Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2024-72
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10
Enregistrement
DORS/2024-72 Le 24 avril 2024
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2024-398 Le 24 avril 2024
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Modifications
1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 232 Khatam al-Anbia Central Headquarters
- 233 Armed Forces General Staff
2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 94 Gholam Ali Rashid (né en 1953)
- 95 Mohammad Reza Ashtiani (né en 1960)
Antériorité de la prise d’effet
3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’Iran demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales en raison d’une myriade d’activités déstabilisatrices dans la région du Moyen-Orient et au-delà . L’Iran représente une menace pour la région, à la fois par le biais de ses forces armées nationales et par le soutien qu’il apporte à ses alliés et par procuration, auxquels il fournit des fonds, des armes et un entraînement, ainsi qu’un soutien politique et idéologique.
Contexte
Le 14 avril 2024, l’Iran a lancé une offensive de grande envergure et la première attaque directe contre des cibles militaires israéliennes. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) en Iran a revendiqué publiquement le lancement de drones et de missiles, alors que les Houthis, le Hezbollah et les milices liées à l’Iran en Irak ont également lancé des frappes contre Israël de façon limitée, mais très coordonnée.
L’attaque de l’Iran contre Israël fait suite à une attaque contre une annexe de l’ambassade iranienne à Damas le 1er avril 2024, qui a tué jusqu’à 13 personnes, dont des membres du CGRI. Cette attaque de l’Iran contre Israël est un nouvel exemple de l’influence malveillante exercée par l’Iran au sein de la région, notamment par procuration, et risque de s’intensifier, ce qui constituerait une grave menace pour la paix et la sécurité régionales et mondiales.
Réaction de la communauté internationale
L’attaque iranienne a été largement condamnée par la communauté internationale. Le G7 a publié un communiqué appelant à une désescalade immédiate, condamnant les actions de l’Iran contre Israël et appelant à une coordination dans l’imposition de sanctions contre l’Iran. Le G7 a également condamné l’arraisonnement et la saisie par l’Iran, en violation du droit international, d’un navire marchand sous pavillon portugais, survenus alors que le navire marchand naviguait près du détroit d’Ormuz. Le 18 avril 2024, dans le cadre d’une annonce coordonnée, les États-Unis et le Royaume-Uni ont imposé des sanctions contre l’Iran afin de contrer ses actions déstabilisatrices dans la région.
Mesures prises par le Canada contre l’Iran
Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré à ses lois de nombreuses séries de sanctions des Nations Unies (ONU) contre l’Iran en réponse au programme nucléaire de ce dernier. Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement sur l’Iran) en juillet 2010. Le Règlement sur l’Iran était fondé sur la position du Canada qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale, en particulier en ce qui concerne le programme nucléaire de l’Iran. Le Canada a établi ce nouveau règlement en coordination avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres partenaires aux vues similaires.
En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement sur l’Iran afin d’y inclure des cas de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 16 séries de sanctions en vertu du Règlement sur l’Iran. Plus récemment, le 8 mars 2024, le Canada a modifié le Règlement sur l’Iran en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises par le régime iranien, en particulier à l’égard des femmes et des filles, et aux actions continues visant à déstabiliser la paix et la sécurité régionales.
Le 7 décembre 2023, le Canada a également désigné deux Iraniens en vertu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en lien avec la torture et le meurtre de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi en Iran en 2003.
En plus des sanctions décrites ci-dessus, en 2012, le Canada a désigné l’État d’Iran comme un partisan du terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. De concert avec la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, cette désignation permet aux victimes d’intenter une action civile contre l’Iran pour des pertes ou des dommages causés par un acte de terrorisme lié à l’Iran et commis n’importe où dans le monde. À la suite de cette désignation, le Canada a expulsé les diplomates iraniens du Canada et a fermé son ambassade à Téhéran.
Objectif
Ces sanctions ont pour objectif d’envoyer un message clair :
- (1) de la condamnation par le Canada de l’attaque iranienne contre Israël le 14 avril 2024, laquelle constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales;
- (2) de l’engagement continu du Canada, de concert avec ses alliés, à contrer l’influence malveillante et déstabilisatrice de l’Iran au sein de la région, y compris par l’entremise de groupes mandataires.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement) désigne deux personnes et deux entités à l’annexe 1 du Règlement sur l’Iran pour leur rôle dans l’attaque sans précédent de l’Iran contre Israël le 14 avril 2024, laquelle constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné une grave crise internationale.
Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes ou entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendent également les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil la radiation de la liste.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.
En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée étant donné l’urgence d’imposer ces mesures. La publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait également pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant de traités modernes, puisque les modifications ne s’appliquent pas dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Règlement aligne les efforts du Canada de concert avec ceux de ses partenaires internationaux et dénonce les personnes et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Ces mesures illustrent également que le Canada condamne fermement l’attaque de l’Iran contre Israël.
Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes. Les modifications visant des personnes et des entités spécifiques ont également moins d’impact sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un effet limité sur les citoyens du pays des personnes et des entités désignées. Sur la base d’une première analyse de renseignements provenant de sources ouvertes, il est estimé que les personnes figurant sur la liste ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes qui sont pertinentes pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des personnes nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.
Lentille des petites entreprises
En ce qui concerne les personnes désignées dans le Règlement sur l’Iran, l’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir un impact sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement sur l’Iran interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes désignées, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement sur l’Iran, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel. Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes. Par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement sur l’Iran, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car elles n’imposent pas de fardeau administratif aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des licences puissent être accordées à titre exceptionnel en vertu du Règlement sur l’Iran, étant donné que les personnes désignées ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne le Règlement sur l’Iran.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il s’aligne sur les actions entreprises par les alliés du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que le Règlement entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais d’une pression économique sur des individus et entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et individus vulnérables.
Plutôt que de viser l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées visent des personnes et des entités soupçonnées de mener des activités qui contribuent à une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions ne risquent pas d’avoir un impact significatif sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État étranger, et devraient limiter les effets collatéraux aux personnes qui dépendent des individus ciblés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.
À la suite de leur inscription à la liste du Règlement visant l’Iran, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seront interdites de territoire au Canada.
Les noms des personnes inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients Ă bien comprendre les règlements en matière de sanctions au Canada, et notamment l’impact de cette rĂ©glementation sur toutes les activitĂ©s dans lesquelles les Canadiens pourraient ĂŞtre concernĂ©s, Ă l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie Ă©galement ses efforts de sensibilisation Ă travers le Canada — notamment auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au niveau national.
Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire respecter les violations relatives aux sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient volontairement ou ne se conforme pas au Règlement est passible, dans le cas de procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou, dans le cas d’une mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Personne-ressource
Direction des relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
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TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3292
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