Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) : TR/2024-19

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10

Enregistrement
TR/2024-19 Le 8 mai 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2024-389 Le 19 avril 2024

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth), ci-après.

Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
• c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) d’une carte de résident permanent remise ou délivrée en application du paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• e) d’un titre de voyage d’urgence.

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits payés ou à payer en application, selon le cas :

• a) des alinéas 7c) et 9a) et b) et des articles 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
• b) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• c) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
• d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 13 août 2020 et se terminant la 31 janvier 2021, la personne résidait ou se trouvait dans une zone touchée par les explosions au port de Beyrouth;
• b) un document qui lui a été délivré et qui était encore valide a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des explosions ;
• c) elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de document conformément à la réglementation en vigueur au cours de la période commençant le 13 août 2020 et se terminant le 31 janvier 2021, laquelle demande visait la délivrance d’un document ayant, le cas échéant, la même date d’expiration que le document visé à l’alinéa b);
• d) elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le document devant être remplacé a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des explosions;
• e) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

Le décret de remise vise à remettre les frais associés à la délivrance de documents de voyage et de certificats de citoyenneté canadienne aux personnes touchées par les explosions d’août 2020 au port de Beyrouth.

Les objectifs du décret de remise sont conformes à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada lors d’autres crises récentes où divers frais ont été remboursés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes protégées pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou devenus inaccessibles.

Contexte

Le 4 août 2020, deux explosions ont eu lieu dans le port de Beyrouth, causant un grand nombre de décès et de blessures, et laissant des centaines de milliers de personnes sans logement.

Le 13 août 2020, dans le cadre d’une intervention plus vaste du gouvernement du Canada à la suite des explosions à Beyrouth, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de concert avec la ministre des Affaires étrangères, a annoncé plusieurs mesures de facilitation, y compris l’annulation des frais pour certains documents et services connexes pour les Canadiens et les résidents permanents au Liban qui voulaient ou devaient venir au Canada en raison des explosions. Les coûts liés à l’obtention de ces documents auraient constitué un fardeau supplémentaire pour ces personnes.

Les mesures spéciales relatives aux frais mises en œuvre par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont aidé les personnes dont la vie a été bouleversée par les explosions au port de Beyrouth, mais, légalement parlant, les frais sont toujours payables en vertu du règlement pertinent. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas l’autorité légale d’ordonner que les frais pour les Canadiens et les résidents permanents ne soient pas perçus dans les situations d’urgence et de crise, et un décret de remise est nécessaire pour la suppression de la dette.

Répercussions

Le décret de remise s’applique aux frais payables pour les demandes reçues entre le 13 août 2020 et le 31 janvier 2021 pour la délivrance de documents de voyage canadiens à l’étranger (passeports, titres de voyage d’urgence et passeports temporaires), de titres de voyage pour résident permanent et de certificats de citoyenneté canadienne pour ceux qui en avaient besoin pour présenter une demande de passeport canadien, qui relèvent tous de la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le décret de remise s’applique également aux frais de services consulaires pour les documents de voyage pour adultes, qui relèvent de la ministre des Affaires étrangères.

Les demandes déjà en cours de traitement avant le 13 août 2020 ne sont pas considérées comme admissibles à la remise en vertu du présent décret.

Répercussions financières

Le total des recettes cédées découlant de la remise des frais payables à l’État pour la délivrance de titres de voyage pour résident permanent, de certificats de citoyenneté et de documents de voyage canadiens est de 10 830 $, dont 900 $ pour les frais de services consulaires.

Tableau 1 — Total des recettes cédées selon le service fourni

Service fourni	Nombre	Annulation des frais	Recettes cédées
Certificat de citoyenneté canadienne	2	75 $	150 $
Titre de voyage pour résident permanent	45	50 $	2 250 $
Document de voyage d’urgence – adulte	8	50 $	400 $
Document de voyage d’urgence – enfant	3	30 $	90 $
Passeport provisoire	64	110 $	7040 $
Frais de services consulaires	36	25 $	900 $
TOTAL			10 830 $

Responsabilité

Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les Frais et dans les Comptes publics d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, le cas échéant.

La remise des droits pour les documents de voyage, les cartes de résident permanent et les certificats de citoyenneté s’applique uniquement aux documents destinés aux personnes faisant partie du groupe mentionné. IRCC a utilisé un système électronique pour vérifier que la remise des frais s’applique uniquement aux documents et aux services pour les personnes revenues au Canada à la suite des explosions d’août 2020 au port de Beyrouth.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, AMC et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de la présente proposition.

Personne-ressource

Lisa Bokwa
Directrice générale
Politique du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5K2