Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane : DORS/2024-147

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-147 Le 21 juin 2024

LOI SUR LES DOUANES

C.P. 2024-799 Le 21 juin 2024

Attendu que le paragraphe 1(1) du règlement ci-après met en œuvre une mesure annoncée publiquement le 29 novembre 2007, connue sous le nom d’Avis des douanes 07-034, et a pour seul résultat d’alléger une charge,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 11.1(3)f)référence a et de l’article 167.1référence b de la Loi sur les douanes référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Modifications

1 (1) Le paragraphe 24(1) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Programmes NEXUS et EXPRES

24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 sont :

(2) Le paragraphe 24(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Programme NEXUS

24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.1 sont de 120 $US.

Programme EXPRES

(1.01) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.2 sont de 50 $US.

(3) Le paragraphe 24(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Enfants âgés de moins de dix-huit ans

(4) L’enfant âgé de moins de dix-huit ans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article dans les cas suivants :

Entrée en vigueur

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, heure avancée de l’Est, le 1er octobre 2024 ou, si la date de son enregistrement est postérieure à cette date, à 0 h 0 min 1 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 1(1) est réputé être entré en vigueur le 1er décembre 2007.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les récents examens financiers du programme effectués par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou Agence) et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (United States Customs and Border Protection [USCBP]) ont révélé un écart croissant entre les recettes et les coûts du programme NEXUS. Ce déficit compromet la capacité des deux organisations de financer adéquatement les opérations ou d’investir dans la capacité de traitement à l’appui du programme NEXUS. En tant qu’administrateur principal du processus de demande pour le programme NEXUS, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis augmente les frais à payer pour le programme NEXUS, y compris les frais de demande pour les personnes mineures dont le parent ou le tuteur ne présente pas également de demande pour le programme NEXUS ou n’est pas déjà membre du programme. Des modifications doivent être apportées pour harmoniser les frais de demande dans le règlement canadien et appliquer les frais à certaines personnes mineures. Des modifications sont également nécessaires pour harmoniser les montants des frais pour le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) dans le règlement.

Contexte

Le programme NEXUS est une initiative conjointe de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui permet aux voyageurs préapprouvés et à faible risque de se présenter de façon différente et de recevoir un dédouanement accéléré à la frontière au Canada et aux États-Unis. Le programme NEXUS est un programme à participation volontaire, l’adhésion étant limitée aux citoyens et aux résidents permanents canadiens et américains admissibles, ainsi qu’aux ressortissants mexicains qui sont membres du programme de voyageurs dignes de confiance du Mexique.

Le programme NEXUS a été créé en 2000 à titre de projet pilote terrestre pour faciliter le traitement frontalier dans un nombre limité de points d’entrée le long de la frontière canado-américaine. Le programme NEXUS a été lancé en 2002 en tant que programme à part entière. En 2006, les voyageurs dans le mode aérien et le mode maritime ont été en mesure de présenter une demande d’adhésion au programme NEXUS, ce qui a considérablement élargi sa portée. En accélérant le traitement des voyageurs dignes de confiance, l’Agence peut accorder la priorité à l’affectation des ressources aux voyageurs présentant un risque élevé ou inconnu au point d’entrée. Par conséquent, le traitement de tous les voyageurs est plus efficace, puisque les voyageurs dignes de confiance peuvent être physiquement séparés à la frontière et traités de façon accélérée, ce qui augmente le débit global et compense les coûts de fonctionnement.

Structure de frais

Les frais pour le programme NEXUS sont établis dans le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (le Règlement) et sont assujettis à une entente de partage des frais entre l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les frais pour le programme NEXUS et toute modification apportée à ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service.

Au moment de son lancement en 2002, les frais d’adhésion de cinq ans au programme étaient de 80 dollars canadiens ($ CA) pour les demandes sur papier ou de 50 dollars américains ($ US) pour les demandes en ligne pour les voyageurs de plus de 18 ans. Toutefois, en 2007, l’Avis des douanes 07-034 (PDF) (document en format PDF) a réduit les frais à 50 $ CA pour les demandes sur papier afin de les harmoniser avec les frais de 50 $ US pour les demandes en ligne lorsque les deux devises étaient au pair, établissant ainsi une structure de frais équitable pour les demandes sur papier et en ligne. En 2019, l’ASFC a cessé d’accepter les demandes sur papier, laissant le portail en ligne administré par les États-Unis comme seule option pour la présentation des demandes d’adhésion au programme NEXUS à un coût de 50 $ US.

Bien que dans la pratique, les voyageurs paient actuellement les frais de demande de 50 $ US, les frais établis dans le Règlement sont de 80 $ CA, ce qui signifie que le Règlement ne reflète pas les pratiques actuelles.

Le protocole d’entente de 2004 intitulé Entente sur la perception et la remise des droits pour le NEXUS régit la façon dont les recettes des frais de demande du programme NEXUS sont perçues et partagées. Le 18 mai 2007, l’entente a été mise à jour pour stipuler que l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis acceptent de remettre la moitié des frais de chaque demande à l’autre partie tous les trimestres. Cela signifie que 25 $ US de chaque demande présentée en ligne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis seraient remis à l’ASFC.

Les frais pour le programme EXPRES, un programme de dédouanement d’expéditions commerciales administré conjointement conçu afin d’assurer la sécurité et d’accélérer le commerce légitime à la frontière du Canada et des États-Unis, sont actuellement identiques à ceux du programme NEXUS et sont établis en vertu des mêmes pouvoirs habilitants. Le programme EXPRES est administré dans le cadre de son propre protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis, soit le protocole d’entente intitulé Ententes sur la perception et la remise des droits pour les expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) entre l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF EU). Dans l’Avis des douanes de 2007, les frais pour le programme EXPRES ont été réduits de 80 $ CA à 50 $ US, comme pour les frais du programme NEXUS. Comme dans le cas du programme NEXUS, ce changement n’a pas été officialisé dans la réglementation, bien que tous les demandeurs paient actuellement 50 $ US lorsqu’ils présentent une demande par l’intermédiaire du portail administré par les États-Unis.

Viabilité du programme

Le volume de demandes pour le programme NEXUS a augmenté de façon importante. En février 2024, il y avait près de 1,8 million de membres du programme NEXUS, dont 78 % étaient des citoyens canadiens. Le programme a beaucoup évolué depuis sa création et le Canada et les États-Unis ont fait d’importants investissements dans l’infrastructure physique et l’administration du programme. Au cours des dernières années, des voies NEXUS dans le mode routier ont été ajoutées à 14 nouveaux emplacements au Canada, tandis que les bornes dans les aéroports ont été remplacées partout au Canada. À l’appui de ces investissements, le gouvernement du Canada a alloué des fonds publics au programme NEXUS, notamment par l’entremise du Plan d’action Par-delà la frontière Canada–États-Unis. Toutefois, les frais n’ont pas été augmentés depuis la création du programme.

Les coûts de traitement d’une demande pour le programme NEXUS ont également augmenté au cours des 20 années depuis la création du programme et les recettes n’ont pas suivi le rythme.

En 2015, un examen financier interne de l’ASFC a permis de déterminer que les coûts du programme NEXUS étaient supérieurs aux recettes tirées des frais de demande. Une augmentation des frais est nécessaire pour compenser les pertes annuelles persistantes du programme et réduire la dépendance du programme NEXUS à l’égard des crédits gouvernementaux.

Les personnes de moins de 18 ans, qui représentent environ 10 % des membres du programme NEXUS, sont exemptées des frais depuis la création du programme. Le règlement comprend une exemption des frais pour les mineurs dans le cadre du programme NEXUS et de tous les autres programmes applicables aux voyageurs dignes de confiance. Les États-Unis ont adopté une approche différente, puisque l’exemption de frais du programme NEXUS pour les personnes mineures est incompatible avec leurs autres programmes pour voyageurs dignes de confiance (programmes Global Entry et SENTRI). Le programme SENTRI comporte un plan familial complexe, tandis que le programme Global Entry impose aux personnes mineures les frais de demande complets. Dans le but d’adopter une politique uniforme dans l’ensemble des programmes pour voyageurs dignes de confiance, les États-Unis ont avisé l’ASFC de leur intention de limiter l’exemption de frais pour le programme NEXUS de sorte que les frais ne soient facturés qu’aux personnes mineures dont le parent ou le tuteur ne présente pas également une demande ou n’est pas déjà membre du programme NEXUS.

Objectif

L’objectif de cette modification est d’améliorer la viabilité et l’efficacité financières du programme NEXUS et de réduire sa dépendance à l’égard des crédits gouvernementaux dans un avenir prévisible.

Cette modification vise également à harmoniser le règlement avec le montant actuel des frais.

Description

Le Règlement est modifié de manière à établir les frais de demande pour le programme NEXUS et le programme EXPRES à 50 $ CA pour une demande papier et à 50 $ US pour une demande par voie électronique.

Cette modification est rétroactive et est réputée être entrée en vigueur le 1er décembre 2007.

Le règlement est modifié de manière à :

Ces changements entrent en vigueur à 0 h 01, heure avancée de l’Est, le 1er octobre 2024.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation ni période de commentaires suivant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada n’a été réalisée relativement à cette modification. Les consultations ne changeraient pas la nécessité d’assurer l’harmonisation aux frais imposés par les États-Unis, y compris la nouvelle position en ce qui concerne les personnes mineures, ni la nécessité d’améliorer la rentabilité du programme NEXUS.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation, une évaluation des répercussions pour les traités modernes a été effectuée en ce qui concerne les modifications réglementaires. Aucune répercussion pour les traités modernes n’est prévue, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés par la modification.

Choix de l’instrument

Étant donné que les frais pour le programme NEXUS sont établis dans la réglementation, les modifications réglementaires sont la seule option viable.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé

Le rapport d’analyse coûts-avantages complet mesure les coûts et les avantages pour les intervenants une fois les frais pour le programme NEXUS augmentés et que la réglementation canadienne est modifiée pour tenir compte des nouveaux frais. Les estimations présentées ici représentent l’incidence de la réglementation sur les utilisateurs du programme NEXUS (adultes et mineurs) et les contribuables canadiens. L’analyse fait également état de l’impact sur les mineurs uniquement, car les personnes de moins de 18 ans ne sont plus exemptées de payer les frais si elles ne présentent pas de demande auprès de leurs parents/tuteurs, ou si leurs familles ne sont pas membres actuels. Il convient de noter que les frais NEXUS sont facturés en dollars américains, c’est pourquoi l’analyse fait des hypothèses pour tenir compte des changements dans le taux de change États-Unis–Canada au cours de la période de 10 ans.

Bien qu’aucun sondage officiel d’analyse coûts-avantages n’ait été réalisé, l’ASFC a mené un sondage représentatif en 2016 auprès de plus de 7 000 participants existants, qui comprenait une question sur les rajustements possibles des frais NEXUS. À part cette enquête, aucune autre consultation n’a été entreprise par l’ASFC. Le rapport d’analyse coûts-avantages complet est disponible sur demande à CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca (Sara Tutecky).

Cadre analytique

Le scénario de référence décrit la situation qui se produirait en l’absence de toute mesure réglementaire et si le statu quo était maintenu. Sans la modification réglementaire, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis augmenterait les frais NEXUS, mais le programme ne fonctionnerait pas comme il se doit pour les citoyens canadiens et créerait une responsabilité juridique puisque la réglementation canadienne ne serait pas mise en œuvre. Par conséquent, le scénario réglementaire augmente les frais au Canada à 120 $ US (152 $ CA) de 50 $ US (62 $ CA). Il convient de noter que les valeurs canadiennes déclarées fluctueront au fil du temps en fonction du taux de change.

De plus, dans le scénario de référence, l’entente de partage des frais n’est pas mise à jour et les États-Unis continuent de verser 25 $ US (32 $ CA) à l’ASFC. Dans le scénario réglementaire, l’entente de partage des frais est renégociée afin que l’ASFC reçoive 40 $ US (51 $ CAN) par demande. Cela signifie que pour chaque demande, le gouvernement du Canada recevra 15 $ US (19 $ CA) de plus en revenus de frais pour couvrir les coûts du programme. Par conséquent, ce changement dans l’entente de partage des frais transfère une plus grande partie du fardeau financier de l’ASFC pour le programme NEXUS aux demandeurs et non aux contribuables canadiens, ce qui permettra de maintenir la viabilité du programme à long terme.

En ce qui concerne la modification de l’exemption pour les personnes mineures, environ 10 % des membres du programme NEXUS sont âgés de moins de 18 ans et selon les hypothèses de l’ASFC, seulement environ 5 % de cet échantillon devra payer des frais, car leur parent ou tuteur ne présente pas simultanément de demande ou n’est pas déjà membre du programme NEXUS. Pour ce sous-ensemble de membres du programme NEXUS, les frais de demande augmenteront de 0 $ US dans le scénario de référence à 120 $ US (152 $ CA) dans le scénario réglementaire.

Avantages et coûts estimés

Résultats

Les avantages et les coûts se présentent sur 10 périodes de 12 mois (2024-2033), sont actualisés à un taux de 7 % et supposent que le taux de change $ US / $ CA fluctue de 1,27 $ en 2024 à 1,29 $ d’ici 2034.

On estime que le nombre de demandes présentées par les Canadiens sera de 353 468 au cours de la première période, pour atteindre 467 022 au cours de la dernière période. Ces prévisions supposent une baisse initiale du nombre de demandes au cours des deux premières périodes en raison de l’augmentation des frais, mais celles-ci rebondiront à 339 375 en 2026-2027 et afficheront une croissance pour le reste des prévisions.

Les coûts pour tous les demandeurs NEXUS (adultes et mineurs) totaliseront 230,6 millions de dollars canadiens (VA) de 2024 à 2033, ce qui équivaut à un coût annualisé de 32,8 millions de dollars canadiens. Les avantages pour les contribuables canadiens découlant de l’augmentation des revenus tirés des frais NEXUS dans le cadre de la nouvelle entente de partage des frais devraient totaliser 49,4 millions de dollars canadiens (VA) au cours de la période de 10 ans, ce qui équivaut à une valeur annualisée de 7,0 millions de dollars canadiens. Dans l’ensemble, l’impact total sera un coût net de 181,2 millions de dollars canadiens (VA) sur l’ensemble de la période de 10 ans, ou de 25,8 millions de dollars canadiens par année.

Il convient de noter qu’une partie des coûts indiqués ci-dessus est attribuée aux mineurs qui présentent une demande indépendamment de leur famille. Ils ne sont actuellement pas facturés pour leur demande, mais dans le scénario réglementaire, ils devront payer des frais de 120 $ US (152 $ CA). Les personnes de moins de 18 ans représentent environ 10 % du total des demandes, et l’on estime que l’augmentation des frais s’appliquera à environ 5 % d’entre eux. Cela se traduit par environ 1 800 demandes au cours de la première période, passant à plus de 2 300 à la fin de la période de prévision. Les coûts attribués aux mineurs qui présentent une demande indépendamment de leur famille s’élèveront à 2,0 millions de dollars canadiens (VA) sur le total déclaré de 230,6 millions de dollars (VA).

Énoncé des coûts et avantages
Tableau : Avantages monétaires
Incidence 1re année 5e année 10e année Total 10 ans
(VA)		 Valeur annualisée
Tous les intervenants
Avantages pour les contribuables 6 719 920 $ 6 866 922 $ 9 027 491 $ 49 410 586 $ 7 034 956 $
Coûts pour les utilisateurs de NEXUS 31 359 625 $ 32 045 964 $ 42 128 291 $ 230 582 736 $ 32 829 794 $
INCIDENCE NETTE 24 639 705 $ 25 178 972 $ 33 100 800 $ 181 172 150 $ 25 794 838 $

Impacts qualitatifs

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le programme NEXUS n’est offert qu’aux particuliers et les voies et installations NEXUS ne peuvent être utilisées lorsque des marchandises commerciales sont déclarées, ce qui limite la valeur commerciale du programme. Les modifications rétroactives visant à réduire les frais du programme EXPRES n’ont pas d’incidence supplémentaire sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification puisqu’elle ne change pas le fardeau ni les frais administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification harmonise les frais des programmes NEXUS et EXPRES avec ceux des États-Unis afin de tenir compte de l’administration conjointe du programme.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que cette modification n’a aucune incidence positive ou négative sur l’environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise et a permis de constater des répercussions régionales en ce qui concerne l’augmentation des frais du programme NEXUS. Étant donné la concentration de membres NEXUS dans certaines collectivités frontalières, l’incidence d’une augmentation des frais pourrait avoir une incidence disproportionnée sur les membres ou les demandeurs potentiels dans ces régions géographiques. Les points d’entrée où les volumes NEXUS sont les plus élevés, comme le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, seront les plus touchés. Par exemple, les passages NEXUS représentent près de la moitié des passages au poste frontalier de Boundary Bay. Il convient de noter que la participation au programme NEXUS est volontaire; les particuliers peuvent choisir de ne pas s’inscrire s’ils ne veulent pas payer le montant des frais majorés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications aux programmes NEXUS et EXPRES annoncées dans l’Avis des douanes de 2007 entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er décembre 2007. Étant donné que ces changements reflètent les opérations actuelles, il n’y a aucune exigence relative à la mise en œuvre. L’ASFC veillera à ce que des communications adaptées soient préparées si les membres actuels ou les demandeurs éventuels s’informent sur l’incidence de ces modifications.

La modification visant à augmenter les frais d’adhésion au programme NEXUS et à imposer une limite à l’exemption de frais pour les personnes de moins de 18 ans entrera en vigueur le 1er octobre 2024, à 0 h 01, heure avancée de l’Est, ou le jour où elles sont enregistrées, selon la dernière de ces éventualités.

L’Agence mettra à jour les pages Web de NEXUS sur les sites Web de l’ASFC, informera les membres NEXUS actuels des changements par courriel et avisera les organismes consultatifs et les groupes de travail, y compris le Comité consultatif sur le transport aérien, par l’intermédiaire de forums de mobilisation permanents.

Toutes les demandes reçues après la date d’entrée en vigueur, y compris les nouvelles demandes ou les renouvellements d’adhésion, seront assujetties aux nouveaux frais. Conformément à la pratique en vigueur, toutes les demandes seront soumises sur le portail de demande d’adhésion des voyageurs dignes de confiance des États-Unis et le paiement sera facturé à une carte de crédit en dollars américains. Le paiement est effectué au cours du processus d’adhésion et, par conséquent, toutes les demandes reçues avant la date d’entrée en vigueur ne seront pas touchées par l’augmentation des frais.

L’ASFC continuera de faire rapport annuellement sur les recettes perçues pour ses programmes pour les voyageurs dignes de confiance, y compris NEXUS, ainsi que sur les indicateurs de rendement clés, y compris les délais de traitement des demandes.

Personne-ressource

Sara Tutecky
Directrice exécutive par intérim
Division des politiques des voyageurs
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca