Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants) : DORS/2024-127
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13
Enregistrement
DORS/2024-127 Le 10 juin 2024
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2024-660 Le 10 juin 2024
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 88(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants)
Modification
1 Le paragraphe 290(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Plafond
290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 400 millions de dollars.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Programme de prêts aux immigrants donne aux immigrants admissibles l’accès à du financement pour couvrir certains coûts essentiels, comme les frais de transport et l’aide au début de leur établissement au Canada. Le Programme de prêts aux immigrants est financé par une avance au Trésor dont le plafond est défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).
D’après les prévisions, le plafond actuel défini dans le Règlement sera atteint au cours de l’exercice 2024-2025, ce qui nécessitera la définition d’un nouveau plafond plus élevé. Des modifications au Règlement sont nécessaires afin de fixer le plafond des sommes qui peuvent être avancées.
Contexte
Le Programme de prêts aux immigrants, initialement appelé le « Plan d’indemnité de passage », a été créé en 1951 afin d’aider financièrement les immigrants d’Europe dont les services étaient requis d’urgence au Canada et qui n’avaient pas les moyens de payer leur propre transport. Au fil du temps, l’admissibilité au programme s’est élargie pour inclure les immigrants de tous les pays et d’autres catégories d’immigrants; des règlements supplémentaires ont été adoptés afin de régir les intérêts et les conditions de remboursement.
Bien que le Programme de prêts aux immigrants soit accessible aux immigrants de toutes les catégories, notamment aux personnes qui arrivent au pays dans le cadre d’initiatives humanitaires, 98 % des utilisateurs du Programme de prêts aux immigrants sont des réfugiés réinstallés. Les personnes dont la réinstallation est approuvée dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants s’en servent généralement comme source de financement pour leur permettre de se rendre au Canada (prêts pour le transport).
Les réfugiés réinstallés sont sélectionnés en raison de leur vulnérabilité plutôt que de leur capacité à s’établir au Canada, et ils présentent des besoins plus élevés en matière d’établissement que ceux des autres catégories de nouveaux immigrants. Les prêts aux immigrants sont conçus pour minimiser le fardeau financier des nouveaux arrivants qui viennent s’installer au Canada. Les prêts sont sans intérêts, et la période de remboursement peut aller jusqu’à 8 ans. Le remboursement commence un an après l’arrivée du bénéficiaire au Canada.
La croissance du portefeuille financier du Programme de prêts aux immigrants résulte principalement de l’augmentation des cibles de réinstallation des réfugiés, établis chaque année dans le cadre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration. Elle est également influencée par plusieurs autres facteurs, notamment l’inflation, les coûts de transport, le comportement des emprunteurs et les défauts de paiement. Le plafond prévu par le Règlement a été augmenté en février 2018, en juin 2022 et en décembre 2023.
Le processus d’octroi de prêt commence à l’entrevue sur la recevabilité, au cours de laquelle les agents de migration conseillent les réfugiés au sujet de la disponibilité et des conditions des prêts afin de couvrir les frais de déplacement des demandeurs et de leurs bénéficiaires, de leur point de départ jusqu’à leur destination au Canada. Des prêts d’aide à l’établissement peuvent également être accordés par des agents désignés aux personnes après leur arrivée au pays afin de couvrir les coûts associés à l’établissement initial, comme le premier et le dernier mois de loyer et les services publics. Toutefois, les prêts d’aide à l’établissement sont généralement une mesure de dernier recours, car les réfugiés réinstallés sont souvent soutenus soit par le gouvernement du Canada, soit par un répondant du secteur privé au cours de leur période d’établissement initiale. Par le passé, les prêts d’aide à l’établissement ne représentaient que 7 % du total des prêts aux immigrants, le reste étant constitué de prêts pour le transport. Les prêts peuvent également être utilisés pour payer les frais relatifs au droit de résidence permanente.
Objectif
L’objectif de cette modification est de voir à ce que la limite réglementaire n’empêche pas les étrangers, les résidents permanents et leurs bénéficiaires de recevoir une aide financière par l’augmentation du plafond de 300 millions de dollars à 400 millions de dollars.
Description
Le Règlement est modifié afin de fixer à 400 millions de dollars le plafond des sommes qui peuvent être avancées du Trésor pour le Programme de prêts aux immigrants.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La modification réglementaire porte sur un processus interne visant à assurer le fonctionnement continu du Programme de prêts aux immigrants et ne modifie pas la portée ni les paramètres du programme. Aucune consultation externe n’a été menée.
Il n’y a pas eu de période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en raison du caractère urgent de la proposition.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
On ne prévoit aucune incidence sur les traités modernes, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés par la proposition.
Choix de l’instrument
Le plafond des sommes qui peuvent être avancées est prescrit par le Règlement. Par conséquent, la modification du Règlement pour fixer un nouveau plafond est la seule option.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour cette analyse, le scénario de base est celui dans lequel le gouvernement du Canada ne serait pas en mesure d’accorder des prêts par l’intermédiaire du Programme de prêts aux immigrants dépassant le montant maximal de 300 millions de dollars. Dans ce scénario, une fois que le montant maximal est atteint, tous les autres prêts octroyés découleraient des remboursements assurant le renouvellement du fonds. Ainsi, il n’y aurait qu’un petit nombre de prêts disponibles pour les clients admissibles. Le scénario réglementaire permettrait au gouvernement du Canada d’accorder un plafond de 400 millions de dollars.
Bien que les fonds disponibles augmentent au fur et à mesure que les prêts sont remboursés, les récentes augmentations des coûts de transport ont fait accroître le prêt moyen par personne. L’augmentation des niveaux d’immigration et les nouveaux engagements d’ordre humanitaire ont également fait grimper le nombre de bénéficiaires de prêts à des niveaux records. De plus, les modifications réglementaires apportées au Programme de prêts aux immigrants en 2018 ont supprimé les intérêts, repoussé la date de début de remboursement de 30 jours à un an après l’arrivée, et prolongé toutes les périodes de remboursement de deux ans. Tous ces facteurs, en plus de l’interruption temporaire des activités de recouvrement des prêts de mars 2020 à septembre 2023 en raison de la pandémie de COVID-19, ont entraîné une reconstitution plus lente des fonds disponibles pour les prêts.
La présente analyse examine les répercussions des modifications pour 10 périodes de 12 mois à compter de l’année d’entrée en vigueur du Règlement. La méthodologie est présentée avec plus de précision dans un rapport détaillé d’analyse coûts-avantages, qui peut être obtenu sur demande à l’adresse de courriel suivante : IRCC.RASO-ILP-PPI-OSRA.IRCC@cic.gc.ca.
Coûts pour le gouvernement
Les modifications entraîneront des coûts totaux de 8 071 665 $ en valeur actualisée (VA) pour le gouvernement du Canada. Ce montant comprend les coûts de mise en œuvre ponctuels, les frais administratifs permanents ainsi que des coûts associés au risque de défaut.
Coûts de mise en œuvre et d’administration des prêts
Des coûts de transition mineurs sont prévus pour l’élaboration de produits de communication et pour les mises à jour de la page Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces coûts de transition ponctuels sont estimés à 685 $ en VA et seront engagés au cours de la première période.
Des coûts permanents s’ajouteront également afin de gérer le nombre supplémentaire de prêts. Ces coûts comprennent les heures de travail supplémentaires nécessaires à l’administration du programme, notamment la création des dossiers de prêt et la collecte des paiements, ainsi que les coûts d’envoi des relevés mensuels aux bénéficiaires des prêts. Le total des coûts permanents est estimé à 6 191 208 $ en VA, dont 5 226 836 $ en VA pour les coûts de traitement et de gestion des dossiers et 964 371 $ en VA pour les dépenses liées aux relevés mensuels.
Les coûts liés à la création d’un dossier de prêt seraient engagés au cours de la période où le prêt est consenti; cependant, le remboursement et les coûts de perception et d’administration connexes commenceraient à s’accumuler 12 mois après l’octroi du prêt (c’est-à -dire une période plus tard) et seraient maintenus jusqu’à ce que le prêt soit payable en totalité. Pour cette raison, il n’y a pas de coûts pour les activités de perception ni l’envoi des relevés mensuels dans la période 1.
Coûts pour les prêts en souffrance
IRCC investit dans des ressources visant à encourager le remboursement, y compris des activités de recouvrement. Les activités de recouvrement ne commencent que lorsqu’un client n’a pas effectué trois paiements consécutifs et comprennent un contact téléphonique direct afin de déterminer la nature du problème et de chercher une solution viable pour reprendre le remboursement. Dans les cas où le remboursement entraînerait des difficultés financières, IRCC peut également modifier les conditions de remboursement. Selon les données historiques et actuelles, on estime que le taux de recouvrement des prêts est de 97,6 %, ce qui signifie que 2,4 % des prêts accordés ne sont pas remboursés conformément aux conditions du prêt. Aux fins de la présente analyse, les prêts non recouvrables sont considérés comme étant des coûts pour le gouvernement du Canada.
Les prêts sont remboursés selon les modalités suivantes :
- PrĂŞts de 1 200 $ et moins : dans les 3 ans;
- Prêts de plus de 1 200 $, mais ne dépassant pas 2 400 $ : dans les 4 ans;
- Prêts de plus de 2 400 $, mais ne dépassant pas 3 600 $ : dans les 5 ans;
- Prêts de plus de 3 600 $, mais ne dépassant pas 4 800 $ : dans les 6 ans;
- PrĂŞts de plus de 4 800 $ : dans les 8 ans.
La période pendant laquelle un prêt serait jugé irrécouvrable dépend de la durée de ce prêt. Par exemple, un prêt de 3 ans consenti au cours de la période 1 serait remboursable 12 mois après son octroi (c’est-à -dire à la période 2). Après ces 12 mois, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour le rembourser. Par conséquent, un prêt de 3 ans qui a été octroyé au cours de la période 1 pourrait être jugé irrécouvrable seulement après la période 5. Par conséquent, les coûts liés aux prêts en souffrance aux fins de cette analyse commencent à la période 5, dans laquelle les prêts de 3 ans doivent être payés en totalité.
L’augmentation du montant maximal du prêt devrait entraîner un risque de défaut de paiement de 1 879 772 $ en VA sur 10 périodes.
Avantages
L’augmentation des fonds prêtables disponibles soutiendra l’objectif du gouvernement du Canada de faciliter l’arrivée et l’intégration réussie des réfugiés et autres nouveaux arrivants dans le cadre d’initiatives humanitaires, ce qui contribuera également à l’atteinte des objectifs du Canada en matière d’immigration. La hausse du plafond des prêts aidera les nouveaux arrivants vulnérables en offrant un programme de prêts accessible et abordable, au lieu d’obliger les nouveaux arrivants à trouver des solutions financières ailleurs, par exemple auprès des banques commerciales. Compte tenu de la situation financière des personnes qui bénéficient généralement du programme de prêts, il est probable qu’elles n’auraient pas accès à d’autres sources de financement, ou qu’elles y auraient accès à un coût supplémentaire important, ce qui rendrait leur immigration au Canada difficile et, dans certains cas, impossible.
Énoncé des coûts et avantages
- Nombre de périodes : 10 (de 2024 à 2033)
- Année du prix : 2023
- Année de référence de la valeur actuelle : (période 1) 2024
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenant touché | Description du coût | Année de référence (période 1) | Autre année pertinente (période 7) | Dernière année (période 10) | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Coûts de transition | 685 $ | 0 $ | 0 $ | 685 $ | 98 $ |
| Traitement et gestion des comptes | 145 624 $ | 972 324 $ | 1 060 090 $ | 5 226 836 $ | 744 184 $ | |
| Envoi des relevés de prêt | 0 $ | 191 591 $ | 208 824 $ | 964 371 $ | 137 305 $ | |
| DĂ©fauts de paiement | 0 $ | 459 010 $ | 1 611 907 $ | 1 879 772 $ | 267 637 $ | |
| Coût total | 146 309 $ | 1 622 924 $ | 2 880 822 $ | 8 071 665 $ | 1 149 223 $ | |
Retombées quantifiées (valeur non pécuniaire) et qualitatives
Retombées positives
- Le maintien du Programme de prêts aux immigrants permet au gouvernement du Canada de faciliter les déplacements des clients qui seraient autrement incapables de se rendre au Canada ainsi que d’atteindre les cibles de réinstallation des réfugiés approuvées dans le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026.
- De nombreux candidats à la réinstallation sont vulnérables et vivent dans des conditions précaires dans leur pays de résidence. Un ralentissement des admissions de réfugiés en vue de la réinstallation au Canada augmenterait le nombre de demandes à traiter. Éviter d’avoir cette augmentation des demandes à traiter serait bénéfique pour les délais de traitement et pour la protection rapide des réfugiés.
- Le maintien du Programme de prêts aux immigrants permet au gouvernement du Canada d’offrir un accès au financement, sous forme de prêts d’aide, aux clients qui éprouvent des difficultés financières et qui ont besoin d’aide pour s’établir au Canada.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque la proposition n’entraînera aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ni ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La présente proposition a pour but de modifier le plafond que le gouvernement du Canada peut avancer à même les fonds du Trésor sous forme de prêts aux résidents permanents qui doivent être admis au Canada ou qui l’ont été récemment. Pour cette raison, elle n’offre aucune occasion de collaboration en matière de réglementation avec d’autres pays.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
La plupart des réfugiés réinstallés sont des personnes racisées. Les cinq principaux pays de naissance des réfugiés réinstallés admis entre 2018 et 2023 étaient l’Afghanistan, la Syrie, l’Érythrée, l’Iraq et la Somalie. Seule une faible proportion d’entre eux parlent l’anglais ou le français à leur arrivée. En raison d’un niveau d’éducation inférieur et d’une expérience de travail transférable plus limitée, les réfugiés peuvent faire face à des défis supplémentaires au moment de s’établir au Canada.
Les demandeurs de tous les genres feraient l’objet d’une incidence positive de la proposition, car davantage de fonds seraient disponibles pour accorder des prêts à l’immigration sans intérêt. Ce sont les adultes qui bénéficieraient le plus de la proposition; d’après une analyse des admissions de réfugiés traitées entre 2018 et 2023; les enfants de moins de 17 ans représentaient 38 % et les adultes 62 % des réfugiés réinstallés au Canada. Les prêts accordés dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants sont offerts pour couvrir les coûts de réinstallation des personnes de tous âges.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La présente modification réglementaire entre en vigueur à la date de son enregistrement. IRCC continuera de surveiller le taux de remboursement des prêts et d’assurer le suivi du solde total des prêts en cours.
Personne-ressource
Faith Woods
Directrice adjointe
Direction générale des politiques de réinstallation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.RASO-ILP-PPI-OSRA.IRCC@cic.gc.ca