Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : TR/2024-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6

Enregistrement
TR/2024-14 Le 13 mars 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021

C.P. 2024-196 Le 1er mars 2024

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes ci-après, qui correspondent aux rajustements annuels qui auraient dû être effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de serviceréférence c à l’égard des frais d’insertion dans la Gazette du Canada facturés aux termes de l’article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxréférence d :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement n’est pas raisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, approuve le Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant les rajustements des frais d’insertion dans la Gazette du Canada en 2019-2020 et 2020-2021 en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Objectif

La présente proposition est liée à la bonne gestion financière. Le montant en souffrance représente les montants ajustés annuellement par l’IPC aux frais d’insertion dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (la Loi) qui n’ont pas été facturés aux clients externes de la Gazette du Canada en vertu de l’article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (3 181,38 $ en 2019-2020 et 4 488,69 $ en 2020-2021). Un décret de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est la solution la plus viable, car le recouvrement serait déraisonnable. Le paragraphe 4.3.7 de la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs exige que les ministères prennent des mesures opportunes pour remettre une dette ou pour y renoncer lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier.

Contexte

La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada sous Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Elle fournit au peuple canadien l’information sur les activités officielles du gouvernement du Canada, y compris les avis publics, les nominations officielles, les règlements proposés et officiels du gouvernement du Canada, les lois publiques du Parlement et les proclamations et décrets connexes, ainsi que divers avis du gouvernement et du secteur privé qui doivent être publiés en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral.

La plupart des clients de la Gazette du Canada sont internes au gouvernement du Canada, mais il y a également des clients externes qui représentent environ 3,4 % des revenus totaux. Il peut s’agir de cabinets d’avocats, de banques et de compagnies d’assurances tenus de publier dans la Gazette du Canada pour des sujets particuliers en vertu de la législation fédérale (comme certaines dispositions de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés d’assurances), ainsi que des organisations du gouvernement du Canada qui ne figurent pas dans les annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La Loi sur les frais de service prévoit l’ajustement annuel des frais pour les clients externes conformément à l’IPC. Après que la Loi sur les frais de service ait reçu la sanction royale en 2017, il n’était pas évident que la nouvelle obligation de procéder à des augmentations obligatoires de l’IPC pour les frais externes sur une base annuelle, sans pouvoir discrétionnaire, s’appliquait à la Gazette du Canada. Par le passé, SPAC ajustait les frais internes et externes de la Gazette du Canada sur une base régulière pour s’aligner sur les tendances des revenus. Pour 2019-2020 et 2020-2021, SPAC n’a pas augmenté les frais internes et externes en fonction de l’IPC parce que les recettes étaient suffisantes pour couvrir les coûts. Également, SPAC n’a pas réalisé que la Loi comprenait l’obligation d’appliquer des augmentations annuelles de l’IPC aux frais externes. Toutefois, en vertu de la Loi, SPAC n’avait pas le pouvoir de renoncer aux recettes supplémentaires qui auraient été perçues des ajustements annuels de l’IPC (3 181,38 $ en 2019-2020 et 4 488,69 $ en 2020-2021), même si le programme de la Gazette du Canada était en mesure de couvrir les coûts de prestation de service au sein de ses ressources existantes.

Après que cette situation ait été révélée, la Gazette du Canada a pris des mesures afin de s’assurer que le tout ne se reproduira pas. SPAC a clarifié les obligations en vertu de la Loi sur les frais de service et s’assure que tous les aspects de la Loi sont respectés. La Gazette du Canada applique systématiquement l’augmentation de l’IPC depuis 2021-2022.

Répercussions

Un décret de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est la solution la plus viable, car le recouvrement auprès des clients serait déraisonnable.

À la suite de consultations interministérielles, il a été déterminé que la demande d’un décret de remise offrait la meilleure valeur à la Couronne. Le montant est relativement faible et le recouvrement serait administrativement contraignant, les coûts administratifs l’emportant sur les montants que la Gazette du Canada percevrait. Le recouvrement comprendrait le calcul du montant pour chaque client externe compris dans les deux exercices financiers, la communication avec chaque client externe pour demander le paiement, le traitement des transactions financières pour les paiements des clients externes et la communication de suivi éventuelle avec les clients externes. Une autre considération financière est que la Gazette du Canada a été en mesure de couvrir ses coûts de fonctionnement sans le montant supplémentaire que l’augmentation de l’IPC aurait représenté. En outre, le fait d’essayer de recouvrer des frais antérieurs auprès de clients externes dans ce contexte pourrait poser des problèmes de réputation.

Consultation

Compte tenu de la nature de la proposition, les parties concernées n’ont pas été consultées.

Personne-ressource

Carol Anne Biagé
Directrice par intérim
Direction de la Gazette du Canada
Téléphone : 819‑743‑7569
Courriel : carol-anne.biage@tpsgc-pwgsc.gc.ca