Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Steven Garrett MacKinnon et à celle de l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan et déléguant l’honorable Steven Garrett MacKinnon auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours : TR/2024-37
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 16
Enregistrement
TR/2024-37 Le 31 juillet 2024
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Steven Garrett MacKinnon et à celle de l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan et déléguant l’honorable Steven Garrett MacKinnon auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours
C.P. 2024-896 Le 19 juillet 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’Étatréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Steven Garrett MacKinnon, faite par le décret C.P. 2024-1 du 8 janvier 2024référence c;
- b) met fin à la délégation de l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan, faite par le décret C.P. 2023-757 du 26 juillet 2023référence d;
- c) délègue l’honorable Steven Garrett MacKinnon, ministre d’État (Aînés) devant porter le titre de ministre du Travail et des Aînés, auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.