Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) : TR/2024-36
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 16
Enregistrement
TR/2024-36 Le 31 juillet 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-882 Le 18 juillet 2024
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024), ci-après.
Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024)
Remise
1 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits ou frais payés ou à payer relativement au remplacement d’un document, visé dans les dispositions :
- a) les articles 3 à 8 et 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
- c) le paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Conditions
(2) Les conditions sont les suivantes :
- a) à un moment au cours de la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 30 novembre 2024, la personne résidait ou se trouvait dans une région du Canada touchée par un incendie forestier ou de brousse;
- b) le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie;
- c) elle, ou la personne agissant en son nom, présente une demande de remplacement du document au plus tard le 30 novembre 2024;
- d) la demande est accompagnée d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste que celui-ci a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie ainsi que, selon le cas :
- (i) d’une preuve qu’au moment où il a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle résidait dans la région visée à l’alinéa a),
- (ii) d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste qu’au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle se trouvait dans la région visée à l’alinéa a).
- e) les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a pris le Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) [le Décret de remise].
Objectif
Le Décret de remise vise à remettre les frais associés au remplacement de documents de voyage canadiens, de cartes de résident permanent et de certificats de citoyenneté canadienne perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison de la saison des feux de forêt de 2024 au Canada.
Afin d’offrir un soutien aux personnes touchées par les feux, les frais liés au remplacement de documents pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada dont le passeport canadien, ou d’autres documents de voyage, ont été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles entre le 1er avril et le 30 novembre 2024 en raison de la saison des feux de forêt de 2024 au Canada seront remis au titre du Décret de remise. Les frais perçus depuis le 1er avril 2024, le cas échéant, seront remboursés.
Les objectifs du Décret de remise pour la saison des feux de forêt de 2024 au Canada sont conformes à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada à l’égard d’autres catastrophes naturelles nationales récentes, approche dans le cadre de laquelle divers frais ont été remis relativement aux documents de remplacement délivrés à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada dont les documents avaient été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles.
Contexte
Le gouvernement du Canada a publié ses prévisions et sa première modélisation des tendances météorologiques pour 2024. Ces mesures indiquent que nous pourrions faire face à une autre saison de feux de forêt catastrophique à l’échelle du pays. Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada sont touchés de multiples façons par les feux de forêt; par exemple, des documents essentiels liés au statut juridique ou des passeports peuvent être perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles à la suite de dommages à la propriété ou de la prise de mesures d’évacuation. Le remplacement rapide de ces documents fournit aux personnes une preuve de statut et d’identité qui peut être nécessaire pour obtenir d’autres formes d’aide ou pour voyager à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Pour remettre les frais relatifs au remplacement de documents pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, un décret de remise est requis conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Il est dans l’intérêt public d’aider les personnes touchées, dont beaucoup subiront une perte de revenu, une perte d’emploi, des dépenses imprévues et des frais provisoires en attendant l’aide de leur assurance ou de leur province. Le coût de remplacement des documents mentionnés ci-dessus imposerait un fardeau supplémentaire à ces personnes. Les frais associés à la collecte de renseignements biométriques et au rétablissement ou à la prolongation du statut de résident temporaire, d’étudiant ou de travailleur seront annulés en vertu d’une politique d’intérêt public et ne sont pas inclus dans la portée du présent décret de remise.
Répercussions
Le Décret de remise s’applique aux frais relatifs au remplacement de documents pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada dont le passeport canadien ou d’autres documents de voyage ont été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles entre le 1er avril et le 30 novembre 2024 en raison de la saison des feux de forêt de 2024 au Canada, frais qui relèvent tous du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Cela devrait donner suffisamment de temps aux gens pour présenter une demande afin de remplacer les documents qui ont été perdus pendant la saison des feux de forêt, qui se termine généralement à la mi-octobre. Le Décret de remise s’applique également aux frais de services consulaires pour les documents de voyage pour adultes, qui relèvent de la ministre des Affaires étrangères. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) perçoit des frais de services consulaires au nom d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour certains passeports pour adultes et d’autres documents de voyage.
Le Décret de remise remet les frais à payer au titre du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté et du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue du remplacement de certificats d’identité, de titres de voyage pour réfugié, de cartes de résident permanent ou d’autres documents de voyage pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, ainsi que les frais payés ou payables au titre de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un titre de voyageréférence 1. Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage précise les frais à payer pour les demandes de passeport canadien ayant une période de validité de 5 ou 10 ans. Aucuns frais n’ont été facturés pour les passeports de remplacement ayant la même date d’expiration que le document original. Cependant, certains frais connexes, notamment les frais de services express ou d’urgence et les frais de services consulaires, demeuraient payables et nécessitent un décret de remise pour la suppression de la dette.
Répercussions financières
Le total prévu des recettes cédées découlant de la remise des frais payés ou payables à l’État pour le remplacement ou la délivrance de titres de voyage pour résident permanent, de certificats de citoyenneté et de documents de voyage canadiens est de 27 490 $, dont 3 650 $ pour les frais de services consulaires. Ces chiffres ont été calculés en fonction du nombre prévu de personnes qui devraient raisonnablement bénéficier des mesures, à l’aide des données historiques sur les remises antérieures. Le montant exact des recettes cédées peut différer de ces estimations.
| Service fourni | Volume | Annulation des frais |
Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Frais de remplacement pour un passeport perdu ou volé | 146 | 45 $ | 6 750 $ |
| Frais de remplacement pour une carte de résident permanent perdue ou volée | 50 | 50 $ | 2 500 $ |
| Service d’urgence | 15 | 110 $ | 1 650 $ |
| Service express | 15 | 50 $ | 750 $ |
| Service de retrait de passeports (au Canada) | 146 | 20 $ | 2 920 $ |
| Services accélérés — rappel | 15 | 335 $ | 5 025 $ |
| Frais de transfert | 15 | 45 $ | 675 $ |
| Certificat d’identité (adulte) | 0 | 235 $ | 0 $ |
| Certificat d’identité (enfant) | 0 | 141 $ | 0 $ |
| Certificat de citoyenneté canadienne | 50 | 75 $ | 3 750 $ |
| Titre de voyage pour réfugié (adulte) | 0 | 95 $ | 0 $ |
| Titre de voyage pour réfugié (enfant) | 0 | 57 $ | 0 $ |
| Frais de services consulaires | 146 | 25 $ | 3 650 $ |
| TOTAL | 27 490 $ | ||
| IRCC | 23 840 $ |
|---|---|
| AMC | 3 650 $ |
Répercussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais et dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC, au besoin.
La remise des frais pour les documents de voyage, les cartes de résident permanent et les certificats de citoyenneté s’applique uniquement aux personnes touchées par la saison des feux de forêt de 2024 au Canada.
Consultation
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, AMC et Justice Canada ont été consultés au sujet de la présente proposition.
Personne-ressource
Selena Beattie
Directrice générale
Direction générale des politiques sur les réponses migratoires
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Selena.Beattie@cic.gc.ca