Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada et Ukraine la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 : TR/2024-16

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10

Enregistrement
TR/2024-16 Le 8 mai 2024

LOI DE MISE EN Å’UVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA–UKRAINE DE 2023

Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada et Ukraine la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

C.P. 2024-383 Le 19 avril 2024

Sur recommandation de la ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023, chapitre 3 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023, la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (la Loi), le présent décret fixe le jour de la mise en Å“uvre de la Loi comme le jour de la mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine finalisé à Ottawa le 22 septembre 2023 (l’ALÉCU modernisé). Conformément au paragraphe 40(2) de la Loi, les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entreront en vigueur au sixième anniversaire du jour fixé par le présent décret.

Objectif

L’objectif du présent décret est de mettre en vigueur les dispositions de la Loi qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’ALÉCU modernisé.

Contexte

L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine conclu à Kyiv le 11 juillet 2016 (l’ALÉCU de 2017) comprenait un article sur la révision qui engageait les Parties à revoir l’ALÉCU de 2017 dans les deux ans suivant sa mise en Å“uvre, en vue d’en élargir la portée. En juillet 2019, le premier ministre du Canada et le président de l’Ukraine ont annoncé leur intention de moderniser l’ALÉCU de 2017. Les deux pays ont entamé des négociations à cette fin le 27 janvier 2022. Le 22 septembre 2023, le premier ministre canadien et le président ukrainien ont signé l’ALÉCU modernisé.

L’ALÉCU modernisé comprend de nouveaux chapitres consacrés au commerce transfrontalier des services, à la conception et à l’administration des mesures, à l’investissement (ce chapitre améliore l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine pour la promotion et la protection des investissements, conclu à Ottawa le 24 octobre 1994, et a désormais préséance sur ce dernier), l’admission temporaire de personnes d’affaires, les télécommunications, les services financiers, le commerce et le genre, le commerce et les petites et moyennes entreprises, le commerce et les peuples autochtones et les bonnes pratiques de réglementation. L’ALÉCU modernisé comprend aussi des améliorations aux chapitres de l’ALÉCU de 2017 sur les règles et procédures d’origine, le commerce numérique, la politique de concurrence, les monopoles désignés et les sociétés d’État, l’approvisionnement gouvernemental, l’environnement, le travail, ainsi que la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises.

Les avantages commerciaux pour le Canada découlant de l’ALÉCU modernisé, notamment l’augmentation des occasions pour les investisseurs et les fournisseurs de services, devraient suivre la reprise de la croissance du commerce et des investissements des deux Parties à la fin de la guerre.

Répercussions

Une fois en vigueur, la Loi permettra au Canada de mettre en Å“uvre ses engagements aux termes de l’ALÉCU modernisé. En effet, la Loi :

• précisera qu’aucune poursuite au civil ou autre procédure ne peut être entreprise sans l’accord du procureur général du Canada, moyennant certaines exceptions, afin d’appliquer ou de déterminer tout droit ou obligation soulevés en vertu de l’article de la Loi portant sur la « mise en Å“uvre de l’Accord Â» ou de l’Accord;
• approuvera la modernisation de l’ALÉCU;
• prévoira des règles d’application générale qui visent à faciliter la mise en Å“uvre des aspects opérationnels de l’ALÉCU de 2023. Par exemple, la Loi désigne la ministre du Commerce international comme la principale représentante du Canada au sein de la Commission, laquelle supervise la mise en Å“uvre et l’exécution de l’ALÉCU modernisé, et prévoit la nomination par le ministre de représentants auprès de tout comité ou sous-comité mentionné à l’article 27.1 de l’ALÉCU modernisé;
• veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices en matière de conduite responsable des entreprises visés à l’article 15.14 de l’Accord. À cet égard, la Loi prévoit une procédure de plainte et une obligation de rapport ministériel;
• modifiera les lois existantes pour y ajouter une mention à l’ALÉCU modernisé et pour y remplacer toute référence à l’ALÉCU de 2017 par une référence à l’ALÉCU modernisé. Par exemple, afin de s’assurer que la Loi sur l’arbitrage commercial s’applique aux demandes présentées aux termes du chapitre sur les investissements de l’ALÉCU modernisé, cette loi fait l’objet d’une modification pour y comprendre une référence à l’ALÉCU;
• modifiera les lois existantes afin qu’elles témoignent des obligations du Canada en vertu de l’ALÉCU modernisé. Par exemple, les dispositions de l’ALÉCU de 2017 portant sur les mesures d’urgence ne seront pas conservées, puisqu’elles auront expiré à l’entrée en vigueur de l’ALÉCU de 2023. Ainsi, l’article 75 du Tarif des douanes, qui est la principale disposition de mise en Å“uvre du droit national visant les dispositions sur les mesures d’urgence, sera abrogé, ainsi que d’autres abrogations corrélatives;
• abrogera la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2017.

L’entrée en vigueur de la Loi permettra également au Canada de finaliser les étapes de la mise en vigueur de l’ALÉCU modernisé en vertu du droit international. Conformément à l’article 30.6 de l’ALÉCU modernisé, le Canada doit aviser l’Ukraine qu’il a mené à terme tous ses processus nationaux.

Les coûts associés à la mise en œuvre de l’ALÉCU modernisé seront financés en respectant les niveaux de référence existants à Affaires mondiales Canada (AMC) et à d’autres ministères ou organismes pertinents.

Consultation

À la suite de l’annonce, en juillet 2019, de son intention de moderniser l’ALÉCU de 2017, AMC a mené des consultations publiques du 15 février au 16 mars 2020. En plus de celles des gouvernements provinciaux et territoriaux, AMC a reçu des contributions d’entreprises et d’associations industrielles, d’organisations de la société civile et d’individus.

En général, les présentations étaient favorables à la modernisation de l’ALÉCU, étant donné qu’il vise à renforcer la relation commerciale entre le Canada et l’Ukraine et de tirer profit de l’engagement actuel du Canada en Ukraine. Par ailleurs, l’appui des intervenants canadiens envers l’ALÉCU modernisé aura sans doute augmenté à la suite de l’invasion russe du 24 février 2022, dans la mesure où la modernisation de l’ALÉCU permet d’appuyer la reprise économique et les intérêts en matière de commerce international de l’Ukraine.

Au cours du processus législatif à la Chambre et au Sénat, les parlementaires intéressés ont assisté à des séances d’information sur la modernisation de l’ALÉCU et sa loi de mise en œuvre. Cette dernière a été approuvée par les comités parlementaires.

Personne-ressource

Dean Foster
Directeur
Politiques et négociations commerciales — Europe, Moyen-Orient et Afrique
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : Dean.Foster@international.gc.ca