Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles : DORS/2024-45
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 7
Enregistrement
DORS/2024-45 Le 8 mars 2024
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
En vertu du paragraphe 21(2)référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.
Ottawa, le 6 décembre 2023
En vertu du paragraphe 21(3)référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, la ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Ottawa, le 5 mars 2024
La ministre des Finances
Chrystia Freeland
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Modifications
1 Les sous-alinéas 15(1)e)(i) et (ii) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- (i) l’État consolidé du résultat global, bénéfices non répartis et AERG, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
- (ii) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
2 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) », à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
(2) L’élément 1.5, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance
Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.
1.5 %
3 Le paragraphe suivant l’intertitre « 2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
4 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.3 Total des fonds propres », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
(2) Le passage du relevĂ© 6A, Ă la section 6 du formulaire de dĂ©claration figurant Ă la partie 2 de l’annexe 2 du mĂŞme règlement administratif, suivant l’intertitre « RelevĂ© 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements Ă inclure » et se terminant par « intitulĂ©e Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacĂ© par ce qui suit :
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
(3) Le passage du relevĂ© 6B, Ă la section 6 du formulaire de dĂ©claration figurant Ă la partie 2 de l’annexe 2 du mĂŞme règlement administratif, suivant l’intertitre « RelevĂ© 6B — Contrats dĂ©rivĂ©s hors-cote ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements Ă inclure » et se terminant par « intitulĂ©e Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacĂ© par ce qui suit :
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
5 (1) L’élément 7.4.2, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion
Le montant inscrit au poste " Avances ou marges de crĂ©dit admissibles fournies par un organisme de gestion — CCEC de 10 % ", dans la colonne intitulĂ©e " Montant notionnel " de la section 1 — Calcul du ratio de levier du RRL.
(2) Les éléments 7.4.10 à 7.4.26, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :
7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions)
Le montant inscrit au poste Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les dĂ©ductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.11 Fonds propres CET1 bruts
Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1
Le montant inscrit au poste « Total des dĂ©ductions des autres Ă©lĂ©ments de fonds propres de catĂ©gorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2
Le montant inscrit au poste « Total des dĂ©ductions des fonds propres de catĂ©gorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.14 Provision admissible pour phases 1 et 2
Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.15 Excédent de provisionnement
Le montant inscrit au poste « ExcĂ©dent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.16 Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit — approche standard
Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s de crĂ©dit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.17 Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit — approche NI fondation
Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s de crĂ©dit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.18 Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit — approche NI avancĂ©e
Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit — dĂ©rivĂ©s de crĂ©dit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.19 Cessions en pension — approche standard
Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.20 Cessions en pension — approche NI fondation
Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.21 Cessions en pension — approche NI avancĂ©e
Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation.
7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan
Correspond Ă la somme des montants inscrits aux postes « Provisions pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisĂ©s en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisĂ©s aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©.
7.4.23 Expositions de titrisation « au bilan »
Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" constatĂ©es aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidĂ© », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©
7.4.24 Ajustements — bases de mesure
Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des Ă©carts dans les valeurs d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de mesure utilisĂ©es aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©
7.4.25 Ajustements — bases de comptabilisation
Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des Ă©carts dans les valeurs d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de comptabilisation utilisĂ©es Ă des fins comptables (date de règlement / de nĂ©gociation), dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©
| Article | Colonne 3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 |
|---|---|
| 1 | Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation |
| 2 | Ratio des fonds propres de catĂ©gorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catĂ©gorie 1 Ă©tabli pour l’institution membre par l’organisme de rĂ©glementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catĂ©gorie 1 imposĂ© par l’organisme de rĂ©glementation |
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)
Contexte
Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement administratif) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement administratif les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, les 4 février et 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017, le 5 décembre 2018, les 6 mars et 4 décembre 2019, le 9 décembre 2020 et le 8 décembre 2021.
Enjeux
La SADC examine chaque année le Règlement administratif pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette concordance donne à la SADC l’assurance de fournir des informations claires à ses institutions membres quant aux renseignements exigés d’elles, et de recevoir les bonnes informations de la part de celles-ci. La SADC propose donc d’apporter des modifications de forme au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif).
Description
Le tableau suivant explique en détail les modifications dans le règlement modificatif.
| Partie / annexe du Règlement administratif |
Supprimer |
Insérer |
Explication |
|---|---|---|---|
Alinéa 15(1)e) |
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Uniformisation des nouveaux titres, compte tenu des formulaires du CIF (BSIF) |
Annexe 2 MESURE 1. MESURE DES FONDS PROPRES |
1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios. |
1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios. |
|
1.5 Ratio cible des fonds propres de catĂ©gorie 1 tout compris » Inscrire le ratio cible des fonds propres de catĂ©gorie 1 « tout compris » (y compris, le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©serve de conservation des fonds propres et le supplĂ©ment des banques d’importance systĂ©mique intĂ©rieure) Ă©tabli pour l’institution membre par l’organisme de rĂ©glementation, conformĂ©ment Ă la ligne directrice intitulĂ©e Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de rĂ©glementation a Ă©tabli et transmis par Ă©crit Ă l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catĂ©gorie 1 « tout compris » diffĂ©rent, inscrire ce dernier ratio. |
1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio. |
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Annexe 2 MESURE 2. RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%) |
2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios. |
2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios. |
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Annexe 2 MESURE 6. ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%) |
6.3 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 1 du RNFPB. |
6.3 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB. |
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Annexe 2 Relevé 6A |
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Tableau 39 - Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation, et Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. |
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. |
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Annexe 2 Relevé 6B |
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 40 du RNFPB intitulé Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. |
Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. |
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Annexe 2 MESURE 7. CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) |
7.4.2 Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion Le montant inscrit au poste « Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion - FCEC de 10 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. |
7.4.2 Avances ou marges de crĂ©dit admissibles fournies par un organisme de gestion Le montant inscrit au poste « Avances ou marges de crĂ©dit admissibles fournies par un organisme de gestion - CCEC de 10 % », dans la colonne intitulĂ©e « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. |
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7.4.10 Expositions de titrisation au bilan faisant l’objet de droits acquis Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation faisant l’objet de droits acquis », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. |
s.o. |
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7.4.11 Fonds propres nets de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les dĂ©ductions) Le montant inscrit au poste « Fonds propres nets de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les dĂ©ductions) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les dĂ©ductions) Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les dĂ©ductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ©e ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.12 Fonds propres bruts de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires Le montant inscrit au poste « Fonds propres bruts de catĂ©gorie 1 sous forme d’actions ordinaires », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.11 Fonds propres CET1 bruts Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.13 Total des dĂ©ductions des autres Ă©lĂ©ments de fonds propres de catĂ©gorie 1 Le montant inscrit au poste « Total des dĂ©ductions des autres Ă©lĂ©ments de fonds propres de catĂ©gorie 1 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.12 Total des dĂ©ductions des autres Ă©lĂ©ments de fonds propres de catĂ©gorie 1 Le montant inscrit au poste « Total des dĂ©ductions des autres Ă©lĂ©ments de fonds propres de catĂ©gorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.14 Total des dĂ©ductions des fonds propres de catĂ©gorie 2 Le montant inscrit au poste « Total de dĂ©ductions des fonds propres de catĂ©gorie 2 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.13 Total des dĂ©ductions des fonds propres de catĂ©gorie 2 Le montant inscrit au poste « Total de dĂ©ductions des fonds propres de catĂ©gorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.15 Provision admissible pour phases 1 et 2 Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour phases 1 et 2 (se rapportant Ă l’approche standard) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.14 Provision admissible pour les phases 1 et 2 Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.16 Provision excĂ©dentaire Le montant inscrit au poste « Provision excĂ©dentaire (se rapportant Ă l’approche NI) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB. |
7.4.15 ExcĂ©dent de provisionnement Le montant inscrit au poste « ExcĂ©dent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulĂ© ÉlĂ©ments de fonds propres et de la capacitĂ© totale d’absorption des pertes (TLAC). |
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7.4.17 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche standard Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.16 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche standard Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s de crĂ©dit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.18 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.17 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s de crĂ©dit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.19 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche NI avancĂ©e Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.18 Substituts directs de crĂ©dit - dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit - approche NI avancĂ©e Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crĂ©dit – dĂ©rivĂ©s du crĂ©dit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.20 Engagements de reprise - approche standard Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.19 Cessions en pension - approche standard Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.21 Engagements de reprise - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.20 Cessions en pension - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.22 Engagements de reprise - approche NI avancĂ©e Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan Ă l’exception des dĂ©rivĂ©s et des expositions liĂ©es Ă la titrisation du RNFPB. |
7.4.21 Cessions en pension - approche NI avancĂ©e Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulĂ© Expositions hors bilan Ă l’exclusion des dĂ©rivĂ©s et des expositions de titrisation. |
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7.4.23 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan Correspond Ă la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 (excluant les provisions liĂ©es Ă la titrisation) sur les actifs au bilan aux fins des normes de fonds propres » et « Provision pour actifs capitalisĂ©s aux termes du cadre de titrisation non comptabilisĂ©s aux fins des normes de fonds propres », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidĂ© du RNFPB. |
7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan Correspond Ă la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisĂ©s en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisĂ©s aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©. |
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7.4.24 Expositions liĂ©es Ă la titrisation « au bilan » Le montant inscrit au poste « Expositions liĂ©es Ă la titrisation "au bilan" constatĂ©es aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidĂ© », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidĂ© du RNFPB. |
7.4.23 Expositions liĂ©es Ă la titrisation « au bilan » Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" comptabilisĂ©es aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidĂ© », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©. |
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7.4.25 Rajustements – bases de mesure Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des Ă©carts au titre des montants d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de mesure utilisĂ©es aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidĂ© du RNFPB. |
7.4.24 Ajustements – bases de mesure Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des Ă©carts dans les valeurs d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de mesure utilisĂ©es Ă des fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©. |
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7.4.26 Rajustements – bases de constatation Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des Ă©carts au titre des montants d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de constatation utilisĂ©es aux fins comptables (date de règlement/de nĂ©gociation) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidĂ© du RNFPB. |
7.4.25 Ajustements – bases de comptabilisation Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des Ă©carts dans les valeurs d’exposition au bilan dĂ©coulant des bases de comptabilisation utilisĂ©es Ă des fins comptables (date de règlement / de nĂ©gociation) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulĂ© Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidĂ©. |
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Annexe 3 PARTIE 1 Fonds propres Article 1, Colonne 3 |
Ratio des fonds propres de catĂ©gorie 1 > ratio cible des fonds propres « tout compris » de catĂ©gorie 1 Ă©tabli pour l’institution membre par l’organisme de rĂ©glementation. |
Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation. |
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Annexe 3 PARTIE 1 Fonds propres Article 2, Colonne 3 |
Ratio des fonds propres de catĂ©gorie 1 ≤ ratio cible des fonds propres « tout compris» de catĂ©gorie 1 Ă©tabli pour l’institution membre par l’organisme de rĂ©glementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catĂ©gorie 1 imposĂ© par l’organisme de rĂ©glementation. |
Ratio des fonds propres de catĂ©gorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catĂ©gorie 1 Ă©tabli pour l’institution membre par l’organisme de rĂ©glementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catĂ©gorie 1 imposĂ© par l’organisme de rĂ©glementation. |
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de Règlement administratif.
Consultation
Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’affectent pas les éléments de fond du Règlement administratif, les consultations se résumeront à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Justification
Les modifications dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son Règlement administratif à jour, de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif entrerait en vigueur à l’exercice comptable des primes 2024. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Kimberley Walker
Directrice
Services juridiques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
TĂ©lĂ©phone : 343‑572‑9516
Courriel : kwalker@cdic.ca