Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes : DORS/2024-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10

Enregistrement
DORS/2024-67 Le 19 avril 2024

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

C.P. 2024-382 Le 19 avril 2024

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2024 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1)^{référence b} de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 14 mars 2024.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

1 Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux ^{référence 1} figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1(1)a)	10,50 $

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

2 Le passage de l’article 1 de l’annexe IV du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international ^{référence 2} figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif par envoi ($)
1 a)(i)	jusqu’à 30 g 1,40 plus de 30 g, jusqu’à 50 g 2,09
(ii)	jusqu’à 100 g 3,43 plus de 100 g, jusqu’à 200 g 5,99 plus de 200 g, jusqu’à 500 g 11,99
b)(i)	jusqu’à 30 g 2,92 plus de 30 g, jusqu’à 50 g 4,17
(ii)	jusqu’à 100 g 6,88 plus de 100 g, jusqu’à 200 g 11,99 plus de 200 g, jusqu’à 500 g 23,97

Règlement sur les envois poste-lettres

3 (1) Le passage des alinéas 1(1)a) et b) de l’annexe du Règlement sur les envois poste-lettres ^{référence 3} figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Tarif
1(1)a)	1,15 $
b)	0,99 $

(2) Le passage du paragraphe 1(2) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Tarif
1(2)	1,40 $

4 Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Tarif
2(1)	2,09 $
(2)	3,43 $
(3)	4,78 $
(4)	5,48 $
(5)	5,89 $

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2024.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi) exige que Postes Canada offre des services postaux de qualité à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et doivent permettre d’assurer des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à payer les charges d’exploitation de la Société. En vertu de la Loi, Postes Canada bénéficie d’un privilège sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. L’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada est énoncée dans le Protocole du service postal canadien.

Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont une importante source de revenus pour la Société et sont examinés régulièrement. La dernière série d’augmentations est entrée en vigueur le 13 janvier 2020. Depuis, la croissance annuelle de l’inflation est la plus élevée depuis plus de 40 ans. Pour la période de 2020 à 2023, l’indice des prix à la consommation était de 14,8 %. En 2022 seulement, la croissance annuelle de l’inflation a fait augmenter les charges fixes de l’entreprise de Postes Canada de près de 140 millions de dollars par rapport à 2021.

Bien que la Société ait réduit au minimum les majorations tarifaires du service poste-lettres pendant une bonne partie de la dernière décennie, le coût de la prestation d’un service postal à toute la population canadienne a été constamment touché par l’inflation. En outre, chaque année, il y a moins de lettres à livrer à plus d’adresses. Tous ces facteurs exercent une pression financière considérable sur Postes Canada.

Objectif

L’objectif des changements au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est d’aider Postes Canada à répondre aux répercussions de l’inflation, tout en offrant des tarifs équitables et raisonnables.

Description

Le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant 30 g ou moins passera de 1,07 $ à 1,15 $. Le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets, passera à 0,99 $ (comparativement à 0,92 $). Des augmentations tarifaires auront également lieu pour les autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et les envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Les frais du service courrier recommandé du régime intérieur passeront également à 10,50 $ (comparativement à 9,75 $).

Tableau 1 : Changements tarifaires pour le service poste-lettres (en vigueur le 6 mai 2024)

Poste-lettres du régime intérieur	Poids	Taux actuel	Taux du 6 mai 2024
1. Timbre unique	Jusqu’à 30 g	1,07 $	1,15 $
En carnets, rouleaux ou feuillets	Jusqu’à 30 g	0,92 $	0,99 $
2. Envois poste-lettres standard	Plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,30 $	1,40 $
3. Autres envois poste-lettres	Jusqu’à 100 g Plus de 100 g, jusqu’à 200 g Plus de 200 g, jusqu’à 300 g Plus de 300 g, jusqu’à 400 g Plus de 400 g, jusqu’à 500 g	1,94 $ 3,19 $ 4,44 $ 5,09 $ 5,47 $	2,09 $ 3,43 $ 4,78 $ 5,48 $ 5,89 $

Tableau 2 : Changements tarifaires pour les articles poste aux lettres à destination des États-Unis (en vigueur le 6 mai 2024)

Envois poste aux lettres aux États-Unis	Poids	Taux actuel	Taux du 6 mai 2024
1. Courrier standard	Jusqu’à 30 g Plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,30 $ 1,94 $	1,40 $ 2,09 $
2. Autre	Jusqu’à 100 g	3,19 $	3,43 $
3. Poste aux lettres	Plus de 100 g, jusqu’à 200 g Plus de 200 g, jusqu’à 500 g	5,57 $ 11,14 $	5,99 $ 11,99 $

Tableau 3 : Changements tarifaires pour les articles Poste aux lettres à l’étranger autres qu’à destination des États-Unis (en vigueur le 6 mai 2024)

Envois poste aux lettres du régime international	Poids	Taux actuel	Taux du 6 mai 2024
1. Courrier standard	Jusqu’à 30 g Plus de 30 g, jusqu’à 50 g	2,71 $ 3,88 $	2,92 $ 4,17 $
2. Autre	Jusqu’à 100 g	6,39 $	6,88 $
3. Poste aux lettres	Plus de 100 g, jusqu’à 200 g Plus de 200 g, jusqu’à 500 g	11,14 $ 22,28 $	11,99 $ 23,97 $

Élaboration de la réglementation

Consultation

La Loi prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les tarifs postaux modifiés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2024. Cette publication a été suivie d’une période de consultation publique de 30 jours. Au total, 22 commentaires ont été reçus au cours de cette période de consultation. Ces commentaires ont été soumis par des particuliers et étaient généralement défavorables. Aucune entreprise, association ou organisation n’a envoyé de commentaires officiels.

Les commentaires reçus par les particuliers étaient généralement défavorables à la proposition. Plusieurs étaient préoccupés par l’incidence que les modifications réglementaires auront sur certains segments de la population, en particulier ceux des collectivités rurales et autochtones, les personnes âgées et les personnes à faible revenu qui peuvent compter davantage sur les lettres comme forme de communication.

Il y a eu quelques commentaires et questions au sujet des chiffres inclus dans l’analyse réglementaire, plus précisément au sujet de l’incidence moyenne sur les ménages et les petites entreprises au Canada. Ces calculs sont fondés sur l’incidence estimée des revenus sur les segments du marché de Postes Canada (par exemple poste-lettres du régime intérieur, poste-lettres du régime international et à destination des États-Unis et courrier recommandé du régime intérieur). Une méthode de calcul détaillée a été ajoutée au rapport d’analyse des coûts et avantages, qui est accessible sur demande en communiquant avec la personne-ressource ci-dessous.

Enfin, d’autres commentaires reçus au cours de la période de consultation n’étaient pas directement liés aux modifications réglementaires, notamment sur la qualité du service fourni par Postes Canada et des recommandations de produits que la Société devrait offrir.

À la suite de la publication dans les médias des hausses tarifaires proposées le 9 février 2024, Postes Canada a surveillé activement les réactions obtenues. Bien que quelques médias aient publié l’article et que plusieurs mentions du communiqué (au moins 145) aient été faites dans les médias sociaux, la réaction du public était généralement neutre.

Bien que Postes Canada reconnaisse que les majorations tarifaires peuvent avoir une incidence distincte sur les coûts que subissent certains segments de la population, y compris sur les gens qui vivent dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les personnes âgées (65 ans et plus), Postes Canada a conclu que les augmentations sont nécessaires pour aider à compenser la hausse des coûts des services et à suivre le rythme de l’inflation. Néanmoins, Postes Canada a pris toutes les précautions raisonnables pour minimiser l’incidence sur sa clientèle en n’introduisant que des augmentations modestes.

Postes Canada a examiné les données et la méthodologie utilisées dans l’analyse des coûts et avantages, et a confirmé que les chiffres sont exacts. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté à l’analyse en réponse aux commentaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À la connaissance de Postes Canada, le Règlement n’a pas d’incidence potentielle sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Postes Canada explore continuellement les occasions de générer des revenus tout en s’assurant que ses tarifs demeurent justes et raisonnables. Toutefois, le coût pour fournir des services postaux à toute la population canadienne, y compris les envois poste-lettres, n’a cessé d’être touché par l’inflation. La Société a maintenu les majorations tarifaires du service poste-lettres au minimum pendant une bonne partie de la dernière décennie. En outre, chaque année, il y a moins de lettres à livrer à plus d’adresses. Tous ces facteurs exercent une pression financière considérable sur Postes Canada. Par conséquent, les services poste-lettres, poste aux lettres à destination des États-Unis et d’autres destinations internationales et courrier recommandé du régime intérieur doivent être mis à jour afin de compenser l’augmentation des coûts. Comme les tarifs sont établis par règlement, tout changement aux tarifs doit être apporté au moyen de modifications réglementaires. Aucune option non réglementaire n’a été prise en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le rapport d’analyse des coûts et avantages comprend des renseignements détaillés. Il est accessible sur demande en communiquant avec la personne-ressource ci-dessous.

Pour déterminer l’incidence de la modification tarifaire, la différence entre les tarifs est multipliée par les volumes de lettres prévus. Postes Canada utilise des données historiques et un modèle économétrique d’élasticité des prix tiers pour prédire les taux d’érosion pour différents produits réglementés. Ce modèle fournit des projections pour le service poste-lettres en fonction des volumes historiques récents de Postes Canada et des changements tarifaires proposés. On suppose que l’incidence de l’élasticité tarifaire sur les volumes d’articles poste-lettres est négligeable. Par conséquent, les volumes sont les mêmes pour les scénarios de référence et réglementaires.

L’augmentation des tarifs est considérée comme un coût pour la population canadienne, tandis que les revenus générés par les nouveaux tarifs sont considérés comme un avantage pour Postes Canada. L’incidence nette de la modification tarifaire est nulle. Toutefois, les revenus obtenus par Postes Canada aideront à compenser la hausse des coûts attribuable à l’inflation et contribueront à la prestation de services postaux à l’ensemble de la population canadienne.

En mai 2024, le tarif d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g passera à 1,15 $ (comparativement à 1,07 $), ce qui représente une augmentation de 7,5 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets passera à 0,99 $ (comparativement à 0,92 $), ce qui représente une augmentation de 7,6 %. Les frais du service courrier recommandé du régime intérieur passeront également de 9,75 $ à 10,50 $ en mai 2024. Tous les autres tarifs réglementés augmenteront d’environ 7,6 %.

L’incidence des augmentations tarifaires pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est estimée à 0,65 $ par année en fonction de dépenses annuelles moyennes sur l’affranchissement de 9,22 $. Ces augmentations tarifaires réglementées généreront environ 23,8 millions de dollars de revenus bruts supplémentaires pour Postes Canada de mai 2024 à avril 2025.

Énoncé des coûts et avantages

Comme indiqué ci-dessus, l’avantage de ce rajustement tarifaire est l’augmentation des revenus de Postes Canada, alors que le coût est l’augmentation des tarifs payés par les Canadiennes et les Canadiens pour l’affranchissement.

• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : De mai 2024 à avril 2025
• Année de référence de la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Résumé des coûts et des avantages monétisés (en millions)

Parties prenantes touchées	Description des répercussions	Année de référence (mai 2024-avril 2025)	Autre année pertinente (2028)	Dernière année (2033)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Population canadienne	Prix plus élevé pour le produit	23,8 $	17,9 $	10,9 $	121,9 $	17,3 $
Postes Canada	Hausse des revenus	23,8 $	17,9 $	10,9 $	121,9 $	17,3 $
INCIDENCE NETTE (toutes les parties prenantes)	s. o.	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Tableau 5 : Incidences qualitatives

Type d’incidence	Parties prenantes	Description
Incidences positives	Postes Canada	Contribue à assurer la prestation de services postaux à toute la population canadienne et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada.
Incidences négatives	Population canadienne	Incidence annuelle de 0,65 $ pour les consommateurs et de 12,07 $ pour les petites entreprises.

Analyse de la répartition

L’analyse de la répartition ci-dessous démontre la répartition de l’incidence par produit, par région et par groupe démographique. Bien que de plus en plus de Canadiennes et Canadiens accèdent aux services en ligne, les communautés autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées peuvent dépendre davantage des produits postaux réglementés de Postes Canada que celles qui vivent dans les centres urbains, le pourcentage de ménages ayant accès à Internet à la maison étant plus faible dans les régions rurales et éloignées. De même, les personnes âgées (qui ont 65 ans et plus), qui utilisent moins Internet, peuvent compter davantage sur ces produits réglementés. Par conséquent, cela pourrait contribuer à l’incidence légèrement plus grande observée sur ces groupes.

Répartition par région^{référence 4}

Pour estimer l’incidence, Postes Canada a employé les données sur les ventes au détail par région de tri d’acheminement (RTA), qui correspond à un secteur précis dans une région géographique ou une province d’importance. À l’aide des renseignements sur la RTA, Postes Canada a été en mesure de déterminer l’emplacement du bureau de poste où les ventes ont été effectuées et de répartir l’incidence sur les collectivités urbaines, rurales et autochtones^{référence 5}.

Veuillez noter que les données servant à estimer l’analyse de la répartition par région et selon les données démographiques n’étaient disponibles que pour les envois poste-lettres du régime intérieur.

Sur un total de 1 669 régions de tri d’acheminement (RTA), 183 ont été désignées comme étant des régions rurales avec des dépenses moyennes de 7,73 $ par personne par année, ce qui est 44 % plus élevé que dans les régions urbaines. L’écart entre les répercussions de l’augmentation tarifaire s’élève à 0,18 $ par année entre les deux cohortes, ainsi qu’on le voit au tableau 6.

Tableau 6 : Résultats de l’analyse de la répartition entre les régions rurales et urbaines

	Nombre de RTA	Population (en millions)	Revenus de vente au détail (en millions)	$/personne	Incidence estimée à 7,6 %
Zone rurale	183	6,2 M	47,7 M$	7,73 $	0,59 $
Zone urbaine	1 486	32,2 M	172,7 M$	5,37 $	0,41 $
Total/ moyenne	1 669	38,3 M	220,4 M$	5,75 $	0,44 $

Population autochtone

Le taux de pénétration en milieu autochtone est calculé en divisant la population autochtone par la population totale d’une RTA. Sur un total de 1 669 RTA, 229 affichent un taux de pénétration en milieu autochtone supérieur à 10 %, un taux de pénétration mixte de 21 %, et une dépense moyenne de 7,14 $ par personne par année pour les timbres vendus au détail, ce qui est 28 % plus élevé que les RTA ayant un taux de pénétration autochtone inférieur à 10 %. L’écart entre les répercussions de l’augmentation tarifaire proposée s’élève à 0,12 $ par année entre les deux cohortes.

Tableau 7 : Résultats de l’analyse de la répartition dans les communautés autochtones

	Nombre de RTA	Population (en millions)	Population autochtone (en millions)	Revenus de vente au détail (en millions)	Taux de pénétration en milieu autochtone	$/personne	Incidence estimée à 7,6 %
> = 10 %	229	4,7 M	1,0 M	33,5 M$	21 %	7,14 $	0,54 $
< 10 %	1 440	33,6 M	0,9 M	186,9 M$	3 %	5,56 $	0,42 $
Total/moyenne	1 669	38,3 M	1,9 M	220,4 M$	5 %	5,75 $	0,44 $

Population âgée

Le taux de pénétration pour les personnes âgées est calculé en divisant la population âgée par la population totale d’une RTA. Sur un total de 1 669 RTA, 774 affichent un taux de pénétration pour les personnes âgées supérieur à 20 %, un taux de pénétration mixte de 25 %, et une dépense moyenne de 7,29 $ par personne par année pour les timbres vendus au détail, ce qui est 53 % plus élevé que les RTA ayant un taux de pénétration pour les personnes âgées inférieur à 20 %. L’écart entre les répercussions de l’augmentation tarifaire proposée s’élève à 0,19 $ par année entre les deux cohortes.

Tableau 8 : Résultats de l’analyse de la répartition pour les collectivités de personnes âgées (65 ans et plus)

	Nombre de RTA	Population (en millions)	Personnes âgées (en millions)	Revenus du courrier transactionnel de la vente au détail (en millions)	Taux de pénétration pour les personnes âgées	$/ personne	Incidence estimée à 7,6 %
> = 20 %	774	14,9 M	3,8 M	108,8 M$	25 %	7,29 $	0,55 $
< 20 %	892	23,3 M	3,6 M	111,5 M$	15 %	4,77 $	0,36 $
Total/ moyenne	1 669	38,3 M	7,4 M	220,2 M$	19 %	5,75 $	0,44 $

Résultats de l’analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les variables suivantes : le taux d’érosion et le taux d’actualisation. Le scénario central de l'analyse coûts-avantages est le plus probable, avec un taux d’érosion de 7,5 %, si l’on se fie aux données historiques. Le scénario le plus bas se fonde sur un taux d’érosion qui est de 1 % inférieur au scénario actuel, et le scénario le plus élevé s’appuie sur un taux d’érosion de 1 % supérieur au scénario actuel. Les résultats de cette analyse de sensibilité sont présentés au tableau 9.

Tableau 9 : Résumé des répercussions selon les différentes sensibilités au taux d’érosion

Sensibilité au taux d’érosion (en millions)	Année de référence (mai 2024-avril 2025)	Autre année pertinente (2028)	Dernière année (2033)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
(Taux d’érosion de +1 %)	23,6 $	17,7 $	10,8 $	120,4 $	17,1 $
Scénario actuel (7,5 % en 2024)	23,8 $	17,9 $	10,9 $	121,9 $	17,3 $
(Taux d’érosion de −1 %)	24,1 $	18,1 $	11,0 $	123,1 $	17,5 $

L’analyse centrale se fonde sur un taux d’actualisation de 7 %, comme recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Aux fins de l’analyse de sensibilité, le tableau 10 présente les résultats si l’on comptabilisait un taux d’actualisation de 3 %.

Tableau 10 : Résumé des coûts et des avantages monétaires selon les différentes sensibilités au taux d’actualisation

Taux d’actualisation	Avantages monétaires (en millions de dollars)	Coûts monétaires (en millions de dollars)	Avantages nets (en millions de dollars)
3 %	145,0 $	145,0 $	0,00 $
7 %	121,9 $	121,9 $	0,00 $

Lentille des petites entreprises

Les majorations tarifaires réglementées devraient avoir une incidence modeste sur les petites entreprises qui achètent ces produits pour appuyer leurs activités commerciales. Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, Postes Canada ne fait pas le suivi des volumes d’articles poste-lettres utilisés par les petites entreprises. Par conséquent, la Société se fonde sur le nombre total de données sur les petites entreprises fournies par Statistique Canada pour estimer cette incidence. Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 12,07 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 170,16 $. Il s’agit d’une moyenne et certaines entreprises pourraient être davantage touchées que d’autres.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 1,2 million
• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : De mai 2024 à avril 2025
• Année de référence de la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 11 : Total des coûts

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	14 484 000 $	101 730 000 $
Coût par petite entreprise touchée	12,07 $	84,77 $

Règle du « un pour un Â»

Les modifications n’occasionneront pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un Â» ne s’appliquera pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation. Lorsque les nouveaux tarifs entreront en vigueur, les tarifs du service poste-lettres du régime intérieur de Postes Canada seront encore inférieurs aux tarifs comparables de bon nombre des services équivalents à l’échelle mondiale, y compris ceux de l’Australie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France et de l’Italie.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée; elle a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires comprennent de légères augmentations des tarifs réglementés de Postes Canada. Lorsque les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sont prises en compte, l’analyse des tendances d’achat suggère qu’il pourrait y avoir une incidence légèrement plus importante sur les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les personnes âgées (65 ans et plus).

Bien que de plus en plus de Canadiennes et Canadiens accèdent aux services en ligne, les communautés autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées peuvent dépendre davantage des produits postaux réglementés de Postes Canada que celles qui vivent dans les centres urbains, le pourcentage de ménages ayant accès à Internet à la maison étant plus faible dans les régions rurales et éloignées. Les personnes âgées, qui utilisent moins Internet, peuvent également compter davantage sur ces produits réglementés. Postes Canada prévoit que l’augmentation des tarifs pourrait avoir une plus grande incidence sur ces groupes; toutefois, sur une base individuelle ou par ménage, ces répercussions devraient être minimes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 6 mai 2024 et les produits ciblés pourront être achetés dans tous les emplacements de Postes Canada et en ligne ce jour-là. Les timbres courants, à l’exception des timbres permanents, seront retirés des bureaux de poste et de la boutique en ligne. Les personnes qui ont encore des timbres à l’ancien tarif peuvent acheter des timbres individuels « complémentaires Â», qui sont offerts dans les bureaux de poste ainsi qu’en ligne, et qui demeureront disponibles jusqu’à ce que les stocks soient épuisés.

Les articles postés avant le 6 mai 2024 qui demeurent dans le réseau de transport de Postes Canada après cette date sont réputés payés et seront traités en conséquence. Les lettres postées le 6 mai 2024 ou après cette date, aux taux précédents, sont réputées être insuffisamment affranchies et sont assujetties aux procédures normales relatives aux lettres insuffisamment affranchies (par exemple renvoi à l’expéditrice ou l’expéditeur) de Postes Canada.

Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi. On ne prévoit aucune modification du coût de son application à la suite de l’adoption de ces modifications.

Normes de service

Le Protocole du service postal canadien comprend des normes de service pour la livraison des articles poste-lettres du régime intérieur, lesquelles indiquent que Postes Canada livrera les articles postes-lettres dans une collectivité dans un délai de deux jours ouvrables, dans une province dans un délai de trois jours ouvrables; entre les provinces dans un délai de quatre jours ouvrables. Chaque année, Postes Canada rend compte de son rendement par rapport à ces normes de service dans son rapport annuel.

Personne-ressource

Lisa Hoskins
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N1150D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1