Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2024-39
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6
Enregistrement
DORS/2024-39 Le 29 février 2024
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2024-168 Le 29 février 2024
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.14, de ce qui suit :
Diamants — importation de toute provenance
3.15 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 12, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Diamants — importation de la Russie
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 12 de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Non-application
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui arrive au Canada si ces effets sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Participation à une activité interdite
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.15, qui y contribue ou qui vise à le faire.
3 Les articles 26 à 35 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement sont abrogés.
4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 11, de l’annexe 12 figurant à l’annexe du présent règlement.
Antériorité de la prise d’effet
5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 4)
ANNEXE 12
(paragraphes 3.15(1) et (2))
PARTIE 1
| Article | Colonne 1 Marchandises |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau 1 |
|---|---|---|
| 1 | Diamants non triés dont le poids est égal ou supérieur à un carat, même travaillés, mais non montés ni sertis | 710210 |
| 2 | Diamants non industriels dont le poids est égal ou supérieur à un carat, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis | 710231 |
| 3 | Diamants non industriels dont le poids est égal ou supérieur à un carat, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés | 710239 |
Note(s) du tableau 1
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PARTIE 2
| Article | Colonne 1 Marchandises |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau 2 |
|---|---|---|
| 1 | Diamants non triés dont le poids est de moins d’un carat, même travaillés, mais non montés ni sertis | 710210 |
| 2 | Diamants non industriels dont le poids est de moins d’un carat, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis | 710231 |
| 3 | Diamants non industriels dont le poids est de moins d’un carat, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés | 710239 |
| 4 | Diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossis | 710421 |
| 5 | Diamants synthétiques ou reconstitués, autres que les diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis | 710491 |
| 6 | Articles de bijouterie ou de joaillerie, avec diamants, et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | 7113 |
| 7 | Articles d’orfèvrerie, avec diamants, et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | 7114 |
| 8 | Ouvrages, avec diamants, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux non dénommés ni compris ailleurs dans ce tableau, autres que les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine | 711590 |
| 9 | Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées, avec diamants | 711620 |
| 10 | Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, avec diamants | 9101 |
Note(s) du tableau 2
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les revenus tirés par l’industrie russe appartenant à l’État des exportations de diamants russes et de produits de joaillerie connexes constituent une source de soutien financier à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Russie est le plus grand producteur de diamants naturels du monde en termes de volume et on estime qu’elle en a tiré plus de 4 milliards de dollars en 2022.
Contexte
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux particuliers et aux entités désignés qui soutiennent ou permettent la violation par la Russie de la souveraineté de l’Ukraine. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) aux particuliers et entités désignés qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée à l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.
Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires russe et biélorusse. De violents combats se poursuivent dans l’est et le sud de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, d’éventuels crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces études ont établi un lien entre l’agression extérieure de la Russie et la répression systématique et les violations des droits de la personne à l’échelle nationale. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (soit environ la taille de l’Autriche) a été miné par la Russie, ce qui a donné lieu à des appels à des restrictions plus sévères sur les exportations d’explosifs. En date du mois de décembre 2023, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a confirmé que 10 000 civils avaient été tués et 19 000 autres blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 56 établissements médicaux et 223 établissements d’enseignement dans le pays ont été détruits par l’armée russe depuis l’invasion.
L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes opérations cybernétiques malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine développe des armes chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
Le maintien du régime de sanctions sans précédent imposé par le Canada et ses partenaires à l’encontre de la Russie est justifié par la poursuite de l’invasion russe de l’Ukraine et les efforts déployés par la Russie pour contourner ces sanctions. En 2023, divers rapports ont fait état de discussions entre des responsables iraniens et russes concernant la mise en place d’itinéraires parallèles (tels que le corridor international de transport Nord-Sud) pour l’expédition de marchandises, y compris de pétrole, afin d’échapper aux sanctions. Les responsables russes et iraniens ont ouvertement déclaré leur intention de contourner les sanctions en utilisant de nouveaux couloirs de transport, y compris en mer Caspienne. Ils ont également pris des mesures concrètes en ce sens. Le 5 décembre 2023, le ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov et son homologue iranien Hossein Amir-Abdollahian se sont rencontrés à Moscou et ont signé un accord pour contrer les « sanctions unilatérales ».
RĂ©ponse internationale
Alors que la guerre se poursuit, les membres du G7 et leurs partenaires demeurent déterminés à appuyer l’Ukraine par la diplomatie avec l’ensemble de la communauté internationale afin d’encourager le soutien à l’Ukraine et de contrer la désinformation russe. Le plan de paix en dix points du président Zelensky a suscité l’intérêt et la participation de plus de 80 pays, lesquels se sont rencontrés trois fois en 2023 et une fois en 2024. Des votes clés dans des forums multilatéraux comme l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) ont réellement isolé la Russie. Cependant, la Russie utilise constamment sa position de membre permanent du CSNU pour s’opposer aux mesures visant sa guerre en Ukraine. Certains pays se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou d’imposer des sanctions en raison de considérations géopolitiques, d’incitations commerciales ou simplement par crainte de représailles, certains faisant également valoir que le conflit n’est pas une priorité pour leur région.
La coalition de pays soutenant directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens. Ce groupe s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, les sanctions et les mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’aide militaire, la responsabilisation, le rétablissement et la reconstruction. Lors du Sommet des dirigeants des pays de l’OTAN à Vilnius en juillet 2023, l’OTAN a affirmé que l’Ukraine serait en mesure de se joindre à l’Alliance lorsque les conditions le permettront, ce dont les membres ont convenu. Ils ont également convenu de bonifier l’ensemble complet de mesures d’assistance pour l’Ukraine et ont créé le Conseil OTAN-Ukraine. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples du G7 a été créée en 2022. En 2023, les dirigeants du G7 se sont engagés à mettre en œuvre une interdiction totale (directe et indirecte) des importations de diamants russes. L’interdiction directe est en place dans tous les États membres du G7 depuis le 1er janvier 2024.
RĂ©ponse du Canada
En réponse à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le Canada s’est engagé à verser plus de 9,7 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire et en matière de développement, de sécurité et de stabilisation, ainsi que d’immigration. Le Canada demeure résolu à soutenir la stabilité, la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine alors qu’elle résiste à la guerre d’agression menée par la Russie. Le Canada appuie le plan de paix en dix points conçu par l’Ukraine, un plan qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Charte des Nations Unies et le droit international.
Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada impose des sanctions à plus de 2 900 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires est explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale, y compris la Crimée, ainsi que la mer territoriale de l’Ukraine. De plus, le Canada a mis en œuvre des restrictions ciblées à l’encontre de la Russie et du Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada fait également partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui limite la prestation de services maritimes liés au pétrole brut et aux produits pétroliers russes au-delà d’un prix fixé par la coalition.
Engagement du G7 à mettre en œuvre l’interdiction des importations de diamants en provenance de Russie
Les pays du G7 représentent 70 % du marché mondial du diamant. La Russie est le premier producteur mondial de diamants bruts en termes de valeur (plus de 3,5 milliards de dollars américains en 2022) et un important exportateur mondial de diamants bruts (exportations supérieures à 3,8 milliards de dollars américains en 2022). Son conglomérat minier partiellement étatique, Alrosa, représente 95 % de la production russe de diamants et se classe au premier rang mondial des producteurs diamants en volume, et au deuxième en valeur. Le Canada et la plupart des autres membres du G7 ont déjà imposé des sanctions contre Alrosa. L’Union européenne (UE) reste le centre du commerce mondial de diamants, avec environ 86 % des diamants bruts du monde passant par la Belgique, dont 25 % en provenance de Russie.
En février, mai et décembre 2023, les dirigeants du G7 ont affirmé leur engagement à mettre en œuvre des sanctions coordonnées et d’autres mesures économiques pour contrer la capacité de la Russie à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine en ciblant l’industrie du diamant russe. Compte tenu des revenus importants que la Russie tire de l’exportation des diamants, les dirigeants ont convenu de mettre en place des mesures économiques visant à réduire les revenus tirés de la vente de diamants russes, notamment des diamants bruts et polis. Depuis, les responsables ont élaboré un plan visant à interdire les importations directes et indirectes de diamants non industriels russes sur les marchés du G7. L’interdiction directe est en vigueur dans tous les États membres du G7 depuis le 1er janvier 2024. Grâce à une mise en œuvre progressive, l’interdiction indirecte des diamants russes sur les marchés du G7 devrait commencer le 1er mars 2024, avec l’interdiction des diamants naturels non industriels extraits en Russie d’une taille égale ou supérieure à 1,0 carat. Le G7 vise le 1er septembre 2024 pour étendre l’interdiction indirecte à tous les diamants naturels non industriels extraits en Russie d’une taille égale ou supérieure à 0,5 carat.
L’interdiction indirecte du G7 complétera l’interdiction directe du G7 sur les importations de diamants russes (flux directs de produits diamantaires non industriels exportés directement de Russie vers un pays du G7) qui a été mise en œuvre par les États membres du G7. Le Règlement interdit actuellement certaines importations et exportations de diamants et de produits connexes à destination et en provenance de la Russie.
Objectif
- Imposer des coûts supplémentaires à la Russie pour son attaque non provoquée et son agression contre l’Ukraine en interdisant l’importation indirecte de diamants russes d’un carat ou plus au Canada, à l’instar de tous les autres membres du G7.
- Souligner le maintien de l’unité des membres du G7 dans leur réponse aux attaques continues de la Russie en Ukraine.
- Veiller à ce que les diamants russes interdits sur d’autres marchés ne soient pas détournés vers le Canada.
Description
Conformément à l’engagement du G7, les modifications interdisent l’achat, l’importation ou l’acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers. En particulier, l’interdiction s’applique aux diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 1,0 carat, dans les codes suivants du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes :
- SH 7102.10 — Diamants non triĂ©s, mĂŞme travaillĂ©s, mais non montĂ©s ni sertis;
- SH 7102.31 — Diamants non industriels, bruts ou simplement sciĂ©s, clivĂ©s ou dĂ©brutĂ©s, mais non montĂ©s ni sertis;
- SH 7102.39 — Diamants non industriels, non montĂ©s ou sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciĂ©s, clivĂ©s ou dĂ©brutĂ©s.
L’interdiction s’applique à tout individu ou entité au Canada ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger.
Les modifications comprennent également des changements nécessaires à l’interdiction d’importation de produits de luxe (partie 2 de l’annexe 6) dans le Règlement afin d’assurer l’uniformité et la clarté avec l’interdiction existante concernant l’importation de diamants et de produits connexes. L’interdiction directe des importations de diamants fait désormais l’objet d’une interdiction autonome avec sa propre annexe [article 3.15(2), partie 2, annexe 12].
Les interdictions ne s’appliquent pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui arrive au Canada si ces effets sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, comme les organisations de la société civile, les communautés culturelles et d’autres gouvernements d’opinion commune, au sujet de la façon dont le Canada met en œuvre les sanctions. L’engagement du G7 à interdire l’importation de diamants russes a été annoncé publiquement en février, mai et décembre 2023. Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires mondiales Canada ont pris contact avec l’industrie canadienne du diamant pour l’aider à respecter les nouvelles exigences.
Au cours de l’engagement ciblé RNCan en novembre 2023, l’industrie a fait part de ses commentaires par écrit et a participé à un appel téléphonique au cours duquel elle a fait part de ses observations. Lors d’un autre engagement ciblé en janvier 2024, l’industrie a participé à un appel et a donné son avis sur les types de documents qu’elle pouvait actuellement fournir pour attester de l’origine non russe au cours de cette période.
Affaires mondiales Canada a également entamé un dialogue avec des pays producteurs de diamants en Afrique qui seront touchés par cette interdiction afin de les informer de l’interdiction et de réduire autant que possible les conséquences négatives sur leurs industries diamantaires.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a cerné aucune obligation découlant des traités modernes, étant donné que le Règlement n’entre pas en vigueur dans une zone couverte par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Les règlements constituent le seul moyen de promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’interdiction des importations indirectes de diamants russes par le G7 s’inscrit en complément de l’interdiction des importations directes (c’est-à -dire flux directs de produits diamantaires non industriels exportés directement de la Russie vers un pays du G7), qui a pris effet 1er janvier 2024 dans les États membres (dont le Canada). Cette nouvelle interdiction permettra au Canada de faire front commun avec ses partenaires du G7 pour restreindre une source essentielle de revenus servant à financer la guerre menée par la Russie en Ukraine. Cette mesure témoigne de la détermination du G7 à faire en sorte que la Russie subisse les conséquences de ses actes, comme il s’y est engagé publiquement. Il s’agit d’un autre signal clair de l’unité entre les États membres et de leur soutien à l’Ukraine.
Le Règlement interdit actuellement certaines importations et exportations de diamants et de produits liés aux diamants à destination et en provenance de la Russie. En 2021, au Canada, la valeur des importations visées par l’interdiction des importations directes de diamants russes était estimée à 4,1 millions de dollars. En 2022, à la suite de l’invasion russe, le Canada a sanctionné la société d’État russe Alrosa, si bien que ce conglomérat diamantaire ne bénéficie plus des avantages découlant du statut de nation la plus favorisée (c’est-à -dire que des droits de douane de 35 % s’appliquent désormais à toutes les importations russes au Canada). Cette mesure a entraîné une forte diminution de toutes les importations de diamants russes, y compris les importations directes, celles-ci se chiffrant à 13 440 $ pour les huit premiers mois de 2023, contre 327 224 $ en 2022.
En 2023, en ce qui concerne les produits qui ne pourront plus être importés indirectement (c’est-à -dire SH 7102.10, SH 7102.31 et SH 7102.39), les importations canadiennes se sont chiffrées à 373,3 millions de dollars, et cela en provenance de tous les pays. Il n’y a pas eu d’importations directes de Russie. Les principaux fournisseurs canadiens de diamants ont également réduit sensiblement leurs importations directes de diamants russes. En conséquence, le Canada ne devrait pas en importer une quantité importante des diamants russes après l’entrée en vigueur de l’interdiction des importations indirectes.
L’interdiction des importations indirectes par le G7 entraînera des coûts supplémentaires pour les importateurs canadiens, car ceux-ci devront fournir d’autres renseignements ou documents pour prouver l’origine de leurs diamants. La décision d’exiger ces documents ou renseignements sera laissée à la discrétion de l’agent des services frontaliers, au moment de l’importation.
À l’heure actuelle, les produits correspondant aux lignes tarifaires 7102.10 et 7102.31 du Système harmonisé (SH) sont déjà régis par la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts. Pour leur importation, ils doivent être accompagnés d’un certificat du processus de Kimberley (CPK) valide, délivré par l’autorité compétente dans le pays exportateur. Ce document contient des renseignements sur le poids en carats et le pays d’origine. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le vérifie, y appose son timbre intégré et le renvoie à l’importateur, qui doit le transmettre à RNCan dans les sept jours suivant l’importation. Par conséquent, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour leur importation.
L’ASFC devra engager de légères dépenses pour les activités de mise en œuvre, de communication et de sensibilisation rendues nécessaires par les modifications (par exemple la mise à jour de ses notes de service et de ses instruments de travail, la réponse aux demandes d’orientation fonctionnelle et l’actualisation de sa page Web). Le recrutement de personnel supplémentaire ne sera pas nécessaire. Le Règlement ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts liés à la conformité, à l’exécution et à la vérification pour l’ASFC. Des vérifications postérieures à l’importation sont actuellement effectuées et continueront à l’être dans le cadre d’activités plus larges de vérification de la conformité. Une fois que l’interdiction entrera en vigueur, il faudra que les producteurs non russes répondent à la demande sur les marchés du G7 (70 % des ventes mondiales de diamants). Ces marchés devront s’adapter, puisque cela aura une incidence sur la valeur des diamants non russes, qui proviennent principalement d’Afrique subsaharienne et du Canada. Le Canada est un exportateur important de diamants bruts dans le monde (y compris vers ses partenaires du G7 et de l’UE). En 2022, la valeur des exportations canadiennes de diamants a été de 2,7 milliards de dollars dans le monde et de près de 1,3 milliard de dollars vers les partenaires du G7 et de l’UE. Les importateurs doivent s’attendre à payer plus cher pour l’achat de diamants non russes.
Lentille des petites entreprises
Selon l’analyse de la lentille des petites entreprises, le Règlement aura des répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Les importateurs devront remplir une attestation sur l’origine des diamants importés, ce qui est considéré comme un « fardeau administratif » au sens de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. Aucune autre marge de manœuvre n’est prévue pour les petits importateurs, car ce document est un élément essentiel du processus de vérification. En outre, il ne s’agirait pas d’un lourd fardeau pour les importateurs. Les modifications pourraient également avoir des conséquences indirectes pour les petites entreprises si celles-ci doivent s’approvisionner auprès d’autres sources. À cela s’ajoute l’obligation d’obtenir les documents nécessaires les autorisant à effectuer certaines transactions ou activités qui seraient sinon interdites.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il s’agit d’une augmentation progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises et que le Règlement est considéré comme étant un ajout au fardeau en vertu de la règle; aucun instrument réglementaire n’est abrogé ou introduit. Les importateurs de diamants travaillés relevant du code d’importation 7102.39 devront disposer de preuves concernant le pays d’origine de leurs importations de diamants, car un agent des services frontaliers pourrait leur demander, lors de l’importation, de fournir des documents confirmant que les diamants n’ont pas été extraits en Russie. Le coût annuel estimé du fardeau administratif lié à cette exigence est de 14 781 $, exprimé en dollars de 2012 et actualisé jusqu’en 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse.
Le processus d’attribution de licence pour les entreprises qui demandent l’autorisation d’importer des diamants d’origine russe répond également à la définition de « fardeau administratif » aux termes de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des licences puissent être accordées en vertu du Règlement, elles sont accordées à la discrétion de la ministre et sur une base exceptionnelle. Par conséquent, aucun coût administratif connexe n’est mentionné ici.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles visent à mettre en œuvre les engagements pris par le premier ministre dans le contexte de l’appartenance du Canada au G7 et reflètent la coopération étroite et continue avec d’autres membres du G7 qui prennent des mesures similaires.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà été évalué pour en déterminer les effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais d’une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que de viser la Russie dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont un impact sur la capacité de la Russie à exporter des diamants et garantissent que des revenus ne puissent être générés depuis le Canada qui seraient susceptibles de soutenir les efforts de guerre de la Russie. Ainsi, il est peu probable que ces sanctions aient un impact important sur des groupes vulnérables comparativement à des sanctions économiques communes de grande ampleur dirigées contre un État.
Le Règlement toucherait en grande partie des entreprises, qui sont des entités juridiques, plutôt que des particuliers. Bien qu’elles ne visent pas les exploitations minières artisanales et à petite échelle ainsi que les activités de valorisation locales, il est possible que ces mesures produisent quelques effets accessoires limités sur celles-ci, auxquelles participent de manière disproportionnée des femmes et des communautés indigènes. Tous les efforts seront faits pour garantir que la mise en œuvre de ces mesures minimise tout impact différencié sur ces communautés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Affaires mondiales Canada collabore avec l’ASFC pour une mise en œuvre efficace, en activant un dispositif de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre et en évaluant, sur demande, si des sanctions doivent être appliquées. L’ASFC assure une présence sur le terrain et dispose de l’expertise et des pouvoirs, ce qui est essentiel pour qu’elle puisse faire appliquer la loi.
Lorsque les modifications entreront en vigueur, les fonctionnaires de l’ASFC pourront demander aux importateurs de fournir des documents attestant que leurs produits ne proviennent pas de Russie. Les importateurs de diamants sont encouragés à remplir un formulaire d’attestation de l’origine de ces derniers afin d’accélérer les formalités de passage de la frontière. Ce formulaire d’attestation sera mis en ligne par l’entremise d’un avis des douanes lorsque les modifications entreront en vigueur. En outre, les importateurs peuvent choisir d’importer des diamants par l’intermédiaire du nœud d’importation du G7 à Anvers, en Belgique, en expédiant les diamants vers ce nœud. À partir du 1er mars 2024, les diamants non russes transitant par ce nœud recevront un certificat du G7, attestant qu’ils ne sont pas d’origine russe.
Des informations ou des documents supplémentaires peuvent être demandés à tout moment par un agent de l’ASFC au moment de l’importation. Il peut s’agir de documents relatifs à l’origine, à l’achat et au transport de tout matériau provenant de fournisseurs intervenant dans l’exploitation minière, la fabrication ou la production des diamants. Voici quelques exemples de documents justificatifs destinés à faciliter le passage de la frontière :
- pays d’origine (pays où le diamant a été extrait);
- noms de l’acheteur et du vendeur;
- codes SH et description;
- nombre de colis par envoi;
- poids en carats du ou des diamants si au moins un diamant (dans le cas où plusieurs diamants sont expédiés dans un colis) est de 1,0 carat ou plus;
- valeur des diamants;
- lieux d’importation et d’exportation et itinéraire emprunté pour le transport;
- preuve issue des systèmes de traçabilité;
- rapport de gradation en laboratoire;
- certificat du processus de Kimberley;
- certificat du G7.
Pour être prises en considération, les informations requises doivent être présentées dans l’une des langues officielles du Canada (anglais ou français). Le cas échéant, les documents originaux et les traductions doivent être fournis.
Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Ministère, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment ses effets sur les activités auxquelles des Canadiens pourraient prendre part. Le Ministère intensifie aussi ses campagnes d’information dans tout le pays, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, pour faire mieux connaître et respecter les sanctions appliquées par le Canada.
Les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’ASFC sont habilités à faire respecter les sanctions en vertu de leurs pouvoirs respectifs, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les douanes, la LMES et le Code criminel. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Personne-ressource
Andreas Weichert
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
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