Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2024-44

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 7

Enregistrement
DORS/2024-44 Le 7 mars 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-200 Le 7 mars 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 102 Masoud Dorosti (aussi connu sous les noms Masood Darshti et Masood Dorosti)
• 103 Zohreh Elahian (née en 1968)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Iran continue de s’adonner à des violations graves et systématiques des droits de la personne, qui touchent de façon disproportionnée les femmes et les filles iraniennes, les minorités et les défenseurs des droits de la personne. Les femmes et les filles iraniennes font l’objet d’une répression et de restrictions ciblées et intensifiées de la part des autorités iraniennes en ce qui concerne leurs droits et libertés fondamentaux.

Contexte

Situation des droits de la personne en Iran

Le Canada et la communauté internationale condamnent depuis longtemps le mépris de l’Iran à l’égard de ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Le 19 décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a adopté la résolution Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran. La résolution, dont le projet a été présenté par le Canada, condamne l’intensification de la répression ciblée des femmes et des filles par la République islamique d’Iran et exprime sa profonde préoccupation quant à l’application de la loi sur le hijab et la chasteté en Iran, y compris la considération par l’Iran d’une nouvelle loi et d’une nouvelle politique visant à imposer davantage de mesures restrictives et punitives aux femmes et aux filles.

La situation des droits de la personne en Iran demeure très préoccupante. Depuis 2022 en particulier, la communauté internationale a observé la violente répression de la dissidence par le régime, alors que ses citoyens exigent de l’imputabilité, de la justice et le plein respect de leurs droits fondamentaux. En septembre 2022, des citoyens iraniens ont lancé un mouvement de protestation à l’échelle nationale sous le nom de « Femme, Vie, Liberté Â» pour attirer l’attention sur des insatisfactions de longue date, notamment la discrimination systémique à l’égard des femmes et des filles. Le régime iranien a réagi en intensifiant ses pratiques répressives, en arrêtant arbitrairement plus de 20 000 personnes pour leur participation à ce mouvement et en condamnant nombre de celles-ci à la peine de mort.

En 2023, le régime iranien a envisagé d’autres mesures restrictives et punitives pour limiter davantage la participation des femmes et des filles dans toutes les sphères de la vie. Ces mesures ont élargi la politique répressive de l’Iran en matière de hijab, qui restreint les droits des femmes et des filles qui ne respectent pas l’obligation de porter le voile. À titre d’exemples, le gouvernement iranien déploie des caméras équipées d’une technologie de reconnaissance faciale dans les lieux publics pour identifier les femmes qui ne respectent pas la loi iranienne sur le port obligatoire du hijab et augmenter la sévérité des peines en cas de transgression.

En plus des violations systémiques des droits fondamentaux ciblant les femmes et les filles, les violations des droits de la personne en Iran comprennent également le nombre croissant d’exécutions, y compris de mineurs, les violations systématiques de l’état de droit et du droit à une procédure régulière par le recours à des simulacres de procès, ainsi que la discrimination, la persécution, le harcèlement et la détention arbitraire de communautés ethniques et religieuses minoritaires, comme les adeptes de la religion bahá’íe et les personnes LGBTQ. Les personnes qui cherchent à défendre les droits des femmes et des filles iraniennes sont aussi victimes de harcèlement, d’intimidation et de punitions.

Alors que la situation des droits fondamentaux des femmes et des filles iraniennes se détériore, il importe d’accroître la pression sur le régime iranien. Par conséquent, le Canada impose des sanctions à l’occasion de la Journée internationale des femmes afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur cette situation odieuse.

Sanctions du Canada contre l’Iran

En juillet 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Règlement visant l’Iran était fondé sur l’opinion du Canada selon laquelle les actions de l’Iran constituaient une violation grave de la paix et de la sécurité internationales qui entraînait ou était susceptible d’entraîner une grave crise internationale, en particulier en ce qui concerne le programme nucléaire iranien. Le Canada a établi ce règlement en coordination avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres partenaires aux vues similaires.

Le Règlement visant l’Iran a été élargi au moyen de modifications au cours des années qui ont suivi. Plus récemment, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran pour répondre à la détérioration rapide des droits de la personne en Iran qui a commencé en septembre 2022. En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin d’y inclure les circonstances de violations graves et systématiques des droits de la personne. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 15 séries de sanctions en vertu du Règlement visant l’Iran. Le 7 décembre 2023, le Canada a également désigné deux Iraniens en vertu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en lien avec la torture et le meurtre de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi en Iran en 2003.

Objectif

Ces nouvelles mesures visent à maintenir la pression sur l’Iran pour qu’il modifie son comportement et à renforcer l’engagement inébranlable du Canada à tenir l’Iran responsable de ses actes au pays et à l’étranger. Les modifications reconnaissent la situation odieuse des femmes et des filles iraniennes et des personnes qui défendent leurs droits. Ces nouvelles mesures s’alignent sur des mesures semblables prises par des partenaires aux vues similaires.

Description

Les modifications inscrivent à l’annexe deux personnes pour avoir participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran en facilitant des politiques répressives et les mettant directement en œuvre.

Les personnes nouvellement inscrites à l’annexe sont Masoud Dorosti, directeur général de la Tehran Urban and Suburban Railway Operation Company, pour son application de la loi discriminatoire iranienne sur le hijab. À ce titre, le directeur général supervise l’exclusion des femmes non voilées des services de transport du métro à Téhéran. Zohreh Elahian, une parlementaire iranienne, a également été inscrite à l’annexe pour son soutien à l’exécution de manifestants participant au mouvement « Femme, Vie, Liberté Â» qui a débuté en septembre 2022.

Les personnes désignées font l’objet d’une interdiction générale d’effectuer des opérations, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada et de les rendre interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il est interdit à toute personne au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes et entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, notamment les organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi qu’avec d’autres gouvernements d’optique commune, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

Concernant ces modifications, des consultations publiques n’auraient pas été appropriées, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions entraînerait probablement la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de déterminer d’obligations découlant de traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une zone touchée par de tels traités.

Choix de l’instrument

Le Règlement visant l’Iran constitue l’unique méthode pour promulguer les sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont une incidence limitée sur les citoyens des pays des personnes visées inscrites sur la liste. Une première évaluation des informations de source ouverte disponibles permet d’estimer que les personnes désignées ont des liens limités avec le Canada et qu’elles n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Les échanges commerciaux entre le Canada et l’Iran sont également limités, et le Canada ne mène aucune activité de promotion commerciale auprès de l’Iran. On s’attend donc à ce que ces modifications au Règlement visant l’Iran n’aient pas de répercussion importante sur les Canadiens ni les entreprises canadiennes.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des personnes nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les personnes désignées dans le Règlement visant l’Iran, l’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement visant l’Iran n’aura pas d’incidence pour les petites entreprises canadiennes. Le Règlement visant l’Iran n’impose aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises du Canada. Le Règlement visant l’Iran interdit aux entreprises canadiennes de faire des opérations avec les personnes désignées, de leur fournir des services ou de mettre des marchandises à leur disposition, mais ne crée pas d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des licences en vertu du Règlement visant l’Iran, celles-ci ne sont accordées qu’à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de la désignation de ces personnes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux présentes modifications, car elles n’imposent pas de fardeau administratif aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des licences puissent être accordées à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant l’Iran, étant donné que les personnes désignées ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de licence en ce qui concerne le Règlement visant l’Iran.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les alliés du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans un État étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables.

Plutôt que de viser l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont un impact sur des personnes soupçonnées de s’adonner à des activités qui violent les droits de la personne. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un effet indirect négatif significatif sur les groupes vulnérables, comparativement à des sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État, et elles limitent les effets collatéraux aux personnes désignées et aux personnes à leur charge.

De plus, ces sanctions sont adoptées pour soutenir les femmes iraniennes qui se heurtent à des niveaux de discrimination, de harcèlement et de persécution de plus en plus répressifs et inacceptables de la part du régime iranien.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant l’Iran, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui contribuera à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.

Conformément à la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer des sanctions à l’égard de violations en vertu de leurs pouvoirs définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou l’une de ces deux peines; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Direction des relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca