Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole : DORS/2024-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8

Enregistrement
DORS/2024-53 Le 25 mars 2024

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2024-269 Le 25 mars 2024

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à laquelle souscrit la ministre des Finances, et en vertu de l’alinéa 40(1)c)^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Modification

1 Le paragraphe 10(6) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2024.

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

• année de programme 2019 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021. (program year 2019)
• année de programme 2022 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2024. (program year 2022)
• année de programme 2023 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2025. (program year 2023)
• année de programme 2024 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2026. (program year 2024)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Au cours des dernières années, les producteurs agricoles canadiens ont dû faire face à un certain nombre de facteurs qui ont eu une incidence négative sur leur accès à des liquidités abordables et sur leurs résultats nets. En 2022, le conflit entre la Russie et l’Ukraine a commencé, perturbant ainsi les chaînes d’approvisionnement et augmentant les coûts des intrants agricoles, y compris le carburant et les engrais. Ces pressions se sont accentuées en 2023 en raison de l’inflation généralisée, de l’augmentation des coûts des intrants clés, des perturbations continues des chaînes d’approvisionnement et des frais de service de la dette plus élevés en raison de la flambée des taux d’intérêt.

En 2022, la hausse des prix du pétrole à l’échelle mondiale a contribué à l’inflation, et les inquiétudes relatives à l’inflation ont amené la Banque du Canada à augmenter les taux d’intérêt. Par conséquent, les frais d’intérêt du secteur ont augmenté de 26,1 %, pour atteindre 5,0 milliards de dollars en 2022. Les frais d’intérêt, qui représentent environ 7 % des dépenses agricoles totales, devraient augmenter encore de 36,6 % en 2023, puisque les inquiétudes liées à l’inflation continuent d’influencer les décisions de la Banque du Canada sur la politique monétaire. Alors que les taux d’intérêt devraient demeurer élevés en 2024, ils semblent s’être stabilisés et il est attendu que la Banque du Canada commencera peut-être à les réduire plus tard en 2024.

Selon Financement agricole Canada (FAC), le marché canadien des intrants de culture (engrais, produits chimiques, semences et carburant) devrait avoir augmenté de 26,1 % en 2022, atteignant un record de 21,8 milliards de dollars en ventes. La majeure partie de cette croissance est attribuable à l’augmentation des prix des engrais et du carburant résultant des perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales et de la guerre en Ukraine. Pour 2023, FAC prévoit une augmentation additionnelle de 5,9 %, pour un total de 23,1 milliards de dollars, ce qui ferait des cultures de 2023 les plus chères jamais plantées. Selon un rapport de FAC de septembre 2023, alors que le prix des produits chimiques et des semences demeure incertain en ce début de 2024, le prix d’autres intrants importants, dont les engrais et le carburant, ont diminué un peu au cours de la dernière année.

Ces pressions financières dans le secteur contribuent également à l’inflation qui touche les aliments. Selon les données mensuelles sur l’indice des prix à la consommation pour septembre 2023, les prix des aliments achetés en magasin ont augmenté plus rapidement que le taux d’inflation global pendant 22 mois consécutifs, soit depuis décembre 2021. Les prix pour l’ensemble de l’économie étaient 3,8 % plus élevés en septembre 2023 qu’ils ne l’étaient durant le même mois en 2022. En septembre 2023, les prix à la consommation des produits alimentaires en magasin étaient supérieurs de 5,8 % à ceux de septembre 2022.

Les résultats des dernières prévisions du revenu agricole d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) prévoient une augmentation de 11,8 % (25,9 milliards de dollars) en revenu agricole net en 2023 par rapport au sommet de 23,2 milliards de dollars enregistré en 2022. Ces prévisions, en plus des possibles réductions des taux d’intérêt et de la baisse du prix des intrants, semblent indiquer qu’il y aura quelques améliorations dans le secteur pour la campagne agricole de 2024.

Comme le PPA offre aux producteurs agricoles primaires du Canada un accès à des avances de fonds au cours de la saison de croissance, il est adapté pour répondre à leurs besoins de liquidités. Les producteurs agricoles canadiens ont un rôle important à jouer dans la réduction des répercussions de l’inflation et en matière de sécurité alimentaire. En offrant des économies d’intérêts additionnelles et en rendant le PPA plus abordable, le gouvernement contribue à atténuer les difficultés liées aux liquidités résiduelles, en raison des coûts d’emprunt élevés et des coûts élevés de certains intrants agricoles nécessaires. Comme cette modification cible les producteurs agricoles primaires, elle aura une incidence directe sur la production alimentaire primaire, favorisera un approvisionnement alimentaire stable et régulier et aidera à réduire certaines des pressions à l’origine de l’inflation et de la volatilité économique dans le secteur alimentaire.

Contexte

Le PPA est un programme législatif en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de son règlement. Il s’agit d’un programme fédéral de garantie de prêts qui donne aux producteurs agricoles admissibles l’accès à des avances de fonds à faible taux d’intérêt ou sans intérêt afin d’augmenter leurs liquidités au cours de la période de production et de commercialisation et d’accroître leurs possibilités de commercialisation, permettant aux producteurs de vendre au moment le plus opportun pour eux.

Dans le cadre du programme, les producteurs admissibles peuvent avoir accès à des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimée des produits agricoles admissibles qui sont produits ou entreposés. L’avance maximale au titre du PPA est d’un million de dollars (c’est-à-dire un million de dollars pour une valeur de récolte de 2 millions de dollars), et le gouvernement fédéral paie habituellement l’intérêt au prêteur sur les premiers 100 000 $ avancés à chaque producteur (soit la limite sans intérêt). Les principaux produits agricoles sont pour la plupart admissibles dans le cadre du programme, notamment les céréales et les oléagineux, les fruits et légumes et le bétail.

Le programme est administré par 27 associations de l’industrie (agents d’exécution du PPA) partout au pays, qui versent des avances en utilisant le crédit qu’elles sont en mesure de négocier avec leurs prêteurs (banques, coopératives de crédit, etc.). Grâce à la garantie fédérale, les agents d’exécution du PPA sont en mesure de négocier des taux d’intérêt plus bas, qui leur permettent ainsi d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels aux producteurs sur la partie des avances portant intérêt.

Les avances sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances pour l’année de programme suivante deviennent disponibles). Les producteurs sont tenus d’effectuer des remboursements dans les 30 jours suivant la vente du produit pour lequel une avance a été obtenue, avec un maximum de 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits admissibles, y compris les cultures de céréales et d’oléagineux (jusqu’à 24 mois pour les avances visant les bovins et les bisons).

Par exemple, la date limite de demande pour les avances de 2023 se clôture le 31 mars 2024, avec une échéance de remboursement fixée au 30 septembre 2024. Ensuite, de nouvelles avances pour l’année de programme 2024 seront disponibles à compter du 1^er avril 2024; elles doivent être demandées au plus tard le 31 mars 2025 et être remboursées au plus tard le 30 septembre 2025 (le 31 mars 2026 dans le cas des avances pour les bovins et les bisons).

En moyenne (d’après les données de 2016-2021), et selon les paramètres normaux du programme, le PPA verse 2,5 milliards de dollars d’avances à plus de 20 000 producteurs et paie environ 17,3 millions de dollars d’intérêts au nom des producteurs. Cependant, les taux d’intérêt étaient beaucoup moins élevés au cours de ces années, de sorte que les coûts étaient aussi moins élevés. Comme les avances du PPA sont garanties en vertu de la Loi, au besoin, AAC remboursera les avances en défaut au prêteur, qui deviennent alors des dettes envers la Couronne. Il s’agit toutefois d’un événement rare dans le cadre du programme (seulement environ 0,91 % des avances totales) et, en moyenne, 50 % des montants en souffrance sont récupérés.

En 2022, la limite des avances sans intérêt du PPA est passée de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Pour l’année de programme 2022, le PPA a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 804 producteurs au Canada. Un total de 9 568 producteurs a pu profiter de cette hausse de la limite des avances sans intérêt, parmi lesquels 3 273 ont reçu le montant maximal, soit 250 000 $ d’avances sans intérêt. Dans le budget de 2023, le gouvernement a encore augmenté la limite des avances sans intérêt pour la faire passer à 350 000 $ pour l’année de programme 2023. Jusqu’à maintenant, 19 929 producteurs ont reçu des avances totalisant 4,1 milliards de dollars. Un total de 11 799 producteurs a reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $ et, parmi ceux-ci, 6 859 ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $. Un total de 4 493 producteurs a reçu le montant maximal sans intérêt, soit 350 000 $.

Objectif

La modification réglementaire augmenterait temporairement la limite sans intérêt du PPA de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2024. La limite globale actuelle des prêts demeurera fixée à un million de dollars. La modification devrait avoir un impact positif sur près de 12 000 producteurs agricoles primaires, en réduisant leur coût d’emprunt dans le cadre du programme et, ce faisant, en augmentant leur accès à des liquidités au cours de la saison de croissance de 2024. Cette modification réduirait la limite sans intérêt de 100 000 $ par rapport à la limite de 350 000 $ offerte en 2023, et ce, pour des raisons de prudence financière et à cause des quelques améliorations sectorielles prévues en 2024, comme elles sont susmentionnées. Il est toutefois toujours prévu que cette mesure temporaire contribuera à stabiliser le secteur agricole primaire, qui est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire, stabiliser les prix des aliments et atténuer les répercussions de l’inflation sur le coût de la vie, au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Description

La modification exigera que les modifications suivantes soient apportées à l’article 10 (Montants fixés) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole.

Ajout du paragraphe 10(6) suivant :

• (6) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2024.

Changement de la numérotation du paragraphe 10(6) actuel, qui deviendra ainsi le paragraphe 10(7), et ajout de ce qui suit à ce paragraphe :

• année de programme 2024 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2026. (program year 2024)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il y a eu une couverture médiatique soutenue au sujet des nombreuses difficultés auxquelles les agriculteurs font face, notamment les répercussions de la grève à la Voie maritime du Saint-Laurent, l’augmentation des coûts des intrants agricoles et l’inflation. En outre, les agriculteurs continuent d’être aux prises avec les effets des phénomènes météorologiques extrêmes.

La couverture médiatique concernant l’augmentation de la portion exempte d’intérêt des avances du PPA pour l’année de programme 2023, annoncée dans le budget de 2023, a été en grande partie neutre ou positive à la fois dans les médias traditionnels et les médias sociaux. Les réactions des intervenants ont également été en grande partie positives. Certaines associations ont indiqué qu’elles espèrent que l’augmentation de la portion sans intérêt restera en vigueur au-delà de 2023-2024.

En consultant les agents d’exécution du PPA, il a été déterminé que les producteurs apprécieraient les économies d’intérêt supplémentaires en 2024-2025. En raison du passage de la limite sans intérêt de 350 000 $ en 2023 à 250 000 $ en 2024, on s’attend à ce que la réaction de l’industrie et des médias soit neutre ou négative.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La modification a fait l’objet d’une évaluation des répercussions des traités modernes. L’évaluation n’a pas fait ressortir de répercussions ni d’obligations inhérentes à des traités modernes. Il est prévu que les producteurs des régions visées par des traités modernes pourraient recevoir des avances de fonds et bénéficier de l’augmentation des économies d’intérêts, lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité du programme. Cependant, les partenaires autochtones ont indiqué qu’il est difficile pour les Autochtones d’accéder aux ressources financières afin de saisir les possibilités dans le secteur agricole en raison de plusieurs facteurs, notamment les obstacles juridiques découlant de la Loi sur les Indiens. AAC continuera de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’améliorer l’accès aux capitaux, en plus de surveiller et d’évaluer les répercussions lors de l’octroi des fonds.

Choix de l’instrument

En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, une augmentation des limites du PPA doit être réalisée en obtenant l’approbation du gouverneur en conseil pour modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. Le ministre des Finances doit également approuver la modification du programme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les producteurs seront avantagés par l’augmentation des économies d’intérêts sur les avances de plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $. Il est anticipé que cette modification au programme permettra à environ 11 950 participants de réaliser des économies d’intérêts totalisant 58,7 millions de dollars pour l’année de programme 2024, avec des économies supplémentaires moyennes de 4 916 $ par producteur en fonction de la valeur de leur avance de 2024. Ces estimations sont basées sur les avances moyennes de plus de 100 000 $ enregistrées en 2022 et 2023, sur l’absence d’augmentation supplémentaire du taux préférentiel actuel de 7,20 %, et sur le taux d’intérêt moyen facturé par les agents d’exécution du PPA dans l’ensemble du programme.

Le coût total estimé pour le gouvernement du changement de programme comprend le coût de la prise en charge des paiements d’intérêts supplémentaires pour 2024, ainsi que le coût lié aux avances en souffrance payées par le gouvernement dans le cadre de la garantie. Il est prévu ce que cette modification entraîne des coûts supplémentaires de 63,7 millions de dollars pour le gouvernement, dont des frais d’intérêt de 56 millions de dollars répartis entre les exercices 2024-2025 et 2025-2026, le montant restant étant pour les coûts par défauts (déduction faite des montants recouvrés). Ces estimations sont basées sur des avances moyennes de plus de 100 000 $ enregistrées en 2022 et 2023, une légère diminution des avances en défaut (moins de 1 %), et aucune autre augmentation du taux préférentiel actuel de 7,20 %.

Afin de couvrir les coûts d’exécution du programme, les agents d’exécution du PPA (organismes sans but lucratif) facturent aux producteurs des taux d’intérêt légèrement supérieurs à ce qu’ils paient à leurs prêteurs sur la partie des avances portant intérêt (c’est-à-dire une marge d’intérêt). Par conséquent, les économies d’intérêts pour les producteurs seront légèrement supérieures aux coûts d’intérêts pour le gouvernement.

Ils facturent également certains frais, tels que des frais administratifs et des frais de gestion des dossiers en défaut. Les frais varient considérablement au sein du programme, car ils dépendent du modèle opérationnel de l’agent d’exécution et de la taille de sa clientèle du PPA. Afin de compenser la baisse des revenus tirés de la marge d’intérêt à la suite de l’augmentation de la limite sans intérêt en 2022 et en 2023, cinq agents d’exécution du PPA ont augmenté leurs frais. Il est prévu que les augmentations de frais se poursuivront en raison de l’augmentation de la limite sans intérêt à 250 000 $ pour l’année de programme 2024.

Grâce à cette modification, le gouvernement fournirait un paiement de transfert aux producteurs. Toutefois, ce faisant, il générerait des avantages sous forme d’augmentation de la partie sans intérêt du PPA pour fournir aux agriculteurs participants un accès à un financement abordable à un moment où ils subissent d’importantes pressions de liquidités résultant de la hausse des taux d’intérêt et des coûts des intrants agricoles.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a conclu que la modification réglementaire aura une incidence sur les petites entreprises, telles qu’elles sont définies dans la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises (moins de 100 employés ou moins de 5 millions de dollars de recettes brutes annuelles). La majorité des fermes canadiennes entrent dans cette définition. La modification ne devrait pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites entreprises agricoles. Elle augmenterait l’abordabilité du PPA, et donc l’accès des entreprises agricoles au crédit pour couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la saison de croissance.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. La modification n’entraînera pas d’augmentation ou de diminution du fardeau administratif des entreprises agricoles.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification ne devrait pas entraîner de problèmes de coopération réglementaire ou d’alignement et n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la modification a fait l’objet d’un examen initial. L’examen a révélé que la prolongation de l’augmentation temporaire de la limite sans intérêt ne nécessite pas d’analyse environnementale supplémentaire parce qu’elle vise à renouveler ou à prolonger un programme existant et présente un faible risque pour l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été menée concernant cette modification. Les conclusions sont décrites ci-dessous.

La majorité des avances du PPA visent les céréales, les oléagineux et les légumineuses, dont la production est principalement assurée par des hommes. En 2021, les femmes représentaient 26 % des exploitants agricoles dans ces secteurs. En 2021, 60,5 % des exploitants agricoles étaient âgés de 55 ans et plus, alors que 8,6 % étaient âgés de 35 ans et moins. Compte tenu des données démographiques du secteur, la modification soutiendra principalement des fermes dont l’exploitation est gérée par des hommes de race blanche âgés de plus de 55 ans. Cependant, au cours des dernières années, une augmentation des fermes exploitées par des groupes sous-représentés, tels que les femmes et les Autochtones, a été observée. Il est probable que les groupes sous-représentés ou marginalisés bénéficieraient de cette modification, proportionnellement à leur participation actuelle dans le secteur.

Comme cette modification ciblerait les producteurs agroalimentaires primaires, elle permettrait au gouvernement de favoriser un approvisionnement alimentaire stable et constant, d’aider les producteurs à mieux gérer leurs finances et à résister à la volatilité économique et de contribuer à la réduction de la pression relative à l’inflation alimentaire, ce qui profitera à l’ensemble de la population. Il est également prévu que les employés des exploitations agricoles qui ont recours au PPA profitent de l’aide accrue fournie à leur employeur.

Cette modification devrait générer des impacts économiques positifs dans les régions où l’agriculture est un moteur économique important. De plus, elle soutient les emplois et la compétitivité dans le secteur agricole et agroalimentaire, ce qui aura une incidence positive sur tous les groupes démographiques.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Pour la majorité des producteurs, l’année de programme 2024 du PPA commencera le 1^er avril 2024. Si la modification est approuvée, une fois qu’elle est en vigueur, le gouvernement annoncera qu’il a temporairement mis en place une limite sans intérêt de 250 000 $ pour l’année de programme 2024.

AAC communiquera avec les agents d’exécution du PPA pour discuter de ce changement au programme et des mesures qu’il faudra prendre pour le mettre en œuvre auprès des producteurs à temps pour le début de l’année de programme 2024. Comme dans les années précédentes, les fonctionnaires fédéraux collaboreront avec les agents d’exécution pour mettre en œuvre le changement au programme, notamment en rédigeant ou en modifiant les accords de garantie d’avance pour 2024, en mettant à jour les documents relatifs au programme, en faisant la promotion de la prolongation de l’augmentation de la limite sans intérêt et en prenant toutes autres mesures nécessaires.

Personne-ressource

Justin Sugawara
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : justin.sugawara@AGR.GC.CA