Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (assemblage de batteries et soutien à la production manufacturière) : DORS/2024-9

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
DORS/2024-9 Le 2 février 2024

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2024-77 Le 2 février 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (assemblage de batteries et soutien à la production manufacturière), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (assemblage de batteries et soutien à la production manufacturière)

Modification

1 L’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) d’un montant payé à titre de contribution non remboursable relative à la production de cellules ou modules de batterie au Canada :
  • (i) soit en vertu de l’accord de contribution spécial conclu le 5 mai 2023 par le gouvernement du Canada et 1000511515 Ontario Inc.,
  • (ii) soit en vertu de l’accord de contribution spécial conclu le 5 juillet 2023 par le gouvernement du Canada et NextStar Energy Inc.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les montants à payer à titre de soutien à la production pour les batteries des véhicules électriques en vertu des accords de contribution spéciaux, conclus entre le gouvernement du Canada et NextStar Energy Inc. (NextStar) et 1000511515 Ontario Inc. (PowerCo), respectivement, avant le 31 décembre 2023 (les contributions) seraient, à défaut d’une modification réglementaire, assujettis à l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). Le gouvernement du Canada a l’obligation contractuelle de fournir du soutien sur une base fiscale neutre, soit par a) une majoration des contributions afin de couvrir la dette fiscale, soit par b) une exemption de l’impôt sur le revenu sur les contributions en les incluant à titre de montants prescrits à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement).

Contexte

L’Inflation Reduction Act (IRA) adoptée par les États-Unis — plus précisément le crédit pour la production manufacturière avancée (CPMA) — a un impact transformationnel sur la course mondiale pour attirer une capacité de fabrication de batteries. Les entreprises exigent désormais un soutien équivalant à ce qu’elles pourraient recevoir aux États-Unis pour examiner des projets de fabrication de grosses batteries au Canada, y compris l’exigence selon laquelle le soutien gouvernemental doit être fourni sur une base fiscalement neutre.

Le gouvernement du Canada a conclu des accords de contribution spéciaux avec NextStar (juillet 2023) et PowerCo (mai 2023), conformément auxquels le gouvernement a accepté d’offrir du soutien, sous forme de paiements basés sur la production, pour la fabrication et l’assemblage de batteries (relativement aux batteries des véhicules électriques) entrepris en Ontario. Le gouvernement a également négocié une entente de partage des coûts avec la province de l’Ontario relativement aux accords conclus avec PowerCo et NextStar.

Dans le cadre des négociations des accords de contribution spéciaux, il a été déterminé que les contributions reçues par NextStar et PowerCo seraient imposables à titre d’aide gouvernementale. Toutefois, les parties ont convenu que les contributions seraient versées sans conséquences fiscales, exigeant ainsi du gouvernement du Canada soit a) qu’il effectue une majoration des contributions afin de couvrir la dette fiscale, soit b) qu’il procède à une exemption de l’impôt sur le revenu sur les contributions en les incluant à titre de montants prescrits dans le Règlement.

Objectif

Veiller à l’exemption de l’impôt sur les contributions en vertu de la Loi et éviter le coût associé à la négociation de la majoration.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (assemblage de batteries et soutien à la production manufacturière) ajoute à la liste des montants prescrits dans le Règlement, une somme payée à titre de soutien à la production pour les batteries des véhicules électriques en vertu des accords de contribution spéciaux, conclus par le gouvernement du Canada avant le 31 décembre 2023. Les contributions seront ainsi exonérées d’impôt en vertu de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’effet de la modification réglementaire a fait l’objet d’une discussion avec les parties prenantes touchées au cours des négociations des accords de contribution spéciaux. Il n’y a pas d’autres parties prenantes à consulter.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’incidence sur les droits ancestraux établis ou éventuels en vertu des traités, lesquels sont reconnus et affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Bien qu’il n’y ait aucune répercussion connue des traités modernes, chacun des accords prévoit que le paiement de la contribution est conditionnel au respect par Sa Majesté de toute obligation qu’elle peut avoir de consulter ou d’accommoder les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les modalités qui y sont prévues.

Choix de l’instrument

Dans le but d’opérationnaliser les modalités des accords selon lesquelles les contributions doivent être faites sans conséquence fiscale, il est nécessaire soit a) de majorer les contributions pour couvrir la dette fiscale ou b) d’inclure celles-ci à titre de montants prescrits à l’article 7300 du Règlement pour l’application de l’alinéa 12(1)x) de la Loi.

La modification réglementaire a été choisie étant donné qu’il s’agit de l’option la plus rentable.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La modification réglementaire exempte les contributions de l’impôt sur le revenu. Le coût des recettes fiscales auxquelles le gouvernement fédéral a renoncé est estimé à environ 2,1 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2024-2025, ce qui représente le montant estimatif de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés payable par ailleurs par les bénéficiaires sur les contributions globales.

Le gouvernement du Canada a l’obligation contractuelle d’octroyer du financement en vertu des accords de contribution spéciaux sur une base fiscale neutre. Ainsi, en l’absence de modification réglementaire, il aurait été tenu de majorer les contributions afin de compenser l’impôt sur le revenu fédéral et provincial payable par les bénéficiaires.

Le coût de la majoration des contributions serait au moins aussi élevé que le coût de leur exemption de l’impôt au moyen de la modification réglementaire. La modification réglementaire permet également d’éliminer l’exigence de calculer le montant de la majoration chaque année où un montant d’aide à la production est versé.

Lentille des petites entreprises

Les entités touchées par la modification ne sont pas des petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou introduit. Cela s’explique par le fait que les bénéficiaires des contributions sont déjà tenus de calculer leur revenu à des fins comptables et fiscales et de déclarer leur revenu imposable dans une déclaration de revenus chaque année. La modification réglementaire n’a d’incidence que sur le montant déclaré, et non l’effort requis pour déclarer. Il n’y a donc aucune incidence sur ce fardeau administratif existant.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification réglementaire n’exige pas ou n’envisage pas une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation. Cependant, le besoin de changement est en réponse à la IRA adoptée par les États-Unis, plus précisément le CPMA, qui a un impact transformationnel sur la course mondiale pour attirer une capacité de fabrication de batteries.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée de concert avec ces modifications

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les mécanismes d’observation nécessaires à la mise en application du Règlement sont prévus par la Loi. Ils permettent à la ministre du Revenu national et à l’Agence du revenu du Canada d’établir des cotisations ou de nouvelles cotisations concernant l’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les registres et documents utiles.

L’exemption en vertu du Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (assemblage de batteries et soutien à la production manufacturière) entre en vigueur au moment de la publication dans la Gazette du Canada. L’exemption s’appliquera à l’ensemble des contributions versées en vertu des accords de contribution spéciaux. Les paiements en vertu de ces accords pourraient commencer aussi tôt que 2024.

Personne-ressource

Katharine Skulski
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑299‑9608