Décret fixant au 2 juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de la Loi portant sur un conseil national de réconciliation : TR/2024-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
TR/2024-31 Le 3 juillet 2024

LOI PORTANT SUR UN CONSEIL NATIONAL DE RÉCONCILIATION

Décret fixant au 2 juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de la Loi portant sur un conseil national de réconciliation

C.P. 2024-813 Le 21 juin 2024

Sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 20 de la Loi portant sur un conseil national de réconciliation, chapitre 8 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 2 juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 2 juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de la Loi portant sur un conseil national de réconciliation (la Loi).

Objectif

L’objectif du Décret est de fixer le 2 juillet 2024 comme date d’entrée en vigueur de la Loi. La Loi a pour objet de prévoir la création d’un Conseil national de réconciliation (le Conseil) qui assurera la surveillance et le suivi des progrès de la réconciliation dans tous les secteurs au Canada, et appuiera une action soutenue en vue d’une réconciliation à long terme.

Contexte

En décembre 2015, le premier ministre s’est engagé à mettre en Å“uvre les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Cet engagement a été réaffirmé dans les discours du Trône de 2019 à 2021. La plus récente lettre de mandat du ministre des Relations Couronne-Autochtones indique qu’il est responsable de diriger le travail de tous les ministres pour accélérer la mise en Å“uvre des appels à l’action et repenser la façon de combler plus rapidement les lacunes auxquelles sont confrontées les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis aujourd’hui.

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 30 avril 2024, répond directement à l’appel à l’action 53, qui demande au gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples autochtones, d’adopter une loi visant à mettre sur pied un Conseil national de réconciliation. La Loi permet également au gouvernement du Canada de répondre aux appels à l’action 54, 55 et 56, qui portent sur le financement, la communication de renseignements et la présentation de rapports concernant le Conseil national de réconciliation.

La Loi prévoit la création d’un Conseil national de réconciliation en tant qu’institution indépendante, apolitique, permanente et dirigée par des Autochtones. Le Conseil surveillera et évaluera les progrès du gouvernement du Canada en matière de réconciliation ainsi que les progrès réalisés en la matière par tous les gouvernements au Canada et dans tous les secteurs de la société canadienne, y compris les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

La Loi prévoit également la création du Conseil et assure la stabilité de son mandat, de ses fonctions et de sa gouvernance au fil du temps. Le budget de 2019 a alloué 125 millions de dollars aux fins de l’établissement d’un fonds de dotation pour le Conseil et 1,5 million de dollars pour ses activités initiales.

Pour que le Conseil soit établi, comme l’exige la Loi, il doit d’abord être constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Communication de renseignements

La Loi exige, dans les six mois suivant la date à laquelle le Conseil est constitué, l’élaboration d’un protocole pour la communication par le gouvernement du Canada au Conseil de renseignements qui sont pertinents à la mission du Conseil. Le protocole doit permettre au Conseil de recevoir, dans la mesure du possible, tous les renseignements que celui-ci juge pertinents pour remplir ses fonctions et respecter son mandat.

Exigences en matière de rapports annuels

La Loi établit des exigences en matière de rapports pour le Conseil et le gouvernement du Canada. Ces exigences visent à faire en sorte que le Conseil dispose d’une plate-forme puissante pour communiquer avec le gouvernement du Canada et les Canadiens au sujet des progrès réalisés en matière de réconciliation par tous les gouvernements au Canada et dans tous les secteurs de la société canadienne.

Rapports financiers

La Loi oblige le Conseil à rendre publics, chaque année, les documents et les renseignements exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ainsi qu’un état détaillé des activités de placement du Conseil durant l’exercice, de son portefeuille de placement en fin d’exercice et de sa gestion des fonds reçus durant l’exercice. Les renseignements exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif doivent faire l’objet d’une mission de vérification.

Rapport du ministre

Dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année, le ministre des Relations Couronne-Autochtones doit présenter au Conseil un rapport annuel décrivant les progrès réalisés pour combler les écarts dans les domaines définis dans l’appel à l’action 55. Le présent rapport fournira des renseignements sur les enfants autochtones pris en charge; le financement en éducation destiné aux enfants autochtones qui vivent dans les réserves par comparaison avec celui destiné à ceux qui vivent à l’extérieur des réserves; les niveaux de scolarisation et de revenus des Autochtones par comparaison avec ceux des non-Autochtones; les indicateurs de santé; les enfants autochtones dans le régime de garde applicable aux adolescents; les progrès réalisés en vue de réduire le taux de victimisation criminelle des Autochtones, et les progrès réalisés en vue de réduire la surreprésentation des Autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel.

Rapport du Conseil et réponse du gouvernement du Canada

Le Conseil est tenu de présenter chaque année, au ministre des Relations Couronne-Autochtones, un rapport annuel décrivant la situation en matière de réconciliation, notamment les progrès réalisés à cet égard dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada, et les mesures qu’il recommande pour promouvoir, prioriser et coordonner la réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada. Ce rapport doit être déposé par le ministre dans les deux chambres du Parlement. Le gouvernement du Canada est tenu de répondre aux enjeux visés par le rapport annuel du Conseil qui relèvent de la compétence du Parlement en publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire avancer la réconciliation.

Répercussions

Le présent décret précise la date d’entrée en vigueur de la Loi, ce qui permet d’offrir une certitude juridique aux intervenants concernés pour ce qui est de la création du Conseil. Il s’agira notamment de surveiller et d’évaluer les progrès du gouvernement du Canada en matière de réconciliation, et d’en rendre compte chaque année, afin de s’assurer que le gouvernement demeure responsable de la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne au cours des prochaines années.

Le présent décret est conforme aux engagements pris par le gouvernement du Canada à l’égard de nos partenaires autochtones et de la confiance du public dans l’avancement des efforts de réconciliation. Il permettra au Conseil d’être constitué en tant qu’organisation à but non lucratif. Ce statut organisationnel en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif permet au Conseil de recevoir son financement de fonctionnement et de dotation pour commencer son travail, conformément à la Loi.

Ce décret et la Loi soutiendront la vision de la Commission de vérité et réconciliation au fil du temps afin que les voix des survivants des pensionnats indiens et de leurs familles ne soient pas perdues pendant la durée de vie du Conseil.

Consultation

Le Conseil d’administration provisoire dirigé par des Autochtones (de décembre 2017 à juin 2018) et le Comité de transition dirigé par des Autochtones (de décembre 2021 à ce jour) ont pris des engagements concernant la création d’un conseil national de réconciliation. Les membres du Conseil d’administration provisoire ont été nommés par le gouverneur en conseil pour définir la portée et l’ampleur du mandat du Conseil. Le Comité de transition a été nommé par le ministre des Relations Couronne-Autochtones pour continuer à faire progresser les travaux du Conseil, notamment par la formulation de recommandations visant à mettre en place un cadre législatif solide. Les recommandations des deux organismes au ministre des Relations Couronne-Autochtones ont servi à l’élaboration de la loi.

Au cours de la séance de consultation tenue à Ottawa en avril 2018, le Conseil d’administration provisoire a rencontré divers intervenants et a obtenu leur avis sur la vision, le mandat et la portée d’un Conseil national de réconciliation ainsi que leurs opinions sur sa mise en Å“uvre. Des membres des communautés autochtones, des universitaires, des professionnels des affaires, des arts et de la santé et d’autres parties intéressées étaient présents.

En mars 2022, s’appuyant sur les travaux de recherche et les activités de mobilisation du Conseil d’administration provisoire, le Comité de transition dirigé par des Autochtones a mené une consultation ciblée auprès d’experts techniques autochtones et non autochtones et a mis l’accent sur des éléments tels que la gouvernance, les finances, les questions juridiques, les données et d’autres sujets opérationnels. Des commentaires et des conseils ont été reçus dans des domaines tels que la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, la communication de renseignements, la gouvernance et la responsabilisation.

Personne-ressource

Eileen Marthiensen
Directrice intérimaire
Secrétariat de la réconciliation
Politiques et orientation stratégique
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 873‑355‑9799
Courriel : eileen.marthiensen@rcaanc-cirnac.gc.ca