Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2024-140

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-140 Le 18 juin 2024

CODE CRIMINEL

C.P. 2024-730 Le 18 juin 2024

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’entité visée à l’article 1 du Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1)référence a du Code criminel référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités référence 1 est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les changements apportés au Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités (le Règlement) appuient les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour protéger les Canadiens contre la menace du terrorisme. L’inscription d’entités terroristes respecte les obligations du Canada en matière de lutte contre le terrorisme et joue un rôle clé dans la lutte contre le financement des activités terroristes.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant le Code criminel afin de permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : a) que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec cette dernière.

Dans le Code criminel, une entité est définie comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Les entités inscrites sont incluses dans la définition d’un groupe terroriste établie dans le Code criminel; par conséquent, les infractions applicables aux groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Toutefois, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, une poursuite liée à une entité inscrite n’exige pas que la Couronne démontre que l’entité a, dans le cadre de ses objectifs ou de ses activités, participé à une activité terroriste ou l’a facilitée.

Selon le Code criminel, commet une infraction :

Le Code criminel prévoit un mécanisme complet et équitable pour l’examen de l’inscription d’une entité. Une entité inscrite peut demander au ministre d’être radiée de la liste. Dans cette situation, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier l’entité inscrite de la liste. L’entité peut demander à ce que la décision soit examinée par la Cour fédérale.

Le ministre a recommandé que le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) d’Iran soit ajouté à la liste des entités terroristes en raison du fait qu’il a agi en association avec des entités terroristes inscrites.

Objectif

L’inscription d’une entité sur la liste signifie que les biens de celle-ci peuvent être saisis, retenus et/ou confisqués. De plus, les institutions, comme les banques et les maisons de courtage, sont assujetties à des obligations de déclaration à l’égard des biens d’une entité inscrite et ne doivent pas permettre à ces entités d’accéder aux biens, ni de les traiter ou d’en disposer autrement.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités ajoute l’entité suivante à la liste:

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada consultent un certain nombre d’organisations partenaires fédérales (ministères et organismes), dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Affaires mondiales Canada pour identifier les entités à ajouter à la liste qui correspondent aux priorités stratégiques, aux besoins nationaux du Canada et aux considérations internationales. Aucune consultation publique externe n’a été entreprise en lien avec ces modifications au Règlement.

Une exemption de publication préalable a été demandée pour ces modifications au Règlement afin de s’assurer que l’entité nouvellement inscrite ne peut pas disperser ses fonds avant que ses actifs ne soient gelés à la suite d’une inscription.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée dans le cadre des modifications au Règlement. Il a été déterminé qu’il n’y a pas de répercussions directes sur les traités modernes ni d’obligations en découlant.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités dresse une liste d’entités terroristes. Le programme d’établissement d’une liste des groupes terroristes est intentionnellement conçu autour de l’utilisation du Règlement, qui facilite les efforts de lutte contre le terrorisme et joue un rôle clé dans la lutte contre le financement des activités terroristes.

Aucun autre type d’instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les institutions financières sont tenues de mettre à jour leurs listes consolidées d’entités terroristes et de mettre en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme. L’application de la liste est de nature administrative et entraîne des coûts supplémentaires minimaux, voire nuls, pour les institutions financières tenues de mettre en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Les obligations des intervenants sont minimales (par exemple les exigences en matière de rapports au SCRS ou à la GRC) une fois que ce règlement entrera en vigueur. Par conséquent, les coûts associés à cette modification sont minimaux.

Les modifications à la liste sont essentielles, car elles permettent au Canada de maintenir une position robuste contre le terrorisme et d’assurer à ses alliés qu’il réagit promptement à l’évolution du terrorisme à l’étranger. En outre, l’ajout d’une entité à la liste vise à informer les Canadiens de la position du gouvernement à l’égard de l’entité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que ces modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement venant accroître le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En vertu du Code criminel, la liste des entités renforce la sécurité nationale du Canada, augmente la capacité du gouvernement à prendre des mesures contre les terroristes et donne effet aux obligations internationales, notamment la mise en œuvre de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations Unies et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela permet également d’harmoniser la liste des entités terroristes du Canada avec la position des alliés du pays.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise, parce qu’il n’y a pas de considérations environnementales liées à cette proposition.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence nuisible sur le genre et les autres facteurs liés à l’identité n’a été révélée dans la proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications au Règlement entrent en vigueur à la date de sa prise. Le respect de la législation est assuré par des sanctions pénales. Par exemple, quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de « groupe terroriste » comprend les entités inscrites.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑994‑4875 ou 1‑800‑830‑3118