Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2024-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6

Enregistrement
DORS/2024-32 Le 21 fĂ©vrier 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-159 Le 21 fĂ©vrier 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 4(1)(a)rĂ©fĂ©rence a et des paragraphes 4(1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La dĂ©finition de personne dĂ©signĂ©e, Ă  l’article 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1, est abrogĂ©e.

2 L’article 3.04 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculĂ© en Russie ou utilisĂ©, affrĂ©tĂ© ou louĂ©, en totalitĂ© ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne dont le nom figure sur la liste Ă©tablie aux annexes 1, 2 ou 3, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde de vies humaines ou Ă  la sĂ»retĂ© de la navigation.

3 (1) L’alinĂ©a 4e) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) L’alinĂ©a 4g) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

4 Le paragraphe 8(1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne dont le nom figure sur la liste Ă©tablie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par Ă©crit au ministre d’en radier son nom.

5 L’article 9 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Demande d’attestation

9 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable Ă  celui d’une personne dont le nom figure sur la liste Ă©tablie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par Ă©crit au ministre de lui dĂ©livrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

DĂ©cision du ministre

(2) Dans les trente jours suivant la rĂ©ception de la demande, le ministre :

6 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 Â», Ă  l’annexe 1 du mĂŞme règlement, sont remplacĂ©s par ce qui suit :

7 La partie 1 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

8 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

9 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 Â», Ă  l’annexe 2 du mĂŞme règlement, sont remplacĂ©s par ce qui suit :

10 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 Â», Ă  l’annexe 3 du mĂŞme règlement, sont remplacĂ©s par ce qui suit :

11 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
4.1 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables 36
12 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
35.1 UnitĂ©s de traitement autres que celles des n°s 8471.41 ou 8471.49 du Système harmonisĂ© de dĂ©signation et de codification des marchandies, publiĂ© par l’Organisation mondiale des douanes, pouvant comporter, sous une mĂŞme enveloppe, un ou deux des types d’unitĂ©s suivants : unitĂ© de mĂ©moire, unitĂ© d’entrĂ©e et unitĂ© de sortie 8471.50
35.2 Autres unités de machines automatiques de traitement de l’information 8471.80
13 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
38.1 Roulements Ă  billes 8482.10
38.2 Roulements Ă  rouleaux coniques, y compris les assemblages de cĂ´nes et rouleaux coniques 8482.20
38.3 Roulements Ă  rouleaux en forme de tonneau 8482.30
38.4 Roulements Ă  rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleaux 8482.50
38.5 Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes 8486.10
38.6 Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques 8486.20
38.7 Machines et appareils visĂ©s Ă  la note 11 C) du chapitre 84 du Système harmonisĂ© de dĂ©signation et de codification des marchandies, publiĂ© par l’Organisation mondiale des douanes (machines et appareils des types utilisĂ©s exclusivement ou principalement pour : 1) la fabrication ou la rĂ©paration des masques et rĂ©ticules, 2) l’assemblage des dispositifs Ă  semi-conducteur ou des circuits intĂ©grĂ©s Ă©lectroniques, 3) le levage, la manutention, le chargement et le dĂ©chargement des lingots, des plaquettes ou des dispositifs semi-conducteurs, des circuits Ă©lectroniques intĂ©grĂ©s et des dispositifs d’affichage Ă  Ă©cran plat) 8486.40
14 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
39.1 Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles 8529.10
39.2 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 85.24 à 85.28 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandies, publié par l’Organisation mondiale des douanes; autre 8529.90
15 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
53.1 Lunettes de visĂ©e pour armes; pĂ©riscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du chapitre 90 ou de la section XVI du Système harmonisĂ© de dĂ©signation et de codification des marchandies, publiĂ© par l’Organisation mondiale des douanes 9013.10
53.2 Autres dispositifs, appareils et instruments optiques 9013.80
53.3 Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) 9014.20
53.4 Autres instruments et appareils de navigation 9014.80
16 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
57.1 Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolet, visibles, infrarouge) 9027.50
57.2 Oscilloscopes et oscillographes 9030.20
57.3 Multimètres, avec dispositif enregistreur 9030.32
57.4 Autres instruments et appareils de mesure ou de contrôle de la tension, du courant, de la résistance ou de l’énergie électrique, avec dispositif d’enregistrement 9030.39
57.5 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur (y compris les circuits intégrés) 9030.82

17 Dans les passages ci-après du mĂŞme règlement, « personne dĂ©signĂ©e Â» et « est inscrit Â» sont respectivement remplacĂ©s par « personne Â» et « figure Â» :

Antériorité de la prise d’effet

18 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©s qui soutiennent ou encouragent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger, Ă  l’égard d’une personne dĂ©signĂ©e Ă  l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement, d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  sa disposition.

Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident russe Vladimir Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine Ă  partir des territoires russe et biĂ©lorusse. De violents combats se poursuivent dans l’est et le sud de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratĂ©gie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles. Des experts, notamment les missions d’enquĂŞte du mĂ©canisme de Moscou de l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe, la Commission internationale indĂ©pendante d’enquĂŞte sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, d’éventuels crimes contre l’humanitĂ© et des violences sexuelles liĂ©es au conflit. Ces Ă©tudes ont Ă©tabli un lien entre l’agression extĂ©rieure de la Russie et la rĂ©pression systĂ©matique et les violations des droits de la personne Ă  l’échelle nationale. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (soit environ la taille de l’Autriche) a Ă©tĂ© minĂ© par la Russie, ce qui a donnĂ© lieu Ă  des appels Ă  des restrictions plus sĂ©vères sur les exportations d’explosifs. En date du mois de dĂ©cembre 2023, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a confirmĂ© que 10 000 civils avaient Ă©tĂ© tuĂ©s et 19 000 autres blessĂ©s depuis le 24 fĂ©vrier 2022. En outre, 56 Ă©tablissements mĂ©dicaux et 223 Ă©tablissements d’enseignement dans le pays ont Ă©tĂ© dĂ©truits par l’armĂ©e russe depuis l’invasion.

L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes opérations cybernétiques malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine développe des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le maintien du rĂ©gime de sanctions sans prĂ©cĂ©dent imposĂ© par le Canada et ses partenaires Ă  l’encontre de la Russie est justifiĂ© par la poursuite de l’invasion russe de l’Ukraine et les efforts dĂ©ployĂ©s par la Russie pour contourner ces sanctions. En 2023, divers rapports ont fait Ă©tat de discussions entre des responsables iraniens et russes concernant la mise en place d’itinĂ©raires parallèles (tels que le corridor international de transport Nord-Sud) pour l’expĂ©dition de marchandises, y compris de pĂ©trole, afin d’échapper aux sanctions. Les responsables russes et iraniens ont ouvertement dĂ©clarĂ© leur intention de contourner les sanctions en utilisant de nouveaux couloirs de transport, y compris en mer Caspienne. Ils ont Ă©galement pris des mesures concrètes en ce sens. Le 5 dĂ©cembre 2023, le ministre russe des Affaires Ă©trangères SergueĂŻ Lavrov et son homologue iranien Hossein Amir-Abdollahian se sont rencontrĂ©s Ă  Moscou et ont signĂ© un accord pour contrer les « sanctions unilatĂ©rales Â».

RĂ©ponse internationale

Alors que la guerre se poursuit, les membres du G7 et leurs partenaires demeurent dĂ©terminĂ©s Ă  appuyer l’Ukraine par la diplomatie avec l’ensemble de la communautĂ© internationale afin d’encourager le soutien Ă  l’Ukraine et de contrer la dĂ©sinformation russe. Le plan de paix en dix points du prĂ©sident Zelensky a suscitĂ© l’intĂ©rĂŞt et la participation de plus de 80 pays, lesquels se sont rencontrĂ©s trois fois en 2023 et une fois en 2024. Des votes clĂ©s dans des forums multilatĂ©raux comme l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations Unies et le Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations Unies (CSNU) ont rĂ©ellement isolĂ© la Russie. Cependant, la Russie utilise constamment sa position de membre permanent du CSNU pour s’opposer aux mesures visant sa guerre en Ukraine. Certains pays se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou d’imposer des sanctions en raison de considĂ©rations gĂ©opolitiques, d’incitations commerciales ou simplement par crainte de reprĂ©sailles, certains faisant Ă©galement valoir que le conflit n’est pas une prioritĂ© pour leur rĂ©gion.

La coalition de pays soutenant directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays europĂ©ens. Ce groupe s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique, la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, la sĂ©curitĂ© alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la dĂ©sinformation russe, les sanctions et les mesures Ă©conomiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’aide militaire, la responsabilisation, le rĂ©tablissement et la reconstruction. Lors du sommet des dirigeants des pays de l’OTAN Ă  Vilnius en juillet 2023, l’OTAN a affirmĂ© que l’Ukraine serait en mesure de se joindre Ă  l’Alliance lorsque les conditions le permettront, ce dont les membres ont convenu. Ils ont Ă©galement convenu de bonifier l’ensemble complet de mesures d’assistance pour l’Ukraine et ont crĂ©Ă© le Conseil OTAN-Ukraine. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples du G7 a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e en 2022. En 2023, les dirigeants du G7 se sont engagĂ©s Ă  mettre en Ĺ“uvre une interdiction totale (directe et indirecte) des importations de diamants russes. L’interdiction directe est en place dans tous les États membres du G7 depuis le 1er janvier 2024.

RĂ©ponse du Canada

En rĂ©ponse Ă  l’invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine par la Russie, le Canada s’est engagĂ© Ă  verser plus de 9,7 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire et en matière de dĂ©veloppement, de sĂ©curitĂ© et de stabilisation, ainsi que d’immigration. Le Canada demeure rĂ©solu Ă  soutenir la stabilitĂ©, la sĂ©curitĂ© et la souverainetĂ© de l’Ukraine alors qu’elle rĂ©siste Ă  la guerre d’agression menĂ©e par la Russie. Le Canada appuie le plan de paix en dix points conçu par l’Ukraine, un plan qui respecte la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, la Charte des Nations Unies et le droit international.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliĂ©s et partenaires, le Canada impose des sanctions Ă  plus de 2 800 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de la violation de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. La durĂ©e des sanctions imposĂ©es par le Canada et ses partenaires est explicitement liĂ©e Ă  la rĂ©solution pacifique du conflit et au respect de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, Ă  l’intĂ©rieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la CrimĂ©e, ainsi que la mer territoriale de l’Ukraine. De plus, le Canada a mis en Ĺ“uvre des restrictions ciblĂ©es Ă  l’encontre de la Russie et du BĂ©larus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada fait Ă©galement partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pĂ©trole russe, qui limite la prestation de services maritimes liĂ©s au pĂ©trole brut et aux produits pĂ©troliers russes au-delĂ  d’un prix fixĂ© par la coalition.

Liste d’articles communs hautement prioritaires

Le 25 juin 2022, le Canada a modifiĂ© le Règlement afin d’interdire l’exportation de certaines technologies et marchandises de pointe qui pourraient ĂŞtre utilisĂ©es dans la production et la fabrication d’armes par la Russie. En 2023, le Canada et ses partenaires du G7 ont identifiĂ© un certain nombre d’articles communs hautement prioritaires utilisĂ©s dans les systèmes militaires russes qui ont Ă©tĂ© trouvĂ©s sur le champ de bataille en Ukraine ou qui sont essentiels Ă  l’élaboration, Ă  la production ou Ă  l’utilisation de ces systèmes, afin de contrer le contournement et de renforcer le respect des sanctions.

Interdiction d’exportation visant les engins explosifs et les détonateurs

Le Canada craint qu’au-delà de la liste d’articles communs hautement prioritaires, les explosifs utilisés dans les secteurs de l’exploitation minière et de la construction et réglementés aux termes de la Loi sur les explosifs puissent être détournés à des fins militaires pour attaquer l’Ukraine s’ils étaient exportés du Canada vers la Russie.

Modification Ă  la liste des pays tiers

La Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2023, qui est entrĂ©e en vigueur le 22 juin 2023, a apportĂ© des modifications Ă  la LMES afin de confĂ©rer au gouverneur en conseil le pouvoir de dĂ©signer toute personne (personne ou entitĂ©) de cet État Ă©tranger, un ressortissant de cet État Ă©tranger qui ne rĂ©side pas habituellement au Canada « ou une personne Ă  l’étranger qui n’est pas canadienne Â». Avant cette modification, le pouvoir portait sur les personnes (personne ou entitĂ©) se trouvant dans le pays Ă©tranger ou possĂ©dant ou ayant possĂ©dĂ© la nationalitĂ© du pays ciblĂ© par un règlement de la LMES.

Objectif

Description

Les modifications ajoutent Ă  l’annexe 1 du Règlement 10 particuliers et 153 entitĂ©s qui apportent par divers moyens un soutien direct et indirect Ă  l’agression russe en Ukraine. Ces personnes comprennent des particuliers et des entitĂ©s qui cherchent Ă  conclure des accords avec l’Iran pour Ă©chapper aux sanctions (ou qui sont liĂ©s ou associĂ©s Ă  des individus agissant en ce sens); qui fournissent un soutien logistique et matĂ©riel au secteur pĂ©trolier russe; ou qui procurent un soutien matĂ©riel Ă  l’armĂ©e russe, y compris par des services d’assurance, la fourniture de biens et la production de composants techniques pour les missiles, les drones et d’autres technologies militaires.

Le Canada ajoute Ă  l’annexe 7 du Règlement les explosifs classĂ©s au code 36 du Système harmonisĂ© de dĂ©signation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes. Ces explosifs incluent les dĂ©tonateurs et charges explosives utilisĂ©s dans l’industrie minière et dans le secteur de la construction et qui sont rĂ©gis par la Loi sur les explosifs. Cette modification viendra interdire Ă  quiconque se trouvant au Canada ou Ă  tout Canadien se trouvant Ă  l’étranger d’exporter ces articles en Russie ou Ă  toute personne en Russie.

Code 36 du SH

Les modifications interdisent Ă©galement Ă  quiconque se trouvant au Canada ou Ă  tout Canadien se trouvant Ă  l’étranger d’exporter certains biens qui pourraient servir Ă  produire et Ă  fabriquer des armes en Russie. Pour ce faire, les articles suivants seront ajoutĂ©s Ă  l’annexe 7 du Règlement. Les produits sont indiquĂ©s selon leur code du Système harmonisĂ© de dĂ©signation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, par catĂ©gorie de la liste de prioritĂ©s communes.

CatĂ©gorie III (A) : Autres composants Ă©lectroniques utilisĂ©s dans les systèmes d’armes russes, dont il existe un large Ă©ventail de fournisseurs

CatĂ©gorie III (B) : Composants mĂ©caniques et autres utilisĂ©s dans les systèmes d’armes russes

CatĂ©gorie IV : Équipement de fabrication, de production et d’essai qualitatif de composants Ă©lectriques, de carte de circuits imprimĂ©s et de modules

Enfin, des modifications sont apportĂ©es afin de faire correspondre le Règlement au pouvoir prĂ©vu dans la LMES pour inscrire sur une liste toute personne (particulier ou entitĂ©) Ă  l’étranger qui n’est pas canadienne : la dĂ©finition de « personne dĂ©signĂ©e Â» est retirĂ©e du Règlement, dont le libellĂ© est changĂ© pour plutĂ´t mentionner les « personnes Â» au sens de la LMES. Ces modifications viendront renforcer le rĂ©gime de sanctions du Canada en permettant d’inscrire sur une liste des personnes de pays tiers qui sont complices de la violation de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, y compris des personnes aidant la Russie Ă  Ă©chapper aux sanctions ou Ă  contourner celles-ci.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions.

En ce qui concerne les modifications qui visent des particuliers et des entités, il ne conviendrait pas de tenir des consultations publiques compte tenu du risque de fuite d’actifs.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a pas permis de cerner d’obligations découlant de traités modernes, étant donné qu’il n’y a pas d’effet dans une zone visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant de promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La gestion et l’application de ces interdictions supplĂ©mentaires Ă  l’égard des 2 800 personnes faisant dĂ©jĂ  l’objet de sanctions entraĂ®nent des coĂ»ts additionnels minimes pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des entitĂ©s et des particuliers prĂ©cis ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions Ă©conomiques habituelles Ă  grande Ă©chelle, et ont un effet limitĂ© sur les citoyens du pays des entitĂ©s et particuliers visĂ©s. Il est probable que les entitĂ©s et les particuliers nouvellement visĂ©s aient des liens limitĂ©s avec le Canada et, par consĂ©quent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les interdictions liĂ©es au commerce prĂ©vues dans les modifications entraĂ®neront des coĂ»ts minimes pour les exportateurs canadiens. Après l’invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine par la Russie en 2022 et l’imposition d’importantes sanctions par le Canada en rĂ©ponse, les exportations canadiennes vers la Russie ont chutĂ© de plus de 80 %. Les exportations en Russie des produits visĂ©s par les modifications sont passĂ©es de 9,2 millions de dollars en 2021 Ă  1,8 million de dollars en 2022, puis Ă  60 000 $ en 2023. Selon les statistiques de 2023, les exportations vers la Russie d’une seule catĂ©gorie de produits prĂ©sentaient encore une certaine valeur, soit celle du code SH 9027.50 — Instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolets, visibles, infrarouges). Il n’y a aucune trace d’exportation rĂ©cente en Russie de tout autre produit visĂ© par les modifications.

Lentille des petites entreprises

En ce qui a trait aux personnes désignées au titre du Règlement, l’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’auront pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications ne leur imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes désignées dans le Règlement, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne créent pas d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des licences en vertu du Règlement, celles-ci sont accordées à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes découlant de l’inscription de ces personnes ou de l’interdiction de l’exportation de biens additionnels, étant donné les échanges commerciaux minimes ayant lieu avec la Russie.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement venant accroĂ®tre le fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de dĂ©livrance de licences pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse, mais comme celles-ci sont accordĂ©es Ă  titre exceptionnel Ă©tant donnĂ© les Ă©changes commerciaux minimes avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prĂ©voit pas de demande de licence dĂ©coulant des modifications apportĂ©es.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans un cadre de coopération officiel en matière de réglementation, elles correspondent aux mesures prises par les alliés du Canada. Les sanctions sont surtout efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière concertée.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement n’est pas susceptible d’entraîner un impact important sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’évaluations. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans un État étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, au lieu d’avoir un effet sur la Russie dans son ensemble, les sanctions ciblées adoptées toucheront plutôt les individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou qui y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Ă€ la suite de leur inscription sur la liste du Règlement, et conformĂ©ment Ă  l’application de l’alinĂ©a 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des entités et des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les États membres du G7 continuent d’interdire l’exportation de divers articles vers la Russie, y compris de technologies précises, d’armes et de matières connexes, ainsi que de produits de luxe. Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer l’application des interdictions dans la pratique, en communiquant un avis de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est adoptée, puisque l’ASFC possède l’expertise essentielle sur le terrain afin de garantir l’application de la loi.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 Ă  490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

À Affaires mondiales Canada, le Service des délégués commerciaux, que ce soit à l’étranger ou au Canada, continue d’aider les gens d’affaires clients à comprendre les règlements sur les sanctions du Canada et notamment leurs effets sur les activités que peuvent mener les Canadiens. Le Ministère intensifie aussi ses campagnes d’information dans tout le pays, y compris auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, pour faire mieux connaître les sanctions appliquées par le Canada et favoriser le respect de celles-ci.

Personne-ressource

Andreas Weichert
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 613‑203‑3603
Courriel : Andreas.Weichert@international.gc.ca