Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2024-124

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-124 Le 10 juin 2024

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2024-657 Le 10 juin 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 36(5)b) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
73	Une partie d’un cours d’eau sans nom tributaire du ruisseau Lindbergh, Ontario	La partie d’un cours d’eau sans nom qui est tributaire du ruisseau Lindbergh située à environ 180 km au nord-est de la ville de Cochrane, en Ontario. Plus précisément, la partie qui s’étend vers le nord-ouest sur une distance de 923 m à partir du point situé par 50°01’23,402″ de latitude N. et 79°46’43,624″ de longitude O., jusqu’au point situé par 50°01’42,056″ de latitude N. et 79°47’14,281″ de longitude O.
74	Une partie d’un cours d’eau sans nom tributaire du ruisseau Lindbergh, Ontario	La partie d’un cours d’eau sans nom qui est tributaire du ruisseau Lindbergh située à environ 180 km au nord-est de la ville de Cochrane, en Ontario. Plus précisément, la partie qui s’étend vers le nord sur une distance de 214 m du point situé par 50°01’23,177″ de latitude N. et 79°46’21,030″ de longitude O. jusqu’au point situé par 50°01’29,585″ de latitude N. et 79°46’24,586″ de longitude O.
75	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 180 km au nord-est de la ville de Cochrane, en Ontario	Les eaux comprises dans une région située à environ 180 km au nord-est de la ville de Cochrane, en Ontario. Plus précisément, la région délimitée par onze lignes droites reliant onze points, à partir du point situé par 50°00’15,870″ de latitude N. et 79°44’47,692″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 738,8 m jusqu’au point situé par 50°00’03,067″ de latitude N. et 79°44’16,344″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 1389,8 m jusqu’au point situé par 49°59’22,266″ de latitude N. et 79°43’46,916″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 828,4 m jusqu’au point situé par 49°59’29,162″ de latitude N. et 79°43’06,713″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 812,9 m jusqu’au point situé par 49°59′22,066″ de latitude N. et 79°42’27,404″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 177,5 m jusqu’au point situé par 49°59’19,181″ de latitude N. et 79°42’19,695″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 120 m jusqu’au point situé par 49°59’15,411″ de latitude N. et 79°42’21,160″ de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 758,8 m jusqu’au point situé par 49°59’19,379″ de latitude N. et 79°42’58,762″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 334,5 m jusqu’au point situé par 49°59’12,128″ de latitude N. et 79°43’11,241″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 371,5 m jusqu’au point situé par 49°59’09,067″ de latitude N. et 79°43’29,280″ de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 834,5 m jusqu’au point situé par 49°59’13,555″ de latitude N. et 79°44’10,602″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 2061,6 m jusqu’au point situé par 50°00’15,870″ de latitude N. et 79°44’47,692″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Promoteur, Kirkland Lake Gold Ltd, propose d’agrandir la mine du Detour Lake en développant deux nouvelles mines à ciel ouvert et en agrandissant la mine à ciel ouvert existante. Le dépôt des résidus miniers générés par cette expansion détruira huit plans d’eau fréquentés par les poissons, pour un total de 1,9 ha d’habitat du poisson. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons, sauf s’il est autorisé par un règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) comprend des dispositions permettant le rejet de résidus miniers dans les eaux fréquentées par les poissons, sous certaines conditions. Pour que le Promoteur puisse rejeter des résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons, les plans d’eau doivent d’abord être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), en vigueur depuis le 1^er juin 2018^{référence 5}, prescrit à l’annexe 4 les concentrations maximales autorisées de substances nocives (par exemple l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226, l’ammoniac non ionisé, et les matières en suspension) dans les effluents miniers. Le REMMMD précise également la fourchette de pH de l’effluent qui peut être autorisée et exige que l’effluent de la mine ne présente pas de létalité aiguë pour les poissons^{référence 6}. Le REMMMD exige en outre que les propriétaires et les exploitants de mines prélèvent des échantillons des effluents et en assurent la surveillance pour garantir la conformité aux limites autorisées et déterminer les effets sur le poisson, l’habitat des poissons et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie annuellement des sommaires des évaluations de la performance des mines à l’égard de certaines normes stipulées par le REMMMD.

L’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons comme site de stockage de résidus miniers peut être autorisée uniquement au moyen de la modification du REMMMD pour y inscrire le plan d’eau en question à l’annexe 2, le désignant ainsi comme DRM. À partir de juillet 2023, 72 plans d’eau ou zones géographiques sont inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. L’article 27.1 du REMMMD exige l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un PCHP pour contrebalancer la perte d’habitat pour les poissons qui découlerait de l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons comme dépôt de résidus miniers. Le PCHP doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant le dépôt de tout résidu minier dans le plan d’eau concerné. Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit aussi présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une autre garantie financière équivalente, afin de garantir que les fonds sont présents dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en Å“uvre tous les éléments du plan compensatoire.

Pour tout projet dans lequel le stockage de résidus miniers (y compris les effluents) pourrait toucher des eaux où vivent des poissons, les propriétaires ou exploitants d’une mine doivent examiner des solutions de rechange pour l’élimination des résidus miniers et démontrer que l’option préconisée est la meilleure selon les critères environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques décrits dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère.

Projet West Detour

Le Promoteur propose d’agrandir la mine du Detour Lake, située à 180 km au nord-est de Cochrane (Ontario) [voir la figure 1]. Le site minier du projet se trouve sur les territoires traditionnels de la Première nation Moose Cree, de la Nation Taykwa Tagamou et de la Nation Apitipi Anicinapek (anciennement Première nation Wahgoshig), ainsi que sur le territoire traditionnel revendiqué de la Nation Cree de Waskaganish (représentée par le gouvernement de la Nation Cree). La nation métisse de l’Ontario a revendiqué des droits traditionnels dans la région. Le projet comprend deux nouvelles mines à ciel ouvert plus petites (au nord et à l’ouest), une halde de stériles, deux haldes de minerai de basse teneur, une aire d’accumulation du mort-terrain,^{référence 7} une expansion de l’actuelle harde de roches de la mine n^o 2 et une expansion de la mine principale du Detour Lake actuellement en exploitation.

Le projet produira 135 millions de tonnes de roche minière au cours de sa durée de vie, la fosse nord devant être exploitée pendant 6 ans et la fosse ouest pendant 17 ans. Combiné à l’expansion de la fosse principale, le projet devrait prolonger la durée d’exploitation de la mine du Detour Lake jusqu’en 2042.

Figure 1 : Localisation du projet West Detour

Figure 1 : Localisation du projet West Detour- Version textuelle

Le coin supérieur gauche de la figure montre une carte plus petite de la province de l’Ontario. Le carton intérieur de la carte montre le contour de l’Ontario avec un carré rouge indiquant la zone agrandie sur la carte principale. La figure principale montre la zone agrandie à l’échelle 1:1 800 000. L’emplacement général du projet West Detour en Ontario est indiqué par une étoile jaune dans le coin supérieur droit de la carte. Le projet est situé à l’ouest de la limite régionale, près de la frontière entre l’Ontario et le Québec. La carte montre l’emplacement du projet par rapport aux grandes villes : Timmins au sud-ouest et Rouyn-Noranda au sud-est, au Québec. Les principales voies de communication sont clairement indiquées. Les routes principales se distinguent, en particulier la route Transcanadienne, la route 11, qui traverse la carte latéralement et relie des villes telles que Cochrane et Smooth Rock Falls à l’ouest et Hearst à l’est. D’autres routes importantes sont la route 101, qui relie Timmins au réseau régional, et des routes secondaires qui mènent à diverses petites communautés et à des sites de ressources naturelles. La route 652 mène au site du projet West Detour. La légende située au bas de la figure fournit des renseignements sur les communautés régionales, les réserves des Premières Nations, les frontières provinciales, les routes et autoroutes régionales, les routes d’accès et les chemins de fer.

Infrastructures minières affectant les plans d’eau où vivent des poissons

Les déchets générés par le projet West Detour seront constitués de roches minières. Le plan d’exploitation proposé prévoit donc la mise en place des installations et infrastructures suivantes.

Dépôts des stériles non acidogène

Trois nouveaux dépôts et l’expansion d’un dépôt déjà existant sont nécessaires afin d’accueillir les 135 millions de tonnes de roches minières prévues provenant de deux mines à ciel ouvert. Les dépôts de stériles contiendront les résidus miniers excédentaires non acidogène engendrés par la mine à ciel ouvert. Seule l’expansion vers l’ouest du dépôt de stériles n^o 2 et du nouveau dépôt de stériles auront une incidence sur l’habitat des poissons. L’élimination des résidus miniers entraînera la perte de 1,9 ha d’habitat des poissons.

Évaluation environnementale du projet West Detour

Le projet d’expansion a fait l’objet d’une évaluation environnementale provinciale de portée générale (EE). En 2015, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) a réalisé une évaluation environnementale de portée générale, qui nécessitait un rapport d’étude environnementale (RÉE). Le MRNF a consulté la Première nation Moose Cree, la nation Taykwa Tagamou, la nation Apitipi Anicinapek, la nation Métis de l’Ontario et le gouvernement de la nation Cree au sujet du RÉE.

En réponse aux commentaires obtenus lors de ces consultations autochtones, le Promoteur a soumis un addenda à son RÉE en juillet 2020. Cet addenda proposait des modifications à l’aménagement initial du site, principalement dans le but de réduire les répercussions sur l’environnement. Les modifications comprenaient :

• minimisation des répercussions sur le ruisseau Linden, en divisant le dépôt de stériles n^o 2 en deux petits dépôts indépendants, ce qui permet de préserver l’étang sans nom nord, qui devait auparavant être recouvert par les stériles;
• minerai à faible teneur supplémentaire entreposé au sud du lac Lindbergh.

Le 23 mars 2021, le MNRF a approuvé la déclaration d’achèvement du RÉE, mettant ainsi fin à l’évaluation environnementale de portée générale.

Objectif

L’objectif des Modifications est d’autoriser le dépôt des résidus miniers produits par le Projet West Detour dans des plans d’eau où vivent des poissons.

Description

Les Modifications inscriront huit plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD (voir la figure 2), les désignant comme des DRM et autorisant leur utilisation à des fins d’entreposage de résidus miniers. Cela entraînera la perte de 1,9 ha d’habitat pour les poissons.

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau qui seront inscrits à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau qui seront inscrits à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

L’emplacement du site de la mine d’or Detour Lake montre l’infrastructure existante en gris et le site d’expansion de West Detour en jaune, orange et marron pour les dépôts de stériles, les fosses et les autres installations, respectivement. La carte met en évidence les masses d’eau touchées en bleu et en jaune. La partie supérieure droite de la figure comprend une carte plus petite de l’ensemble du site minier avec le lac Detour directement au sud du site minier, le lac Lower Detour au sud-est du site minier et directement à l’est du lac Detour, et le lac Sunday à droite de la carte et à l’est du site minier avec une ligne jaune en pointillés reliant le site minier et le lac Easter pour un projet de pipeline au ruisseau Sunday. Un carré rouge identifiant la zone élargie couvre les deux tiers du site minier. La carte principale montre la zone élargie à l’échelle 1:29 000. La partie supérieure gauche de la carte montre l’emplacement du dépôt de stériles numéro 3 (MRS3) à l’extrémité nord-ouest du site minier, où deux cours d’eau sont touchés. Au centre de la carte se trouve la fosse principale existante. Immédiatement au sud de la fosse principale se trouve le dépôt de stériles numéro 2 (MRS2). La partie ouest du MRS2 est étendue, où six sections de masses d’eau sont touchées. Une ligne pointillée noire et bleue suit le périmètre de la partie élargie du MRS2 à l’extrémité sud et une autre ligne pointillée noire et bleue à l’ouest de la zone élargie du MRS2, entre les étangs sans nom du nord et du sud, montre les emplacements du canal de réalignement proposé. En outre, deux anciennes masses d’eau où le MRS2 se trouve actuellement étaient précédemment inscrites à l’annexe 2 du règlement et sont désignées par les numéros 22 et 23. À l’ouest de la fosse principale, il y a une expansion de la fosse existante et deux nouvelles fosses. Le site minier est entouré de différents lacs et plans d’eau : le lac Lindbergh se trouve à gauche de la figure et au sud-ouest du MRS3; le lac Deem se trouve au nord de la nouvelle zone élargie du site minier, le lac Easter se trouve à l’est du site minier existant à droite de la carte; le lac Sagimeo se trouve au sud-est du site minier et immédiatement à l’est du MRS2. La partie inférieure gauche de la figure présente un tableau répertoriant les masses d’eau touchées par leur nom d’identification et une description de chaque masse d’eau. La légende située au bas de la figure fournit des renseignements sur les impacts prévus sur les masses d’eau, les réalignements de chenaux proposés, les infrastructures minières existantes et l’agencement du site de la mine West Detour avec les fosses, les dépôts, les routes de transport et les autres installations proposées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 22 juin 2022, le ministère de l’Environnement a lancé des consultations publiques sur les Modifications proposées à l’annexe 2 pour le projet. Une page web de consultation a été publiée avec les documents sur lesquels le ministère consulte : le rapport d’ESR et le PCHP. Au cours de la période de consultation de 45 jours, quatre commentaires de membres du grand public ont été reçus, exprimant des préoccupations générales sur les répercussions sur l’habitat naturel. Le ministère a accusé réception de ces commentaires et a indiqué que tous les commentaires reçus seraient pris en considération. Cependant, aucun commentaire spécifique du public concernant l’évaluation des solutions de rechange ou le plan compensatoire de l’habitat des poissons n’a été reçu.

Le ministère a également procédé à une consultation sur l’application proposée de la Politique sur la rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers dans le but d’exempter les Modifications de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Aucun commentaire du public n’a été reçu sur l’application de cette politique aux modifications. Étant donné que la consultation des Autochtones et du public sur le rapport d’ESR et le PCHP a été menée à bien, les Modifications sont exemptées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des obligations découlant des traités modernes a évalué la portée géographique et l’objet du projet par rapport aux traités modernes existants et n’a pas trouvé d’incidences directes sur les traités modernes. Cependant, compte tenu des répercussions environnementales potentielles en aval du projet qui s’étend au Québec, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (1975) a été examinée et le gouvernement de la Nation crie a été impliqué dans la consultation. Conformément à l’article 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le gouvernement de la Nation crie a présenté son protocole de consultation. En décembre 2020, un cadre de consultation complet impliquant le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont été établis pour le projet.

Les nations autochtones situées à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet et dont les droits pourraient être lésés ont été recensées et consultées. Lors de l’évaluation des options potentielles pour l’élimination des résidus miniers et les mesures de compensation de l’habitat des poissons, on a tenu compte de l’utilisation des terres selon les connaissances locales et traditionnelles, comme les terrains de chasse et de piégeage traditionnels et l’identification des espèces à risque dans le bassin hydrographique de la zone du projet.

En juin 2022, le ministère de l’Environnement a mobilisé les populations autochtones en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Des communications écrites ont été envoyées par courriel aux nations autochtones susceptibles d’être touchées par le projet : la Nation Apitipi Anicinapek, le gouvernement de la Nation crie, la Nation métisse de l’Ontario — Région 3, la Première nation Moose Cree et la Nation Taykwa Tagamou. Les cinq nations autochtones ont répondu qu’elles souhaitaient être consultées sur le projet.

Entre juillet et septembre 2022, le ministère de l’Environnement et le MPO ont rencontré chaque nation autochtone pour déterminer la marche à suivre concernant les consultations réglementaires et leur demander de procéder à l’examen technique du RSE et du PCHP.

D’août 2022 à mars 2023, la Première nation Moose Cree, la Nation Taykwa Tagamou, la Nation Apitipi Anicinapek et le gouvernement de la Nation crie ont formulé plusieurs séries de commentaires techniques. La Nation métisse de l’Ontario n’a pas fourni de commentaires techniques et n’a pas fait part de préoccupations majeures concernant le projet. Le Promoteur a été chargé de répondre aux commentaires techniques soumis par les nations.

Les principales préoccupations de la Nation Taykwa Tagamou portaient sur la géochimie des stériles de la mine, la nécessité de clarifier davantage la manière dont les facteurs environnementaux, techniques et socio-économiques ont été classés par ordre de priorité dans l’évaluation et les questions liées à la poussière, à la pollution sonore et à la migration des caribous. Le Promoteur suit un plan de gestion pour l’atténuation de la poussière provenant des opérations minières. Alors que plusieurs options sont disponibles pour atténuer la poussière, il y a moins d’options disponibles pour le bruit, voire aucune. Par conséquent, dans ses calculs, le Promoteur a accordé plus de poids aux émissions sonores qu’à la poussière, étant donné qu’il est prévu que le bruit se produise plus fréquemment et qu’il serait plus difficile de l’atténuer que la poussière. La Première nation Moose Cree s’est inquiétée de la productivité du poisson et de la taille des cours d’eau prévus pour compenser les pertes d’habitat. Le Promoteur a inclus dans ses critères de réussite des cibles liées à la présence et à l’abondance des poissons, ainsi qu’à la stabilité et à la fonction physique des mesures de compensation. Les préoccupations de la nation Apitipi Anicinapek concernaient les mesures de compensation pour le canal de décharge du lac East et la barrière de contournement pour les poissons, ainsi que la demande d’une mesure de compensation communautaire pour remplacer la mesure de repeuplement du corégone dans le lac Sunday par quelque chose qui convienne mieux à la communauté. Le Promoteur a fait une présentation sur le canal de décharge du lac East et sur les mesures de surveillance et d’atténuation visant à prévenir le transport de sédiments pendant et après la construction. De plus, le Promoteur et la Nation Apitipi Anicinapek se sont engagés à travailler sur une mesure de rechange dirigée par la communauté. Le gouvernement de la Nation crie a soulevé des préoccupations quant à l’exactitude et à la précision de la modélisation fondée sur l’utilisation d’un seul lieu d’échantillonnage pour la modélisation du ruisseau Linden et a demandé des justifications supplémentaires. Le Promoteur a fourni des données et une modélisation provenant d’une évaluation hydraulique pour expliquer la façon dont cette information corrobore les observations sur le terrain et renforce la confiance dans sa conclusion sur les répercussions sur le ruisseau Linden. Le gouvernement de la Nation crie a fourni au Promoteur des commentaires qui ont aidé à mettre à jour l’évaluation hydraulique du ruisseau Linden. Le Promoteur a transmis cette évaluation avec le gouvernement de la Nation crie. En avril 2023, le gouvernement de la Nation crie a confirmé qu’il n’avait pas d’autres commentaires à formuler sur le projet.

Grâce à ces contributions, le Promoteur a soumis un rapport d’évaluation actualisé en août 2023 et un PCHP actualisé en octobre 2023, reflétant les questions et les préoccupations soulevées par les nations autochtones.

Consultations organisées par le Promoteur

De 2016 à 2021, le Promoteur a organisé des réunions avec les nations autochtones touchées pour discuter de divers aspects du projet, comme son empreinte, les avantages économiques, l’octroi de permis, le calendrier du projet ainsi que les poissons et leur habitat, y compris les mesures de compensation et d’indemnisation connexes. Au cours de cette période, le Promoteur a reçu des commentaires techniques sur le RSE et le PCHP. La proximité des opérations minières avec le lac Walter et l’importance culturelle du lac pour la Première nation Moose Cree ont constitué une préoccupation majeure. Bien que le rapport d’ESR révisé ait été ajusté pour atténuer les répercussions environnementales, il reconnaît que les répercussions sur le lac Walter sont inévitables en raison de son lien avec le site d’exploitation minière.

En outre, le Promoteur a conclu des ententes sur les répercussions et les avantages avec la Première nation Moose Cree, la Nation Apitipi Anicinapek, la Nation Taykwa Tagamou et la Nation métisse de l’Ontario. Ces ententes sur les répercussions et les avantages sont des ententes négociées en privé qui établissent l’engagement et les responsabilités des collectivités autochtones touchées et du Promoteur de la mine. En général, les ententes sur les répercussions et les avantages visent à contrer les effets éventuellement défavorables que les activités de développement exercent sur les collectivités autochtones et à assurer des avantages sociaux et économiques pour ces collectivités.

Choix de l’instrument

Les options non réglementaires impliqueraient l’élimination des résidus d’une manière qui n’aurait pas de répercussions sur les plans d’eau fréquentés par les poissons, ou des options terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction des eaux fréquentées par les poissons.

Le Promoteur a élaboré plusieurs options dans son Évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets miniers, afin de déterminer la meilleure option pour l’élimination des résidus miniers en tenant compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. Cette évaluation a été réalisée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement. La sous-section suivante résume le processus de sélection des dépôts de résidus miniers qui entraîneront la destruction des eaux fréquentées par les poissons.

Évaluation des options pour l’élimination des stériles NAG et des morts-terrains

Le Promoteur a d’abord envisagé six méthodes et emplacements différents pour les dépôts de résidus miniers, comme le montre la figure 3, ainsi qu’une septième solution non réglementaire consistant à reporter le projet. Au cours de la phase d’analyse préliminaire, deux des sept options ont été rejetées parce qu’elles ne répondaient pas à un ou aux deux critères suivants :

• Entreposage efficace de toutes les roches minières produites par le projet.
• Harmonisation avec les objectifs et les exigences du projet.

Figure 3 : Solutions de rechange possibles aux piles de stockage de stériles non acidogènes

Figure 3 : Solutions de rechange possibles aux piles de stockage de stériles non acidogènes - Version textuelle

La figure montre six petites cartes du site minier Detour Lake, chaque carte individuelle présentant une configuration différente de la nouvelle infrastructure d’expansion située à l’ouest du site minier existant et en relation avec les caractéristiques topographiques et les étendues d’eau à proximité. L’image est structurée de manière à aider à évaluer l’option la plus appropriée pour la gestion des stériles. La figure comporte deux rangées avec trois cartes du site minier dans chaque rangée. Chaque carte individuelle montre une option pour l’emplacement des configurations des dépôts de minerai par rapport à l’emplacement de la fosse principale, au centre de chaque carte, et d’autres infrastructures existantes le long du côté droit de chaque carte. La carte en haut à gauche est intitulée « Alternative A Â» et fournit la configuration supérieure et inférieure pour deux dépôts au nord-ouest et au sud-ouest de la fosse principale, respectivement. Le dépôt inférieur est un grand dépôt qui commence au centre de la carte, à l’ouest de la fosse principale, et se termine au bas de la carte, comme prolongement du dépôt de stériles numéro 2. La carte centrale supérieure est intitulée « Alternative B Â» et présente la configuration optimisée supérieure et inférieure de différents dépôts au nord-ouest et au sud-ouest de la fosse principale. Cette option comporte plus de dépôts que l’option A, mais de taille plus réduite et répartis de manière à réduire au minimum les impacts sur les masses d’eau avoisinantes. La carte en haut à droite est intitulée « Alternative C Â» et présente la configuration ouest d’un dépôt immédiatement au nord-ouest et de deux dépôts plus petits au sud-ouest de la fosse principale. Dans cette option, le dépôt du nord-ouest couvre une plus grande surface d’habitat. La carte en bas à gauche est intitulée « Alternative D Â» et présente la configuration nord-ouest et sud-ouest de deux dépôts s’étendant à partir de l’infrastructure existante de part et d’autre de la fosse principale. La carte centrale inférieure est intitulée « Alternative E Â» et présente la configuration de trois grands dépôts : un au nord-ouest du site minier et deux au sud-ouest de la fosse principale. Cette option n’a qu’un impact minimal sur les masses d’eau, à l’exception de l’étang sans nom au nord qui est touché directement. La carte en bas à droite est intitulée « Alternative F Â» et fournit la configuration sans nouveaux dépôts, qui utilise les dépôts existants immédiatement au nord et au sud de la fosse principale. Cette option permet d’éviter l’impact sur des habitats supplémentaires en utilisant l’empreinte des dépôts  de stériles existants. La légende située au bas de la figure fournit des renseignements sur les fosses proposées, les options pour les dépôts de stériles, les réalignements potentiels des routes d’accès, l’ajout de stériles aux dépôts existants et les zones existantes et planifiées de la mine Detour Lake.

Le Promoteur a élaboré une analyse des comptes multiples pour mieux caractériser les cinq options restantes (voir le tableau 1), toutes situées près du Detour Lake afin d’assurer la proximité des gisements de minerai. L’analyse des comptes multiples a révélé que l’option B était la plus avantageuse du point de vue des critères environnementaux et qu’elle correspondait aux autres options du point de vue des critères techniques, économiques et socio-économiques. Par conséquent, l’option B est l’option privilégiée.

Tableau 1 : Résumé des cinq options retenues pour l’analyse des comptes multiples

Option	Description de l’option	Perte du plan d’eau (ha)	Perte des forêts et des milieux humides (ha)	Coût pour le Promoteur note * du tableau 2 (en millions de dollars)
A	Confinement hydraulique	6,6	539	149,3
B (option privilégiée)	Confinement hydraulique révisé	1,9	579,8	123,5
C	Éviter de couvrir les plans d’eau	0	584,2	136,4
D	Minimiser la distance parcourue	6,6	482,3	64,7
E	Minimiser les répercussions sur les plans d’eau	4,6	539,7	105,8
Note(s) du tableau 2 Note * du tableau 2 Comprend les coûts initiaux et récurrents d’investissement, les coûts d’exploitation et de clôture. Retour à la note * du tableau 2

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

L’analyse ci-dessous porte sur les répercussions progressives des modifications sur l’environnement, les peuples autochtones, les entreprises (le Promoteur) et le gouvernement. Alors que les coûts de l’option B du Promoteur sont connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages en raison du manque de données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts monétisés et les répercussions environnementales décrites de manière qualitative.

Le MPO a déterminé que le PCHP proposé par le Promoteur est approprié et qu’il respecte les principes de la Politique d’application des mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Ces principes comprennent, mais sans s’y limiter, la restauration de l’habitat détérioré des poissons afin d’améliorer les conditions de production des poissons, l’amélioration de l’habitat des poissons afin d’améliorer les conditions de production des poissons et la création d’un habitat productif et durable pour les poissons là où il n’y en avait pas auparavant.

Impacts sur l’environnement

L’élimination des résidus miniers détruira huit plans d’eau fréquentés par des poissons et totalisant 1,9 ha d’habitat des poissons. Le projet d’expansion a des répercussions sur deux affluents du ruisseau Lindbergh, sur une partie du ruisseau Linden et sur un affluent, ainsi que sur la sortie de l’étang sans nom sud et sur deux drainages de fondrières de mousse pour le système du ruisseau Linden.

Tableau 2 : Plans d’eau et espèces de poissons touchés

Plans d’eau touchés	Espèces de poissons touchées
Affluents du ruisseau Lindbergh	Omble de fontaine, Épinoche à cinq épines, Barbotte, Dard à ventre jaune, Méné de lac, Naseux des rapides, Grand brochet, Chabot tacheté, Meunier noir et Perchaude.
Ruisseau Linden, affluents du ruisseau Linden, drainage de la fondrière de mousse no 1 (réseau du ruisseau Linden) et drainage de la fondrière de mousse no 2 (réseau du ruisseau Linden)	Épinoche à cinq épines, Barbotte, Meunier noir, Dard à ventre jaune, Méné de lac, Chabot tacheté, Grand brochet, Mulet perlé et Perchaude
Sortie de l’étang sans nom sud (réseau du ruisseau Linden)	Épinoche à cinq épines

La perte d’habitat pour les poissons sera compensée par la mise en Å“uvre du PCHP, telle que requise par l’article 27.1 du REMMMD. La mise en Å“uvre des mesures de compensation permettra la création de 2,9 ha d’habitat pour les poissons de qualité équivalente à l’habitat de poissons qui sera détruit par le dépôt des résidus miniers.

Figure 4 : Emplacement des mesures de compensation sur le site dans le cadre du PCHP

Figure 4 : Emplacement des mesures de compensation sur le site dans le cadre du PCHP - Version textuelle

Le site minier Detour Lake est situé au centre de la carte. Les infrastructures existantes, en gris, se trouvent à droite de la carte et les nouvelles infrastructures proposées, en jaune, orange et marron, se trouvent à gauche de la carte. Les différentes mesures de compensation sont identifiées par des numéros qui indiquent leur emplacement sur la carte. Le numéro 1 est situé à l’ouest de la fosse principale, identifié comme un réalignement de chenal. Le numéro 2a est situé au sud-ouest de la fosse principale, identifié comme la dérivation de l’étang sans nom du nord. Le numéro 2 b est situé au sud de la fosse principale, identifié comme la dérivation de l’étang sans nom du sud. Le coin supérieur droit de la carte montre trois mesures de compensation sur le site : les numéros 3, 4 et 5a situés à l’est de la fosse principale, identifiés comme le complexe du bassin lacustre de la zone de granulats de l’est (3), le canal d’évacuation du lac East (4) et la réintroduction du corégone dans le lac Sunday (5a). Des points de référence géographiques importants par rapport à l’emplacement du projet sont également représentés, notamment les lacs Little Hopper et Lindbergh, situés à l’ouest du site minier, et le lac Deem, situé au nord de la fosse principale. Au sud-est de la fosse principale se trouve le site du lac Sagimeo, et les lacs East et Sunday se trouvent à l’est du site de la mine. La légende située au bas de la figure fournit des renseignements sur les infrastructures existantes et planifiées de la mine du lac Detour, sur la configuration du site du projet West Detour avec les fosses, les dépôts, les routes de transport et les autres installations proposées, ainsi que sur les mesures de compensation proposées, numérotées 1, 2a, 2b, 3, 4 et 5a.

Pour compenser la perte de l’habitat du poisson dans les ruisseaux Lindbergh et Linden, le Promoteur a élaboré un PCHP, qui sera mis en Å“uvre dans les zones touchées par le projet. Le plan présente des mesures ciblées dans les zones touchées par le projet afin d’atténuer les répercussions sur l’environnement et d’améliorer les écosystèmes aquatiques. Le PCHP comprend les éléments clés suivants :

• Sauvetage et relocalisation des poissons : un programme sera mis en place pour capturer et déplacer les poissons en toute sécurité, en minimisant les dommages et en préservant les populations de poissons.
• Optimisation des activités de compensation : les activités seront programmées de manière à minimiser la durée et l’étendue spatiale de la perturbation de l’habitat. On veillera tout particulièrement à éviter les périodes critiques telles que les saisons de frai des poissons, afin de protéger les cycles de reproduction des populations de poissons.
• Contrôle des sédiments et de l’érosion : des mesures globales seront mises en place pour gérer les sédiments et prévenir l’érosion lors des projets en milieu aquatique. Ces mesures comprendront la stabilisation des berges et des rives des cours d’eau et la mise en Å“uvre de contrôles pour gérer le ruissellement, afin de garantir l’intégrité des cours d’eau et des habitats aquatiques.
• Création et amélioration d’habitat : Le PCHP prévoit l’expansion et l’amélioration des bassins supérieurs et inférieurs du regroupement des lacs et des bassins de la zone est totale, en facilitant la création de canaux de raccordement pour améliorer la circulation de l’eau et le degré de connectivité de l’habitat. Il s’agit également d’aménager un canal de sortie entre le lac East et l’étang Lower pour contourner les obstacles existants, de créer de nouveaux canaux entre le lac Lindbergh et le ruisseau du même nom, ainsi qu’entre les étangs sans nom du nord et du sud. Ces améliorations permettront d’introduire une variété d’espèces de poissons et d’améliorer l’écodynamisme, favorisant ainsi la résilience de l’écosystème aquatique.
• Initiatives communautaires : conformément aux connaissances et aux priorités des peuples autochtones locaux, le PCHP comprendra des projets importants sur le plan culturel, tels que des recherches menées en collaboration dans le lac Takwata avec la nation Taykwa Tagamou, ainsi qu’un engagement à trouver une solution de rechange à la réintroduction du corégone dans le lac Sunday, à la demande de la Nation Apitipi Anicinapek. Ces mesures axées sur les communautés visent à restaurer et à enrichir les écosystèmes aquatiques locaux dans le respect et l’intégration des connaissances traditionnelles en matière d’écologie.

Coût pour l’entreprise

La mise en Å“uvre du PCHP pour compenser la perte de 1,9 ha d’habitat du poisson est estimée à 3,09 millions de dollars^{référence 8} pour le projet West Detour. Le Promoteur doit présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, couvrant les coûts de mise en Å“uvre du plan. Le tableau 3 décrit les coûts estimatifs associés à la mise en Å“uvre du PCHP.

Tableau 3 : Estimation du coût du PCHP sur 10 ans

Description	Somme non actualisée en 2023 (en $CAN)	Somme actualisée à un taux note * du tableau 4 de 3 %	Échéancier proposé
Construction (étapes principales)	3 015 950 $	2 970 057 $	2024-2025
Plan de surveillance	70 723 $	62 097 $	2024-2033
Total	3 086 673 $	3 032 154 $	2024-2033
Note(s) du tableau 4 Note * du tableau 4 Le taux d’actualisation de 3 % est appliqué à toutes les activités. Les catégories de coûts de construction et de surveillance comprennent les coûts des imprévus et de la protection contre l’inflation. Les coûts sont actualisés à l’année de référence 2024, année d’enregistrement du règlement. Retour à la note * du tableau 4

Coût pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à contrôler la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient être associées à des coûts différentiels. Plus précisément, les visites de sites, la surveillance et la révision du PCHP afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les pêches et le REMMMD comportent des coûts. Toutefois, ces coûts différentiels seraient faibles, car les activités de surveillance et les dépenses connexes ne seront nécessaires que de façon intermittente lors de la mise en œuvre du PCHP. Par conséquent, les coûts différentiels totaux pour le gouvernement du Canada associés au PCHP proposé seront faibles.

Tableau 4 : Énoncé des coûts et des avantages

A. Incidences quantifiées (niveau des prix en dollars constants en 2023 [en millions de dollars])

Répercussion	Intervenant	Total (valeur actuelle)	Moyenne annualisée (10 ans)
Coûts	Kirkland Lake Gold	3,03	0,36

B. Incidences quantifiées autrement qu’en dollars (par exemple d’une évaluation de risque)

Incidence	Partie prenante	Description
Incidences positives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat des poissons associée au stockage de résidus miniers et de stériles sera compensée par la mise en Å“uvre d’un plan compensatoire et créera 2,9 ha d’habitat du poisson. Il en résultera une augmentation nette de 1 ha de l’habitat du poisson.
Incidences négatives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat des poissons associée au stockage de résidus miniers et des stériles s’élève à 1,9 ha d’habitat du poisson.

Lentille des petites entreprises

Les Modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. Kirkland Lake Gold Ltd, propriétaire et exploitant de la mine, n’est pas une petite entreprise au sens de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire; il n’est donc pas nécessaire de l’harmoniser avec des cadres de réglementation externes ou de coopérer à cet effet.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a conclu que l’autorisation de la gestion de résidus miniers dans un DRM aura des effets environnementaux négatifs, notamment la perte d’habitat pour les poissons. Toutefois, ces effets environnementaux nocifs seront compensés par la mise en œuvre d’un PCHP, et il n’y aura ainsi aucune perte nette d’habitat du poisson.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué qu’il pourrait y avoir des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones, compte tenu de la situation géographique du projet. Toutefois, les répercussions environnementales seront évitées, atténuées et, le cas échéant, compensées par des processus provinciaux et fédéraux, y compris la mise en œuvre du PCHP pour compenser toute incidence résiduelle sur l’habitat des poissons résultant de l’élimination des résidus miniers.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les Modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. Les Modifications désigneront l’utilisation de certains plans d’eau fréquentés par les poissons pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles générés par la mine West Detour. Avant que le Promoteur puisse commencer les travaux, toutes les conditions prévues à l’article 27.1 du REMMMD doivent être remplies pour que le ministre de l’Environnement approuve le PCHP.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les agents d’application de la loi agiront conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution. La vérification de la conformité au Règlement et à la Loi sur les pêches comprendra, entre autres activités d’inspection, des visites des lieux, des analyses d’échantillons et un examen des rapports associés aux modifications proposées. Les agents d’application de la loi peuvent mener une enquête lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est ou a été commise.

Comme le prévoit la Politique, s’il existe des preuves d’une infraction présumée, les agents d’application de la loi détermineraient la mesure d’application de la loi appropriée en fonction des critères suivants :

• La nature de l’infraction présumée : Parmi les facteurs à prendre en compte figurent la gravité des dommages réels ou potentiels à l’habitat du poisson et aux ressources halieutiques, les risques associés à l’utilisation du poisson par l’humain, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit d’une récidive, et si on a tenté de dissimuler de l’information ou de contourner de quelque autre façon les objectifs et les exigences de la Loi et de ses règlements.
• L’efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé : Le résultat escompté est d’arriver à faire respecter la Loi dans les plus brefs délais tout en empêchant les récidives, et les facteurs à prendre en compte comprennent les antécédents du contrevenant présumé quant au respect de la Loi sur les pêches, sa volonté de collaborer avec le personnel chargé de l’application de la loi, la preuve que des mesures correctives ont déjà été prises et l’importance de ces mesures, et l’existence de mesures d’application de la loi prises par d’autres instances fédérales, provinciales ou territoriales.
• La cohérence dans l’application : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui se fait ou de ce qui a déjà été fait dans des situations semblables au moment de déterminer les mesures à prendre.

La politique définit l’éventail des interventions possibles en cas d’infraction présumée, lesquelles comprennent l’émission d’avertissements, de directives, d’autorisations et d’arrêtés ministériels sans avoir recours aux poursuites en justice; et/ou les poursuites en justice, comme les injonctions, les poursuites, les ordonnances du tribunal après déclaration de culpabilité et les poursuites civiles pour le recouvrement des frais.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice exécutive
Division des mines et traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : MDMER-REMMMD@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et valuation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca