Décret fixant au 1er septembre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 21.2, 26 et 45 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) : TR/2024-28
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14
Enregistrement
TR/2024-28 Le 3 juillet 2024
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ET D’AUTRES TEXTES EN CONSÉQUENCE (ARMES À FEU)
Décret fixant au 1er septembre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 21.2, 26 et 45 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
C.P. 2024-718 Le 17 juin 2024
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), chapitre 32 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 21.2, 26 et 45 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret, pris en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) [ancien projet de loi C-21], fixe au 1er septembre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 21.2, 26 et 45 de cette loi.
Objectif
L’objectif du présent décret est de fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles exigences en matière de permis pour l’acquisition de pièces d’armes à feu (c’est-à -dire les canons d’armes à feu, les glissières d’armes de poing et d’autres pièces qui peuvent être prescrites) et pour l’importation de pièces d’armes à feu, de chargeurs et de munitions. Cela permettrait d’achever la mise en œuvre des mesures présentées par l’ancien projet de loi C-21 pour lutter contre les risques pour la sécurité publique associés aux armes à feu fabriquées illégalement (« armes fantômes ») et d’aligner les exigences en matière d’importation sur le régime national d’acquisition de ces articles. Ces mesures répondent également aux recommandations visant à réglementer la vente et l’importation de pièces d’armes à feu formulées dans le rapport de la Commission des pertes massives, dans le rapport de coroner du Québec publié le 29 février 2024 et dans le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, intitulé La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada.
Le présent décret s’inscrit dans le cadre de l’engagement permanent du gouvernement du Canada à réduire les infractions liées aux armes à feu et à s’attaquer à la prévalence des armes fantômes afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Les mesures mises en vigueur renforcent les contrôles sur l’importation et le transfert national de ces articles en veillant à ce que seules les personnes titulaires d’un permis d’armes à feu valide soient autorisées à les obtenir.
Le présent décret fixe également la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux pouvoirs réglementaires de la Loi sur les armes à feu afin de s’aligner sur les mesures de fond présentées dans l’ancien projet de loi C-21. Ces modifications ajoutent les pièces d’armes à feu, les chargeurs et les munitions aux pouvoirs réglementaires existants régissant la fabrication, le transfert, l’importation, l’exportation, la possession et la disposition. Les modifications prévoient également des pouvoirs réglementaires pour établir une définition d’« ordonnance de protection ».
Contexte
En vertu de la Loi sur les armes à feu, il est actuellement illégal de céder une arme à feu ou des munitions à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis d’armes à feu valide. En outre, un permis d’armes à feu est nécessaire pour importer une arme à feu, mais pas pour importer des munitions. Les non-résidents qui entrent au Canada peuvent importer temporairement des armes à feu en remplissant une déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR) qui, une fois confirmée par un agent des services frontaliers (ASF), tient lieu de permis d’armes à feu temporaire et, dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte, de certificat d’enregistrement de l’arme à feu. Bien qu’ils doivent également informer l’ASF des munitions en leur possession en vertu de la Loi sur les douanes, les non-résidents n’ont actuellement pas besoin d’un permis d’armes à feu pour introduire les munitions dans le pays.
Afin de renforcer les lois sur les armes à feu au Canada, le gouvernement a présenté l’ancien projet de loi C-21 en février 2021. Ce projet de loi a introduit des modifications à la Loi sur les armes à feu qui obligeraient les particuliers à présenter un permis d’armes à feu valide à un ASF ou à remplir une DAFNR, afin d’importer des munitions au Canada. Cette mesure visait à aligner les exigences en matière d’importation sur le régime national d’acquisition de munitions. Après la prorogation du Parlement en 2021, l’ancien projet de loi C-21 est mort au Feuilleton. Il a été réintroduit à la Chambre des communes le 30 mai 2022.
Lors de l’examen article par article par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes, des modifications à la Loi sur les armes à feu ont été adoptées pour exiger que les personnes détiennent un permis d’armes à feu valide pour transférer au niveau national et pour importer des pièces d’armes à feu et des chargeurs. Parallèlement, des modifications ont été apportées au Code criminel afin de définir ce qu’est une « pièce d’arme à feu » et d’incorporer ce terme dans les infractions connexes. L’ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.
L’exigence selon laquelle un chargeur ne peut être transféré qu’à une personne titulaire d’un permis d’armes à feu valide est entrée en vigueur à la date de la sanction royale. Cette exigence a été communiquée aux entreprises d’armes à feu.
Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions restantes de l’ancien projet de loi C-21 concernant les exigences en matière de permis, qui exigeront que les particuliers présentent un permis valide pour importer des chargeurs, certaines pièces d’armes à feu et des munitions, et qu’ils soient titulaires d’un permis valide pour les cessions nationales de pièces d’armes à feu. Le présent décret complète le régime d’exigence de permis pour inclure les pièces d’armes à feu et aligne les exigences de transfert national et d’importation pour les pièces d’armes à feu, les chargeurs et les munitions. La définition de « pièce d’arme à feu » et les modifications apportées aux infractions connexes dans le Code criminel entrent en vigueur au moyen d’un décret distinct. Ce décret fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2024, en même temps que les dispositions de la Loi sur les armes à feu mises en vigueur par le présent décret.
Le présent décret met également en vigueur l’article 45 de l’ancien projet de loi C-21, qui modifie l’article 117 de la Loi sur les armes à feu afin de conférer un pouvoir réglementaire concernant : (i) la définition d’« ordonnance de protection »; (ii) la possession et la fabrication ou le transfert de chargeurs et le transfert de pièces d’armes à feu; (iii) l’importation, l’exportation, l’autorisation de transport et les déclarations connexes de pièces d’armes à feu et de chargeurs; (iv) la disposition des munitions, de pièces d’armes à feu et de chargeurs. Bien qu’aucun règlement ne soit proposé pour le moment en ce qui concerne l’obligation de permis pour l’importation et le transfert de pièces d’armes à feu, de chargeurs et de munitions, ces dispositions réglementaires sont mises en vigueur pour permettre l’élaboration de futurs règlements, si cela s’avère nécessaire et quand cela s’avérera nécessaire.
RĂ©percussions
Les dispositions prévoyant que les pièces d’armes à feu ne peuvent être transférées au Canada à un particulier que si celui-ci est titulaire d’un permis d’armes à feu valide et que les particuliers doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu valide pour importer des pièces d’armes à feu, des chargeurs et des munitions au Canada devaient entrer en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil afin que les partenaires de mise en œuvre, notamment le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), soient prêts sur le plan opérationnel. Il s’agissait notamment de mettre à jour la DAFNR pour permettre aux non-résidents de déclarer l’importation de pièces d’armes à feu, de chargeurs et de munitions. Les bulletins opérationnels de l’ASFC et les avis des douanes aux points d’entrée et aux installations de traitement du courrier ont également été mis à jour. Tous les éléments opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de ces exigences sont désormais en place.
Sécurité publique Canada, en collaboration avec le PCAF et l’ASFC, communiquera l’entrée en vigueur de ces mesures au public par l’entremise du site Web de chaque organisme. Le PCAF fournira des informations à ses principaux clients (par exemple les entreprises, les associations industrielles) et aux unités opérationnelles (c’est-à -dire les contrôleurs des armes à feu, le directeur d’enregistrement des armes à feu et l’Association canadienne des chefs de police). Les notes de service de l’ASFC et les avis des douanes adressés aux importateurs seront également mis à jour pour tenir compte des nouvelles exigences. La DAFNR modifiée pourra être téléchargée sur le site Web du PCAF.
Impact sur les entreprises d’armes à feu et les particuliers au Canada
Ces mesures imposent une charge administrative supplémentaire limitée aux entreprises. Les entreprises et les vendeurs particuliers devront confirmer que l’acheteur est titulaire d’un permis d’armes à feu valide avant de lui céder des pièces d’armes à feu. La vérification de la validité du permis de l’acheteur peut se faire en inspectant la carte de permis d’armes à feu de l’acheteur, ou par une vérification similaire pour les ventes en ligne, à l’instar des exigences existantes pour les transferts de munitions et de chargeurs. Les particuliers ne pourront plus obtenir de pièces d’armes à feu ou importer des pièces d’armes à feu, des chargeurs ou des munitions s’ils ne sont pas titulaires d’un permis d’armes à feu valide.
Impact sur l’importation de pièces d’armes à feu, de chargeurs et de munitions
Les particuliers devront déclarer toutes les importations de munitions, de chargeurs et de pièces d’armes à feu à un ASF et présenter un permis d’armes à feu valide afin d’importer légalement ces articles. Si une pièce d’arme à feu ou un chargeur est importé par la poste, le particulier peut recevoir un avis des douanes indiquant que le colis est arrivé à un centre de traitement du courrier et des instructions sur la manière de présenter son permis d’armes à feu pour la suite du traitement et la livraison, le cas échéant. L’ASFC conservera l’article jusqu’à ce qu’un permis d’armes à feu soit présenté ou considérera qu’il a été confisqué, conformément au Règlement sur l’entreposage des marchandises. Il convient de noter que les munitions ne peuvent pas être importées par la poste.
Les non-résidents entrant au Canada devront déclarer à un ASF toutes les pièces d’armes à feu, les chargeurs ou les munitions en leur possession. Les non-résidents qui ne sont pas en possession d’un permis d’armes à feu canadien valide devront remplir une DAFNR au moment de l’importation. Une fois le formulaire confirmé par l’ASF, il servira ensuite de permis d’armes à feu temporaire pour une durée maximale de 60 jours (le formulaire peut être prolongé, par tranches de 60 jours, par le contrôleur des armes à feu de la juridiction).
Considérations sur la protection des renseignements personnels
Le PCAF recueille des renseignements personnels dans le cadre d’une demande de permis d’armes à feu (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement) qui sont enregistrés dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu. Dans le cadre de ce processus, les demandeurs reconnaissent que les informations contenues dans la demande sont obtenues en vertu de la Loi sur les armes à feu et qu’elles seront utilisées pour déterminer l’admissibilité ainsi que pour appliquer et mettre à exécution la législation sur les armes à feu. Ces informations sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les particuliers ou les entreprises qui transfèrent des munitions, des pièces d’armes à feu ou des chargeurs ne sont pas tenus de fournir des informations au PCAF ou de tenir des registres d’entreprise sur ces activités. Par conséquent, ces nouveaux mécanismes ne soulèvent pas de nouveaux enjeux de protection des renseignements personnels en ce qui concerne les titulaires de permis.
Pour les non-résidents qui ne sont pas titulaires d’un permis, les renseignements personnels sont recueillis par l’ASFC au moyen de la DAFNR. Ce formulaire exige que le non-résident fournisse les informations prescrites par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Les modifications apportées au formulaire dans le cadre de ce nouveau mécanisme se limitent à l’ajout d’un avis de confidentialité et à la création de champs permettant au non-résident de déclarer l’importation temporaire de munitions, de chargeurs ou de pièces d’armes à feu. Aucune nouvelle information personnelle n’a été ajoutée ou ne sera recueillie sur le formulaire.
Consultation
En décembre 2021, le Comité permanent de la SECU a été chargé d’étudier le contrôle des armes à feu, le trafic illégal d’armes et l’augmentation des crimes commis avec des armes à feu par des membres de gangs de rue. Des experts et des intervenants ont été invités à témoigner devant le Comité lors d’une série de réunions organisées entre le 3 et le 17 février 2022. Les intervenants ont également été invités à fournir des soumissions écrites au Comité permanent de la SECU. À la suite des témoignages des intervenants, le Comité a publié un rapport intitulé La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada. Ce rapport contient 34 recommandations, dont deux demandent au gouvernement de réglementer l’importation et le transfert de pièces d’armes à feu et de chargeurs (recommandations 27 et 28). Ces recommandations ont été intégrées dans l’ancien projet de loi C-21 sous forme de modifications lors de l’étude article par article.
Le gouvernement a tenu des discussions et des séances d’information technique sur l’ancien projet de loi C-21 auprès d’un large éventail d’intervenants après leur adoption au Comité permanent de la SECU et n’a reçu aucun commentaire spécifique à ces mesures. Les intervenants ont également eu la possibilité de comparaître et de présenter des observations lors de l’examen du projet de loi par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Aucune observation et aucun témoignage en personne n’a concerné l’exigence de permis pour les pièces d’armes à feu, les chargeurs ou les munitions.
Personne-ressource
Division de la politique des armes Ă feu
Sécurité publique Canada
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca