Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles : DORS/2024-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 7

Enregistrement
DORS/2024-45 Le 8 mars 2024

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

En vertu du paragraphe 21(2)référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Ottawa, le 6 décembre 2023

En vertu du paragraphe 21(3)référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, la ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 5 mars 2024

La ministre des Finances
Chrystia Freeland

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Modifications

1 Les sous-alinéas 15(1)e)(i) et (ii) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

2 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) », à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

(2) L’élément 1.5, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance

Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.

1.5 %

3 Le paragraphe suivant l’intertitre « 2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

4 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.3 Total des fonds propres », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

(2) Le passage du relevé 6A, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements à inclure » et se terminant par « intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacé par ce qui suit :

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

(3) Le passage du relevé 6B, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements à inclure » et se terminant par « intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacé par ce qui suit :

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

5 (1) L’élément 7.4.2, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion

Le montant inscrit au poste " Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion — CCEC de 10 % ", dans la colonne intitulée " Montant notionnel " de la section 1 — Calcul du ratio de levier du RRL.

(2) Les éléments 7.4.10 à 7.4.26, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions)

Le montant inscrit au poste Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.11 Fonds propres CET1 bruts

Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1

Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2

Le montant inscrit au poste « Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.14 Provision admissible pour phases 1 et 2

Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.15 Excédent de provisionnement

Le montant inscrit au poste « Excédent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.16 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche standard

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.17 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.18 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.19 Cessions en pension — approche standard

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.20 Cessions en pension — approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.21 Cessions en pension — approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan

Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provisions pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisés en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisés aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.

7.4.23 Expositions de titrisation « au bilan »

Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé

7.4.24 Ajustements — bases de mesure

Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé

7.4.25 Ajustements — bases de comptabilisation

Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de comptabilisation utilisées à des fins comptables (date de règlement / de négociation), dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé

6 Le passage des articles 1 et 2 de la partie 1 de l’annexe 3 du même règlement administratif figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 3

Ratio des fonds propres de catégorie 1
1 Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation
2 Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)

Contexte

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement administratif) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement administratif les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, les 4 février et 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017, le 5 décembre 2018, les 6 mars et 4 décembre 2019, le 9 décembre 2020 et le 8 décembre 2021.

Enjeux

La SADC examine chaque année le Règlement administratif pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette concordance donne à la SADC l’assurance de fournir des informations claires à ses institutions membres quant aux renseignements exigés d’elles, et de recevoir les bonnes informations de la part de celles-ci. La SADC propose donc d’apporter des modifications de forme au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif).

Description

Le tableau suivant explique en détail les modifications dans le règlement modificatif.

Tableau 1 : Modifications

Partie / annexe du Règlement administratif

Supprimer

Insérer

Explication

Alinéa 15(1)e)
  • (i) l’État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
  • (ii) le Relevé des créances douteuses, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
  • (i) l’État consolidé du résultat global, bénéfices non répartis et AERG, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
  • (ii) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,

Uniformisation des nouveaux titres, compte tenu des formulaires du CIF (BSIF)

Annexe 2

MESURE 1. MESURE DES FONDS PROPRES

1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%)

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%)

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

  

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 tout compris »

Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » différent, inscrire ce dernier ratio.

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance

Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.

Annexe 2

MESURE 2. RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%)

2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration

Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration

Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

  

Annexe 2

MESURE 6. ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%) 

6.3 Total des fonds propres

Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 1 du RNFPB.

6.3 Total des fonds propres

Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB.

  

Annexe 2

Relevé 6A

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Tableau 39 - Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation, et Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. 

  

Annexe 2

Relevé 6B

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 40 du RNFPB intitulé Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

  

Annexe 2

MESURE 7. CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%)

7.4.2 Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion

Le montant inscrit au poste « Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion - FCEC de 10 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion

Le montant inscrit au poste « Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion - CCEC de 10 % », dans la colonne intitulée « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

  

7.4.10 Expositions de titrisation au bilan faisant l’objet de droits acquis

Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation faisant l’objet de droits acquis », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

s.o.

7.4.11 Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions)

Le montant inscrit au poste « Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions)

Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulée Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.12 Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires

Le montant inscrit au poste « Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.11 Fonds propres CET1 bruts

Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.13 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1

Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1

Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.14 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2

Le montant inscrit au poste « Total de déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2

Le montant inscrit au poste « Total de déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.15 Provision admissible pour phases 1 et 2

Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour phases 1 et 2 (se rapportant à l’approche standard) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.14 Provision admissible pour les phases 1 et 2

Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.16 Provision excédentaire

Le montant inscrit au poste « Provision excédentaire (se rapportant à l’approche NI) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.15 Excédent de provisionnement

Le montant inscrit au poste « Excédent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

7.4.17 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche standard

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.16 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche standard

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés de crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.18 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.17 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés de crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.19 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.18 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.20 Engagements de reprise - approche standard

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.19 Cessions en pension - approche standard

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.21 Engagements de reprise - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.20 Cessions en pension - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.22 Engagements de reprise - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.21 Cessions en pension - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.

7.4.23 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan

Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 (excluant les provisions liées à la titrisation) sur les actifs au bilan aux fins des normes de fonds propres » et « Provision pour actifs capitalisés aux termes du cadre de titrisation non comptabilisés aux fins des normes de fonds propres », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan

Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisés en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisés aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.

7.4.24 Expositions liées à la titrisation « au bilan »

Le montant inscrit au poste « Expositions liées à la titrisation "au bilan" constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.23 Expositions liées à la titrisation « au bilan »

Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" comptabilisées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.

7.4.25 Rajustements – bases de mesure

Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.24 Ajustements – bases de mesure

Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées à des fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.

7.4.26 Rajustements – bases de constatation

Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de constatation utilisées aux fins comptables (date de règlement/de négociation) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.25 Ajustements – bases de comptabilisation

Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de comptabilisation utilisées à des fins comptables (date de règlement / de négociation) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.

Annexe 3

PARTIE 1

Fonds propres Article 1, Colonne 3

Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation.

Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation.

  

Annexe 3

PARTIE 1

Fonds propres Article 2, Colonne 3

Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible des fonds propres « tout compris» de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation.

Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation.

  

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de Règlement administratif.

Consultation

Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’affectent pas les éléments de fond du Règlement administratif, les consultations se résumeront à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Les modifications dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son Règlement administratif à jour, de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le règlement modificatif entrerait en vigueur à l’exercice comptable des primes 2024. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.

Personne-ressource

Kimberley Walker
Directrice
Services juridiques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 343‑572‑9516
Courriel : kwalker@cdic.ca