Décret fixant au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 610 à 612 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 : TR/2024-25

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
TR/2024-25 Le 19 juin 2024

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2023

Décret fixant au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 610 à 612 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

C.P. 2024-631 Le 31 mai 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 616 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 610 à 612 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, conformément à l’article 616 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (la Loi), fixe au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 610, 611 et 612 de la Loi, qui modifient le Code criminel.

Objectif

L’objet de ce décret est de faire entrer en vigueur des modifications au Code criminel qui abaissent le taux d’intérêt criminel et d’autoriser le gouverneur en conseil à édicter des règlements exemptant certains types de prêts du taux d’intérêt criminel et fixant le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire. L’objectif des modifications législatives est de protéger les consommateurs et de leur donner les moyens d’agir contre les conditions de prêt abusives qui consistent notamment à appliquer des taux d’intérêt élevés sur les produits de prêt.

Contexte

Le Code criminel érige en infraction le fait de : (1) conclure une convention ou une entente pour recevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 % du taux annuel effectif (TAE); et le fait de (2) recevoir un paiement, ou un paiement partiel, d’intérêts à un taux supérieur à 60 % du TAE. Le taux criminel s’applique à presque toutes les conventions et ententes de crédit au Canada, y compris les prêts à tempérament, les lignes de crédit, les prêts automobiles, les prêts sur titres, les cartes de crédit et plus encore. Les dispositions relatives au taux d’intérêt criminel ne s’appliquent pas aux transactions effectuées en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, ni à certains contrats de prêt sur salaire.

En 2007, l’article 347 du Code criminel a été modifié afin d’exempter les prêts sur salaire de l’application des dispositions relatives au taux criminel, sous réserve que certaines conditions soient remplies [c’est-à-dire que le prêt soit de 1 500 $ ou moins pour une durée de 62 jours ou moins, qu’il soit consenti par un prêteur agréé ou une personne expressément autorisée par les lois d’une province, et que la province soit désignée par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 347.1(3)]. Pour recevoir cette désignation, une province doit avoir mis en place des mesures législatives qui protègent les utilisateurs de prêts sur salaire et doit prévoir des limites au coût total de l’emprunt pour les conventions de prêts sur salaire.

Le budget de 2023 a annoncé l’intention du gouvernement d’abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % du taux annuel en pourcentage (TAP), plutôt que le 60 % du TAE, ce qui équivaut à un TAP d’environ 48 %, et de fixer le coût maximal d’emprunt pour les prêts sur salaire à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés. En conséquence, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 a introduit des amendements législatifs visant à abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % du TAP. Les modifications comprenaient également deux pouvoirs réglementaires pour : (1) fournir des exemptions pour certains types de prêts du taux criminel; et (2) fixer une limite sur le coût total de l’emprunt pour un contrat de prêt sur salaire. Ces dispositions ont reçu la sanction royale avec l’adoption de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, mais ne sont pas encore en vigueur.

Le 23 décembre 2023, le projet de Règlement sur le taux d’intérêt criminel (le projet de règlement) en vertu de l’article 347 du Code criminel a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, où il a été soumis aux commentaires du public.

Répercussions

Ces modifications renforceront les résultats pour les consommateurs en créant de meilleurs environnements de prêt et interdiront certains comportements prédateurs de la part des prêteurs de prêts à taux d’intérêt élevé. Les modifications incluent les mesures suivantes :

• Abaissement du taux d’intérêt criminel de 49,7 % sur une base de taux annuel en pourcentage (TAP) à 35 %.
• Modification de la mesure de calcul de l’intérêt du TAE au TAP.
• Introduction de deux pouvoirs réglementaires. Le premier permet d’exempter certains prêts du taux d’intérêt criminel, tandis que le second permet de fixer un coût d’emprunt maximal pour les prêts sur salaire. Les modifications apportées à la Loi permettront l’entrée en vigueur du Règlement sur le taux d’intérêt criminel proposé.

Consultations

À l’automne 2022, le ministère des Finances (le Ministère) a mené une consultation publique de 60 jours sur l’abaissement du taux d’intérêt criminel pour lutter contre les prêts à conditions abusives. Dans le cadre de cette consultation, le Ministère a reçu plus de 100 soumissions provenant d’associations industrielles, de groupes de consommateurs, d’universitaires et de particuliers. Si de nombreux intervenants se sont opposés à l’abaissement du taux d’intérêt criminel, ils ont également été nombreux à le soutenir. Parmi ceux qui se sont prononcés en faveur d’une baisse du taux, la suggestion consensuelle était l’adoption d’un TAP à 35 %.

À la suite de l’annonce du budget de 2023, qui prévoyait une réduction du taux d’intérêt criminel et l’introduction d’un plafond sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, le Ministère a tenu des consultations ciblées avec certains intervenants afin de contribuer à la rédaction des exemptions au taux d’intérêt criminel et de l’établissement d’un plafond concernant les prêts sur salaire. Le Ministère a reçu plus de 50 soumissions et a organisé des réunions de suivi avec les intervenants pour discuter plus en détail de leurs soumissions.

Les commentaires ont été résumés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 décembre 2023, accompagnés du projet de règlement. Le gouvernement a reçu plus de 80 soumissions concernant le projet de règlement.

Les commentaires des intervenants sur le projet de règlement se trouvent dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation. En ce qui concerne les modifications législatives, les commentaires des intervenants portaient essentiellement sur le délai et l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Les prêteurs, ainsi que les provinces, ont demandé plus de temps avant l’entrée en vigueur de la législation et des règlements. Ils ont souligné qu’une période de transition de trois mois, comme indiqué dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, n’est pas un délai suffisant. L’industrie a notamment fait remarquer qu’elle avait besoin de temps pour adapter ses systèmes informatiques et ses opérations afin de se conformer au taux réduit et pour mettre à jour son matériel de marketing, d’affichage et de divulgation.

En outre, plusieurs provinces ont fait part de leur inquiétude quant au manque de temps pour adapter leur législation provinciale sur les prêts sur salaire, assurer la conformité des titulaires de licence et informer les emprunteurs du nouveau coût d’emprunt maximal. Toutes les provinces, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, autorisent actuellement des coûts d’emprunt maximaux plus élevés pour les prêts sur salaire que ce que propose le Règlement (soit 14 $ par tranche de 100 $).

Compte tenu des commentaires des intervenants sur le temps nécessaire à la mise en Å“uvre des modifications du Code criminel et du Règlement connexe, la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2025. L’industrie et les autorités de réglementation provinciales disposent ainsi d’un délai supplémentaire pour s’adapter aux changements.

Personnes-ressources

Judith Hamel
Directrice générale
Direction de la politique du secteur financier
Division des services financiers
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑406‑4409
Courriel : Judith.hamel@fin.gc.ca

Matthew Taylor
Directeur et avocat général
Section de la politique en matière de droit pénal du secteur des politiques
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 343‑551‑9620
Courriel : matthew.taylor@justice.gc.ca