Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies : DORS/2024-138

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-138 Le 17 juin 2024

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2024-716 Le 17 juin 2024

Attendu que, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté certaines résolutions;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, ci-après.

Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

1 L’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

jour ouvrable

Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

2 Le paragraphe 2.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

3 Le paragraphe 2.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2.2 (1) Dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

4 Le paragraphe 9(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.

5 Le passage du paragraphe 11(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

6 L’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan ^{référence 2} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ministre

Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

7 Le passage du paragraphe 13(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq

8 (1) La définition de résolution, à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq ^{référence 3}, est remplacée par ce qui suit :

résolution

Résolution adoptée par le Conseil de sécurité. (Resolution)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

jour ouvrable

Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

9 (1) Le paragraphe 7(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger qui a sciemment en sa possession ou à sa disposition un bien visé à l’alinéa 5(1)a) doit, sans délai, en aviser par écrit le ministre.

(2) Le paragraphe 7(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sauf si elle est avisée du contraire par le ministre dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis, la personne doit, dès l’expiration de ce délai, transférer à la Federal Reserve Bank of New York au crédit du Fonds de développement pour l’Iraq, les espèces, devises ou valeurs mobilières, titres négociables ou autres instruments financiers visés par l’avis, sauf ceux qui doivent servir à l’exécution de la mesure ou de la décision visées à l’alinéa (2)f).

(4) Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées à l’égard d’une divulgation ou d’un transfert effectué de bonne foi en application du présent article.

10 Le paragraphe 8(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité.

11 Le passage du paragraphe 8.1(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

12 L’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo ^{référence 4} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ministre

Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

13 Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

14 Le paragraphe 10(2) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran ^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

Attestation

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou s’il est démontré que les exigences prévues à la résolution 2231 du Conseil de sécurité sont respectées et, si la résolution le requiert, que l’activité a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité.

15 (1) Le passage de l’alinéa 11(2)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si ceux-ci :

(2) Le paragraphe 11(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Attestation — alinéas (1)b) et c)

(3) S’il est démontré que le bien est nécessaire à la réalisation d’un projet ou d’une activité visés aux alinéas (1)b) ou c), le ministre avise le Conseil de sécurité de son intention de délivrer l’attestation et, si le Conseil de sécurité approuve le projet ou l’activité, le ministre délivre l’attestation.

16 Le passage du paragraphe 12(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

17 Le passage du paragraphe 13(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Décision du ministre

(2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban

18 Le titre du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban ^{référence 6} est remplacé par ce qui suit :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban

19 (1) La définition de résolution du Conseil de sécurité, à l’article 1 du même règlement, est abrogée.

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

ministre

Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

20 Le paragraphe 8(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005, adoptée par le Conseil de sécurité.

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

21 Le paragraphe 7(1) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie ^{référence 7} est remplacé par ce qui suit :

Exception — matériel militaire non meurtrier

7 (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaires ou de protection, si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé de l’utilisation projetée cinq jours ouvrables à l’avance.

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

22 Le paragraphe 6(3) de la version française du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye ^{référence 8} est remplacé par ce qui suit :

Mercenaires armés

(3) Il leur est interdit de sciemment fournir des mercenaires armés à la Libye et à toute personne en Libye.

23 Le paragraphe 11(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Attestation

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.

24 Le passage de l’alinéa 12(2)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si ceux-ci :

25 Le passage du paragraphe 13(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

26 Le passage du paragraphe 14(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Décision du ministre

(2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

27 Le passage du paragraphe 15(2) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine ^{référence 9} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

28 L’article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Interdiction — procédures judiciaires

18 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de la République centrafricaine, de toute personne en République centrafricaine, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

29 Le paragraphe 5(3) de la version française du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen ^{référence 10} est remplacé par ce qui suit :

Mercenaires armés

(3) Il leur est interdit de sciemment fournir des mercenaires armés à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions.

30 Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Attestation

(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.

31 Le passage de l’alinéa 11(2)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si ceux-ci :

32 Le passage du paragraphe 12(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

33 Le passage du paragraphe 13(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Décision du ministre

(2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

34 Le passage du paragraphe 13(2) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud ^{référence 11} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation — délai

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali

35 Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali ^{référence 12} est abrogé.

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur Haïti

36 Le titre du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur Haïti ^{référence 13} est remplacé par ce qui suit :

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti

Entrée en vigueur

37 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (le Règlement) traite de deux questions.

1. Entre 2015 et 2019, les conseillers juridiques du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) ont relevé un certain nombre de questions dans plusieurs règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU). Le 31 mars 2023, une initiative réglementaire (DORS/2023-70) a permis de corriger la plupart des problèmes techniques non substantiels soulevés par le CMPER. Par ces différents correctifs, Affaires mondiales Canada (AMC) aborde certaines des questions soulevées par le CMPER qui nécessitaient une analyse approfondie et définit les termes « jour ouvrable Â», « ministre Â» et Â« Conseil de sécurité Â» que le gouvernement du Canada avait fait ressortir lors de l’examen de ces textes réglementaires. Des modifications sont apportées aux règlements suivants afin de régler les questions soulevées :

• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (Règlement sur le terrorisme);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (Règlement sur le Soudan);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (Règlement sur l’Iraq);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (Règlement sur la RDC);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (Règlement sur l’Iran);
• Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (Règlement sur le Liban);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (Règlement sur la Somalie);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (Règlement sur la Libye);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (Règlement sur la RCA);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (Règlement sur le Yémen);
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud (Règlement sur le Soudan du Sud);
• Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur Haïti (Règlement sur Haïti).

2. Le 31 août 2023, la résolution 2374 (2017) prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) pour établir un régime de sanctions au Mali a expiré. Le Canada a l’obligation, en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité et, par conséquent, d’abroger son Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali adopté en vertu de la LNU après l’expiration de la résolution du CSNU.

Objectif

Le Règlement correctif vise à :

• corriger diverses erreurs et incohérences relevées par le CMPER;
• clarifier les termes « jour ouvrable Â», « ministre Â» et « Conseil de sécurité Â»;
• lever le régime de sanctions imposées par le Canada au Mali en vertu de la LNU conformément à la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de ne pas prolonger le mandat du Comité et du Groupe d’experts établis dans le cadre de la résolution 2374, comme l’exige la loi canadienne.

Description et justification

Modifications aux règlements pris en vertu de la LNU :

1. Inclusion d’une disposition interdisant l’auto-incrimination dans le Règlement sur l’Iraq.

En 2019, le CMPER a soulevé l’absence d’une disposition interdisant l’auto-incrimination dans le Règlement sur l’Iraq. AMC a accepté de modifier ce dernier pour l’harmoniser avec d’autres règlements pris en vertu de la LNU. Un paragraphe a donc été ajouté à l’article 7 du Règlement sur l’Iraq, dont le libellé est similaire à celui employé dans d’autres règlements pris en vertu de la LNU.

2. Suppression du pouvoir discrétionnaire du ministre dans la délivrance d’attestations

En 2018, le CMPER a demandé des explications sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, dans le Règlement sur l’Iran, de délivrer une attestation pour soustraire à l’application des interdictions une activité, une chose ou un bien lorsque les conditions sont remplies. Après examen, AMC a accepté de modifier ces dispositions. Cette initiative étend cette modification aux règlements suivants en remplaçant le « le ministre peut délivrer Â» par Â« le ministre délivre Â» dans les dispositions pertinentes : Règlement sur le terrorisme, paragraphe 9(2); Règlement sur l’Iraq, au paragraphe 8(2); Règlement sur l’Iran, aux paragraphes 10(2) et 11(3); Règlement sur le Liban, au paragraphe 8(2); Règlement sur la Libye, au paragraphe 11(2); Règlement sur le Yémen, au paragraphe 10(2).

3. Clarification des termes « jour ouvrable Â», « ministre Â» et « Conseil de sécurité Â»

Dans l’ensemble des règlements pris en vertu de la LNU, les termes « jour Â», « jour ouvrable Â», « ministre Â» et Â« Conseil de sécurité Â» sont employés de manière incohérente ou sans la présence d’une définition adéquate. Cette initiative ajoute des définitions aux termes et corrige les incohérences dans les règlements suivants : Règlement sur le terrorisme (« jour ouvrable Â» seulement), à l’article 1 ainsi qu’aux paragraphes 2.1(3) et 2.2(1); Règlement sur le Soudan (« ministre Â» et « jour ouvrable Â»), à l’article 1 ainsi qu’au paragraphe 13(2); Règlement sur l’Iraq (« jour ouvrable Â» et « Conseil de sécurité Â»), à l’article 1 ainsi qu’au paragraphe 8.1(2); Règlement sur la RDC (« ministre Â» et « jour ouvrable Â»), à l’article 1 ainsi qu’au paragraphe 15(2); Règlement sur l’Iran (« jour ouvrable Â» seulement), à l’alinéa 11(2)c) ainsi qu’aux paragraphes 12(2) et 13(2); Règlement sur le Liban (« ministre Â» et « Conseil de sécurité Â»), à l’article 1; Règlement sur la Libye (« jour ouvrable Â»), à l’alinéa 12(2)c) et au paragraphe 14(2); Règlement sur la RCA (« jour ouvrable Â»), au paragraphe 15(2); Règlement sur la Somalie (« jour ouvrable Â»), au paragraphe 7(1); Règlement sur le Yémen (« jour ouvrable Â»), à l’alinéa 11(2)c) ainsi qu’aux paragraphes 12(2) et 13(2); Règlement sur le Soudan du Sud (« jour ouvrable Â»), au paragraphe 13(2).

4. Incohérence dans le libellé des dispositions relatives aux procédures judiciaires

En 2019, le CMPER a soulevé une divergence dans le libellé employé dans le Règlement sur le Mali et celui employé dans le Règlement sur le Yémen concernant la disposition interdisant l’auto-incrimination. Après un examen plus approfondi, AMC a remarqué qu’une formulation similaire avait été utilisée dans quatre autres règlements pris en vertu de la LNU. Cette initiative vise à harmoniser le libellé de ces dispositions avec celui utilisé à l’article 14 du Règlement sur Haïti. Ce changement concerne l’article 18 du Règlement sur la RCA, l’article 16 du Règlement sur la Libye et l’article 15 du Règlement sur le Yémen.

5. Titres du Règlement sur le Liban et du Règlement sur Haïti

En 2019, le CMPER a soulevé le fait que le titre du Règlement sur le Mali indiquait « résolutions Â» au pluriel alors que le Conseil de sécurité de l’ONU n’a adopté qu’une seule résolution. Afin d’éviter d’avoir à modifier les titres de plusieurs règlements pris en vertu de la LNU chaque fois qu’une résolution est adoptée, AMC a choisi d’inclure la forme plurielle de « résolution Â» dans tous les titres de ces textes réglementaires. Cette initiative vise à corriger les incohérences qui subsistent dans les titres du Règlement sur le Liban et du Règlement sur Haïti. Cette modification du Règlement sur le Liban a également entraîné l’abrogation de la définition de « résolution du Conseil de sécurité Â» à l’article 1.

6. Divergence liée au terme « mercenaires armés Â» dans les textes anglais et français

Les versions française et anglaise des règlements sur la Libye et le Yémen présentent une divergence dans les dispositions mentionnant le terme « mercenaires armés Â». Là où la version anglaise emploie « mercenaires armés Â», la traduction française indique le terme « services de mercenaires armés Â», ce qui crée une confusion quant à l’interprétation correcte à donner à cette disposition. Le CMPER a relevé ce problème dans le Règlement sur le Yémen ainsi que dans le Règlement sur la Libye. Les modifications ont été apportées dans la version française du paragraphe 5(3) du Règlement sur le Yémen ainsi que dans celle du paragraphe 6(3) du Règlement sur la Libye, en se fondant sur le libellé utilisé dans le Règlement sur la RCA.

7. Remplacement de l’expression « directeur de la Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Â» par « ministre Â»

Dans le Règlement sur l’Iraq, la désignation « directeur de la Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Â» a été remplacée par « ministre Â» aux paragraphes 7(1) et (3) afin d’éviter d’avoir à modifier fréquemment ce texte réglementaire chaque fois qu’un changement est apporté dans le titre de ce poste. Cette approche est également conforme à celle suivie pour les règlements pris en application de la LNU qui consiste à informer ou à aviser par écrit le ministre plutôt qu’un directeur en particulier.

Régime de sanctions contre le Mali

Le Règlement abroge le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali, qui mettait en application dans le droit canadien le gel des avoirs et l’interdiction des transactions en vertu de la résolution 2374 (2017) du CSNU. Cette résolution a été adoptée pour établir un régime de sanctions ciblées contre les personnes responsables d’entraves à la mise en Å“uvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (2015). Le 31 août 2023, la France et les Émirats arabes unis ont présenté un projet de résolution visant à proroger le mandat du Comité et du Groupe d’experts qui avaient été établis dans le cadre de la résolution 2374 (2017) du CSNU. La Russie a utilisé son droit de veto pour voter contre la prorogation, mettant ainsi fin au régime de sanctions des Nations Unies contre le Mali.

Le Règlement permettra au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et de ses obligations juridiques nationales en vertu de l’article 2 de la LNU en abrogeant un régime de sanctions qui n’est plus appuyé par une résolution du CSNU. L’expiration de la résolution 2374 a entraîné la fin des sanctions visant des particuliers élaborées par le Comité des sanctions connexe.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à cette initiative, puisqu’elle n’a aucune incidence sur les entreprises. En dépit de l’abrogation du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali et de la disparition du fardeau administratif qui en découle, l’abrogation n’est pas prise en compte en vertu de la règle du « un pour un Â», puisque le Conseil du Trésor avait, lors de la création du Règlement, exempté celui-ci de l’obligation de compenser le fardeau et les titres réglementaires.

Personne-ressource

Kelsey Comeau
Directrice adjointe
Unité des affaires réglementaires et d’appui au litige
Secrétariat des affaires ministérielles
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : kelsey.comeau@international.gc.ca