Décret de remise visant le CTMA Ranger : DORS/2024-125

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-125 Le 10 juin 2024

TARIF DES DOUANES

C.P. 2024-658 Le 10 juin 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant le CTMA Ranger, ci-après.

Décret de remise visant le CTMA Ranger

Remise

1 Remise est accordée à Gestion C.T.M.A. Inc., de Cap-aux-Meules (Québec), d’un montant égal à la différence entre, d’une part, les droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes selon le tarif général et, d’autre part, les droits de douane qui auraient été à payer si le navire CTMA Ranger, importé en 2022, avait bénéficié du tarif de la nation la plus favorisée.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) l’importateur produit les éléments de preuve exigés, le cas échéant, par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;
• b) l’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Gestion C.T.M.A. Inc. (CTMA) a conclu un contrat pour acquérir un remorqueur usagé en janvier 2022, l’acte de vente ayant été signé en février 2022. Bien que ce remorqueur ait été immatriculé la dernière fois en Norvège et importé de ce pays, il a été construit à l’origine en Russie en 2007. Au moment de l’achat, le remorqueur a été soumis au tarif de la nation la plus favorisée (NPF) de 25 %.

Les conditions météorologiques de l’Atlantique Nord ont retardé la traversée de l’Atlantique jusqu’à la fin mars 2022. Le remorqueur est arrivé au Canada à la mi-avril 2022. À ce moment-là, le bénéfice du tarif de la NPF ne s’appliquait plus aux marchandises originaires de la Russie à la suite de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Le remorqueur a donc été évalué au taux de 35 % dans le cadre du tarif général.

Le remorqueur a été acheté auprès d’une société norvégienne et n’a jamais été immatriculé en Russie, et la transaction n’offrait aucun avantage économique à la Russie. Puisque CTMA ne pouvait pas prévoir ce changement à la politique gouvernementale, qui a été apporté au cours du mois d’intervalle entre la conclusion de l’achat du remorqueur et le début de son voyage de livraison à destination du Canada le 23 mars 2022, CTMA demande une remise des droits de douane représentant la différence entre le tarif de 25 % que la société prévoyait payer au moment de l’acquisition et le tarif de 35 % selon lequel le remorqueur a été évalué à l’importation, ce qui équivaut à un montant de 0,6 million de dollars.

Contexte

Les bateaux importés au Canada, y compris les remorqueurs, sont habituellement soumis au tarif de la nation la plus favorisée (NPF) de 25 %, sauf s’ils sont importés sous le traitement tarifaire préférentiel d’un accord de libre-échange.

Le 2 mars 2022, le Canada a retiré le bénéfice du tarif de la NPF sur les marchandises produites en Russie et au Bélarus à la suite de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, avec le soutien du Bélarus. Cela signifiait que les marchandises fabriquées dans ces deux pays étaient passibles du tarif général seulement, au taux de 35 % pour presque toutes les marchandises, y compris l’ensemble des bateaux. Le retrait du bénéfice du tarif de la NPF sur les marchandises originaires de la Russie (et du Bélarus) a été établi sans préavis à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce retrait comprenait une exception à l’égard des produits déjà « en transit » au Canada selon laquelle ceux-ci étaient passibles du taux tarifaire de la NPF.

Toutefois, cette exception ne pouvait pas s’appliquer à CTMA puisque le voyage de livraison du remorqueur sur l’océan Atlantique n’a été entrepris qu’à la fin du mois de mars en raison de la météo. À ce moment-là, le Canada avait retiré le bénéfice du tarif de la NPF sur les marchandises originaires de la Russie, et l’exception à l’égard des produits « en transit » ne s’appliquait pas dans ce cas. Il était impossible pour CTMA de prévoir ce changement à la politique gouvernementale, qui a été apporté au cours du mois d’intervalle entre la conclusion de l’achat du remorqueur et le début de son voyage de livraison à destination du Canada le 23 mars 2022.

Le remorqueur, appelé CTMA Ranger, est utilisé pour manœuvrer des navires de tonnage important qui doivent franchir l’entrée étroite du port de Cap-aux-Meules, le port principal des îles de la Madeleine, Québec. CTMA est une filiale en propriété exclusive d’une coopérative communautaire des îles de la Madeleine offrant des services de traversiers entre les îles de la Madeleine et Souris, Île-du-Prince-Édouard, ainsi que des services de transport de marchandises aux îles de la Madeleine.

Objectif

L’objectif du décret est d’accorder la remise des droits de douane payés par CTMA sur le remorqueur CTMA Ranger résultant des montants payés au-delà du tarif de 25 % que CTMA prévoyait payer et qui a été utilisé au moment de l’évaluation de l’achat.

Description

Le décret permet à CTMA de bénéficier d’une remise partielle des droits de douane qui correspond à 0,6 million de dollars, c’est-à-dire la différence entre le tarif de 25 % que CTMA prévoyait payer et le tarif de 35 % qu’elle a payé.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Étant donné que le décret de remise ne touche que CTMA, soit l’organisation qui a présenté la demande de remise des droits de douane, aucune consultation n’a été menée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a révélé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Un décret de remise au titre de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour accorder la remise des droits de douane. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La présente remise partielle constitue un coût unique pour le cadre fiscal du gouvernement d’un montant approximatif de 0,6 million de dollars. Il s’agit d’un avantage ponctuel offert à la coopérative qui exploite le remorqueur et d’autres services de transport pour les îles de la Madeleine. Ainsi, cette remise permettra de compenser la différence entre le montant des droits de douane payés sur le remorqueur et le montant que CTMA prévoyait payer en application du tarif de la NPF de 25 % et sur lequel l’évaluation de l’achat avait été fondée.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous l’optique des petites entreprises a permis de déterminer que le règlement n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. CTMA dépasse le seuil d’une « petite entreprise », soit une centaine d’employés et 5 millions de dollars de revenu annuel.

Règle du « un pour un »

L’obligation pour CTMA de demander la remise répond à la définition de fardeau administratif dans la Loi sur la réduction de la paperasse, et le décret est considéré comme un nouveau titre réglementaire. Toutefois, la proposition concerne l’impôt ou l’administration fiscale et est exemptée de l’obligation de compenser la charge administrative et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le décret de remise accorde une remise des droits de douane à l’égard d’une organisation, CTMA. Le décret n’a aucune incidence sur l’harmonisation de la réglementation du Canada avec d’autres administrations, et il n’existe aucune possibilité de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Aucune analyse préliminaire n’a été effectuée, car on ne prévoit aucune répercussion environnementale à la suite de la présente proposition.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les fonctionnaires du Ministère aviseront CTMA que le présent décret de remise a été préparé.

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et du respect des lois et règlements concernant les droits et les tarifs. L’Agence administrera les dispositions du présent décret dans le cadre de son administration des lois portant sur les droits et les tarifs.

CTMA peut demander à l’Agence de lui accorder la remise dans les deux années suivant la date d’enregistrement du décret.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
 K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca