Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2024-149

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-149 Le 21 juin 2024

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2024-803 Le 21 juin 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
76	Un étang sans nom situé à environ 7 km à l’est de Timmins, en Ontario	Un étang sans nom, situé par 48°25′13,16″ de latitude N. et 81°13′36,68″ de longitude O., à environ 7 km à l’est de la ville de Timmins, en Ontario.
77	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 7 km à l’est de Timmins, en Ontario	Les eaux comprises dans une région située à environ 7 km à l’est de la ville de Timmins, en Ontario. Plus précisément, la région délimitée par dix lignes droites reliant dix points, à partir du point situé par 48°26′15,702″ de latitude N. et 81°12′06,872″ de longitude O., de là, vers le nord sur une distance de 105 m jusqu’au point situé par 48°26′18,910″ de latitude N. et 81°12′05,184″ de longitude O., de là, vers l’est sur une distance de 60 m jusqu’au point situé par 48°26′18,424″ de latitude N. et 81°12′02,372″ de longitude O., de là, vers le nord sur une distance de 67 m jusqu’au point situé par 48°26′20,533″ de latitude N. et 81°12′01,530″ de longitude O., de là, vers l’est sur une distance de 61 m jusqu’au point situé par 48°26′20,256″ de latitude N. et 81°11′58,592″ de longitude O., de là, vers le sud sur une distance de 97 m jusqu’au point situé par 48°26′17,146″ de latitude N. et 81°11′59,179″ de longitude O., de là, vers l’ouest sur une distance de 124 m jusqu’au point situé par 48°26′18,175″ de latitude N. et 81°12′05,036″ de longitude O., de là, vers le sud sur une distance de 49 m jusqu’au point situé par 48°26′16,656″ de latitude N. et 81°12′05,782″ de longitude O., de là, vers l’est sur une distance de 9 m jusqu’au point situé par 48°26′16,566″ de latitude N. et 81°12′05,357″ de longitude O., de là, vers le sud sur une distance de 40 m jusqu’au point situé par 48°26′15,346″ de latitude N. et 81°12′05,933″ de longitude O., de là, vers l’ouest sur une distance de 22 m jusqu’au point situé par 48°26′15,702″ de latitude N. et 81°12′06,872″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Promoteur, Newmont Corporation, propose d’élargir la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 de la mine Dome, ce qui consisterait à rehausser les barrages existants pour en accroître la stabilité et à construire un réseau de collecte des eaux d’infiltration pour contenir les infiltrations actives de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 et ainsi éviter des impacts supplémentaires sur l’environnement naturel. L’élimination des déchets miniers générés par ces travaux détruira 2 plans d’eau où vivent des poissons, représentant au total 2,61 hectares (ha) d’habitat. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si cela est autorisé par règlement. Le REMMMD comprend des dispositions permettant, à certaines conditions, l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination de déchets miniers. Pour que le Promoteur puisse utiliser des plans d’eau où vivent des poissons aux fins de l’élimination de déchets miniers, les plans d’eaux doivent avoir été préalablement inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD)

Le REMMMD, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2018^{référence 5},établit à l’annexe 4 les concentrations maximales permises des substances nocives désignées (c’est-à-dire l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226, l’ammoniac non ionisé et les matières en suspension) dans les effluents miniers. Le REMMMD précise également l’acidité ou l’alcalinité admissible (fourchette du pH) des effluents miniers et exige que ceux-ci ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons^{référence 6}. Les effluents rejetés à partir de tout point de rejet final d’une mine visée par le REMMMD, y compris les effluents provenant de dépôts de résidus miniers (DRM), doivent respecter les limites autorisées pour les substances nocives et les autres conditions énoncées dans le Règlement. De plus, le REMMMD exige que les propriétaires et les exploitants de mines procèdent à des échantillonnages et à un suivi des effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines par rapport aux limites prescrites et à diverses exigences du REMMMD.

L’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons aux fins de l’élimination de déchets miniers ne peut être autorisée que par une modification du REMMMD visant à inscrire ce plan d’eau à l’annexe 2 du REMMMD en tant que DRM. L’article 5 du REMMMD autorise le rejet de déchets miniers^{référence 7} dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du Règlement, sous réserve des conditions prévues. En date de juin 2024, 75 plans d’eau et zones géographiques sont inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. L’article 27.1 du REMMMD exige qu’un PCHP soit élaboré et mis en œuvre pour compenser la perte d’habitat du poisson qui résulterait de l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons aux fins de l’élimination de déchets miniers. Le PCHP doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant le rejet de tout déchet minier dans le plan d’eau en question. Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit aussi présenter une lettre de crédit irrévocable ou une autre garantie financière équivalente garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du PCHP. Aucun rejet dans un plan d’eau inscrit à l’annexe 2 ne peut être autorisé en vertu de l’article 5 du REMMMD sans un plan de compensation approuvé, comme l’exige l’article 27.1.

Pour tout projet dans le cadre duquel le rejet proposé de déchets miniers (y compris d’effluents miniers) pourrait toucher des eaux où vivent des poissons, le Promoteur ou l’exploitant de la mine doit examiner des solutions de rechange pour la gestion des résidus miniers et démontrer que l’option préconisée est la meilleure selon les critères environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques décrits dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement.

Projet de la mine Dome

Le Promoteur propose d’élargir la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 existante au sein de la mine Dome, un site d’extraction et de traitement de l’or, qui est situé immédiatement au sud de South Porcupine, en Ontario, et à environ sept kilomètres à l’est de la ville de Timmins, en Ontario (voir la figure 1). Le site du Projet se trouve dans les limites des territoires traditionnels de la Première Nation de Mattagami, de la Première Nation de Matachewan, de la Première Nation de Flying Post, de la Nation Taykwa Tagamou et de la Nation Aptipi Anicinapek. La Nation métisse de l’Ontario revendique des droits ancestraux dans cette zone. Le Projet d’élargissement de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 consistera à rehausser les barrages existants et à construire un réseau de collecte des eaux d’infiltration autour de cette zone. Le réaménagement devrait prolonger la durée de vie de la mine jusqu’en 2035.

Figure 1 : Emplacement du projet de la mine Dome

Figure 1 : Emplacement du projet de la mine Dome - Version textuelle

La figure montre une carte de la ville de Timmins, en Ontario, à l’échelle 1/200 000. Un encart cartographique plus petit à la droite de la carte principale montre l’emplacement de Timmins (Ontario), avec Sudbury (Ontario) au sud, North Bay (Ontario) au sud‑est et une ligne pointillée à l’est montrant la frontière entre l’Ontario et le Québec. Au centre de la carte principale figure une ligne noire délimitant une zone de fermeture autour du site de la mine Dome. Les étoiles rouges indiquent l’emplacement de plusieurs sites miniers dans la région : près du centre de la carte, trois étoiles sont situées au nord‑ouest du site de la mine Dome et à l’est de Timmins, une étoile est située à la limite ouest du site de la mine Dome, et plus près du coin supérieur droit de la carte principale, deux étoiles sont situées au nord‑est du site de la mine Dome. La légende se trouve à la droite de la carte principale et fournit des renseignements sur les sites miniers, les routes principales, les routes locales, les cantons, les marais et les marécages, les plans d’eau et la zone de fermeture.

Infrastructure minière touchant les plans d’eau fréquentés par les poissons

Les résidus produits par le projet de la mine Dome seront composés d’eaux d’infiltration. Par conséquent, le plan proposé comprend l’aménagement des installations et des infrastructures suivantes.

Réseau de collecte des eaux d’infiltration

La collecte des eaux d’infiltration est nécessaire pour améliorer le rendement environnemental du parc à résidus n^o 6 conformément au plan d’action sur les eaux d’infiltration convenu par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario et le ministère de l’Environnement. Le réseau de collecte des eaux d’infiltration comprendra une série de fossés ainsi qu’un système de pompage vers le parc à résidus n^o 6. Les fossés seront d’une profondeur d’au moins 1 mètre et seront doublés pour limiter les pertes par des sols de fondation perméables. Le réseau de collecte des eaux d’infiltration touchera deux plans d’eau, nommés WB17 et WB20, et entraînera la perte de 2,61 ha d’habitat du poisson. La figure 2 montre les travaux nécessaires autour du parc à résidus n^o 6 et leurs effets sur les plans d’eau.

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure montre une carte de la zone de gestion des résidus numéro 6 (ZGR n^o 6) à l’échelle 1/18 000. La carte compte des lignes rouges délimitant le périmètre de la ZGR n^o 6 et désignant les zones de l’installation devant être agrandies. Les plans d’eau dans les environs immédiats de la ZGR n^o 6 qui seront touchés sont indiqués en bleu foncé, en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches, et en turquoise, en vertu de l’article 35 : un plan d’eau visé par l’article 36 est situé à l’est de la ZGR n^o 6 et un autre plan d’eau visé par l’article 36 est situé à l’extrémité sud‑ouest de la ZGR n^o 6. Les lignes violettes indiquent l’emplacement des systèmes de collecte des eaux d’infiltration, en commençant par un système situé au nord‑est de la ZGR n^o 6, deux systèmes situés du côté est, deux systèmes situés du côté sud‑est, un système situé directement au sud et deux systèmes situés du côté sud‑ouest de la ZGR n^o 6. La légende se trouve à la droite de la carte et fournit des renseignements sur l’ampleur de l’agrandissement de la ZGR n^o 6, les lieux de collecte des eaux d’infiltration et la perte de plans d’eau en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Objectif

L’objectif des modifications est d’autoriser le dépôt des résidus miniers produits par le projet de la mine Dome dans certains plans d’eau fréquentés par les poissons. Pour obtenir cette autorisation, le Promoteur doit compenser la perte d’habitat du poisson résultant de l’élimination des résidus miniers en élaborant et en mettant en œuvre un PCHP.

Description

Les modifications inscriront deux plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD : WB17 (figure 3) et le polygone englobant WB20 (figure 4), les désignant comme DRM et autorisant leur utilisation pour l’élimination des résidus miniers. Cela mènera à la perte de 2,61 ha d’habitat du poisson. L’article 5 du REMMMD autorise le dépôt de résidus miniers dans les plans d’eau indiqués à l’annexe 2 du REMMMD, sous réserve de conditions prescrites.

Figure 3 : Emplacement du plan d’eau WB17 à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 3 : Emplacement du plan d’eau WB17 à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure montre l’emplacement du plan d’eau touché (WB17), à l’extrémité sud de la zone de gestion des résidus n^o 6 (ZGR n^o 6), qui doit être inscrit à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD). La carte compte des lignes rouges délimitant le périmètre de la ZGR n^o 6 et désignant les zones de l’installation devant être agrandies. Le plan d’eau WB17 est représenté en bleu à l’extérieur du périmètre délimité par les lignes rouges. Les lignes bleu pâle montrent les contours du système de collecte des eaux d’infiltration et l’emplacement du système à l’extrémité sud du plan d’eau WB17. Un plan d’eau turquoise, identifié comme WB16, est situé au nord du plan d’eau WB17 et à la limite ouest de la ZGR n^o 6. La légende se trouve à la droite de la carte et fournit des renseignements sur l’ampleur de l’agrandissement de la ZGR n^o 6, les lieux de collecte des eaux d’infiltration et la perte de plans d’eau en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Figure 4 : Zone géographique spécifique du plan d’eau WB20 à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 4 : Zone géographique spécifique du plan d’eau WB20 à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure montre l’emplacement du plan d’eau touché (WB20), à l’extrémité est de la zone de gestion des résidus numéro 6 (ZGR n^o 6), avec une ligne jaune délimitant la zone géographique précise à inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD). Le plan d’eau WB20 est représenté en bleu le long du côté est de la ZGR n^o 6. Dix points orange indiquent l’emplacement des points qui constituent le périmètre autour de la zone du plan d’eau WB20, en commençant par l’extrémité sud du plan d’eau et en se déplaçant dans le sens des aiguilles d’une montre autour du plan d’eau et en formant la lettre Z. Une section du plan d’eau WB20A est de couleur turquoise et est exclue de la zone délimitée par la ligne jaune. La légende se trouve dans le coin supérieur droit de la figure et fournit des renseignements sur le périmètre et le contour du plan d’eau WB20, ainsi que les parties du plan d’eau WB20 qui seront perdues en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 5 juin 2023, le ministère de l’Environnement a lancé des consultations publiques sur les modifications proposées à l’annexe 2 pour le projet. Une page Web sur la consultation présente les documents au sujet desquels le ministère tient une consultation : le rapport d’évaluation des solutions de rechange (ESR) et le PCHP. Au cours de la période de 86 jours de consultation publique, quatre commentaires reçus de la part de membres du public exprimaient des inquiétudes générales concernant les répercussions sur l’habitat naturel. Le ministère a accusé réception des commentaires et a indiqué que tous les commentaires reçus seraient pris en considération. Toutefois, aucun commentaire spécifique du public concernant l’évaluation des solutions de rechange ou le PCHP n’a été reçu.

Le ministère de l’Environnement a également tenu des consultations sur les plans visant l’application de la politique sur la rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers en vue d’exempter les modifications de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Aucun commentaire du public n’a été reçu sur l’application de cette politique aux modifications. Comme la consultation des Autochtones et du public sur le rapport d’ESR et le PCHP a été réalisée avec succès, et qu’une décision positive découle d’une évaluation environnementale provinciale ou fédérale, les modifications sont exemptées de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes à l’intérieur de la portée géographique du projet, effectuée conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, a conclu que les modifications n’auront aucune incidence sur les droits et obligations au titre des traités modernes. Toutefois, étant donné que les répercussions environnementales en aval du projet pourraient s’étendre jusqu’au Québec, la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1975) a été examinée, et il a été établi que le Grand Conseil des Cris pourrait représenter une communauté touchée.

Les peuples autochtones dont les droits pourraient être négativement touchés à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet ont été identifiés et consultés. Au moment de l’évaluation, des options possibles pour l’élimination des résidus miniers et des mesures de compensation de l’habitat du poisson, les connaissances et les utilisations des terres traditionnelles et locales, comme les lieux de chasse et de piégeage traditionnels et la présence d’espèces en péril dans le bassin hydrographique de la zone du projet, ont été prises en compte.

En juin 2023, le ministère de l’Environnement a mobilisé les peuples autochtones en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Des communications écrites ont été envoyées par courriel aux peuples autochtones potentiellement touchés par le projet : Première Nation de Mattagami, Nation Apitipi Anicinapek, Première Nation de Matachewan, Première Nation de Flying Post, Nation métisse de l’Ontario, région 3, Première Nation de Beaverhouse, Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, Conseil tribal Mushkegowuk et Grand Conseil des Cris.

La Première Nation de Beaverhouse a reconnu les efforts déployés par le ministère de l’Environnement pour tenir des consultations et, le 1^er août 2023, a informé le ministère qu’il n’était pas nécessaire de la consulter. Le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, le Conseil tribal Mushkegowuk et le Grand Conseil des Cris ont accusé réception de l’avis et ont informé le ministère qu’ils formuleraient des commentaires, au besoin. Le conseil tribal Mushkegowuk a envoyé une lettre datée du 29 août 2023 exprimant ses préoccupations générales au sujet des éventuels effets environnementaux des bassins de résidus et des répercussions sur les systèmes aquatiques. La lettre encourage également l’utilisation de pratiques exemplaires de gestion des résidus miniers. Le ministère de l’Environnement a répondu à la lettre le 1^er septembre 2023, accusant réception et répondant aux préoccupations exprimées en expliquant que, pour respecter les pratiques exemplaires de gestion des résidus miniers et réduire au minimum les répercussions sur les poissons et l’habitat du poisson, le Promoteur doit satisfaire aux conditions de l’autorisation en réalisant un rapport d’ESR et un PCHP. De plus, le ministère de l’Environnement s’est engagé à aviser les peuples autochtones de toute mise à jour ou jalon important concernant les autorisations proposées.

Le 18 août 2023, trois signataires de l’Entente sur le développement des ressources (EDR), soit la Première Nation de Flying Post, la Première Nation de Mattagami et la Première Nation de Matachewan, ont envoyé une lettre au Promoteur exprimant leur appui à l’autorisation au titre de l’article 36 de la Loi sur les pêches et indiquant leur satisfaction à l’égard du processus de consultation significative. Le Promoteur a transmis cette lettre au ministère de l’Environnement. La Nation Apitipi Anicinapek est également signataire de l’EDR; elle n’a toutefois pas répondu aux tentatives de communication du ministère de l’Environnement par courriel et par téléphone.

La Première Nation de Matachewan a indiqué qu’elle souhaitait rencontrer le ministère de l’Environnement et le MPO pour discuter des autorisations proposées. Le 22 août 2023 a eu lieu une réunion hybride en personne et virtuelle à laquelle ont participé des membres de la Première Nation de Matachewan, le Promoteur ainsi que des représentants du MPO et du ministère de l’Environnement. Les membres de la collectivité ont soulevé des questions sur l’importance des effets sur l’habitat environnant. Le Promoteur a indiqué que la construction allait stabiliser l’infrastructure existante afin d’atténuer les infiltrations de contaminants en aval de l’installation.

Le 28 août 2023, la Nation Taykwa Tagamou a envoyé une lettre au ministère indiquant que le projet se trouve dans son territoire traditionnel et qu’elle veut être consultée. La demande de la Nation a été accueillie positivement par le ministère de l’Environnement, qui a organisé une réunion le 11 septembre 2023 pour discuter du projet et de la portée des consultations. En novembre 2023, la Nation Taykwa Tagamou, le MPO et le ministère de l’Environnement se sont rencontrés pour discuter des questions d’infiltration entourant la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 et des mesures d’atténuation actuellement en vigueur. La Nation Taykwa Tagamou a clairement indiqué que la construction proposée pour renforcer l’installation, y compris les barrages et les contreforts, ne devrait se concentrer que sur la nécessité immédiate de stabiliser le dépôt de résidus et ne devrait pas inclure des mises à niveau destinées à accroître la capacité du dépôt de résidus. Le Promoteur a été invité à justifier ses choix quant à la conception des infrastructures et à expliquer si l’objectif des barrages était uniquement d’accroître la capacité du dépôt de résidus. Le Promoteur a fourni un document de justification expliquant que les conceptions actuelles des barrages et des contreforts sont intégrées les unes aux autres et sont nécessaires pour stabiliser la zone de gestion des résidus miniers n^o 6. Dans une lettre datée du 12 février 2024, la Nation Taykwa Tagamou a indiqué qu’elle avait obtenu les éclaircissements voulus à propos de cette question.

En 2023-2024, la région 3 de la NMO a conclu une entente de contribution avec le ministère de l’Environnement pour appuyer les efforts de consultation. Le soutien financier a aidé la NMO à effectuer l’examen continu du rapport d’ESR et du PCHP et à soumettre ses commentaires. La région 3 de la NMO a demandé à avoir l’occasion d’examiner et de commenter les rapports de surveillance ainsi que de participer aux activités de surveillance, notamment grâce à la création d’emplois. Les surveillants de la région 3 peuvent fournir un point de vue propre aux Métis en ce qui concerne les mesures et les programmes compensatoires, ce qui contribuera à la réussite de ces mesures et programmes. Dans le cadre du processus de mobilisation continu, le Promoteur a accepté de fournir des rapports de surveillance aux fins d’examen et de faire participer un surveillant de la région 3 aux activités de surveillance.

Consultation entreprise par le Promoteur

De 2020 à 2023, le Promoteur a tenu des réunions récurrentes avec les membres du Comité de consultation de l’Entente sur l’exploitation des ressources (EER). Le Comité de consultation de l’EER est composé de la Première Nation de Mattagami, de la Nation Apitipi Anicinapek, de la Première Nation de Matachewan et de la Première Nation de Flying Post. Ces quatre peuples autochtones font également partie du Conseil tribal Wabun. Pendant la même période, le Promoteur a également tenu des réunions avec la région 3 de la NMO et la Nation Taykwa Tagamou. Les réunions allaient de mises à jour de l’état d’avancement des activités minières à des séances de remue-méninges sur les mesures de compensation des pêches.

Le Promoteur et la Nation Taykwa Tagamou travaillent à l’élaboration d’un protocole de financement, de confidentialité mutuelle et de négociation. Ces ententes sont des ententes négociées en privé qui établissent l’engagement et les responsabilités des collectivités autochtones touchées et du Promoteur de la mine. En général, ces ententes visent à contrer les effets éventuellement défavorables que les activités de développement exercent sur les collectivités autochtones et à assurer des avantages sociaux et économiques à celles-ci.

Choix de l’instrument

Les options réglementaires sont celles qui entraîneraient la destruction des plans d’eau où vivent les poissons. Le Promoteur a élaboré plusieurs solutions de rechange dans son ESR pour l’entreposage des déchets miniers (disponible en anglais seulement) afin de déterminer la meilleure solution d’entreposage des déchets miniers en tenant compte de facteurs environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. Cette évaluation a été effectuée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement. Les sous-sections suivantes présentent un résumé du processus de sélection de solutions de rechange pour les piles de stockage qui entraîneront la destruction de plans d’eau où vivent des poissons.

Évaluation des solutions de rechange au réseau de collecte des infiltrations

Le Promoteur a initialement envisagé quatre méthodes différentes pour gérer les infiltrations de façon sécuritaire au moyen d’un réseau de collecte des infiltrations, comme le montrent la figure 5 et la liste ci-dessous.

• Option 1 : Mise à niveau de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 – construction d’un nouveau réseau de collecte des infiltrations dans l’empreinte de l’élévation des digues existantes et des nouvelles digues.
• Option 2 : Bassins et étangs – construction d’un réseau de collecte des infiltrations autour de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 dans une série de fossés et d’étangs périphériques à l’extrémité en aval des installations.
• Option 3 : Digues et fossés – construction d’un réseau de collecte des infiltrations autour de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 dans une série de digues et de fossés à l’extrémité en aval des installations.
• Option 4 : Réseau de collecte des infiltrations et technologie de gestion des résidus de rechange – construction d’un réseau de collecte des infiltrations autour de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 combinée à une autre technologie de gestion des résidus (et la nouvelle infrastructure associée à cette technologie).

Pendant la phase de l’analyse de présélection, les Options 1 et 4 ont été rejetées, car elles ne répondaient pas à l’un ou l’autre des critères suivants ou aux deux :

• Fuites persistantes inacceptables dans l’environnement à partir de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6 (c’est-à-dire que les fuites ne seraient pas contenues).
• Technologie non éprouvée pour l’entreposage des déchets miniers dont l’efficacité n’a pas été démontrée dans le contexte du site.
• Solution non viable sur le plan économique (par exemple parce que l’ampleur de la solution de rechange proposée ne s’applique pas au projet ou parce que les coûts engagés par l’utilisation de technologies de rechange pour les résidus miniers sont trop élevés).

L’Option 1 n’a pas permis de recueillir correctement les infiltrations autour de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6, alors que l’Option 4 aurait exigé une technologie non éprouvée pour l’entreposage des déchets miniers sur le site. De plus, l’infrastructure requise pour soutenir les technologies de rechange de l’Option 4 aurait les répercussions les plus importantes sur les plans d’eau naturels où vivent des poissons.

Figure 5 : Solutions de rechange au réseau de collecte des infiltrations

Figure 5 : Solutions de rechange au réseau de collecte des infiltrations - Version textuelle

La figure montre trois cartes de la zone de gestion des résidus numéro 6 (ZGR n^o 6) à l’échelle 1/25 000 illustrant les différentes options possibles pour le dépôt des déchets miniers. La carte en haut à gauche montre l’option 1, dans laquelle aucun plan d’eau ne sera touché en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches, et sept plans d’eau de couleur turquoise qui sont situés autour du périmètre de la ZGR n^o 6 et qui seront touchés en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches. La carte en haut à droite montre l’option 2 qui comprend un fossé de collecte des eaux d’infiltration, en violet, sur tout le périmètre de la ZGR n^o 6, les points jaunes indiquant l’emplacement des bassins de collecte des eaux d’infiltration. Les plans d’eau touchés sont représentés en bleu clair et en turquoise. La carte en bas à gauche montre l’option 3 qui présente les répercussions sur les plans d’eau WB17 et WB20 en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches, avec un système de collecte des eaux d’infiltration, ainsi que les répercussions sur les plans d’eau en vertu de l’article 25 de la Loi sur les pêches. La légende située dans le coin inférieur droit de chaque carte fournit des renseignements sur l’empreinte de la ZGR n^o 6, le système de collecte des eaux d’infiltration, les bassins et fossés de collecte des eaux d’infiltration et les plans d’eau visés par les articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Le Promoteur a élaboré une analyse des comptes multiples pour mieux caractériser les deux autres options (voir le tableau 1), toutes situées autour de la zone de gestion des résidus miniers n^o 6. L’analyse des comptes multiples a révélé que l’Option 3 était la plus performante en ce qui a trait aux critères environnementaux et qu’elle équivalait à d’autres solutions pour ce qui est des critères techniques, économiques et socio-économiques.

Tableau 1 : Résumé des deux solutions de rechange soumises à une analyse des comptes multiples

Option	Description de la solution de rechange	Perte de plans d’eau (ha)	Perte de terres (ha)	Échelle de coûts pour le Promoteur (en millions de dollars)
1	Mise à niveau de la zone de gestion des résidus miniers no 6	0	0	S.O.
2	Bassins et étangs	14,1	63	De 50 à 60
3 (solution privilégiée)	Digues et fossés	2,61	5,4	De 40 à 50
4	Réseau de collecte des infiltrations et technologie de gestion des résidus de rechange	S.O.	200	S.O.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

L’analyse ci-dessous examine les impacts différentiels des modifications sur l’environnement, les entreprises (le Promoteur) et le gouvernement. Bien que les coûts de l’Option 3 pour le Promoteur soient connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages en raison des limites des données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts exprimés en dollars et décrit les impacts environnementaux de façon qualitative.

Le MPO a déterminé que le PCHP proposé par le Promoteur est approprié et respecte les principes de sa Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Ces principes comprennent notamment la restauration de l’habitat dégradé du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson, l’amélioration de l’habitat du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson, et la création d’habitats de poisson productifs et durables là où il n’y en avait pas auparavant.

Impacts sur l’environnement

L’entreposage des résidus miniers détruira deux plans d’eau où vivent des poissons, représentant au total 2,61 ha d’habitat pour les poissons. Les plans d’eau touchés sont deux étangs sans nom identifiés comme WB17 et WB20. Le tableau 2 énumère les espèces de poissons touchées dans ces plans d’eau.

Tableau 2. Plans d’eau et espèces de poissons touchés

Plans d’eau touchés	Espèces de poissons touchées
WB17	Épinoche à cinq épines, ventre rouge du Nord
WB20	Épinoche à cinq épines

La perte d’habitat pour les poissons sera compensée par la mise en œuvre du PCHP, comme l’exige l’article 27.1 du REMMMD. La mise en œuvre des mesures de compensation entraînera la création de 3,26 ha d’habitat du poisson de qualité équivalente à celle de l’habitat du poisson qui sera détruit par l’entreposage des résidus miniers.

Pour compenser la perte d’habitat du poisson dans les plans d’eau WB17 et WB20, le Promoteur a élaboré un PCHP qui sera mis en œuvre dans les zones touchées par le projet. Le plan décrit les mesures ciblées au sein des zones touchées par le projet (voir la figure 6) pour atténuer les impacts environnementaux et améliorer les écosystèmes aquatiques.

Figure 6 : Emplacements des étangs hors chenal dans le PCHP

Figure 6 : Emplacements des étangs hors chenal dans le PCHP

La figure montre l’emplacement du site de la mine Dome à l’échelle 1/100 000. L’emplacement de l’installation de gestion des résidus numéro 6 (ZGR n^o 6) est représenté par une ligne noire au centre de la partie inférieure de la carte principale. Cette ligne noire correspond à la limite de la zone de fermeture autour du site de la mine Dome. Un point orange au nord de la ZGR n^o 6 et au sud‑ouest du lac Porcupine, en bleu, indique l’emplacement de l’étang hors canal. Deux points jaunes à l’ouest et au nord‑est du lac Porcupine indiquent l’emplacement des étangs hors canal éventuels. La ligne rouge identifie les routes principales. Elle traverse la carte, du centre gauche, vers l’est, à l’horizontale, en direction du centre de la carte, puis vers le nord‑est en direction de la partie supérieure droite de la carte. La carte montre également l’emplacement des plans d’eau et cours d’eau naturels de la région. La légende, située à droite de la carte principale, fournit des renseignements sur l’emplacement de l’étang hors canal et des deux étangs hors canal éventuels, les routes principales, la zone de fermeture, les cours d’eau et les plans d’eau (ces deux derniers éléments étant de couleur bleue).

Coût pour l’entreprise

La mise en œuvre du PCHP pour compenser la perte de 2,61 ha d’habitat du poisson dans le cadre du projet de la mine Dome coûtera au Promoteur environ 853 695 $^{référence 8}. Le Promoteur doit soumettre une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, couvrant les coûts de mise en œuvre du plan. Le tableau 3 décrit les coûts estimatifs associés à la mise en œuvre du PCHP.

Tableau 3 : Estimation des coûts du plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP) sur 5 ans

Description	Somme non actualisée en dollars canadiens de 2024	Somme actualisée à un taux note * du tableau 4 de 3 %	Calendrier proposé
Construction (principales étapes)	773 645 $	773 645 $	2024-2025
Plan de surveillance	80 320 $	73 556 $	2024-2028
Total	853 695 $	847 201 $	2024-2028
Note(s) du tableau 4 Note * du tableau 4 Les catégories de coûts « construction » et « surveillance et entretien » englobent le coût des éventualités et le coût de la protection contre l’inflation. Les coûts sont actualisés en utilisant un taux de 3 % pour l’année de référence 2024, soit l’année d’enregistrement du Règlement. Retour à la note * du tableau 4

Coût pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient être associées à des dépenses supplémentaires. Plus précisément, il peut y avoir des coûts associés aux visites sur place ainsi qu’à la surveillance et à l’examen du PCHP pour assurer la conformité à la Loi sur les pêches et au REMMMD. Ces coûts supplémentaires seront faibles, étant donné que les activités de surveillance et les coûts connexes auront lieu par intermittence pendant la mise en œuvre du PCHP. Par conséquent, les coûts supplémentaires totaux pour le gouvernement du Canada associés au PCHP proposé seront faibles.

Tableau 4 : Résumé des coûts monétaires et des avantages non monétaires

A. Répercussions quantitatives
(en dollars canadiens constants de 2024)

Répercussion	Intervenant	Total (valeur actualisée)	Moyenne annualisée (5 ans)
Coûts	Newmont Corporation	847 201 $	184 990 $

B. Répercussions qualitatives (p. ex., provenant d’une évaluation des risques)

Répercussion	Intervenant	Description
Répercussions positives	Peuples autochtones, grand public	La perte de l’habitat du poisson associé à l’entreposage des résidus miniers et des stériles sera compensée par la mise en œuvre d’un plan de compensation qui permettra de créer 3,26 ha d’habitat du poisson. Cela se traduira par une augmentation nette de 0,65 ha de l’habitat du poisson.
Répercussions négatives	Peuples autochtones, grand public	La perte de l’habitat du poisson associé à l’entreposage des résidus miniers et des stériles s’élève à 2,61 ha d’habitat du poisson.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. Newmont Corporation, propriétaire et exploitant de la mine, n’est pas une petite entreprise au sens de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif de l’entreprise.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire; il n’est donc pas nécessaire de l’harmoniser avec des cadres de réglementation externes ou de coopérer à cet effet.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a conclu que l’autorisation de l’entreposage de résidus miniers dans un DRM aura des effets néfastes sur l’environnement, à savoir la perte d’habitat du poisson. Toutefois, ces effets environnementaux nocifs seront compensés par la mise en œuvre d’un PCHP, et il n’y aura ainsi aucune perte nette d’habitat du poisson.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué qu’il pourrait y avoir des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones, compte tenu de l’emplacement géographique du projet. Toutefois, les impacts environnementaux seront évités, atténués et, au besoin, compensés par des processus provinciaux et fédéraux, y compris la mise en œuvre du PCHP pour compenser tout impact résiduel sur l’habitat du poisson résultant de l’entreposage des déchets miniers.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entreront en effet à la date de leur enregistrement. Les modifications autoriseront l’utilisation de certains plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles générés à la mine Dome. Avant que le Promoteur puisse commencer ses travaux, toutes les conditions énoncées à l’article 27.1 du REMMMD doivent être remplies pour que le ministre de l’Environnement approuve le PCHP. Les travaux qui seront entrepris ainsi que les autorisations émises devront respecter les règlements en vigueur et garantir que les sources des infiltrations ont été cernées.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, le personnel chargé d’appliquer la loi agira conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution. La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi sur les pêches comprendra, entre autres activités d’inspection, des visites des lieux, des analyses d’échantillons, un examen du PCHP et un examen des rapports associés aux modifications proposées. Les agents d’application de la loi peuvent mener une enquête lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise ou l’a été.

Comme le prévoit la Politique, s’il existe des preuves d’une infraction présumée, les agents d’application de la loi détermineraient la mesure d’application de la loi appropriée en fonction des critères suivants :

• La nature de l’infraction présumée : parmi les facteurs à prendre en compte figurent la gravité des dommages réels ou potentiels à l’habitat du poisson et aux ressources halieutiques, les risques associés à l’utilisation du poisson par l’humain, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit d’une récidive, et si on a tenté de dissimuler de l’information ou de contourner de quelque autre façon les objectifs et les exigences de la Loi et de ses règlements;
• L’efficacité de la mesure pour obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé : le résultat escompté est d’arriver à faire respecter la Loi dans les plus brefs délais tout en empêchant les récidives, et les facteurs à prendre en compte comprennent les antécédents du contrevenant présumé quant au respect de la Loi sur les pêches, sa volonté de collaborer avec le personnel chargé de l’application de la loi, la preuve que des mesures correctives ont déjà été prises et l’importance de ces mesures, et l’existence de mesures d’application de la loi prises par d’autres instances fédérales, provinciales ou territoriales;
• La cohérence dans l’application : les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui se fait ou de ce qui a déjà été fait dans des situations semblables au moment de déterminer les mesures à prendre.

La Politique définit l’éventail des interventions possibles en cas d’infraction présumée, lesquelles comprennent l’émission d’avertissements, de directives, d’autorisations et d’arrêtés ministériels et/ou les poursuites en justice, comme les injonctions, les poursuites, les ordonnances du tribunal après déclaration de culpabilité et les poursuites civiles pour le recouvrement des frais.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice exécutive
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : MDMER-REMMMD@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et valuation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca