Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) : TR/2024-18
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10
Enregistrement
TR/2024-18 Le 8 mai 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-388 Le 19 avril 2024
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique), ci-après.
Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique)
Définition de document
1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :
- a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
- b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
- c) d’une carte de résident permanent remise ou délivrée en application du paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) d’un certificat d’identité;
- e) d’un titre de voyage de réfugié délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.
Remise
2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits payés ou à payer en application, selon le cas :
- a) des articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
- c) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
- d) du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cas d’une demande de remplacement de la carte de résident permanent.
Conditions
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) à un moment au cours de la période commençant le 15 novembre 2021 et se terminant le 31 mai 2022, la personne résidait ou se trouvait dans une zone touchée par les inondations en Colombie-Britannique;
- b) un document qui lui a été délivré et qui était encore valide a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des inondations;
- c) elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de document conformément à la réglementation en vigueur au cours de la période commençant le 15 novembre 2021 et se terminant le 31 mai 2022, laquelle demande visait la délivrance d’un document ayant, le cas échéant, la même date d’expiration que celui visé à l’alinéa b);
- d) elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le document devant être remplacé a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des inondations ainsi que, selon le cas :
- (i) d’une preuve que, au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a),
- (ii) d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que, au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a);
- e) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, sur la recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères, considérant qu’il est dans l’intérêt public de le faire, a pris le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité et de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Objectif
Le décret de remise vise à remettre les frais associés au remplacement des documents de voyage canadiens, des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté canadienne qui ont été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison des inondations majeures survenues en Colombie-Britannique en 2021.
Les objectifs du décret de remise sont conformes à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada dans d’autres crises récentes, où divers frais ont été remis pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison d’une catastrophe naturelle délivrés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou aux personnes protégées.
Contexte
En novembre 2021, des précipitations record ont causé des inondations et des glissements de terrain catastrophiques dans différentes régions de la Colombie-Britannique, entraînant des sinistres et des dommages importants aux résidences et aux infrastructures. Le 17 novembre 2021, à la suite d’ordres d’évacuation locaux, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré l’état d’urgence provincial.
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à cette catastrophe, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé des mesures spéciales pour soutenir les personnes se trouvant en Colombie-Britannique qui ont été touchées par les inondations. Les mesures spéciales donnaient aux clients une période de six mois après le premier ordre d’évacuation local en Colombie-Britannique pour présenter une demande de documents sans frais, une période d’exemption qui est également conforme aux mesures relatives aux frais prises antérieurement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Étant donné les mesures spéciales en place, aucuns frais n’ont été facturés pour le remplacement de divers documents de voyage et d’identité qui ont été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles à la suite des inondations. Les coûts associés à l’obtention de ces documents auraient imposé un fardeau supplémentaire à ces personnes. Les documents de remplacement ont été délivrés avec la même date d’expiration que les documents originaux.
Les mesures spéciales relatives aux frais mises en œuvre par IRCC ont aidé les personnes dont la vie a été bouleversée par les inondations, mais, légalement parlant, les frais sont toujours payables en vertu des règlements pertinents. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas le pouvoir légal d’ordonner que les frais pour les Canadiens et les résidents permanents ne soient pas perçus en situation d’urgence ou de crise, et un décret de remise est requis pour annuler la dette.
Répercussions
Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage précise les frais payables pour les demandes de passeport canadien ayant une période de validité de 5 ou 10 ans. Aucuns frais n’ont été facturés pour les passeports de remplacement ayant la même date d’expiration que le document original. Cependant, certains frais connexes, notamment les frais de services express ou d’urgence et les frais de services consulaires demeuraient payables et nécessitent un décret de remise pour la suppression de la dette.
Le décret de remise s’applique aux frais payables pour les demandes reçues entre le 15 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour le remplacement des documents de voyage canadiens, des certificats de citoyenneté et des cartes de résident permanent, qui relèvent du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le décret de remise s’applique aussi aux frais de services consulaires pour les documents de voyage pour adultes, qui relèvent du ministre des Affaires étrangères. Les demandes qui étaient déjà en traitement avant le 15 novembre 2021 ne sont pas admissibles à la remise au titre du présent décret.
Pour être admissibles, les clients devaient fournir une preuve de résidence, comme une copie de leur pièce d’identité délivrée par le gouvernement ou une facture de services publics indiquant leur adresse, ou remplir un formulaire de déclaration pour expliquer comment ils ont été touchés par les inondations. IRCC a utilisé des systèmes électroniques pour vérifier que la remise des frais pour les documents de voyage et les cartes de résident permanent s’appliquait uniquement aux documents des personnes faisant partie du groupe désigné.
Répercussions financières
Le total des recettes cédées découlant de la remise des frais payables à l’État pour le remplacement des cartes de résident permanent et le remboursement des frais de services de passeport connexes est de 2 465 $, dont 1 025 $ pour les frais de services consulaires.
| Service fourni | Nombre | Frais annulés | Total des recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Carte de résident permanent | 2 | 50 $ | 100 $ |
| Services accélérés de passeport (au Canada) — Retrait urgent | 4 | 110 $ | 440 $ |
| Services accélérés de passeport (au Canada) — Retrait express | 4 | 50 $ | 200 $ |
| Services accélérés de passeport (au Canada) — Retrait régulier | 35 | 20 $ | 700 $ |
| Frais pour services consulaires | 41 | 25 $ | 1 025 $ |
| Total | 2 465 $ | ||
Responsabilité
Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les Frais et dans les Comptes publics d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, au besoin.
Consultation
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada, Affaires mondiales Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de la présente proposition.
Personne-ressource
Lisa Bokwa
Directrice générale
Politiques du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5K2