Arrêté sur les appareils de détection approuvés : DORS/2024-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10
Enregistrement
DORS/2024-66 Le 17 avril 2024
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 320.39a)référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.
Ottawa, le 15 avril 2024
Le procureur général du Canada
Arif Virani
Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Appareils de détection approuvés
Instruments
1 Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :
- a) Alcolmeter S-L2;
- b) Alco-Sûr;
- c) Alcotest® 7410 PA3;
- d) Alcotest® 7410 GLC;
- e) Alco-Sensor IV DWF;
- f) Alco-Sensor IV PWF;
- g) Intoxilyzer 400D;
- h) Alco-Sensor FST;
- i) Dräger Alcotest 6810;
- j) Dräger Alcotest® 6820;
- k) Intoxilyzer 800;
- l) Alcotest 7000;
- m) Alcotest 6000.
Abrogation
2 L’Arrêté sur les appareils de détection approuvés référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Enregistrement
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Les modifications abrogent et remplacent l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés actuel (TR/85-200) par un arrêté actualisé et modernisé, et approuvent l’instrument connu sous le nom d’Alcotest 6000 comme étant un « appareil de détection approuvé » pour l’application du Code criminel. L’arrêté ministériel est entré en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les agents de police puissent utiliser un appareil de détection dans une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies, l’appareil doit être approuvé par le procureur général du Canada. Les décisions d’approuver les appareils de détection sont fondées sur les conseils du Comité des analyses d’alcool (CAC) de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le CAC est composé d’experts en sécurité routière et de scientifiques judiciaires d’expérience en analyse d’alcool. Le CAC conseille le ministre de la Justice et le procureur général du Canada sur des questions scientifiques liées aux alcootests et à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
L’approbation de l’Alcotest 6000 en tant qu’appareil de détection approuvé en permettrait l’utilisation par les responsables de l’application de la loi. Les appareils de détection approuvés sont déployés le plus souvent au bord de la route pour déterminer la présence d’alcool dans le corps d’une personne.
De plus, l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés était édicté en 1985 et était désuet, dans la mesure où il contenait des références à des articles incorrects du Code criminel. Il a également été classé comme texte réglementaire (TR). Les pratiques de rédaction modernes sont telles qu’il serait plus approprié de le considérer comme un décret, une ordonnance et un règlement statutaire (DORS). La classification antérieure n’a pas d’incidence sur le pouvoir du procureur général d’approuver les appareils, mais les modifications garantissent que l’autorité habilitante la plus à jour est reflétée dans la loi.
Objectif
Cela donne lieu à l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés actualisé et modernisé qui reflète les pratiques de rédaction modernes et fait référence aux dispositions habilitantes mises à jour du Code criminel qui ont été édictées par l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions liées aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
De plus, l’Alcotest 6000 peut être utilisé dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par les forces de l’ordre partout au Canada.
Description
Aucun changement important ne résulte de la révocation et du remplacement à l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés. L’Arrêté sur les appareils de détection approuvés actualisé continue d’inclure les 12 dispositifs de dépistage précédemment approuvés qui figuraient dans l’arrêté précédent (TR/85-200), ainsi que l’Alcotest 6000 récemment approuvé.
L’ajout de l’Alcotest 6000 à l’Arrêté sur les appareils de détections approuvés en fait un « appareil de détection approuvé » aux fins du Code criminel.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le CAC a évalué l’Alcotest 6000 et l’a recommandé au procureur général du Canada. Le CAC est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’alcootest. Après un examen et une évaluation approfondie, le CAC a déterminé que l’Alcotest 6000 est conforme à ses normes d’équipement recommandé pour les appareils de détection approuvés, ce qui signifie qu’il est fiable et produira des résultats scientifiquement précis.
Un avis de l’intention du procureur général du Canada d’approuver l’Alcotest 6000 en tant qu’« appareil de détection approuvé » a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 février 2024. Cela a été suivi d’une période de commentaires publics de 30 jours jusqu’au 18 mars 2024.
Des commentaires ont été reçus de trois personnes : l’un semble être du pourriel et les deux autres discutent de la nécessité de garantir que les animaux ne sont pas impliqués dans le processus d’examen et d’évaluation. Le CAC n’utilise pas d’animaux dans le processus d’examen et d’évaluation.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Ces modifications n’ont aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes.
Choix de l’instrument
Les appareils de détection doivent être approuvés par arrêté du procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39a) du Code criminel avant de pouvoir être utilisés par les organismes d’application de la loi aux fins du Code criminel. Aucun autre instrument n’est approprié pour ajouter des appareils de détection approuvés. Afin de moderniser et de mettre à jour l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés (TR/85-200), une abrogation et un remplacement étaient nécessaires.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’ajout de l’Alcotest 6000 à l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés entraînera des répercussions financières pour les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux qui décident d’acheter cet appareil et de former leurs agents sur son utilisation.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente initiative, étant donné qu’il n’existe aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente initiative, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
En vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Il n’y a aucune preuve suggérant que l’Alcotest 6000, ou tout autre appareil de détection approuvé fonctionnent différemment sur différentes populations. Les hommes sont plus susceptibles que les femmes de commettre des infractions de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et peuvent donc être portés à l’attention de la police dans des proportions plus élevées, mais il ne s’agirait pas d’une conséquence directe de l’approbation de l’appareil de détection.
Justification
L’abrogation et le remplacement de l’arrêté actuel sont conformes aux récents efforts législatifs visant à simplifier et à moderniser le régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel, notamment par l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le CAC a évalué l’Alcotest 6000 et l’a recommandé au procureur général du Canada. Le CAC a déterminé que l’Alcotest 6000 respecte ses normes d’équipement recommandé pour les appareils de détection approuvés. Sans l’approbation du procureur général du Canada, l’appareil de détection ne pouvait pas être utilisé par les forces policières au Canada aux fins de l’application du régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n’est nécessaire. La décision d’acheter et de déployer un appareil de détection approuvé, y compris l’Alcotest 6000, est à la discrétion de chaque service de police.
Personne-ressource
Ministère de la Justice
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : gazette_consultation_sd_ad@justice.gc.ca