 2023, en collaboration avec l’Agence et le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le Ministère a rencontré les nations autochtones intéressées qui se trouvent à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet et qui ont participé aux consultations menées dans le cadre du processus fédéral d’évaluation environnementale, afin de discuter de la phase d’élaboration de la réglementation et de délivrance des permis pour le projet. En octobre 2023, le Ministère a officiellement engagé le dialogue avec les nations autochtones en collaboration avec le MPO. Des communications écrites ont été transmises par courriel aux nations autochtones susceptibles d’être touchées par le projet, dont Biigtigong Nishnaabeg, la Première Nation Ginoogaming, la Jackfish Metis Association, la Première Nation n^o 58 de Long Lake, la Nation métisse de l’Ontario, la Première Nation de Michipicoten, la Première Nation de Pays Plat, la Première Nation de Pic Mobert et la Nation indépendante métisse de Red Sky. Quatre nations autochtones ont répondu qu’elles souhaitaient participer aux consultations : la Première Nation Ginoogaming, la Première Nation n^o 58 de Long Lake, la Nation métisse de l’Ontario et la Nation indépendante métisse de Red Sky. Entre octobre 2023 et avril 2024, le Ministère et le MPO ont rencontré chacune de ces nations autochtones pour déterminer la voie à suivre en ce qui concerne les consultations sur la réglementation, leur demander de procéder à l’examen technique du PCHP, discuter de leurs commentaires issus de cet examen et y répondre. L’Agence a accordé aux nations autochtones qui en ont fait la demande un financement de capacité pour leur permettre de participer aux consultations et de formuler des observations écrites sur le PCHP en rapport avec les modifications.

Consultation de la Biigtigong Nishnaabeg

Le 7 septembre 2023, le Ministère et le MPO ont rencontré virtuellement Biigtigong Nishnaabeg lors d’une réunion de présentation pour lui expliquer le processus réglementaire visant à modifier l’annexe 2. Aucune préoccupation concernant le projet n’a été soulevée au cours de la réunion. Le 13 septembre 2023, Biigtigong Nishnaabeg a envoyé une lettre au Ministère en soutien des modifications. La lettre indique également que Biigtigong Nishnaabeg a conclu un accord avec le promoteur qui prévoit l’échange continu d’informations ainsi que des consultations sur divers plans et permis, et qu’elle n’a pas d’autres préoccupations.

Consultation de la Première Nation Ginoogaming

Le 2 novembre 2023, en réponse à la communication transmise par le Ministère, la Première Nation Ginoogaming a indiqué qu’elle souhaitait participer aux discussions sur le PCHP. Le 7 novembre 2023, la Première Nation Ginoogaming a accepté un financement de capacités pour examiner le PCHP proposé et a envoyé, le 27 février 2024, une lettre faisant état des préoccupations suivantes à l’égard du PCHP :

la Première Nation Ginoogaming souhaite que les membres de la collectivité puissent continuer à faire un usage traditionnel du lac Ramsay, qui se trouve dans le territoire de piégeage d’un membre de la collectivité, et a demandé des mises à jour régulières sur les travaux effectués dans le secteur;
la Première Nation Ginoogaming a demandé au promoteur d’envisager d’autres mesures comparables, telles que l’amélioration et la création d’habitats dans les cours d’eau, qui profiteraient directement à ses membres.

En réponse à la lettre de la Première Nation Ginoogaming, le promoteur s’est engagé à tenir la Première Nation Ginoogaming et les membres informés des dates de début et de la progression des travaux au lac Ramsay. Il a aussi confirmé que les travaux ne nuiront pas aux propriétaires de territoires de piégeage et que ceux-ci pourront toujours piéger dans la région. Le promoteur s’est également engagé à consulter la Première Nation Ginoogaming à propos de mesures comparables supplémentaires qui seront évaluées afin de remplacer l’habitat du cours d’eau touché. Ces mesures de compensation supplémentaires seront prises en compte dans le cadre des travaux en cours sur l’autorisation au titre de l’article 35 de la Loi sur les pêches.

Consultation avec la Jackfish Metis Association

Le 15 août 2023, le Ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Jackfish Metis Association pour une réunion préparatoire afin de présenter le processus de modification de la réglementation visant à inscrire des eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD. Au cours de la réunion, les représentants de la Jackfish Metis Association ont mentionné qu’ils ont rencontré le promoteur à plusieurs reprises pour discuter du projet et que les répercussions du projet sur les poissons n’auront aucune incidence sur les pratiques de récolte des membres de la communauté. La Jackfish Metis Association a fait savoir qu’elle est contente que la rivière Pic et le lac Bamoos ne soient pas touchés par le projet.

En réponse à la communication écrite envoyée en octobre 2023 pour lancer officiellement les consultations sur les modifications, les représentants de l’association ont indiqué qu’ils sont satisfaits du processus continu de consultation du promoteur et qu’ils ne souhaitent pas participer au processus de consultation du gouvernement. La Jackfish Metis Association a également exprimé sa frustration à l’égard des consultations liées au projet qui se poursuivent et entravent l’ouverture de la mine.

Consultation avec la Première Nation n^o 58 de Long Lake

Le 27 octobre 2023, la Première Nation n^o 58 de Long Lake a répondu à la communication écrite officielle du Ministère et a fait savoir qu’elle aimerait être consultée au sujet des modifications et du PCHP. Le 22 janvier 2024, la Première Nation n^o 58 de Long Lake a accepté le financement de la capacité qui lui permettra de participer au projet. Le 26 janvier 2024, le Ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Première Nation n^o 58 de Long Lake pour discuter du processus de modification et de l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Le 15 mars 2024, une autre réunion a eu lieu avec le promoteur pour discuter du PCHP. Le 5 avril 2024, la Première Nation n^o 58 de Long Lake a envoyé un courriel indiquant qu’elle appuyait les préoccupations de la Première Nation Ginoogaming concernant l’utilisation du lac Ramsay et le besoin d’adopter des mesures comparables supplémentaires. Le Ministère leur a fait parvenir la réponse aux préoccupations de la Première Nation Ginoogaming préparée par le promoteur. La Première Nation n^o 58 de Long Lake n’a pas soulevé d’autres préoccupations.

Consultation avec la Nation métisse de l’Ontario

Le 2 août 2023, le Ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Nation métisse de l’Ontario pour une réunion préparatoire afin de présenter le processus de modification de la réglementation visant à inscrire des eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD et l’autorisation visée au titre de la Loi sur les pêches. Lors de la réunion, la Nation métisse de l’Ontario a soulevé des préoccupations quant à la stratégie en matière de minéraux critiques, en particulier en ce qui concerne les échéances du projet. En réponse à la communication écrite envoyée en octobre 2023 pour lancer officiellement les consultations, la Nation métisse de l’Ontario a fait savoir qu’elle aimerait participer à des discussions relatives au PCHP. Le 7 novembre 2023, la Nation métisse de l’Ontario a accepté le financement de la capacité qui lui permettra de participer aux consultations et d’examiner le PCHP. De novembre 2023 à avril 2024, le Ministère et le MPO ont rencontré à plusieurs reprises le personnel technique et le Comité de consultation de la région 2 de la Nation métisse de l’Ontario.

La Nation métisse de l’Ontario a mentionné qu’elle n’avait pas été consultée dans le choix du lac Ramsay comme mesure de compensation. Elle est d’avis que le lac Ramsay est trop loin du projet et que la compensation ne sera pas avantageuse pour les membres de la région 2. De plus, la Nation métisse de l’Ontario a indiqué que le ratio actuel d’habitats comparables dans le plan est insuffisant pour offrir un gain net à la région 2 dans l’exercice de ses droits et de ses intérêts. Leurs représentants demandent la création d’habitats dans les cours d’eau dans le cadre des mesures de compensation. Au moment d’élaborer le PCHP, le promoteur a sollicité des idées auprès des nations autochtones locales pour élaborer une matrice complète d’options de mesures de compensation. Les options ont été évaluées et classées en fonction de plusieurs critères qui ont tenu compte du montant de la compensation, de la construction, de la mise en œuvre et du suivi de l’efficacité du projet, du régime foncier, et des intérêts des intervenants et des peuples autochtones. Le projet d’amélioration de l’habitat de frai du lac Ramsay a reçu le plus haut score cumulatif parmi les options viables. De mai 2021 à mars 2024, le promoteur a consulté les nations autochtones et les autorités de réglementation fédérales et provinciales (le ministère de l’Environnement, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada) au sujet du PCHP. Le MPO a jugé suffisantes les mesures de compensation mises au point au lac Ramsay pour compenser la perte de l’habitat du poisson. À titre de mesure d’accommodement pour répondre aux préoccupations soulevées, le promoteur s’est engagé à collaborer avec des nations autochtones, y compris la Nation métisse de l’Ontario, pour élaborer d’autres mesures de compensation équivalentes à celles évaluées pour remplacer l’habitat du cours d’eau touché. La conception et la mise en œuvre d’un autre habitat de cours d’eau comparable seront traitées comme une condition de l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches dirigées par le MPO. Le MPO continuera de collaborer avec la Nation métisse de l’Ontario à l’élaboration de conditions pour l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches.

Les autres préoccupations de la Nation métisse de l’Ontario concernaient les répercussions sur les exploitants et les utilisateurs du territoire de la région 2, ainsi que sur les droits de pêche des Métis en raison de la perte de possibilités de pêche dans le ruisseau Angler; la responsabilité de la surveillance de la qualité de l’eau de surface des plans d’eau entourant le projet; l’occasion continue pour la Nation métisse de l’Ontario de participer aux activités du projet. La Nation métisse de l’Ontario a indiqué que les périodes pendant lesquelles les exploitants et les utilisateurs du territoire de la région 2 ont accès à la zone du projet doivent être prises en compte pour protéger leurs droits et intérêts en ce qui concerne l’habitat du poisson. Afin de veiller à ce que les nations autochtones puissent continuer à utiliser le territoire, le promoteur a conçu un protocole permettant aux nations autochtones d’accéder à la zone à des fins d’utilisation traditionnelle et il collaborera avec les représentants de la région 2 de la Nation métisse de l’Ontario pour élaborer le protocole. Le promoteur a indiqué qu’il n’y aura aucune perte de possibilités de pêche dans le ruisseau Angler. Des truites arc-en-ciel et des saumons coho ont été repérés dans le tronçon le plus en aval du ruisseau Angler, qui est relié au lac Supérieur et qui ne sera pas touchée par les activités du projet. La Nation métisse de l’Ontario a également soulevé des préoccupations quant à la surveillance de la qualité de l’eau de surface de la rivière Pic et de ses affluents en aval de la mine, qui peut être un site de récolte actif pour le saumon chinook. Le promoteur a indiqué que les eaux de contact ne seront pas libérées dans ces affluents; par conséquent, les activités de récolte dans les tronçons en aval adjacents à la rivière Pic ne seront pas affectées. De plus, le promoteur a élaboré un plan de surveillance de l’eau de surface qui explique en quoi consistera la surveillance pendant la phase de construction, ce qui appuiera la demande d’approbation environnementale provinciale pour le réseau d’égout industriel et le permis de prélèvement d’eau. Une demande distincte d’approbation environnementale pour le réseau d’égout industriel sera élaborée à une date ultérieure pour soutenir la phase d’exploitation du projet. La surveillance de l’eau de surface pendant la fermeture sera décrite dans le plan de fermeture provincial.

Le Comité de consultation de la région 2 a demandé à participer de façon continue à la surveillance pendant la construction et la mise en œuvre du plan, et souhaite notamment participer aux efforts de relocalisation des poissons et être présent sur place pour observer la récolte de poissons morts ou échoués. Le Comité souhaite également contribuer à l’élaboration de mesures d’urgence au cas où les mesures de compensation s’avéreraient inefficaces. En guise de réponse, le promoteur s’est engagé à inviter les nations autochtones, y compris la Nation métisse de l’Ontario, à participer aux programmes de récupération et de relocalisation des poissons, à la mise en œuvre des projets de compensation du poisson et à la surveillance des activités.

Le personnel technique de la Nation métisse de l’Ontario, le Comité de consultation de la région 2 de la Nation métisse de l’Ontario, l’AEIC, le MPO et le Ministère se sont réunis le 15 mai 2024. Pendant la réunion, la Nation métisse de l’Ontario a soulevé des préoccupations quant au respect par le promoteur des conditions de la déclaration de décision au sujet de l’EE, dont certaines se rapportent indirectement à l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches, et à la façon dont les conditions seront appliquées. Les représentants de la Nation métisse de l’Ontario sont d’avis qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés par le promoteur conformément aux conditions de la déclaration de décision au sujet de l’EE. Si le promoteur obtient les autorisations au titre de l’annexe 2 du REMMMD et de la Loi sur les pêches, qui sont les derniers permis dont il a besoin pour commencer la construction de la mine, celui-ci sera peu enclin à respecter les conditions de la déclaration de décision. La Nation métisse de l’Ontario s’inquiète du fait que les autorisations au titre de l’annexe 2 et de la Loi sur les pêches seront accordées sans que cette pièce ait été finalisée, y compris les consultations avec la Nation métisse de l’Ontario. Le MPO a expliqué que la portée de la Loi sur les pêches est restreinte par rapport au projet global et que ces conditions peuvent être incluses dans l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches lorsqu’il y a un chevauchement entre les conditions de la déclaration de décision au sujet de l’EE et la Loi sur les pêches. Le MPO a souligné que les conditions de l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches sont pleinement exécutoires et que les autorisations peuvent être révoquées si les conditions ne sont pas respectées. La Nation métisse de l’Ontario a également réitéré son inquiétude quant au fait que la mesure de compensation du lac Ramsay décrite dans le PCHP servira à compenser la perte des plans d’eau où vivent des poissons inscrits à l’annexe 2. Le Ministère a expliqué que la mise en place d’un habitat du poisson comparable sera incluse comme condition dans le cadre de l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Le Ministère a également expliqué qu’il y a deux points de décision pour une autorisation au titre de l’annexe 2 : le premier point concerne la liste des plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD, et le deuxième concerne l’approbation du PCHP par le ministre, ce qui se produit après l’inscription des plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD. Le Ministère continuera de consulter la Nation métisse de l’Ontario au sujet du PCHP avant l’approbation du plan par le ministre de l’Environnement.

Des discussions sont en cours entre le promoteur et la Nation métisse de l’Ontario sur d’autres aspects du PCHP. Il est attendu que ces discussions permettent de peaufiner le PCHP, et toute préoccupation en suspens sera résolue par l’émission de l’autorisation au titre de l’article 35 de la Loi sur les pêches dirigée par le MPO.

Consultation avec la Première Nation de Michipicoten

La Première Nation de Michipicoten n’a pas répondu aux efforts de sensibilisation du Ministère.

Consultation avec la Première Nation de Pays Plat

Le 8 août 2023, le ministère de l’Environnement et le MPO ont rencontré virtuellement la Première Nation de Pays Plat pour une réunion préparatoire afin de présenter le processus réglementaire pour la modification de l’annexe 2 du REMMMD. Au cours de la réunion, les représentants de la Première Nation de Pays Plat nous ont dit être satisfaits du plan de compensation actualisé et ont mentionné qu’ils ont collaboré étroitement avec le promoteur. La communauté considère que leurs commentaires sur le PCHP ont été intégrés dans le plan.

À la suite de la communication écrite envoyée en octobre 2023 pour le lancement officiel des consultations, la Première Nation de Pays Plat a répondu qu’elle est satisfaite du processus de consultation du promoteur et des réunions bimensuelles avec celui-ci. Elle ne juge donc pas nécessaire de participer aux consultations sur les modifications.

Consultation avec la Première Nation de Pic Mobert

La Première Nation de Pic Mobert a signé une lettre d’appui au projet le 8 juin 2020. Le 27 septembre 2023, l’Agence a fait parvenir la lettre d’appui au Ministère. La lettre indique que la Première Nation de Pic Mobert n’est pas touchée par le projet et n’exige donc pas de consultation supplémentaire. Le Ministère a communiqué avec la Première Nation de Pic Mobert le 20 octobre 2023 pour s’assurer que la Première Nation est au courant des consultations sur les modifications et pour laisser la porte ouverte à d’éventuels commentaires. Le Ministère n’a reçu aucune réponse à cet égard.

Consultation de la Red Sky Métis Independent Nation

Le Ministère a rencontré virtuellement la Red Sky Métis Independent Nation les 15 et 17 août 2023 pour des réunions d’information visant à discuter du processus réglementaire relatif à une modification de l’annexe 2 du REMMMD. Au cours des réunions, la Red Sky Métis Independent Nation a demandé des précisions sur la possibilité d’une mise en œuvre fructueuse du projet de compensation, étant donné que des projets similaires ont été réalisés par le passé. Le MPO a pris la suite en présentant des renseignements sur plusieurs projets de compensation similaires et sur leur état d’avancement. Le promoteur a fourni de l’information sur les rapports de référence et a répondu à plusieurs séries de questions posées par la Red Sky Métis Independent Nation. Après l’envoi de la communication écrite en octobre 2023 pour entamer officiellement les consultations sur les modifications, la Red Sky Métis Independent Nation a répondu qu’elle voudrait être consultée sur le PCHP du projet. Le 7 novembre 2023, la Red Sky Métis Independent Nation a accepté le financement des capacités pour participer aux consultations et réviser le PCHP.

Le 10 novembre 2023, la Red Sky Métis Independent Nation a rencontré virtuellement le Ministère, le MPO et le promoteur pour discuter du PCHP. Après la rencontre, il y a eu plusieurs séries de questions techniques provenant de la Red Sky Métis Independent Nation, auxquelles le promoteur a répondu. La Red Sky Métis Independent Nation craint d’éventuelles perturbations de l’équilibre naturel, ce qui pourrait avoir un effet sur les espèces autres que celles visées pour une mise en valeur. Elle veut également s’assurer que la surveillance et l’évaluation des incidences du plan sont réalisées efficacement. En réponse aux préoccupations formulées dans la lettre de la Red Sky Métis Independent Nation, le promoteur a expliqué que le plan prévoit un avantage environnemental net pour les communautés de poissons dans le projet de mise en valeur des lacs grâce à l’accroissement de la complexité de l’habitat associé au dépôt de substrat de frai supplémentaire et de piles de bois.

La Red Sky Métis Independent Nation a plaidé en faveur d’une surveillance rigoureuse du lac Ramsay pour s’assurer que les mesures proposées ne nuiront pas à l’équilibre délicat du lac. Le promoteur a répondu que des plans de surveillance prévus après les activités d’amélioration seront élaborés en consultation avec les nations autochtones. Les critères de réussite seront associés à la construction physique et biologique et aux mesures, conformément à la politique de réglementation.

La Red Sky Métis Independent Nation craint que l’introduction de poissons d’un autre lac puisse compromettre l’intégrité génétique de la population indigène ou apporter des maladies, ce qui aurait un impact sur la biodiversité du lac. Le promoteur a répondu que l’empoissonnement du lac Ramsay ne fait plus partie des mesures de mise en valeur.

La Red Sky Métis Independent Nation craint que la mise en place de substrats artificiels pour les recensements et l’utilisation de diverses méthodes de pêche puissent nuire au comportement de reproduction naturel et au succès de reproduction. D’après le promoteur, des tapis de collecte d’œufs en substrat artificiel ont été utilisés dans le cadre des programmes de surveillance, après la mise en valeur, pour mesurer, chez différentes espèces, le succès de la mise en valeur de l’habitat. Ces tapis représentent une proportion relativement faible de l’ensemble de l’habitat de reproduction disponible, et une surveillance est proposée selon un calendrier à courtes récurrences. Ceci ne devrait pas entraîner une perturbation importante de l’activité de reproduction ou de son succès pour l’écologie.

Dans l’ensemble, la Red Sky Métis Independent Nation s’est dite en faveur du PCHP, indiquant que les stratégies proposées de mise en valeur de l’habitat du lac Ramsay concordent avec le principal objectif de la communauté de gestion durable de l’écosystème et des populations halieutiques du lac, lié au profond respect des liens culturels et traditionnels avec ces eaux, qui vise à contrebalancer la perte imminente d’habitat au moyen de mesures ciblées.

Après avoir pris en compte les commentaires reçus de la part des nations autochtones lors des consultations, le promoteur a présenté, en avril 2024, une mise à jour du PCHP reflétant les préoccupations et les enjeux soulevés par les nations autochtones.

Consultations organisées par le promoteur

En 2021 et 2022, le promoteur a consulté les nations autochtones, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario et le MPO pour solliciter leurs suggestions pour les projets de compensation des pêches dans la communauté. Le promoteur a élaboré une matrice de solutions de rechange recensant 21 solutions pour évaluer les mesures de compensation possibles. Les commentaires des nations autochtones, du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et du MPO ont été pris en compte dans l’élaboration de la matrice. D’après plusieurs facteurs considérés, la solution de remise en valeur de l’habitat de reproduction des poissons du lac Ramsay a été retenue comme la meilleure candidate pour contrebalancer la perte d’habitat des poissons découlant de l’immersion de résidus miniers. Le promoteur a, jusqu’en avril 2024, poursuivi les rencontres avec les nations autochtones pour peaufiner le plan, y compris les consultations dirigées par le Ministère.

En outre, le promoteur a conclu une entente sur les avantages communautaires avec la Nation Biigtigong Nishnaabeg, une entente sur les répercussions et les avantages pour la Première Nation de Pays Plat, une entente par lettre avec la Jackfish Metis Association, et une entente relative aux consultations et aux processus avec la Nation métisse de l’Ontario. Ces ententes sont des ententes négociées en privé qui établissent l’engagement et les responsabilités des collectivités autochtones touchées et du promoteur de la mine. En général, les ententes visent à contrer les effets éventuellement défavorables que les activités de développement exercent sur les collectivités autochtones et à assurer des avantages sociaux et économiques à celles-ci.

Choix de l’instrument

Les options non réglementaires impliqueraient l’élimination des résidus d’une manière qui n’aurait pas de répercussions sur les plans d’eau fréquentés par les poissons, ou les options terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction des eaux fréquentées par les poissons.

Le promoteur a élaboré plusieurs options dans son Évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets miniers (PDF, disponible en anglais seulement) afin de déterminer la meilleure option pour l’élimination des déchets miniers, en tenant compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques. Cette évaluation a été réalisée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du Ministère. Toutes les options examinées pour l’ISRM auraient entraîné la destruction des eaux fréquentées par les poissons (options réglementaires). Il n’existe aucune option non visée par la réglementation qui soit viable (c’est-à-dire des options terrestres) pour l’élimination des déchets miniers sans entraîner d’effets sur les plans d’eau fréquentés par les poissons. Une option non visée par la réglementation a été envisagée pour l’ASS.

Les deux sous-sections suivantes présentent un résumé du processus de sélection pour l’ISRM et l’ASS, qui mèneraient à la destruction des eaux fréquentées par les poissons.

Évaluation des options pour l’installation de stockage de résidus miniers (ISRM)

Le promoteur a examiné des technologies de remplacement pour les résidus miniers, qui sont brièvement présentées dans les documents de Knight Piésold intitulés Processed Solids Management Facility et Mine Rock Storage Area Alternatives Assessment (2012). Le dépôt de résidus épaissis s’est révélé être la technologie privilégiée en raison de l’environnement froid et du fort ruissellement d’eau de surface associé à la zone visée par le projet.

Lors de l’élaboration de la liste des solutions de rechange candidates, le promoteur a examiné d’autres emplacements qui n’empiéteraient pas sur les lacs, les cours d’eau et les milieux humides. La zone visée par le projet présente une topographie très variée avec de nombreux plans d’eau, cours d’eau et milieux humides. Aucun emplacement acceptable n’a pu être trouvé dans un rayon de 20 km de l’usine de traitement.

Le promoteur a recensé six options pour l’emplacement de l’ISRM répondant au critère de seuil, comme présenté à la figure 3 :

Exclusion basée sur la distance : Les emplacements situés à plus de 10 km de l’usine de traitement causeront une plus grande empreinte et des effets nocifs plus importants pour l’environnement (émissions de gaz à effet de serre, plus grande empreinte, nombre plus grand de franchissements de cours d’eau, etc.) et affecteront les aspects économiques du projet. Aucun emplacement situé à plus de 10 km de l’usine de traitement n’a été examiné.
Exclusion basée sur la signification culturelle : Lors d’une consultation auprès des nations autochtones, la Biigtig Zibi (Pic River) s’est révélée être celle pour laquelle l’emplacement a une signification culturelle. Le risque associé à une possible rupture de la digue de l’ISRM voisine de la Biigtig Zibi est jugé inacceptable; les emplacements situés à moins de 500 m de la Biigtig Zibi n’ont pas été retenus.

Lors de la phase d’analyse de présélection, les options D, E et F ont été rejetées, car elles ne répondaient pas à un ou aux deux critères suivants :

la solution de rechange ne doit pas empiéter sur une zone connue pour être riche en minerai, ce qui pourrait entraîner la perte de possibilités économiques futures.
La solution de rechange doit permettre d’éviter d’imposer un grand risque pour la population.

Le promoteur a élaboré une analyse des comptes multiples pour mieux caractériser les trois autres options (tableau 1). L’analyse des comptes multiples a révélé que la solution de rechange C était la plus efficace en ce qui a trait aux comptes auxiliaires technique et socioéconomique et était égale à la solution de rechange A dans le compte auxiliaire environnemental. La solution de rechange C arrive en troisième position pour le compte auxiliaire économique.

Figure 3 : Solutions de rechange pour l’installation de stockage des résidus miniers

Figure 3 : Solutions de rechange pour l’installation de stockage des résidus miniers – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 3 : Solutions de rechange pour l’installation de stockage des résidus miniers - Version textuelle

La figure montre six petites cartes du site minier de palladium de Marathon, chacune présentant une configuration différente pour l’installation de stockage des résidus miniers par rapport aux mines à ciel ouvert et aux entités topographiques à proximité, comme les courbes de niveau, les plans d’eau, les routes principales et les routes secondaires. La figure est structurée pour aider à évaluer les options les plus appropriées pour l’installation de stockage des résidus miniers. La figure comporte deux rangées et trois cartes dans chaque rangée, intitulées « Options A à F ».

Option A (en haut à gauche) : Cette option comprend trois zones irrégulières et distinctes, situées respectivement au sud, au sud-ouest et à l’ouest des mines à ciel ouvert.

Option B (en haut au centre) : Cette option consiste en une zone irrégulière située au sud-ouest des mines à ciel ouvert.

Option C (en haut à droite) : Cette option consiste en une zone irrégulière située au sud-ouest des mines à ciel ouvert, semblable à l’option B, mais avec une configuration légèrement différente.

Option D (en bas à gauche) : Cette option consiste en deux zones irrégulières, l’une au sud et l’autre au sud-ouest des mines à ciel ouvert.

Option E (en bas au centre) : Cette option consiste en une zone irrégulière située au nord-ouest des mines à ciel ouvert.

Option F (en bas à droite) : Cette option consiste en deux zones irrégulières situées à l’ouest des mines à ciel ouvert.

La légende au bas de la figure montre les symboles utilisés pour représenter les entités sur les cartes, y compris l’empreinte des trois mines à ciel ouvert en gris foncé et les options pour l’installation de stockage des résidus miniers, qui ont chacune une couleur différente : l’option A est en orange, l’option B en violet, l’option C en vert, l’option D en jaune, l’option E en turquoise et l’option F en rose. La légende montre aussi les symboles utilisés sur les cartes pour représenter les entités suivantes : les marges de sécurité des mines à ciel ouvert, le périmètre aéroportuaire, les autoroutes, les routes locales et secondaires, les chemins d’accès/récréatifs, la voie ferrée, les lignes de transmission, les cours d’eau, les plans d’eau et les courbes de niveau (intervalles de 20 mètres).

Tableau 1 : Résumé des solutions de rechange pout l’ISRM soumises à une analyse des comptes multiples
Solution de rechange	Description de la solution de rechange	Perte de plans d’eau (ha)	Perte de milieux humides (ha)	Coûts pour le promoteur^{note * du tableau b1} (en millions de dollars)
A	Deux zones de stockage des résidus miniers distinctes et un BGP, qui auront une empreinte totale de 321 ha. La cellule 1, située à l’ouest de la fosse sud, servira à stocker les résidus NGA. La cellule 2, située au sud de la cellule 1, servira à stocker les résidus PGA et les stériles, et sera recouverte de résidus NGA plus tard au cours de la durée de vie de la mine. Le BGP sera construit après six ans et servira à stocker l’eau de traitement récupérée et à gérer les eaux de ruissellement s’écoulant du site. L’eau excédentaire sera traitée et évacuée par canalisation vers le lac Hare.	9,08	8,2	287,3
B	Une installation à cellules multiples (deux cellules divisées par une digue en enrochement) et un BGP, qui auront une empreinte totale de 367 ha. La cellule 1 servira à stocker les résidus PGA et les stériles, et sera recouverte de résidus NGA plus tard au cours de la durée de vie de la mine. La cellule 2 servira à stocker les résidus NGA. Le BGP servira à stocker l’eau de traitement récupérée et à gérer les eaux de ruissellement s’écoulant du site. L’eau excédentaire du BGP et de la cellule 1 sera traitée et évacuée par canalisation vers le lac Hare.	3,93	12,3	529,2
C (solution de rechange privilégiée)	Une installation à cellules multiples, un BGP et un BGEP, qui auront une empreinte totale de 356 ha. La cellule 1 servira à stocker les résidus NGA. La cellule 2 servira à stocker les résidus PGA et les stériles, et sera recouverte de résidus NGA plus tard au cours de la durée de vie de la mine. Le BGEP sera situé dans la zone de captage en aval de l’empreinte du site et sera utilisé pour la gestion des eaux pendant la phase de construction, ainsi que pour recueillir les eaux pluviales de l’usine de traitement et des fosses à ciel ouvert pendant l’exploitation. Le BGP servira à stocker l’eau de traitement récupérée et l’eau pompée à partir du BGEP. L’eau excédentaire du BGP et de la cellule 1 sera traitée et évacuée par canalisation vers le lac Hare.	3,66	13,8	473,7
Note(s) du tableau b1 Note * du tableau b1 Comprend les coûts d’investissement initial et récurrent et les coûts d’exploitation et de fermeture Retour à la note * du tableau b1

Évaluation des options pour l’emplacement de l’aire de stockage des stériles

Le promoteur a établi six options pour le stockage des stériles, comme le montre la figure 4. Les options ont été élaborées en fonction du critère de seuil selon lequel l’emplacement de l’ASS doit être situé à moins de 5 km des fosses à ciel ouvert. Ce critère a été choisi pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer le risque de collision avec les espèces sauvages et réduire la superficie d’habitat perturbé.

Pendant la phase de l’analyse de présélection, les options 1 et 5 ont été rejetées, car elles ne répondaient pas à l’un ou l’autre des critères suivants ou aux deux :

L’option permet d’éviter l’empiétement sur d’autres infrastructures minières, y compris l’option privilégiée d’une ISRM.
L’option ne doit pas empiéter sur une zone connue pour être riche en minerai, ce qui, dans le cas contraire, pourrait entraîner la perte de possibilités économiques futures.

Le promoteur a élaboré une analyse multicritères exhaustive pour mieux caractériser les quatre options restantes (voir le tableau 2). L’analyse multicritères exhaustive a révélé que la solution de rechange 4 était la plus efficace en ce qui a trait aux comptes auxiliaires environnemental, économique et socioéconomique.

Figure 4 : Solutions de rechange pour l’aire de stockage des stériles

Figure 4 : Solutions de rechange pour l’aire de stockage des stériles – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 4 : Solutions de rechange pour l’aire de stockage des stériles - Version textuelle

La figure montre six petites cartes du site minier de palladium de Marathon, chacune présentant une configuration différente pour la zone de stockage des stériles par rapport aux mines à ciel ouvert et aux entités topographiques à proximité, comme les courbes de niveau, les plans d’eau, les routes principales et les routes secondaires. La figure est structurée pour aider à évaluer l’option la plus appropriée pour la zone de stockage des stériles. La figure comporte deux rangées et trois cartes dans chaque rangée, intitulées « Options 1 à 6 ».

Option 1 (en haut à gauche) : Cette option consiste en une zone irrégulière située au nord des mines à ciel ouvert.

Option 2 (en haut au centre) : Cette option consiste en une zone irrégulière adjacente aux mines à ciel ouvert et à l’ouest de ces dernières.

Option 3 (en haut à droite) : Cette option consiste en une zone irrégulière située à l’est des mines à ciel ouvert.

Option 4 (en bas à gauche) : Cette option consiste en une zone irrégulière adjacente aux mines à ciel ouvert et à l’est de ces dernières.

Option 5 (en bas au centre) : Cette option consiste en une zone irrégulière située au sud-ouest des mines à ciel ouvert.

Option 6 (en bas à droite) : Cette option consiste en deux zones irrégulières situées au sud-est des mines à ciel ouvert.

La légende au bas de la figure montre les symboles utilisés pour représenter les entités sur les cartes, y compris l’empreinte des trois mines à ciel ouvert en gris foncé et les options pour la zone de stockage des stériles, qui ont chacune une couleur différente : l’option 1 est en orange, l’option 2 en violet, l’option 3 en jaune, l’option 4 en vert, l’option 5 en turquoise et l’option 6 en rose. La légende montre aussi les symboles utilisés sur les cartes pour représenter les entités suivantes : les marges de sécurité des mines à ciel ouvert, le périmètre aéroportuaire, les autoroutes, les routes locales et secondaires, les chemins d’accès/récréatifs, la voie ferrée, les lignes de transmission, les cours d’eau, les plans d’eau et les courbes de niveau (intervalles de 20 mètres).

Tableau 2 : Résumé des options d’ASS soumises à une analyse multicritères exhaustive
Option	Description de l’option	Perte de plans d’eau (ha)	Perte de milieux humides (ha)	Coûts pour le promoteur^{note * du tableau b2} (en millions de dollars)
2	L’option 2 a une capacité de 330 Mt et une empreinte d’environ 209 ha. On aura recours à cinq puisards/bassins collecteurs, à l’excavation de fossés dans le périmètre et au pompage pour transférer l’eau de contact au BGE.	9,75	2,79	44,0
3	L’option 3 a une capacité de 330 Mt et une empreinte d’environ 193 ha. Cette option est située à l’extérieur des limites de la propriété du projet et n’empiète pas sur des plans d’eau qui peuvent être fréquentés par le poisson. On aura recours à cinq puisards/bassins collecteurs, à l’excavation de fossés dans le périmètre et au pompage pour transférer l’eau de contact de l’autre côté de la rivière Biigtig Zibi jusqu’au BGE.	0	0	51,4
4 (option privilégiée)	L’option 4 a une capacité de 330 Mt et une empreinte d’environ 180 ha. On aura recours à deux puisards/bassins collecteurs, à l’excavation de fossés dans le périmètre et au pompage pour transférer l’eau de contact au BGE.	0,77	1,03	36,6
6	L’option 6 a une capacité de 330 Mt et une empreinte d’environ 222 ha. On aura recours à neuf bassins collecteurs, à l’excavation de fossés dans le périmètre et au pompage pour transférer l’eau de contact au BGE.	3,25	0	61,1
Note(s) du tableau b2 Note * du tableau b2 Comprend les coûts d’investissement initial et récurrent et les coûts d’exploitation et de fermeture Retour à la note * du tableau b2

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

L’analyse ci-dessous porte sur les répercussions supplémentaires causées par les modifications sur l’environnement, les peuples autochtones, les entreprises (le promoteur) et le gouvernement. Alors que les coûts pour le promoteur sont connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages en raison de limites dans les données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts monétisés et les répercussions environnementales décrites de manière qualitative.

Le MPO a déterminé que le PCHP proposé par le promoteur est approprié et qu’il respecte les principes de la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Ces principes comprennent, sans s’y limiter, la restauration de l’habitat détérioré des poissons afin d’améliorer les conditions de production des poissons, l’amélioration de l’habitat des poissons afin d’améliorer les conditions de production des poissons et la création d’un habitat productif et durable pour les poissons là où il n’y en avait pas auparavant. Le coût et les répercussions environnementales des modifications pourraient changer si le PCHP est ultérieurement modifié pour tenir davantage compte des intérêts autochtones.

Répercussions environnementales

Le dépôt des résidus miniers détruira 10 plans d’eau où vivent des poissons, pour un total de 3,66 ha d’habitat des poissons. Les plans d’eau touchés sont une partie du ruisseau Angler et deux affluents, des parties de deux cours d’eau sans nom et affluents de la rivière Pic, une partie en amont d’un affluent du ruisseau Angler, et une partie d’un affluent de la rivière Pic. Le tableau 3 dresse la liste des espèces de poissons touchées dans ces plans d’eau.

Tableau 3 : Plans d’eau et espèces de poissons touchées
Plans d’eau touchés	Espèces de poissons touchées ou *dont la présence est supposée
Partie du ruisseau Angler et deux affluents du ruisseau Angler	Épinoche à cinq épines, saumon coho, naseux des rapides, chabot tacheté, truite arc-en-ciel
Parties de deux cours d’eau sans nom et affluents de la rivière Pic	Omble de fontaine, raseux-de-terre noir, naseux des rapides, chabot tacheté, truite arc-en-ciel, chabot visqueux
Partie en amont d’un affluent du ruisseau Angler	Épinoche à cinq épines
Partie d’un affluent de la rivière Pic	Omble de fontaine, ventre citron, mulet perlé, ventre rouge du nord

Pour compenser la perte d’habitat des poissons, le promoteur a élaboré un PCHP. Ce dernier décrit des mesures ciblées visant à soutenir les objectifs de gestion des pêches régionales et à accroître les possibilités de pêche récréative et de récolte traditionnelle dans la région.

Figure 5 : Emplacement des mesures de compensation prévues par le PCHP

Figure 5 : Emplacement des mesures de compensation prévues par le PCHP – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 5 : Emplacement des mesures de compensation prévues par le PCHP - Version textuelle

La carte montre l’emplacement des mesures de compensation de l’habitat du poisson pour le projet de palladium de Marathon par rapport au site minier. Le site du projet de palladium de Marathon est mis en évidence au centre de la carte au moyen d’une étoile jaune. L’emplacement des mesures de compensation de l’habitat du poisson est indiqué par un point bleu dans la partie supérieure droite de la carte. Un encadré dans le coin supérieur droit de la figure montre une carte agrandie du lac Ramsay.

La légende au bas de la carte montre les symboles utilisés pour représenter les entités sur la carte : l’emplacement du projet, l’emplacement du lac de compensation pour l’habitat du poisson, les villes, les voies ferrées, les autoroutes, les routes locales et secondaires, les chemins d’accès, les parcs nationaux et les parcs provinciaux.

La perte d’habitat du poisson sera compensée par la mise en œuvre du PCHP, comme l’exige l’article 27.1 du REMMMD. Le PCHP doit être approuvé avant que le promoteur commence à déposer des substances nocives dans les DRM. La mise en œuvre des mesures compensatoires permettra la création de 11,74 ha d’habitat du poisson de qualité équivalente à l’habitat du poisson qui sera détruit par le dépôt des résidus miniers.

Le lac Ramsay se trouve à environ 83 km au nord-ouest du projet de Marathon, à l’intérieur du territoire traditionnel de la Première Nation de Ginoogaming et à proximité des territoires traditionnels de la Première Nation Biigtigong Nishnaabeg et de la Première Nation de Pays Plat. Il est alimenté en eau par le ruisseau Stillwell, au nord. Le passage des poissons de ce ruisseau au lac Ramsay est entravé par des barrages de castor, des rapides et deux canaux d’origine anthropique construits pour d’anciennes activités de transport de bois. Le passage des poissons est aussi entravé par un barrage à crête déversante situé à la décharge du lac. Les données de relevé des poissons indiquent que le doré jaune peut vivre dans ce lac, mais qu’un manque d’habitat de frai limite sa reproduction. Afin d’améliorer l’habitat de frai du doré jaune dans le lac Ramsay, le PCHP comprend les éléments suivants :

Hauts-fonds de frai : Six hauts-fonds de frai seront construits le long de la rive est du lac Ramsay (voir la figure 5). Ils seront faits d’un substrat de rochers ou de pierres propice au frai, ce qui améliorera la disponibilité de l’habitat de frai et la production globale de doré jaune. L’habitat de frai devrait bénéficier à d’autres espèces, comme le meunier noir, le grand corégone, d’autres poissons fourrages et l’écrevisse.
Piles d’arbres : Douze piles d’arbres seront aménagées, et deux seront placées sur chaque haut-fond. Elles fourniront un abri et un habitat d’alimentation aux dorés jaunes aux premiers stades de vie.

L’aménagement de cet habitat de frai supplémentaire devrait augmenter le recrutement dans le lac Ramsey, non seulement pour le doré jaune, mais aussi pour d’autres espèces, y compris le meunier noir, le grand corégone et les poissons fourrages qui utilisent des substrats rocheux lors du frai. Il augmenterait également l’habitat de l’écrevisse, qui constitue un maillon important de la chaîne alimentaire dans le lac.

Des améliorations pourraient être ultérieurement apportées au barrage à crête déversante pour faciliter le passage des poissons. Une réserve de prévoyance a été intégrée à la garantie financière au cas où ces travaux modifieraient les hauts-fonds de frai.

Coût pour l’entreprise

La mise en œuvre du PCHP associé aux modifications afin de compenser la destruction de 3,66 ha d’habitat du poisson est estimée à 1,9 million de dollars^{référence 7}. Le promoteur doit présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, couvrant les coûts de mise en œuvre du plan. Le tableau 4 décrit les coûts estimatifs associés à la mise en œuvre du PCHP.

Tableau 4 : Estimation du coût du plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) sur 10 ans
Description	Somme non actualisée en dollars canadiens de 2024	Somme actualisée à un taux^{note a du tableau b4} de 3 %	Échéancier proposé
Construction	1 753 479 $	1 751 593 $	(2024-2025)
Surveillance	164 480 $	143 750 $	(2024-2033)
Total	1 917 959 $	1 895 343 $	(2024-2033)
Note(s) du tableau b4 Note a du tableau b4 Les catégories de coûts de construction et de surveillance comprennent les coûts des imprévus et de la protection contre l’inflation. Les coûts sont actualisés à l’année de référence 2024, année d’enregistrement du règlement, selon un taux de 3 %. Retour à la note a du tableau b4

Coût pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires connexes. Plus précisément, les visites de sites, la surveillance et la révision du PCHP afin d’assurer la conformité à la Loi sur les pêches et au REMMMD peuvent comporter des coûts. Ces coûts supplémentaires seront faibles, étant donné le caractère intermittent des activités de surveillance et des coûts connexes pendant la mise en œuvre du PCHP. Par conséquent, les coûts différentiels totaux pour le gouvernement du Canada associés au PCHP proposé seront faibles.

Tableau 5 : Relevé des coûts-avantages

A. Répercussions quantifiées (niveau de prix de 2024 en dollars constants [en millions de $])
Répercussions	Intervenant	Total (valeur actuelle)	Moyenne annualisée actualisée à un taux de 3 % (10 ans)
Coûts	Generation PGM Inc.	1,90	0,22

B. Répercussions quantifiées autrement qu’en dollars (par exemple par une évaluation des risques)
Répercussions	Intervenant	Description
Répercussions positives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat du poisson associée au dépôt des résidus et des stériles sera compensée par la mise en œuvre d’un plan de compensation qui créera 11,74 ha d’habitat du poisson. Il en résultera une augmentation nette de 8,08 ha de l’habitat du poisson.
Répercussions négatives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat du poisson associée au dépôt des résidus et des stériles représente 3,66 ha.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. Generation PGM Inc., propriétaire et exploitant de la mine, ne répond pas à la définition des petites entreprises telle qu’elle figure dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné qu’il n’y a pas de changement supplémentaire du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition ne se rapporte pas à un plan de travail ni à un engagement établi dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation; ainsi, il n’est pas nécessaire d’assurer l’harmonisation ou la coopération avec les cadres réglementaires externes.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que l’autorisation du dépôt de résidus miniers dans un DRM aura des effets environnementaux négatifs, notamment la perte d’habitat du poisson. Ces effets seront cependant compensés par la mise en œuvre d’un PCHP qui n’entraînera aucune perte nette de l’habitat du poisson.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué qu’il pourrait y avoir des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones, compte tenu de la situation géographique du projet. Toutefois, les répercussions environnementales seront évitées, atténuées et, au besoin, compensées par des processus provinciaux et fédéraux, y compris la mise en œuvre du PCHP pour compenser toute incidence résiduelle sur l’habitat du poisson consécutive au dépôt des résidus miniers.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement. Elles désigneront l’utilisation de certains plans d’eau où vivent des poissons pour le dépôt des résidus miniers et des stériles générés par les activités du projet de palladium de Marathon. Avant que le promoteur puisse commencer les travaux, toutes les conditions prévues à l’article 27.1 du REMMMD doivent être remplies pour que le ministre de l’Environnement approuve le PCHP.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les employés chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifient la conformité au REMMMD, doivent suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution. La vérification de la conformité au Règlement et à la Loi sur les pêches comprendra des activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons, l’étude des PCHP et les rapports connexes liés aux modifications proposées. Les agents d’application de la loi peuvent mener une enquête lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est ou a été commise.

Comme l’énonce la politique, s’il existait des preuves d’une contravention présumée, les agents chargés de l’application de la loi choisiraient une mesure d’application de la loi appropriée, en fonction des critères suivants :

Nature de la contravention présumée : Les facteurs à prendre en compte comprennent la gravité des dommages réels ou potentiels à l’habitat du poisson ou aux ressources halieutiques, ou les risques associés à l’utilisation du poisson par l’homme, l’intention du présumé contrevenant, le fait qu’il s’agit d’une récidive, et le fait que le présumé contrevenant a tenté de dissimuler de l’information ou de contourner de quelque autre façon les objectifs et les dispositions de la Loi et de ses règlements d’application.
Efficacité à obtenir le résultat recherché auprès du contrevenant présumé : Le résultat recherché est la conformité à la Loi dans les plus brefs délais possibles et sans récidive des contraventions, et les facteurs à prendre en considération comprennent les antécédents en matière de conformité à la Loi sur les pêches, la volonté de collaborer avec le personnel chargé de l’application de la loi, les preuves et l’ampleur des mesures correctives déjà prises, et l’existence de mesures d’application de la loi prises par d’autres autorités fédérales, provinciales ou territoriales.
Application cohérente : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qu’on fait ou de ce qu’on a déjà fait dans des situations semblables avant de décider des mesures à prendre.

La politique définit l’éventail des interventions possibles en cas de contravention présumée, lesquelles comprennent des avertissements, des directives, des autorisations et des arrêtés ministériels, ou des procédures judiciaires comme les injonctions, les poursuites, des ordonnances du tribunal après déclaration de culpabilité et les poursuites civiles pour le recouvrement des frais.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice exécutive
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

Références

Référence a

L.R., ch. F-14

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Référence 1

DORS/2002-222; DORS/2018-99, art. 1

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Référence 2

Dans le présent document, les déchets miniers désignent les stériles et les effluents conformément à l’article 5 du REMMMD.

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Référence 3

Ce montant est exprimé en dollars canadiens actualisés de 2024, avec application d’un taux d’actualisation de 3 %.

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Référence 4

Le PCHP est considéré comme définitif lorsque le ministre de l’Environnement l’approuve conformément au paragraphe 27.1(4) du REMMMD. Le ministre donne son approbation une fois que le processus de modification réglementaire visant à inscrire des plans d’eau sur la liste des DRM est terminé.

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Référence 5

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié en 2018 pour inclure les mines de diamants dans son champ d’application. Le REMM a donc été renommé Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD).

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Référence 6

Létalité aiguë d’un effluent pour les poissons (Truite arc-en-ciel, Épinoche à trois épines) ou les invertébrés (Daphnia magna, Acartia tonsa) [voir le paragraphe 1(1) du REMMMD].

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Référence 7

Source : WSP Canada Inc.; 3 avril 2024; Generation PGM Inc. – Document Marathon Palladium Project Fish Habitat Compensation and Offsetting Construction and Monitoring Cost Estimate Rev.1 (en anglais seulement) présenté par le promoteur aux représentants du ministère de l’Environnement et du MPO.

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