Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) : DORS/2024-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10

Enregistrement
DORS/2024-68 Le 19 avril 2024

TARIF DES DOUANES

C.P. 2024-385 Le 19 avril 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après.

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

Règles d’origine

Force de loi

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.1 à 3.14;
• b) les annexes 3-A et 3-C.

Abrogation

2 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2024, ch. 3

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU) est entré en vigueur le 1^er août 2017. L’ALÉCU comprenait une clause de révision qui engageait les parties à réviser l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, en vue de l’élargir. Le Canada et l’Ukraine ont négocié un ALÉCU modernisé, qui comprend plusieurs nouveaux chapitres ainsi que des chapitres mis à jour, notamment sur les règles d’origine et les procédures d’origine et les marchés publics. L’ALÉCU modernisé a été signé par le Canada et l’Ukraine le 22 septembre 2023 et déposé au Parlement le 17 octobre 2023. La mise en Å“uvre nationale de ces changements nécessite des modifications au Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) et au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Contexte

Dans les accords de libre-échange (ALÉ), y compris l’ALÉCU, les dispositions relatives aux règles d’origine servent à déterminer si une marchandise a fait l’objet d’une production suffisante dans la zone de libre-échange pour être admissible au traitement préférentiel. L’ALÉCU initial comprend une disposition relative au cumul avec des États tiers. Cette disposition permettrait à l’exportateur de prendre en considération les matières de tout État tiers avec lequel le Canada et l’Ukraine ont conclu des ALÉ pour déterminer si un produit fabriqué en Ukraine ou au Canada est admissible à titre de produit originaire en vertu de l’ALÉCU. Cette disposition n’était pas activée dans l’accord initial, car plusieurs paramètres, tels que la liste des pays avec lesquels le Canada et l’Ukraine ont tous deux des ALÉ, devaient d’abord être convenus. Ces paramètres ont été inclus dans l’ALÉCU modernisé. Au Canada, les règles d’origine liées aux accords de libre-échange sont mises en Å“uvre par le biais de règlements pris en vertu du Tarif des douanes.

L’ALÉCU modernisé a également mis à jour les dispositions relatives aux marchés publics pour remplacer des dispositions détaillées reflétant l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par des dispositions générales qui intègrent par renvoi les engagements de l’AMP directement dans l’ALÉCU, puisque l’Ukraine n’était pas encore partie à l’AMP à l’époque des négociations initiales avec le Canada (2010 à 2015). L’AMP est un accord plurilatéral sous l’égide de l’OMC qui réglemente l’approvisionnement en biens et services par les autorités publiques des parties, selon les principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination. L’Ukraine est devenue partie à l’AMP le 17 mai 2016.

Afin de mettre en œuvre les résultats de l’ALÉCU modernisé concernant les marchés publics, des modifications appropriées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics sont nécessaires. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a pour responsabilité d’enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens ou de services concernant les marchés publics fédéraux couverts par divers accords commerciaux. Ces enquêtes sur les marchés publics sont régies par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics pris en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Objectif

• Mettre pleinement en Å“uvre les engagements du Canada en matière de règles d’origine dans le cadre de l’ALÉCU modernisé.
• Apporter les modifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du chapitre de l’ALÉCU modernisé sur les marchés publics.

Description

Les modifications apportées au Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) abrogent et remplacent Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) actuel pour mettre en œuvre les dispositions mises à jour sur les règles d’origine convenues par le Canada et l’Ukraine. Plus précisément, le règlement mis à jour permettrait à l’exportateur de prendre en considération les matières de tout État tiers avec lequel le Canada et l’Ukraine ont conclu des ALÉ pour déterminer si un produit fabriqué en Ukraine ou au Canada est admissible à titre de produit originaire en vertu de l’ALÉCU.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics apporte les modifications nécessaires au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics actuel pour mettre en œuvre les obligations en matière de marchés publics énoncées dans l’ALÉCU modernisé. Plus précisément, les modifications remplacent un renvoi à l’ancien traité par le nouveau et mettent à jour les numéros de chapitres. Les modifications suppriment également du Règlement un renvoi au chapitre de l’ancien ALÉCU sur les marchés publics, qui n’est plus nécessaire puisque le chapitre de l’ALÉCU modernisé sur les marchés publics intègre les engagements de l’AMP par renvoi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Conformément à d’autres négociations d’accords commerciaux, le gouvernement a maintenu un dialogue ouvert avec les intervenants des secteurs public et privé tout au long du processus de modernisation de l’ALÉCU, notamment par le biais d’un processus de consultations publiques mené du 15 février au 16 mars 2020 et publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (AMC) ainsi que d’un avis public publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un rapport sur ces consultations publiques est publié sur le site Web d’AMC. Tous les intervenants étaient favorables à la modernisation de l’ALÉCU. Les modifications réglementaires n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada compte tenu des consultations tenues pour éclairer les négociations en 2020 et de l’approbation des modifications du traité de l’ALÉCU modernisé par le Parlement à l’automne 2023.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a déterminé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) et le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics mettent pleinement en œuvre les engagements du Canada en matière de règles d’origine et de marchés publics dans le cadre de l’ALÉCU modernisé. Les règlements sont les seuls instruments permettant au Canada de respecter ses engagements internationaux à l’égard de ces enjeux.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications visant à mettre à jour les règles d’origine n’ont aucune incidence directe sur les coûts pour les importateurs. La grande majorité des marchandises sont déjà admissibles aux règles d’origine de l’ALÉCU initial et continueront d’être admissibles dans le cadre de l’ALÉCU modernisé. Il n’y a aucun coût associé à ces modifications pour les importateurs ou le gouvernement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les règlements n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications réglementaires mettent à jour le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) pour refléter l’ALÉCU modernisé. Les modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics mettent en œuvre l’ALÉCU modernisé. Les modifications ont des répercussions négligeables. Il n’y a aucun changement (augmentation ou diminution) dans le poids du fardeau administratif ou en matière d’observation de la loi imposé aux entreprises à la suite de cette initiative.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Les modifications apportées au Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) ne changent pas les exigences déjà en place pour les importateurs qui souhaitent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU pour l’importation de marchandises admissibles en provenance d’Ukraine, y compris les formulaires de douane requis. Les modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics sont de nature superficielle et ne modifient pas progressivement les procédures d’importation de produits en provenance d’Ukraine.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces règlements ne sont pas liés à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération en matière de réglementation. Ils sont nécessaires pour que le Canada puisse remplir ses engagements en vertu de l’ALÉCU, qui est un accord international.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente initiative.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les règlements entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ALÉCU modernisé. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme c’était le cas pour les mises à jour précédentes des règles d’origine dans d’autres ALÉ, l’ASFC informera les importateurs au moyen d’un avis des douanes de toutes les questions pertinentes relatives au Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU). Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics modifié continuera d’être appliqué par le TCCE dans le cadre de ses responsabilités d’examiner et de tirer des conclusions concernant les plaintes relatives aux marchés publics qui sont assujettis aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux.

Personne-ressource

Karen LaHay
Économiste principale
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca