Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2024-130
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14
Enregistrement
DORS/2024-130 Le 12 juin 2024
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2024-684 Le 12 juin 2024
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 (1) L’article 1203 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- 1203 Vladislav Alexandrovich TRETIAK (né le 25 avril 1952)
(2) La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit
- 1413 Evgeny Andreevich SHESTAKOV (né en 1969) (aussi connu sous le nom de Eugeniy Andreevich SHESTAKOV)
- 1414 Alexander Alexandrovich MALKEVICH (né le 14 juin 1975) (aussi connu sous le nom de Aleksandr Aleksandrovich MAL’KEVICH et Alexandr Aleksandrovich MAL’KEVICH)
- 1415 Yulia Fyodorvna SHAMAL (née le 5 juin 1977) (aussi connue sous le nom de Julia Fedorovna SHAMAL)
- 1416 Maksim Anatolyevich SHUGALEY (né le 24 février 1966) (aussi connu sous le nom de Maxim Anatolyevich SHUGALEI)
- 1417 Alexander Gennadyevich SIDYAKIN (né le 17 novembre 1977) (aussi connu sous le nom de Aleksander Gennadievich SIDYAKIN)
- 1418 Anton Andreevich ALIKHANOV (né le 17 septembre 1986)
- 1419 Boris Vsevolodovich GROMOV (né le 7 novembre 1943)
- 1420 Ekaterina Mikhailovna MIZULINA (née le 1er septembre 1984) (aussi connue sous le nom de Yekaterina Mihailovna MIZULINA)
- 1421 Veronika Yuryevna KRASHENINNIKOVA (née le 12 octobre 1971)
- 1422 Alexandra Vladimirovna KOSTERINA (née le 26 février 1980) (aussi connue sous le nom de Aleksandra Vladimirovna KOSHARNITSKAYA)
- 1423 Aram Ashotovich GABRELYANOV (né le 10 août 1961)
2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 635 SEVERTRUCKS LLC
- 636 Electroagregat JSC
- 637 Research and Development Association « Electromashina », SC
- 638 Electroavtomatika JSC
- 639 Elecond JSC
- 640 Novorossiysk Shipping Company (aussi connue sous le nom de Novorossiysk Shipping Company, PAO « Novoship », PJSC « Novoship » et « Novoship »)
- 641 Pobeda LLC (aussi connu sous le nom de Pobeda Airlines)
- 642 Russian National Reinsurance Company JSC, (aussi connue sous le nom de RNRC et RNPK)
- 643 The Saint Peterburg Channel (aussi connu sous le nom de GATR)
- 644 The New Media Development Fund
- 645 Tavria TV
- 646 Mariupol 24
- 647 ZaMedia (aussi connu sous le nom de ZaTV, Za!Radio et Zaporozhsky Vestnik)
- 648 The Ministry of Internal Affairs xof the Russian Federation training text-center in Managua (Nicaragua) (aussi connu sous le nom de Training text-center (Branch) of the Siberian Institute of Law of the Ministry of Interior of Russia in Managua)
- 649 Rossiyskaya Gazeta
- 650 Voice of Europe s.r.o.
| Article | Colonne 1 Marchandises |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
|---|---|---|
| 35.01 | Centres d’usinage pour le travail des métaux | 8457.10 |
| 35.02 | Tours horizontaux à commande numérique (y compris les centres de tournage), travaillant par enlèvement de métal | 8458.11 |
| 35.03 | Tours à commande numérique autres que les tours horizontaux (y compris les centres de tournage), travaillant par enlèvement de métal | 8458.91 |
| 35.04 | Machines à fraiser à commande numérique travaillant les métaux par enlèvement de matière, autres que les unités d’usinage à glissières, les machines à percer, les aléseuses-fraiseuses, les machines à aléser, les machines à fraiser à console, les machines à fileter ou à tarauder, ainsi que les tours (y compris les centres de tournage) du no 8458 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes | 8459.61 |
| 35.05 | Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8461 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, autres que les porte-outils et filières à déclenchement automatique, les porte-pièces ainsi que les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines | 8466.93 |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 35.1 | Unités de traitement autres que celles des nos 8471.41 ou 8471.49 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d’unités suivants : unité de mémoire, unité d’entrée et unité de sortie |
(3) L’article 38 de l’annexe 7 du même règlement est abrogé.
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 38.7 | Machines et appareils visés à la note 11 C) du chapitre 84 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes (machines et appareils des types utilisés exclusivement ou principalement pour : 1) la fabrication ou la réparation des masques et réticules, 2) l’assemblage des dispositifs à semiconducteur ou des circuits intégrés électroniques, 3) le levage, la manutention, le chargement et le déchargement des lingots, des plaquettes ou des dispositifs semiconducteurs, des circuits électroniques intégrés et des dispositifs d’affichage à écran plat) |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 39.2 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85.24 à 85.28 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes; autre |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 53.1 | Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du chapitre 90 ou de la section XVI du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes |
Antériorité de la prise d’effet
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
- Des individus et des entités, en particulier ceux liés au complexe militaro-industriel russe, basés en Russie et dans des pays tiers, continuent de fournir un soutien direct et indirect à la Russie pour lui permettre de poursuivre son agression illégale contre l’Ukraine.
- Les agents de désinformation font partie intégrante de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, créant et relayant les récits du Kremlin qui continuent de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
- La Russie a cherché à importer des biens des économies avancées pour construire du matériel militaire pour son agression illégale contre l’Ukraine. Les modifications visant à interdire l’exportation de marchandises supplémentaires vers la Russie ont pour but de mieux aligner le Canada sur ses partenaires du G7 en mettant pleinement en œuvre la Liste des articles communs hautement prioritaires.
Contexte
Situation en Ukraine
Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé « une opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires russe et biélorusse. Cette opération se poursuit en mai 2024, et de violents combats persistent dans l’est et le sud de l’Ukraine. La Russie a récemment ouvert un nouveau front dans le nord-est de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles.
Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, d’éventuels crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. En février 2024, la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a confirmé qu’au moins 10 000 civils avaient été tués et que 20 000 avaient été blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 444 établissements médicaux et 1 055 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes opérations cybernétiques malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine développe des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
RĂ©ponse internationale
La coalition de pays soutenant directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens. Ce groupe s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, les sanctions et les mesures économiques, la saisie et la confiscation des biens, l’aide militaire, la responsabilisation, le rétablissement et la reconstruction.
Alors que la guerre se poursuit, les membres du G7 et leurs partenaires demeurent déterminés à appuyer l’Ukraine par la diplomatie avec l’ensemble de la communauté internationale afin d’encourager le soutien à l’Ukraine et de contrer la désinformation russe. Le plan de paix en dix points du président Zelensky a suscité l’intérêt et la participation de plus de 80 pays, lesquels se sont rencontrés trois fois en 2023 et se réuniront en Suisse en juin 2024 pour un sommet sur la paix. Des votes clés dans des forums multilatéraux comme l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) ont réellement isolé la Russie. Cependant, la Russie utilise constamment sa position de membre permanent du CSNU pour s’opposer aux mesures visant sa guerre en Ukraine. Certains pays se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou d’imposer des sanctions en raison de considérations géopolitiques, d’incitations commerciales ou simplement par crainte de représailles, certains faisant également valoir que le conflit n’est pas une priorité pour leur région.
Lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2018 à Charlevoix, au Québec, le G7 a mis en place le Mécanisme de réponse rapide (MRR du G7) afin de renforcer la coordination du G7 pour cerner les menaces étrangères contre les démocraties, y compris la désinformation russe, et y répondre. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples du G7 a été créée en 2022. Toujours en 2022, le G7 a créé la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, qui vise à maintenir la stabilité des marchés pétroliers mondiaux tout en limitant la capacité de la Russie à tirer profit des ventes de pétrole. En 2023, les dirigeants du G7 se sont engagés à mettre en œuvre une interdiction totale (directe et indirecte) des importations de diamants russes. L’interdiction directe est en place dans tous les États membres du G7 depuis le 1er janvier 2024.
RĂ©ponse du Canada
Suite à l’occupation illégale et à la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions d’opérations (un gel effectif des biens) aux individus et aux entités désignés qui soutiennent ou permettent la violation par la Russie de la souveraineté de l’Ukraine. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée à l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.
En réponse à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le Canada s’est engagé à verser plus de 9,7 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire et en matière de développement, de sécurité et de stabilisation, ainsi que d’immigration. Le Canada demeure résolu à soutenir la stabilité, la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine alors qu’elle résiste à la guerre d’agression menée par la Russie. Le Canada appuie le plan de paix en 10 points conçu par l’Ukraine, un plan qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Charte des Nations Unies et le droit international.
Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada impose des sanctions à plus de 3000 individus et entités en Russie, en Biélorussie, en Ukraine et en Moldavie. De plus, le Canada a mis en œuvre des restrictions ciblées à l’encontre de la Russie et du Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada fait également partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, l’interdiction d’importation de diamants du G7 et soutient les efforts en cours pour utiliser le produit des actifs souverains russes pour aider l’Ukraine.
Complexe militaro-industriel
Le ministère russe de la Défense est desservi par un réseau d’entreprises qui fournissent de l’équipement et des technologies. Les sanctions du Canada visent à saper le complexe militaro-industriel russe afin de rendre plus difficile pour la Russie de mener sa guerre illégale en Ukraine.
Contournement des sanctions
La Russie fait face à un nombre sans précédent de sanctions et les fonctionnaires, individus et entités russes ont donc déployé diverses méthodes pour contourner les interdictions. La Russie a utilisé ses entreprises de logistique pour faire venir des marchandises interdites de pays tiers et a créé des entreprises dans des pays tiers pour faciliter cette évasion. Les chaînes d’approvisionnement et les technologies sont utilisées pour fournir aux soldats russes des marchandises occidentales lorsqu’ils attaquent l’Ukraine. Dans le cas du plafonnement des prix du pétrole du G7, les tactiques de la Russie comprennent l’utilisation d’une flotte dite fantôme de pétroliers qui desservent le pétrole russe vendu au-dessus du prix fixé par la Coalition du plafonnement des prix du pétrole. Les compagnies d’assurance russes proposent des produits qui semblent légitimes, mais n’assurent pas en fait le pétrole russe sanctionné. Cela crée des risques environnementaux importants à l’échelle mondiale et en particulier pour les pays dont les eaux et les ports sont accessibles à la flotte fantôme. Pour lutter contre le contournement des sanctions, des amendements ont été apportés au Règlement visant la Russie en février 2024 afin de renforcer le régime de sanctions du Canada en permettant l’inscription sur la liste des personnes dans des pays tiers qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris les personnes qui aident la Russie à se soustraire aux mesures de sanctions ou à les contourner.
Agents de désinformation
La Russie utilise la désinformation et la propagande pour affaiblir la détermination des Ukrainiens à s’opposer à l’agression illégale de la Russie. Elle cible également les Canadiens pour affaiblir la détermination nationale à soutenir l’Ukraine et miner nos institutions démocratiques. En réponse à l’utilisation de la désinformation par la Russie, le Canada a sanctionné plus de 120 individus et entités complices de la diffusion de la désinformation russe. Ces personnes jouent un rôle déterminant dans l’entreprise du gouvernement russe de porter atteinte à la souveraineté de l’État et sont responsables de la diffusion d’affirmations mensongères qui servent de prétextes à la guerre illégale du régime russe. Le Canada a mis sur pied le Mécanisme de réponse rapide du Canada (MRR Canada), le secrétariat permanent du MRR du G7, qui est une équipe dédiée à la compréhension, à la surveillance et à la détection de la désinformation parrainée par la Russie et d’autres États.
Liste des articles communs hautement prioritaires
Le 25 juin 2022, le Canada a modifié le Règlement afin d’interdire l’exportation de certaines technologies et marchandises de pointe qui pourraient être utilisées dans la production et la fabrication d’armes par la Russie. En 2023, les partenaires du Canada en matière de sanctions ont élaboré une liste des articles communs hautement prioritaires qui sont produits dans les pays occidentaux, mais connus pour être utilisés dans les systèmes militaires russes et qui ont été trouvés sur le champ de bataille en Ukraine ou qui sont essentiels au développement, à la production ou à l’utilisation de ces systèmes militaires russes. Cette liste est un outil utile pour soutenir le respect efficace des sanctions et les efforts de lutte contre le contournement. En février 2024, les partenaires internationaux du Canada ont ajouté cinq autres codes du système harmonisé pour interdire l’exportation de machines à commande numérique par ordinateur, une technologie automatique qui utilise un programme informatique pour contrôler les outils mécaniques.
Objectif
Les objectifs précis de l’imposition de ces mesures sont les suivants :
- saper la capacité de la Russie à mener des opérations militaires en Ukraine en ciblant son complexe militaro-industriel;
- miner la capacité de la Russie à contourner les sanctions internationales, dont le mécanisme de plafonnement des prix du pétrole;
- nuire aux activités de désinformation de la Russie et les dénoncer, car elles constituent un élément essentiel de ses efforts militaires;
- miner les capacités militaires de la Russie en l’empêchant d’obtenir des biens canadiens pouvant être utilisés à des fins militaires.
Description
Modifications à la liste des personnes sanctionnées
Les modifications ajoutent 11 individus et 16 entités à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie; celles-ci ont participé à des activités qui appuient l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Il s’agit :
- d’entités au cœur du complexe militaro-industriel russe qui fournissent des technologies et des composants électriques essentiels comme des condensateurs et des unités d’alimentation et de stockage, des véhicules de commandement et d’état-major, des véhicules amphibies, des postes de tir, des systèmes de protection des véhicules blindés contre les armes de haute précision et des systèmes automatiques de lutte contre les incendies, du matériel de communication spécial et des chargeurs de batterie à usage militaire;
- d’entités impliquées dans le contournement des sanctions, notamment dans les secteurs du transport aérien et des assurances, qui facilitent l’accès aux biens sanctionnés et contribuent aux revenus de la Russie, le tout au service de l’effort de guerre de la Russie;
- de personnes et d’entités cernées par le MRR du Canada qui exploitent un réseau de désinformation et de propagande à l’aide de matériel de communication ukrainien pillé dans les territoires temporairement occupés, ainsi que d’autres acteurs russes de la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur de la Russie.
Il est ainsi interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant aux individus ou aux entités (personnes) dont les noms figurent à la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de leur rendre disponibles des biens. Ces mesures rendront également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander au ministre des Affaires étrangères d’en être radiées. Le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Modifications Ă la liste des marchandises interdites
Les modifications interdisent également aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’exporter certaines marchandises qui pourraient être utilisées dans la production et la fabrication d’armes par la Russie. Ainsi, les marchandises suivantes seront ajoutées à l’annexe 7 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, catégorisées selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, et classées comme suit dans la Liste d’articles communs hautement prioritaires :
Niveau IV (B) : Machines-outils (et composants) à commande numérique par ordinateur.
- 8457.10 – Centres d’usinage pour le travail des mĂ©taux
- 8458.11 – Tours horizontaux, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de mĂ©tal, Ă commande numĂ©rique
- 8458.91 – Tours (y compris les centres de tournages) travaillant par enlèvement de mĂ©tal, Ă commande numĂ©rique (autres que les tours horizontaux)
- 8459.61 – Machines Ă fraiser, Ă commande numĂ©rique (autres que les tours et les centres de tournage du no 8458, les unitĂ©s d’usinage Ă glissières, les machines Ă percer, les alĂ©seuses-fraiseuses, les machines Ă alĂ©ser, et les machines Ă fraiser, Ă console)
- 8466.93 – Parties et accessoires reconnaissables comme Ă©tant exclusivement ou principalement destinĂ©s aux machines des nos 8456 Ă 8461, non prĂ©cisĂ©s ailleurs.
Modifications techniques
Les modifications comprennent également des corrections à la version française de certains articles énumérés dans l’annexe 7 et une correction de la date de naissance publiée de Vladislav Alexandrovich Tretiak.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada pour appliquer les sanctions.
En ce qui concerne les amendements visant ces individus et entités, il ne convenait pas de tenir des consultations publiques. Publier le nom des personnes visées par les sanctions aurait potentiellement donné lieu à une fuite des biens avant l’entrée en vigueur des modifications.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a pas permis de cerner d’obligations relatives aux traités modernes, étant donné qu’il n’y a pas d’effet dans une zone visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant de promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La gestion et l’application de ces interdictions supplémentaires entraînent des coûts additionnels minimes pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des individus et des entités et des précis ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont un effet limité sur les citoyens du pays des individus et entités visés. Les individus et les entités nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada. L’interdiction des relations d’affaires avec ces individus et entités n’entraînerait pas de conséquences financières importantes pour l’économie canadienne. Si certains Canadiens et entreprises au Canada et à l’étranger font affaire avec les individus et entités nouvellement inscrites, ils devront engager des dépenses pour trouver des fournisseurs ou des acheteurs de remplacement, selon la nature du lien.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouveaux individus et entités désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité.
Les interdictions liées au commerce prévues dans les modifications entraîneront des coûts minimes pour les exportateurs canadiens. En 2023, les exportations totales de marchandises canadiennes vers la Russie étaient inférieures de 92,6 % par rapport à leurs niveaux de 2021 (avant l’invasion). Les exportations canadiennes, vers la Russie, de produits figurant à la Liste d’articles communs hautement prioritaires de niveau IV (B) ont toujours été faibles et sont pratiquement à nulles depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022. Sur les cinq produits de niveau IV (B), seulement deux affichaient des valeurs d’exportation historiques nettement positives avant les sanctions : les fraiseuses (SH 845961) et les pièces pour machines-outils (SH 846693). Pour les trois autres produits, les exportations canadiennes vers la Russie ont été quasi nulles entre 2014 et 2023. Dans l’ensemble, le Canada exporte une petite quantité de produits de niveau IV (B). Les exportations canadiennes de ces produits dans le monde ont totalisé 175 millions de dollars en 2023, dont près de 90 % étaient destinés aux États-Unis.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications ne leur imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes désignées dans le Règlement, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne créent pas d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes découlant de l’inscription de ces personnes ou de l’interdiction de l’exportation de biens additionnels, étant donné les échanges commerciaux minimes avec la Russie. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les individus nouvellement inscrits ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation découlant des modifications.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement venant accroître le fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse, mais comme ceux-ci sont accordés en vertu du Règlement à titre exceptionnel étant donné les échanges commerciaux minimes avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demande de permis découlant de ces modifications.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans un cadre de coopération formel en matière de réglementation, elles sont alignées avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les sanctions sont le plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.
La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires est explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, qui comprennent la Crimée ainsi que la mer territoriale de l’Ukraine. Les partenaires internationaux du Canada continuent à mettre à jour leurs régimes de sanctions contre des individus et entités en Russie et appliquent d’importantes interdictions de commerce et d’investissements sur la Russie.
D’autres pays ont sanctionné des individus et des entités liés aux efforts militaires de la Russie, entre autres pour le contournement des sanctions et la désinformation, dont l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Évaluation environnementale stratégique
Le Règlement n’est pas susceptible d’entraîner un impact important sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’évaluations. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Or, au lieu d’avoir un effet sur la Russie dans son ensemble, ces sanctions ciblées touchent plutôt les individus soupçonnés d’être engagés dans des activités qui, directement ou indirectement, soutiennent, financent ou contribuent à une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un impact significatif sur des groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques traditionnelles à grande échelle dirigées contre un État.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
À la suite de leur inscription sur la liste du Règlement, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les individus inscrits sur la liste seraient interdits de territoire au Canada.
Les noms des individus et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la liste canadienne consolidée des sanctions autonomes. Cela facilitera le respect du Règlement.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada Ă l’étranger et au Canada continue d’aider ses clients Ă comprendre la rĂ©glementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact des règlements sur les activitĂ©s dans lesquelles des Canadiens pourraient ĂŞtre engagĂ©s. Affaires mondiales Canada intensifie Ă©galement ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada — notamment auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin d’amĂ©liorer la connaissance et le respect des sanctions canadiennes Ă l’échelle nationale.
Les États membres du G7 continuent d’appliquer une interdiction d’exportation de diverses marchandises vers la Russie, dont des technologies bien précises, des armes et matériaux connexes, ainsi que des produits de luxe. Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire appliquer rigoureusement la loi, en diffusant notamment un avis de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre, car l’ASFC possède l’expertise essentielle sur le terrain pour veiller à ce que les exportations ne soient pas acheminées directement vers la Russie ou par l’entremise de pays tiers.
Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment ou omet de se conformer au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Personne-ressource
Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions (PSD)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
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