Règlement sur le taux d’intérêt criminel : DORS/2024-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-114 Le 31 mai 2024

CODE CRIMINEL

C.P. 2024-625 Le 31 mai 2024

Attendu que, conformément aux paragraphes 347.01(2)^{référence a} et 347.1(2.1)^{référence b} du Code criminel ^{référence c}, le ministre de la Justice a consulté la ministre des Finances relativement au règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 347.01(2)^{référence a} et 347.1(2.1)^{référence b} du Code criminel ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, ci-après.

Règlement sur le taux d’intérêt criminel

Non-application — fins commerciales ou d’affaires

Critères

1 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :

• a) l’emprunteur n’est pas une personne physique;
• b) le prêt vise des fins commerciales ou d’affaires;
• c) le montant du capital prêté est, selon le cas :
  • (i) supérieur à dix mille dollars mais égal ou inférieur à cinq cent mille dollars et assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent,
  • (ii) supérieur à cinq cent mille dollars.

Non-application — prêts sur gage

Critères

2 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :

• a) la personne qui perçoit des intérêts exploite une entreprise liée aux prêts sur gage;
• b) le capital est prêté en échange de la mise en gage d’un bien meuble corporel ou bien personnel corporel, autre qu’un véhicule;
• c) en cas de défaillance de l’emprunteur, le seul recours que possède la personne visée à l’alinéa a) est la saisie du bien mis en gage;
• d) le montant du capital prêté est inférieur à mille dollars et est assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent.

Plafond — prêts sur salaire

Plafond — coût total du prêt

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, le plafond du coût total du prêt visé par la convention de prêt sur salaire est de quatorze pour cent de la somme d’argent prêtée à l’emprunteur.

Précision

(2) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la convention de prêt sur salaire respecte le plafond prévu au paragraphe (1), le coût total du prêt n’inclut pas les frais, amendes, pénalités ou autres sommes qui sont expressément autorisés en vertu de la loi provinciale applicable et qui sont imposés à l’emprunteur :

• a) en cas de défaut de paiement;
• b) en cas de chèque ou autre effet refusé, si ces frais, amendes, pénalités ou autres sommes totalisent vingt dollars ou moins.

Définition de loi provinciale applicable

(3) Au paragraphe (2), loi provinciale applicable s’entend des mesures législatives visées au paragraphe 347.1(3) du Code criminel qui s’appliquent dans la province où la convention de prêt sur salaire a été conclue.

Entrée en vigueur

L.C. 2023, ch. 26

4 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où les articles 610 à 612 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont tous en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les prêteurs à conditions abusives profitent des personnes les plus vulnérables de nos collectivités, notamment les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes ayant un historique de crédit limité, souvent en accordant des prêts à taux d’intérêt très élevés. Le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel, soit actuellement un taux d’intérêt effectif annuel de 60 % — Ã©quivalent à 48 % environ sur une base du taux annuel en pourcentage (TAP) — peut piéger les Canadiens dans un cycle d’endettement qu’ils ne peuvent se permettre ni auquel ils ne peuvent échapper.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 a modifié l’article 347 du Code criminel pour abaisser le taux d’intérêt criminel (également appelé « le taux criminel Â») à 35 % sur une base du TAP. Cette modification entrera en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par décret du gouverneur en conseil.

La fixation d’un taux d’intérêt criminel inférieur en vertu du Code criminel peut modifier les pratiques de prêt telles que certains prêts commerciaux ainsi que les prêts garantis de petite valeur, également appelés prêts sur gages, deux types de prêts qui n’enferment pas fréquemment les Canadiens dans un cycle d’endettement. Les prêts commerciaux n’enferment pas les Canadiens dans un cycle d’endettement, car ils sont accordés à des entités commerciales et non à des particuliers. Comme les prêts sur gages sont garantis, si les consommateurs ne remboursent pas, leur dette est éteinte lorsque leur garantie est conservée par le prêteur, et l’emprunteur ne peut donc pas se retrouver piégé dans un cycle d’endettement (même si dans certains cas, les emprunteurs peuvent emprunter de nouveau pour ne pas perdre leur bien mis en gage).

Le taux d’intérêt criminel s’applique à toutes les conventions de prêt au Canada, à l’exception de certains prêts sur salaire (à condition que certaines conditions énoncées dans le Code criminel soient remplies) et des avances sur les remboursements d’impôt.

Les prêts sur salaire sont définis au paragraphe 347.1(1) du Code criminel comme une avance d’argent en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature. Le paragraphe 347.1(2) précise que les prêts exonérés doivent être inférieurs à 1 500 $ pour une période de 62 jours ou moins. La protection contre les découverts, les prêts sur marge, les prêts sur gages, les marges de crédit et les cartes de crédit sont explicitement exclus de la définition des prêts sur salaire. En outre, les prêts ne peuvent être accordés que par des prêteurs titulaires d’une licence provinciale et la province qui délivre la licence doit être désignée par le gouverneur en conseil. Pour recevoir cette désignation, une province doit avoir adopté un régime de prêt sur salaire, conformément au paragraphe 347.1(3) du Code criminel. Les provinces désignées fixent actuellement diverses limites sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, ce qui signifie que les consommateurs sont confrontés à des frais d’emprunt variables pour les prêts sur salaire selon la province dans laquelle le prêt est émis. Ces limites variables sur le coût d’emprunt peuvent donc toucher de manière disproportionnée certains consommateurs selon la province dans laquelle ils résident.

Le Règlement sur le taux d’intérêt criminel (le Règlement) est nécessaire pour exempter du taux d’intérêt criminel les pratiques de prêt qui ne correspondent pas à l’intention politique du gouvernement de réprimer les prêts à conditions abusives. De plus, le Règlement est nécessaire afin d’imposer une limite fédérale au coût d’emprunt pour les prêts sur salaire afin d’harmoniser le coût des prêts sur salaire dans les provinces désignées parce qu’elles ont adopté un régime de prêts sur salaire.

Contexte

Le Code criminel érige en infraction : (1) la conclusion d’une convention ou d’une entente visant à percevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 % du taux annuel effectif (TAE); et (2) perception d’intérêts à un taux supérieur à 60 % du TAE. Le taux d’intérêt criminel a été introduit pour la première fois dans l’article 347 du Code criminel en 1980. Les modifications introduites dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 ont constitué une mise à jour importante du régime des taux d’intérêt criminels. Le taux criminel s’applique à pratiquement tous les contrats et arrangements de crédit au Canada, y compris les prêts remboursables par versements, les marges de crédit, les prêts automobiles, les prêts sur titre automobiles, les cartes de crédit, et plus encore. Les dispositions relatives aux taux d’intérêt criminels ne s’appliquent pas aux transactions relevant de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et de certaines conventions de prêts sur salaire. Cette dernière exception a été adoptée par le biais de modifications incluses dans l’ancien projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (L.C. 2007, ch. 9) en 2007.

Lorsqu’elle intente une poursuite pour une infraction, la Couronne doit choisir, selon les circonstances, soit de procéder par acte d’accusation (qui est réservé aux cas les plus graves), soit par procédure sommaire (pour les cas moins graves). Les peines prévues à l’article 347 sont une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans, sur mise en accusation, ou, dans le cas des procédures sommaires, une amende d’au plus 25 000 $, ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans moins un jour, ou les deux.

Exemption des prêts sur salaire

En 2007, l’article 347 du Code criminel a été modifié afin de prévoir une exemption de l’application des dispositions relatives aux taux criminels pour les prêts sur salaire, à condition que certaines conditions soient remplies [c’est-à-dire le prêt est de 1 500 $ ou moins pour une durée de 62 jours ou moins, il est émis par un prêteur agréé ou par une personne spécifiquement autorisée par les lois d’une province et la province est désignée par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 347.1(3)]. Pour obtenir cette désignation, une province doit avoir mis en place des mesures législatives qui protègent les utilisateurs de prêts sur salaire et doit prévoir des limites sur le coût total d’emprunt pour les ententes de prêts sur salaire. Actuellement, neuf provinces disposent d’un régime de prêts sur salaire approuvé. Les territoires et le Québec n’ont pas demandé de désignation en vertu de ces dispositions et, par conséquent, toute offre de prêts sur salaire dans les territoires et au Québec serait assujettie au taux d’intérêt criminel.

Le régime de prêts sur salaire de chaque province est différent, bien que la plupart des régimes provinciaux incluent des mesures communes de protection des consommateurs telles que des exigences de divulgation, des droits d’annulation et des restrictions sur les cessions de salaires ou les reconductions de prêts. Actuellement, les autorités provinciales fixent une limite au coût d’emprunt pour un prêt sur salaire, qui peut varier entre 14 $ par tranche de 100 $ empruntés (Terre-Neuve-et-Labrador) et 17 $ par tranche de 100 $ empruntés (Manitoba et Saskatchewan).

Actuellement, les régimes provinciaux de prêts sur salaire autorisent également des frais uniques pour chèque refusé de 20 $ en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, de 25 $ en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et de 40 $ en Nouvelle-Écosse, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard n’impose aucune limite numérique aux frais de chèque refusé qui peuvent être facturés. Des frais de chèque refusé sont imposés par un prêteur sur salaire à un emprunteur lorsque les fonds du compte bancaire de l’emprunteur sont insuffisants pour couvrir le remboursement du prêt sur salaire.

Initiatives gouvernementales pour réprimer les prêts à conditions abusives

En 2021, la lettre de mandat du ministre des Finances comprenait un engagement à sévir contre les prêteurs prédateurs en abaissant le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel. De plus, cet engagement a été souligné dans le budget de 2021. Aux fins de cette analyse, les prêts à conditions abusives sont considérés comme des produits de crédit assortis de taux d’intérêt ou de frais élevés. Ces produits sont généralement fournis par des prêteurs parallèles (par exemple des prêteurs autres que les banques ou les coopératives de crédit).

Dans son budget de 2023, le gouvernement annonçait son intention d’abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % sur la base du TAP (ce qui équivaut à environ 41,2 % sur la base du TAE lorsque composé mensuellement), par rapport à 60 % sur la base du TAE, (ce qui équivaut à 48 % environ sur une base du TAP lorsque composé mensuellement) et de fixer le coût d’emprunt maximal pour les prêts sur salaire à 14 $ pour 100 $ empruntés. Par conséquent, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 a introduit des modifications législatives pour abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % sur la base du TAP. Les modifications comprenaient également deux pouvoirs de réglementation pour : (1) accorder des exemptions au taux criminel pour certains types de prêts; et (2) fixer une limite au coût total d’emprunt pour une entente de prêts sur salaire. Ces dispositions ont reçu la sanction royale avec l’adoption de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, mais ne sont pas encore en vigueur.

Le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement proposerait des modifications législatives au Code criminel afin d’interdire l’offre de crédit au taux d’intérêt criminel et de supprimer l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général pour poursuivre les infractions visées à l’article 347.

Objectif

Les objectifs du Règlement sur le taux d’intérêt criminel sont les suivants :

• Exempter certains types de prêts du taux d’intérêt criminel lorsque ces types de prêts ne conduiront pas à des pratiques de prêt à conditions abusives.
• Limiter le coût d’emprunt d’un prêt sur salaire à 14 $ par 100 $ empruntés et limiter le montant qui peut être facturé par les prêteurs sur salaire pour les frais de chèque refusé.

Description

Exemptions du taux d’intérêt criminel

Le Règlement exempte les prêts commerciaux (c’est-à-dire les prêts à des fins commerciales lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique) d’une valeur supérieure à 10 000 $ et jusqu’à 500 000 $ du taux d’intérêt criminel (qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passera à 35 % sur la base du TAP), tant que le TAP sur ces prêts ne dépasse pas 48 %. Les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ ne seront pas soumis au taux d’intérêt criminel ni à tout autre plafond de taux en vertu du Règlement. Les prêts commerciaux de 10 000 $ et moins seraient soumis au taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passerait à 35 % sur la base du TAP.

Le Règlement exempte les petits prêts garantis sans recours, communément appelés prêts sur gages, du taux d’intérêt criminel, à condition que le TAP de ces prêts ne dépasse pas 48 % et que le prêt soit évalué à moins de 1 000 $. Les prêts sur gages d’une valeur de 1 000 $ et plus resteraient soumis au taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, diminuera à 35 % du TAP.

Limite du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire

Le Règlement impose une nouvelle limite fédérale sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire de 14 $ par tranche de 100 $ empruntés dans toutes les provinces ayant un régime de prêts sur salaire approuvé. Les prêteurs des provinces qui imposent actuellement des limites plus élevées sur le coût d’emprunt devront prêter au taux de 14 $ par tranche de 100 $ pour se conformer au Code criminel. Dans les cas où le prêt sur salaire est remboursé en deux semaines, cela entraînerait un TAP supérieur à 350 %.

Le Règlement exclut également les frais de chèque refusé de 20 $ ou moins du calcul de la limite tarifaire de 14 $. Cela fixera effectivement un plafond de 20 $ sur les frais uniques pour chèque refusé qu’un prêteur sur salaire pourrait facturer, ce qui correspondrait aux frais provinciaux les plus bas autorisés. Les prêteurs des provinces qui facturent de frais de 14 $ par tranche de 100 $ qui autorisent actuellement des frais pour chèque refusé plus élevés devront réduire leurs frais pour chèque refusé à 20 $ pour se conformer au Code criminel.

Le Règlement n’inclut pas les intérêts sur les montants impayés des prêts dans la limite de 14 $, car presque tous les régimes provinciaux autorisent actuellement des intérêts sur les montants impayés des prêts allant jusqu’à 2,5 % par mois.

Le Règlement s’appliquera à tous les prêts, y compris les prêts sur salaire, conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations antérieures

À l’automne 2022, le ministère des Finances (le Ministère) a mené une consultation publique de 60 jours sur la réduction du taux d’intérêt criminel afin de freiner les prêts à conditions abusives. Dans le cadre de cette consultation, le Ministère a reçu plus de 100 entrées provenant d’associations industrielles, de groupes de consommateurs, d’universitaires et de citoyens canadiens.

À la suite de l’annonce du budget de 2023, qui prévoyait une réduction du taux d’intérêt criminel et l’introduction d’un plafond sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, le Ministère a tenu des consultations ciblées avec certains intervenants pour orienter la rédaction de Règlement sur les exemptions au taux d’intérêt criminel et au plafond des prêts sur salaire. Le Ministère a reçu plus de 50 entrées et a organisé des réunions de suivi avec les intervenants pour discuter plus en détail de leurs présentations.

Les commentaires reçus au cours de ces consultations sont résumés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada avec le Règlement proposé.

Consultation réglementaire

Le projet de Règlement sur le taux d’intérêt criminel (le projet de règlement) et le REIR ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 décembre 2023 pour une période de commentaires de 30 jours se terminant le 22 janvier 2024. Dans l’ensemble, le gouvernement a reçu plus de 80 entrées de l’industrie (y compris de prêteurs parallèles et de prêteurs sur gages), de défenseurs des consommateurs, de provinces et territoires, et de particuliers. Le gouvernement a également organisé plusieurs réunions avec des prêteurs parallèles avant la clôture de la période de consultation réglementaire afin de permettre à ces intervenants de partager leur point de vue.

Exemption commerciale — Enjeux

En ce qui concerne l’exemption commerciale, la plupart des commentaires reçus portaient sur les ajustements à apporter au projet de règlement. Certains défenseurs des consommateurs étaient d’avis que le projet de règlement ne suffirait pas à protéger les petits emprunteurs commerciaux qui peuvent avoir besoin d’un prêt pour diverses raisons. Afin de mieux protéger ces emprunteurs, certains ont suggéré de relever le seuil minimum de l’exemption commerciale de 10 000 à 50 000 $.

Toutefois, les prêteurs ont fait valoir que le règlement proposé n’irait pas assez loin pour permettre l’octroi de crédits dans le domaine des prêts commerciaux. Certains ont demandé que le seuil d’exemption soit ramené à 2 500 $. Beaucoup ont également demandé une mise à jour de la section du règlement qui précise qui peut bénéficier de l’exemption, en indiquant que les « personnes physiques Â» pourraient exclure les propriétaires uniques. Certains ont recommandé de demander aux prêteurs de faire signer aux emprunteurs une confirmation que le prêt sera utilisé à des fins commerciales.

Exemption commerciale — Réaction

Aucun ajustement n’a été apporté aux seuils permettant de bénéficier de l’exemption commerciale, étant donné que l’exemption maintient un équilibre en évitant les conséquences involontaires sur le marché du crédit commercial tout en réduisant le risque d’arbitrage réglementaire ou de création de lacunes.

En ce qui concerne l’exigence d’une personne physique, le gouvernement note que de nombreux entrepreneurs individuels présentent des schémas et des montants d’emprunt similaires à ceux des consommateurs, ce qui pourrait créer une faille dans la réglementation.

Exemption pour les prêts sur gages — Enjeux

En ce qui concerne l’exemption pour les prêts sur gages, les prêteurs sur gages ont demandé une mise à jour de la formulation afin de tenir compte des frais d’entreposage et de manutention. De nombreux emprunteurs de prêts sur gages ont également écrit pour soutenir les services de prêts sur gages. Cependant, certains intervenants, principalement des groupes de défense des consommateurs, ont indiqué que cette exemption nuirait aux emprunteurs vulnérables et n’étaient pas favorables à celle-ci.

Exemption pour les prêts sur gages — Réaction

Aucun ajustement n’a été apporté à l’exemption des prêts sur gages. L’exemption permet effectivement au prêt sur gages de fonctionner comme il l’a fait depuis l’introduction du taux d’intérêt criminel, et l’exemption des frais d’entreposage et de manutention nécessiterait des modifications législatives à la définition de l’intérêt, ce qui n’entre pas dans le champ d’application du Règlement.

Autres exemptions — Enjeux

Les prêteurs ont également demandé que d’autres types d’exemptions soient examinés. Il s’agit notamment d’une exemption pour les prêts non garantis d’un montant inférieur ou égal à 5 000 $, d’une exemption pour les prêts de consolidation de dettes et d’une exemption pour les actes volontaires de l’emprunteur (c’est-à-dire lorsque l’emprunteur rembourse le prêt de manière anticipée).

Autres exemptions — Réaction

Aucune autre exemption n’a été proposée. Une exemption pour les prêts non garantis de 5 000 $ ou moins, bien qu’elle atténue les préoccupations concernant les pertes potentielles d’accès au crédit, ne serait pas conforme à l’intention politique d’aider les consommateurs à éviter un cycle d’endettement qu’ils ne peuvent se permettre ni auquel ils ne peuvent échapper. En outre, les intervenants représentant les consommateurs n’ont pas exprimé de préoccupations concernant l’accessibilité au crédit à coût élevé. Enfin, ce type d’exemption pourrait donner lieu à des abus de la part des emprunteurs ou des prêteurs (par exemple le cumul de plusieurs prêts). En ce qui concerne l’exemption pour les prêts de consolidation de dettes, ce type d’exemption n’est pas non plus conforme à l’objectif politique d’aider les consommateurs à éviter un cycle d’endettement, car ils peuvent être assortis d’un taux d’intérêt très élevé et sont susceptibles d’être utilisés de manière abusive par les prêteurs. Le Règlement ne prévoit pas d’exemption pour les actes volontaires de l’emprunteur, car l’autorité législative du Règlement ne permet pas une telle exemption, étant donné qu’elle n’entrerait pas dans le champ d’application du Règlement.

Prêts sur salaire — Enjeux

En ce qui concerne le plafonnement des prêts sur salaire, de nombreux intervenants (par exemple des défenseurs des consommateurs et des universitaires) ont noté qu’il s’agissait d’un pas dans la bonne direction. Toutefois, nombre d’entre eux ont appelé à des mesures supplémentaires pour abroger complètement l’exemption. Les prêteurs sur salaire n’étaient pas favorables à ce plafond, arguant qu’il conduirait les prêteurs à quitter le marché. Ces prêteurs se sont également opposés au plafonnement des frais pour chèques refusés, affirmant que ces frais représentent les coûts encourus par le prêteur en cas de défaut de paiement.

Prêts sur salaire — Réaction

Aucun ajustement n’a été apporté au coût d’emprunt maximal pour les prêts sur salaire ni au montant maximal autorisé pour les frais de chèques refusés. Le plafond et le montant maximal des frais pour chèques refusés harmonisent les exigences les plus strictes déjà en vigueur dans les provinces.

Délai — Enjeux

Les prêteurs se sont opposés au délai de mise en Å“uvre proposé de trois mois après la publication finale, demandant plus de temps pour s’adapter. Nombre d’entre eux ont fait remarquer que la définition actuarielle du taux annuel en pourcentage, aux fins du calcul du taux d’intérêt criminel dans le Code criminel, ne sera pas finalisée avant le mois de mai, et qu’ils auraient besoin de plus de temps pour mettre à jour leurs systèmes en conséquence (étant donné qu’ils sont actuellement soumis à un plafond du taux annualisé en pourcentage). Les dates de mise en Å“uvre suggérées vont de 6 mois à 2 ans. Les provinces ont également demandé plus de temps pour aligner leur législation, afin d’assurer la conformité des titulaires de permis sur le marché, et pour informer les emprunteurs du nouveau plafond de taux. Les délais suggérés varient de 6 mois à un an après la publication finale.

Délai — Réaction

Le gouvernement a soigneusement pris en compte ce délai proposé et la date d’entrée en vigueur a été ajustée pour laisser plus de temps à la mise en œuvre. La date d’entrée en vigueur ajustée représente le bas de la fourchette des dates de mise en œuvre suggérées par certains intervenants et provinces.

Autres — Enjeux et réponses

Plusieurs prêteurs ont exprimé leur déception quant au fait qu’aucune analyse formelle des coûts et bénéfices n’a été effectuée pour le changement du taux d’intérêt criminel, qui est passé de l’équivalent de 48 % à 35 % du TAP. Le gouvernement note que, comme il s’agit d’un changement législatif plutôt que réglementaire, une analyse formelle ne sera pas publiée et n’entre pas dans le champ d’application de ce présent REIR.

D’autres ajustements techniques mineurs ont été apportés au Règlement afin de faire référence aux conventions de prêt de manière neutre, plutôt qu’au passé.

Consultations connexes

En octobre 2023, le gouvernement a lancé des consultations pour étudier la possibilité d’abaisser davantage le taux d’intérêt criminel, d’accroître l’accès au crédit à faible coût et de faible valeur au Canada, et d’apporter des révisions supplémentaires à l’exemption des prêts sur salaire. Les consultations ont également sollicité les commentaires d’intervenants sur le renforcement de l’application de la loi.

En réponse aux commentaires de cette consultation, il a été annoncé dans le budget de 2024 que le gouvernement a l’intention de modifier le Code criminel pour renforcer l’application du taux d’intérêt criminel en interdisant les offres de crédit à un taux d’intérêt criminel et en permettant des poursuites contre les prêteurs illégaux sans l’approbation du procureur général. En vertu de la loi actuelle, un délit n’est commis que lorsqu’un emprunteur conclut une convention ou une entente pour payer des intérêts à un taux criminel, quelle que soit l’intention du prêteur. Certains emprunteurs obtenant des prêts à des taux d’intérêt illégaux peuvent être réticents, pour diverses raisons, à s’adresser aux autorités chargées de l’application de la loi. La proposition d’interdire les offres de prêts à un taux criminel permettrait aux forces de l’ordre de cibler directement les prêteurs illégaux. En outre, la proposition visant à supprimer l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général permettrait de lever un obstacle relevé par les intervenants, à savoir l’application du taux criminel.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les peuples autochtones pourraient être touchés positivement par le Règlement. Les données de l’Enquête canadienne sur les capacités financières de 2019 indiquent que les répondants qui s’identifient comme Autochtones étaient généralement plus susceptibles d’avoir emprunté au moyen d’un prêt sur salaire au cours des 12 derniers mois de la période d’enquête, en particulier pour les ménages à faible revenu. Cette année-là, le groupe s’identifiant comme autochtone a eu recours à des prêts sur salaire à un taux plus élevé que la moyenne, 5 % des répondants autochtones ayant accédé à des prêts sur salaire, contre 1,3 % des répondants non autochtones. Ainsi, étant donné que les peuples autochtones sont plus susceptibles d’accéder à des prêts sur salaire, ils tireraient des avantages du coût d’emprunt inférieur de 14 $ par tranche de 100 $ fixé par ce Règlement.

Le Règlement ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Le taux d’intérêt criminel est défini dans le Code criminel. Une fois que les modifications adoptées dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont en vigueur, le Code criminel autorisera également le gouverneur en conseil à prendre des règlements prévoyant des exemptions à l’application de ce taux. Le Règlement est le seul instrument viable pour prévoir de telles exemptions et, à ce titre, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages complète élaborée pour soutenir ce Règlement est disponible sur demande.

Plusieurs changements ont été apportés à l’analyse depuis la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse révisée des prêts sur salaire utilise des données actualisées, car plusieurs provinces ont publié de nouvelles données sur le marché des prêts sur salaire depuis la publication préalable et une province (la Nouvelle-Écosse) a abaissé son taux plafond pour les prêts sur salaire. Comme indiqué ci-dessous, ces changements devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2025. La première année de l’analyse est donc 2024 et ne tient compte que des coûts ponctuels pour les prêteurs (pour mettre à jour le marketing, les informations, etc.), étant donné que cela devrait être fait avant la date d’entrée en vigueur. Tous les autres impacts commencent en 2025.

En outre, il existe une évaluation plus approfondie des résultats pour les emprunteurs qui pourraient être exclus du marché du prêt sur salaire à la suite de ces changements. Un résumé de l’analyse se trouve ci-dessous.

Exemptions du taux d’intérêt criminel

Les prêts commerciaux ne nécessitent pas le même degré de surveillance réglementaire que les prêts personnels. Les prêts commerciaux nécessitent souvent des taux de rendement élevés pour attirer les investissements en capital et sont généralement contractés par des parties qui comprennent le rapport risque-rendement dans le cadre de portefeuilles diversifiés conçus pour couvrir les risques. Des règles trop restrictives sur ces types de prêts pourraient avoir un effet dissuasif sur les transactions qui, tous facteurs pris en compte, seraient avantageuses pour les deux parties et pour l’économie.

De plus, au Canada, les prêts commerciaux n’enferment pas les particuliers dans un cycle d’endettement. En plus de capturer certaines pratiques de prêt commercial qui ne correspondent pas à l’intention politique, une baisse supplémentaire du taux criminel pourrait restreindre la capacité des entités commerciales sophistiquées à s’engager dans des opérations d’emprunt. C’est pourquoi le Règlement exemptera les prêts commerciaux du nouveau taux d’intérêt criminel plus bas.

Plus précisément, le Règlement exemptera les prêts commerciaux évalués entre 10 000 $ et 500 000 $ du taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passera à 35 % sur la base du TAP, mais maintiendra la limite de 48 % sur la base du TAP. Cela continuera de s’appliquer dans les cas où l’emprunteur n’est pas une personne physique et que le prêt est utilisé à des fins commerciales. Cela garantit véritablement à certains emprunteurs commerciaux, en particulier les petites entreprises, de continuer de bénéficier d’un certain niveau de protection pénale, tout en pouvant accéder à un crédit qui ne serait pas accordé à un taux d’intérêt inférieur à 35 % sur la base du TAP.

Les prêts commerciaux d’une valeur inférieure à 10 000 $ ne seront pas exemptés du nouveau taux criminel de 35 % sur la base du TAE en vertu du Règlement. Très peu de prêts commerciaux sont émis pour des valeurs inférieures à 10 000 $ et ces prêts sont moins susceptibles de faire partie d’un portefeuille d’investissement diversifié plus large. Ainsi, les prêts commerciaux inférieurs à 10 000 $ seront soumis au nouveau taux d’intérêt criminel afin de dissuader les prêteurs de manipuler les exemptions réglementaires et de contourner le taux criminel en accordant des prêts à la consommation en tant que prêts commerciaux. Étant donné que peu de prêts commerciaux sont évalués à moins de 10 000 $, cela aura un impact financier très minime sur les prêteurs et emprunteurs commerciaux. En général, les emprunteurs consommateurs bénéficieront d’un risque réduit de voir les prêteurs tenter de contourner le nouveau taux d’intérêt criminel.

Les prêts commerciaux d’une valeur supérieure à 500 000 $ ne seront soumis à aucun taux d’intérêt criminel. Il s’agit d’éviter les frictions contractuelles et de garantir des investissements sains et productifs dans les domaines du capital-risque et du capital-investissement, qui peuvent actuellement être limités par un taux criminel de 48 % sur la base du TAP. Les opérations de prêt commercial supérieures à 500 000 $ représentent un niveau de sophistication qui ne nécessite pas de protection par les dispositions pénales sur les taux d’intérêt. De plus, il y a très peu de transactions commerciales pour des prêts supérieurs à 500 000 $ dont la valeur approche un taux d’intérêt de 48 %, de sorte que les coûts pour les prêteurs et les emprunteurs sont limités. Exempter du taux d’intérêt criminel les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ présentera des avantages pour certaines formes limitées de transactions sophistiquées, telles que le financement par capital-risque et le financement de stocks automobiles. Ces types de transactions ne touchent pas les Canadiens à faible revenu et économiquement vulnérables.

Les prêts garantis de petit montant, sans recours, communément appelés prêts sur gages, sont différents des autres types d’emprunt, car l’obtention d’un tel prêt ne dépend pas du revenu ou du crédit de l’emprunteur. Les prêts sur gages sont garantis par une sûreté. Si le prêt est remboursé, la sûreté est restituée à l’emprunteur. Si le prêt n’est pas remboursé, le prêteur conserve la sûreté, couvrant toute obligation impayée et protégeant l’emprunteur d’une dette qu’il pourrait ne pas être en mesure de rembourser, ce qui est l’un des principaux objectifs politiques du nouveau taux d’intérêt criminel plus bas. En tant que tels, ces prêts ne causent pas le même niveau de préjudice que les autres prêts dans la mesure où aucun cycle d’endettement n’est créé ou perpétué et un défaut de paiement de ces prêts ne modifie pas les cotes de crédit des emprunteurs ni leur capacité à obtenir d’autres emprunts. Cependant, compte tenu du degré de préjudice relativement moindre, le Règlement maintiendra donc l’accès à ce produit de prêt garanti de faible valeur.

Les prêts sur gages d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 $ continueront d’être soumis au taux d’intérêt criminel, qui passe à 35 % sur la base du TAP, afin de ne pas inciter les prêteurs à manipuler les exemptions réglementaires et à contourner le taux d’intérêt criminel pour accorder des prêts à la consommation. Par exemple, en l’absence de ce seuil, les prêteurs parallèles qui proposent des prêts à tempérament à coût élevé peuvent être incités à obtenir des licences sur gages pour proposer des prêts « garantis Â» de grande valeur. Il convient de noter que très peu de prêts sur gages sont émis pour des valeurs égales ou supérieures à 1 000 $.

Étant donné que les exemptions prévues par le Règlement supprimeront les restrictions et seraient de nature permissive, on suppose que les particuliers et les entreprises concernés se comportent généralement de manière rationnelle et n’entreprennent de tels échanges que dans les situations qu’ils jugent être dans leur intérêt. Étant donné que l’exemption concernant les prêts sur gages maintiendra en grande partie le statu quo en soumettant la majorité des prêts sur gages au taux criminel actuel, il n’y a aucun coût ni avantage monétisé pour ces éléments de la proposition. De même, le statu quo est largement maintenu pour les prêts commerciaux inférieur ou égal à 500 000 $ (en termes de taux d’intérêt maximal applicable). Bien que les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ qui ne sont plus soumis à une limite de taux puissent présenter certains avantages monétaires positifs, en raison de la variabilité du nombre et de la valeur des prêts émis, ces effets ne sont pas monétisés.

Limite du coût d’emprunt pour les prêts sur salaire

Certains intervenants ont indiqué que la baisse du taux d’intérêt criminel, sans aucune mesure visant à réduire le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, pourrait inciter de plus en plus les consommateurs à recourir aux prêts sur salaire. Étant donné que le plafond du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire varie selon la province, le Règlement imposera un plafond fédéral pour être admissible à l’exemption des prêts sur le salaire du taux d’intérêt criminel en vertu de l’article 347.1 du Code criminel, ce qui harmonise les coûts des prêts sur salaire entre les provinces qui autorisent les prêts sur salaire, les alignant ainsi sur la limite provinciale la plus basse du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le modèle suivant quantifie les coûts et les avantages de la limite fédérale sur le coût d’emprunt d’un prêt sur salaire. Le modèle évalue deux scénarios : dans la référence, sur une période de 11 ans, des plafonds de taux maximaux (y compris des plafonds de taux sur les frais de chèques refusés) sont déterminés par les provinces et on suppose qu’ils sont maintenus aux niveaux actuels. Dans le scénario réglementaire, sur la même période de 11 ans, une limite maximale fédérale du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire de 14 $ par chaque tranche de 100 $ s’applique dans les provinces et territoires concernés, ainsi que des frais de chèque refusés maximaux de 20 $. Les impacts différentiels du Règlement sont mesurés comme la différence entre ces deux scénarios.

Les données provinciales sur les prêts sur salaire de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse sont disponibles sur plusieurs années. Les données de 2022, l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles pour les trois provinces, sont utilisées pour estimer les coûts et les avantages. Toutes les valeurs monétaires présentées dans cette analyse sont exprimées en dollars de 2022. Selon les plus récentes données disponibles, il existe des variations dans les limites provinciales concernant le coût d’emprunt, exprimé comme le coût d’emprunt maximal pour un prêt sur salaire de 100 $ :

• 17 $ en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Saskatchewan,
• 15 $ en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique.
• 14 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

Afin de simplifier l’analyse, on utilise la moyenne pondérée selon la population de la limite permise par tranche de 100 $. Cette moyenne correspond à 15,17 $ par 100 $ dans la base de référence et à 14 $ par 100 $ en vertu du Règlement.

De plus, il existe actuellement des variations dans les limites provinciales concernant les frais maximaux admissibles pour les chèques refusés imputés par les fournisseurs de prêts sur salaire. Les voici :

• 40 $ en Nouvelle-Écosse;
• 25 $ en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan;
• 20 $ en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador; et
• Non précisé à l’Île-du-Prince-Édouard.

Comme pour les coûts de prêt, la moyenne pondérée selon la population des frais de chèque refusés admissibles est utilisée pour simplifier l’impact potentiel. On suppose que le maximum moyen à l’Île-du-Prince-Édouard est de 25 $ (voir ci-dessous). Ainsi, les frais moyens admissibles pondérés selon la population nationale passeraient de 24,24 $ dans la base de référence à 20 $ en vertu du Règlement.

Les hypothèses supplémentaires suivantes sont envisagées :

• Aucun prêt sur salaire n’est offert dans les provinces et les territoires s’ils n’ont pas reçu de désignation d’exemption de prêts sur salaire du gouverneur en conseil. Ainsi, le Québec et les territoires sont donc exclus de l’analyse.
• Le recours aux prêts sur salaire est proportionnel à la population de la province. Étant donné le manque de données sur les prêts sur salaire dans certaines provinces, les données démographiques provinciales sont considérées comme la méthode la plus précise pour estimer la valeur des prêts sur salaire et le nombre de clients de prêts sur salaire dans une province donnée.
• À compter du 1^er janvier 2024, le coût maximal d’emprunt en Nouvelle-Écosse est passé de 17 $ à 15 $ par tranche de 100 $. Étant donné que les données disponibles les plus récentes ne tiennent pas compte du taux actuel et qu’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour observer les changements associés au nouveau taux, on suppose que les points de données (c’est-à-dire le nombre de clients de prêts sur salaire, le nombre total de prêts sur salaire, etc.) de l’année se terminant le 30 juin 2023 demeureront inchangés. Ainsi, ce modèle utilise les données de la Nouvelle-Écosse de l’année se terminant le 30 juin 2023.
• Le volume (en dollars) des prêts est une fonction de l’élasticité de l’offre. Cela suppose que si le taux maximum pouvant être facturé pour un prêt sur salaire diminue, l’offre de prêts sur salaire diminuera en conséquence. Cette hypothèse est conforme à la théorie économique de l’élasticité de l’offre. Cette élasticité est estimée à partir d’une diminution du nombre de comptoirs de services en Ontario, suivant plusieurs changements de taux dans la province (de 21 $ à 15 $ par prêt de 100 $).
• La croissance du volume des prêts est assumée à un taux réel (au-delà de l’inflation) de 2 % dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire.
• L’offre et la demande de prêts sur salaire ne seraient pas touchées par la réduction des frais admissibles en cas d’insuffisance de fonds. Cette hypothèse repose sur la conviction que les frais d’insuffisance de fonds sur les chèques destinés à couvrir les obligations liées aux prêts sur salaire sont utilisés comme un outil par les prêteurs pour inciter les emprunteurs à s’assurer que des soldes suffisants sont disponibles dans leurs comptes. La limite de 20 $ est jugée suffisante pour atteindre cet objectif et aucun changement dans le comportement des emprunteurs n’est donc modélisé et les taux de défaut de paiement n’augmenteraient pas. En outre, les prêteurs ne sont pas censés considérer ces frais comme une source fiable de revenus dans le cadre de leur modèle économique et il est donc peu probable qu’ils réagissent en restreignant l’offre de prêts.
• Tous les prêts en défaut sont attribuables à des chèques refusés ou à un débit refusé. Le règlement sur les prêts sur salaire fixe une limite de 20 $ pour le montant qu’un prêteur sur salaire peut facturer à un emprunteur pour un instrument refusé. Cela limite les frais autorisés dans des provinces comme l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan. Afin d’estimer les impacts de ce changement, cette hypothèse est nécessaire.
• Les frais moyens pour un chèque refusé à l’Île-du-Prince-Édouard sont de 25 $. Même s’ils pourraient être plus élevés, le marché des prêts sur salaire dans la province est très petit par rapport au reste du pays et, par conséquent, un montant de frais pour chèque refusé aura très peu d’impact supplémentaire et peu d’impact sur les résultats de l’analyse dans l’ensemble du pays.
• Le nombre moyen de prêts contractés par un emprunteur augmente de 5 %. Cette hypothèse s’appuie sur des rapports universitaires qui estiment que le nombre de prêts sur salaire par emprunteur augmente lorsque le taux d’intérêt maximum sur les prêts sur salaire est réduit. Cela est probablement attribuable au fait que les prêteurs sur salaire accordent des prêts à des emprunteurs existants qui ont un historique de remboursement positif et une relation établie avec le prêteur.
• Les utilisateurs de prêts sur salaire se voient imputer les intérêts maximaux permis dans leur province. Cette hypothèse s’appuie sur les commentaires de plusieurs groupes de consommateurs et de membres de l’industrie.
• Le nombre de consommateurs à la recherche d’un prêt sur salaire ne diminuera pas dans le scénario réglementaire. Cependant, certains de ces emprunteurs ne seront plus en mesure d’emprunter auprès de prêteurs sur salaire réglementés. Cette hypothèse est étayée par la réponse d’un membre de l’industrie dans le cadre de la consultation.
• Toutes les dépenses d’exploitation engagées par le prêteur demeurent les mêmes dans les deux scénarios. Les dépenses liées aux créances irrécouvrables demeurent à la même proportion de revenus dans les deux scénarios. Cela suppose que les prêteurs ont un certain contrôle sur les créances irrécouvrables et autres dépenses à court terme, tandis que les dépenses d’exploitation sont fixes.
• Avec ces changements réglementaires, l’industrie devra assumer un coût ponctuel afin de mettre à jour ses activités (par exemple mettre à jour les systèmes informatiques, documents de marketing, etc.). L’estimation de ces coûts est fournie par l’industrie et est présumée exacte. Ces coûts seront imposés avant tout changement officiel de taux (en 2024).

Les variables étudiées aux fins de cette analyse coûts-avantages comprennent les changements dans les bénéfices des entreprises et les économies estimées pour les emprunteurs. Toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2022.

Pour calculer les coûts de ce Règlement, la perte de surplus des producteurs est estimée à l’aide d’une ventilation des coûts fournie par l’industrie. Le coût du Règlement est estimé comme étant la différence entre le profit estimé de l’industrie dans le scénario de référence en fonction du total des prêts émis et le profit estimé de l’industrie dans le scénario réglementaire.

Afin d’estimer les avantages pour les emprunteurs de prêts sur salaire, la différence du coût d’emprunt est appliquée à la valeur totale des prêts qui continuent d’être émis dans le scénario réglementaire. En moyenne, les consommateurs économiseront 1,25 $ pour chaque tranche de 100 $ de prêts sur salaire. Étant donné que la valeur estimée des intérêts payés diminue dans le scénario réglementaire, on peut conclure que le Règlement permettra aux consommateurs qui sont en mesure d’emprunter de l’argent à la fois dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire (autres clients) de réaliser des économies.

Comme le décrivent les tableaux ci-dessous, les emprunteurs canadiens économisent collectivement environ 29,7 millions de dollars en intérêts sur les prêts sur salaire, ainsi que sur les frais de chèques refusés, au cours de la première année et 225,9 millions de dollars sur 11 ans. Cela se traduit par des économies d’environ 50,56 $ par client pour tous les autres clients au cours de la première année. Les économies réalisées par les emprunteurs devraient entraîner un coût sur les bénéfices de l’industrie, lesquels devraient diminuer de 30,7 millions de dollars la première année et de 207,6 millions de dollars sur 11 ans. Cela se traduit par un avantage pour la valeur actualisée nette pour la société de 18,2 millions de dollars (225,9 millions de dollars moins 207,6 millions de dollars).

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 11 ans (de 2024 à 2034)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétarisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description des coûts	Première année et année de référence (2024-2025)	2028	2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Perte de bénéfices continue	26,8 $	28,4 $	32 $	203,7 $	27,2 $
	Coût unique (par exemple mise à jour des systèmes informatiques, du matériel marketing, etc.)	3,9 $	0 $	0 $	3,9 $	0,5 $
Tous les intervenants	Total des coûts	30,7 $	28,4 $	32 $	207,6 $	27,7 $

Avantages monétarisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Première année et année de référence (2024-2025)	2028	2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Consommateurs	Économies sur les frais de montage	27,8 $	29,5 $	33,2 $	211,6 $	28,2 $
	Économies sur les frais de chèques refusés	1,9 $	2 $	2,2 $	14,3 $	1,9 $
Tous les intervenants	Total des avantages	29,7 $	31,5 $	35,5 $	225,9 $	30,1 $

Résumé des coûts et avantages monétarisés (en millions de dollars)

Répercussions	Première année et année de référence (2024-2025)	2028	2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	30,7 $	28,4 $	32 $	207,6 $	27,7 $
Total des avantages	29,7 $	31,5 $	35,5 $	225,9 $	30,1 $
RÉPERCUSSION NETTE	(1 $)	3,1 $	3,5 $	18,2 $	2,4 $

Répercussions quantifiées (non monétarisées) et répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Les résultats de la modélisation indiquent que le nombre d’emprunteurs sur salaire diminuerait de plus de 45 000 Canadiens. Pour certains emprunteurs, cela réduirait le risque de tomber dans un cycle d’endettement. Les Canadiens susceptibles de bénéficier de ce changement chercheraient d’autres sources d’endettement à moindre coût ou repousseraient leurs dépenses discrétionnaires jusqu’à ce qu’ils puissent se payer le produit ou le service au moyen de leurs économies. Même si l’on pouvait affirmer que les particuliers n’emprunteront de l’argent que s’ils estiment qu’il est dans leur plus grand intérêt de le faire, les frais de retard et les intérêts associés font en sorte que de nombreux clients sous-estiment le coût global du prêt.

Répercussions négatives

• Selon le modèle examiné, les résultats indiquent que le nombre de prêts émis a baissé de près de 90 000 prêts au cours de la première année. Cela signifie que certains emprunteurs à risque pourraient ne pas être en mesure d’accéder au crédit auprès des prêteurs sur salaire. La réduction des prêts qui en découlerait aurait diverses conséquences. Comme mentionné, pour certains, cela serait avantageux. Toutefois, pour d’autres, une diminution de l’offre de prêts pourrait entraîner des coûts supplémentaires, notamment des conséquences pour retard de paiement sur d’autres obligations financières comme les services publics. Si le retard de paiement entraîne une déconnexion du service, les frais de reconnexion pourraient être importants. Cela pourrait également entraîner des frais supplémentaires pour insuffisance de fonds de la part des banques. Dans des cas extrêmes, les emprunteurs peuvent recourir aux prêteurs du marché noir (usuriers). Les usuriers imputent des taux supérieurs aux limites criminelles et peuvent recourir à des menaces et/ou à la violence pour inciter au remboursement.
• Les bénéfices des prêteurs diminuent de plus de 50 %, soit plus de 27 millions de dollars la première année. Outre la baisse des bénéfices, le Règlement pourrait entraîner une consolidation de l’industrie. À long terme, il pourrait y avoir moins d’entreprises qui offrent des prêts sur salaire et chaque entreprise pourrait limiter le nombre de points de vente en activité, limitant ainsi les frais généraux. Cela pourrait également entraîner une augmentation des prêts sur salaire offerts exclusivement par l’intermédiaire de fournisseurs en ligne à faible coût. Cet accès restreint pourrait accroître les coûts de recherche pour les clients, compensant ainsi les économies réalisées grâce à la baisse des taux d’intérêt.

Analyse de la sensibilité

Pour examiner les répercussions de différentes variables sur les résultats du Règlement, une analyse de la sensibilité a été réalisée sur l’élasticité de l’offre (scénarios 1 et 2).

Scénario 1

Dans le scénario 1, les résultats ont été estimés en supposant une élasticité accrue de l’offre de 0,41, contre 0,31 dans l’analyse réglementaire (centrale). Cela garantit que les résultats sont robustes par rapport aux variations de cette hypothèse, laquelle est incertaine étant donné les données limitées sur lesquelles elle s’appuie. Étant donné que les membres de l’industrie ont affirmé qu’un plafond de taux entraînerait une diminution des prêts sur salaire, une augmentation de l’élasticité a été considérée comme une possibilité. Avec l’élasticité accrue de l’offre, il y aurait une plus grande restriction de l’offre résultant de la baisse des taux de prêt, et le volume total des prêts accordés dans le cadre de la réglementation passerait de 2,28 milliards de dollars à 2,21 milliards de dollars au cours de la première année. En raison de ce changement, les consommateurs devraient économiser en moyenne 50,69 $, les avantages totalisant 29,5 millions de dollars la première année.

Au cours de la première année, les prêteurs constateraient également une légère diminution de leurs bénéfices, passant de 26,8 millions de dollars dans le scénario central à 25,1 millions de dollars dans le scénario 1. Cela représente une perte de bénéfices de 28,6 millions de dollars par rapport au scénario de référence, compte tenu des coûts uniques.

Dans l’ensemble, la valeur actualisée nette du Règlement dans le scénario 1 est de 18,1 millions de dollars, soit une baisse importante par rapport à la valeur actualisée nette estimée dans le scénario central de 18,2 millions de dollars.

Scénario 2

Dans le scénario 2, on suppose que l’élasticité de l’offre est égale à 0,21, soit une diminution par rapport à ce qui est estimé dans le scénario central. Cela permettra d’estimer les coûts et les avantages dans le cas où l’offre ne réagirait pas aussi bien à un changement de prix. Dans le scénario 2, le volume total des prêts décaissés au cours de la première année est estimé à 2,24 milliards de dollars, soit une légère augmentation par rapport à ce qui est estimé dans le scénario central (2,22 milliards de dollars). Le nombre total d’emprunteurs diminuera de près de 41 000 dans ce scénario. Les consommateurs devraient économiser 50,43 $ chacun, pour un total de 29,8 millions de dollars la première année.

De plus, en raison d’une modification du volume total des prêts, les bénéfices des prêteurs devraient baisser de 24,9 millions de dollars (au cours de la première année) par rapport au scénario de référence. Il s’agit d’une diminution moindre que celle estimée dans le scénario central de 26,7 millions de dollars.

Dans l’ensemble, les répercussions sur la valeur actualisée nette du Règlement dans le scénario 2 sont de 47 millions de dollars, soit une forte augmentation par rapport à la valeur actualisée nette du scénario central (18,2 millions de dollars) et du scénario 1 (18,1 millions de dollars).

Les résultats des scénarios 1 et 2 impliquent que le modèle est très sensible à l’incertitude inhérente à l’élasticité de l’offre. Cela démontre que les véritables répercussions de ce Règlement dépendent largement de la réaction du marché à celui-ci.

Résumé des coûts et avantages monétarisés au cours de l’année de référence (en millions de dollars)

Répercussions	Scénario central	Scénario 1	Scénario 2
Total des coûts	30,7 $	32,5 $	28,9 $
Total des avantages	29,7 $	31,5 $	31,7 $
Répercussion nette	(1 $)	(1 $)	2,8 $
Valeur actualisée nette (sur 10 ans)	18,2 $	18,1 $	47 $

Analyse de répartition

En général, les emprunteurs sur salaire ont souvent des revenus plus faibles et moins d’épargne. L’étude de 2016 de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sur les emprunteurs sur salaire au Canada a révélé que 53 % des emprunteurs sur salaire gagnaient moins de 55 000 $ par année. De plus, 62 % des personnes interrogées ont déclaré que leurs économies couvriraient moins de trois mois de dépenses. Seulement 24 % ont déclaré qu’ils seraient en mesure de payer un achat inattendu de 500 $ avec leurs économies existantes.

Selon les données provinciales accessibles au public, on estime qu’il y avait plus de 600 000 emprunteurs sur salaire au Canada en 2021. L’ACFC estime qu’en septembre 2022, 4,52 % des Canadiens avaient eu recours à un prêt sur salaire au cours de leur vie pour gérer leurs dépenses quotidiennes. Les Autochtones, les immigrants récents, les Canadiens à faible revenu et les femmes sont surreprésentés dans ces résultats.

Les emprunteurs sur salaire sont souvent en âge de travailler et vivent en zone urbaine. L’ACFC rapporte que 72 % des emprunteurs sur salaire étaient âgés de 25 à 54 ans et que 83 % d’entre eux vivaient en zone urbaine.

Bien que les utilisateurs de prêts sur salaire empruntent pour un certain nombre de raisons, la plupart empruntent pour couvrir les dépenses nécessaires. Par exemple, le rapport de 2016 de l’ACFC révèle que 45 % des répondants ont eu recours à un prêt sur salaire pour une dépense nécessaire et inattendue, tandis que 41 % ont emprunté pour une dépense nécessaire mais attendue. Seulement 7 % des personnes interrogées ont déclaré avoir utilisé le prêt pour « acheter quelque chose de spécial Â». Quant aux raisons pour lesquelles les emprunteurs ont recours aux prêts sur salaire plutôt qu’à des solutions de crédit de rechange moins chères, beaucoup ont déclaré ne pas pouvoir accéder à ces solutions de rechange.

Selon cette recherche, le Ministère estime que le Règlement bénéficiera de façon disproportionnée aux personnes à faible revenu âgées de 25 à 54 ans, car la plupart pourront continuer à emprunter, mais à moindre coût. Les Autochtones, les immigrants récents, les personnes à faible revenu et les femmes bénéficieront probablement du Règlement dans la mesure où ils ont recours aux prêts sur salaire. Ces groupes devraient bénéficier le plus du Règlement.

Parmi les emprunteurs qui perdront l’accès aux prêts sur salaire, on s’attend à ce que certains d’entre eux en bénéficient, par exemple en trouvant une source de crédit moins chère ou en renonçant complètement au crédit, économisant ainsi sur les paiements d’intérêts. Les rapports d’enquête révèlent que lorsqu’ils se voient refuser un crédit auprès de prêteurs parallèles, certains consommateurs se tournent vers leur famille, leurs amis ou des organismes communautaires pour emprunter des fonds. Ces options d’emprunt peuvent parfois être moins risquées pour les consommateurs, car elles sont moins susceptibles de les entraîner dans un cycle d’endettement.

Certains consommateurs qui se voient refuser un prêt sur salaire subissent des préjudices, comme le manquement au paiement d’une facture ou la renonciation à une dépense nécessaire. S’ils ne parviennent pas à trouver d’autres formes de crédit, ces emprunteurs peuvent être confrontés à des frais de retard de paiement ou à d’autres conséquences négatives en raison de la perte d’accès aux prêts sur salaire. Comme il a été mentionné par des intervenants de l’industrie, certains emprunteurs peuvent même recourir à des prêts illégaux s’il leur est impossible d’obtenir un prêt sur salaire auprès d’un prêteur réglementé.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous l’angle des petites entreprises a conclu que le Règlement aurait une incidence sur les petites entreprises.

En ce qui concerne les exemptions proposées au taux d’intérêt criminel pour les prêts commerciaux, le Règlement n’applique pas le nouveau taux criminel aux prêts supérieurs à 10 000 $ et exempte les prêts supérieurs à 500 000 $ de l’application de tout taux d’intérêt maximum. Ces exemptions seraient de nature permissive et faciliteraient le fonctionnement des entreprises de la même manière qu’avant la diminution du taux criminel. Cela aiderait les petites entreprises à attirer des investissements en capital pour des projets à haut risque en offrant des taux de rendement élevés, leur permettant ainsi de se développer plus rapidement et de couvrir leurs risques personnels en les partageant avec des prêteurs potentiels.

La plupart des prêteurs sur gages sont de petites entreprises. Comme pour les prêts commerciaux exemptés, les exemptions leur permettront de fonctionner de manière similaire au statu quo. En ce sens, le Règlement serait avantageux pour les petites entreprises et leur permettrait d’offrir des prêts de moins de 1 000 $ garantis par une sûreté à des taux plus élevés que ceux de la base de référence.

En ce qui concerne le plafonnement des frais sur les prêts sur salaire à 14 $ par 100 $ empruntés, certains prêteurs sur salaire pourraient être classés comme de petites entreprises et, à ce titre, seraient touchés par le Règlement. Nous prévoyons qu’en imposant un plafond de taux sur les prêts sur salaire, le secteur pourrait se contracter et contraindre certains prêteurs à cesser leurs activités. Il semblerait que la diminution du plafond des taux maximum puisse entraîner une diminution du nombre de points de service de prêts sur salaire. Ainsi, la concurrence pourrait diminuer sur le marché des prêts sur salaire à mesure que les grandes entreprises gagnent des parts de marché. La nouvelle limite sur le coût d’emprunt pour un prêt sur salaire peut entraîner des coûts de conformité pour les prêteurs, comme l’adaptation des systèmes informatiques, l’affichage et le marketing auprès des emprunteurs. Les prêteurs estiment que ce coût fixe s’élèvera à 3,9 millions de dollars à l’échelle nationale. En raison des limites des données, il est difficile de connaître la proportion des prêteurs sur salaire qui émettent des prêts sur salaire qui sont de petites entreprises. Selon un rapport CARDUS de 2016, 35 % des prêteurs sur salaire sont de petites entreprises. Selon les données provinciales disponibles, le Ministère estime qu’il existe plus de 1 000 prêteurs sur salaire au Canada. En prenant la limite inférieure de cette estimation (1 000), les répercussions sur les petites entreprises sont présentées ci-dessous.

Étant donné que l’objectif principal du Règlement consiste à protéger les emprunteurs canadiens contre les frais de prêt excessifs, les options de conformité flexibles n’ont pas été considérées comme viables.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 350
• Nombre d’années : 11 (de 2024 à 2034)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de base de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts totaux de conformité et d’administration (en millions de dollars)

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	9,5 $	71,3 $
Coût par petite entreprise touchée	0,03 $	0,20 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé. Le Règlement n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, car il n’est pas nécessaire de prouver qu’une entité est admissible à l’exemption du taux d’intérêt criminel. De même, les entités n’ont aucune obligation de prouver à un organisme de réglementation fédéral que leurs offres de prêts sur salaire sont inférieures au plafond. Les entreprises peuvent, à leur propre discrétion, choisir de conserver des dossiers comme preuve de leur innocence en cas de procédure pénale. La règle du « un pour un Â» ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Ministère a mené et commandé des recherches sur l’environnement réglementaire des juridictions internationales. Les juridictions internationales spécifiques qui ont fait l’objet de recherches comprennent le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis en matière de coûts d’emprunt maximaux et d’exemptions à ceux-ci. Ce Règlement s’harmonise dans une certaine mesure avec les exemptions aux plafonds de taux d’intérêt dans ces juridictions. Par exemple, les prêts commerciaux sont exempts de plafonds de taux d’intérêt dans de nombreux États américains, au Royaume-Uni, en Irlande, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Les prêts sur gages sont exempts de plafonds de taux d’intérêt en Australie, ainsi que dans certains États américains. De plus, le Ministère a consulté des partenaires provinciaux ayant des régimes de prêts sur salaire existants pour s’assurer que l’approche fédérale visant à plafonner les prêts sur salaire s’harmonise avec les régimes législatifs provinciaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les données de l’ACFC démontrent que les Autochtones, les immigrants récents, les Canadiens à faible revenu et les femmes sont surreprésentés dans le pourcentage de Canadiens qui ont utilisé un prêteur en ligne ou sur salaire. Les utilisateurs de prêts sur salaire ont généralement un revenu plus faible et peuvent vivre dans la pauvreté.

Ces groupes bénéficieraient de cette mesure dans la mesure où ils dépendent des prêts sur salaire. De plus, toute personne au Canada qui se fie aux prêts sur salaire bénéficiera de ce Règlement. Toutefois, une petite proportion d’emprunteurs potentiels qui perdent l’accès au crédit pourrait subir un certain préjudice en raison du Règlement. Certains de ces préjudices peuvent inclure l’exclusion de ce marché et potentiellement le recours à des prêts illégaux.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entrera en vigueur le même jour que les modifications apportées au Code criminel pour abaisser le taux d’intérêt criminel, soit le 1^er janvier 2025. La période entre la publication finale et l’entrée en vigueur permettra aux prêteurs d’ajuster leurs opérations, y compris les systèmes informatiques, l’affichage et le marketing pour s’aligner sur les exigences, et accordera aux provinces un délai supplémentaire pour apporter des ajustements, le cas échéant.

Conformité et application

Le taux d’intérêt criminel a été et continuera d’être appliqué en vertu du Code criminel, et les exemptions au taux d’intérêt criminel dans le Règlement seront également appliquées par les services de police provinciaux. Les prêteurs qui ne respectent pas le taux criminel et les exemptions non liés à la paie s’exposent à des poursuites.

Dans les provinces désignées dotées d’un régime de prêts sur salaire et de limites existantes sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, la nouvelle limite fédérale sur le coût d’un prêt sur salaire continuera d’être appliquée par l’organisme de réglementation provincial approprié. Étant donné que les organismes de réglementation provinciaux concernés appliquent déjà des limites provinciales sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire et d’autres mesures de protection des consommateurs liées aux prêts sur salaire, on s’attend à ce qu’ils soient en mesure de mettre en œuvre la nouvelle limite fédérale au cours de la période de transition. Aucun nouveau financement ne sera requis pour soutenir les organismes de réglementation provinciaux dans la mise en œuvre.

Personnes-ressources

Mark Radley
Courriel : consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca

Ou

Ministère de la Justice
Renseignements généraux :
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca