ArrĂŞtĂ© d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la DĂ©fense nationale et Forces canadiennes) : DORS/2024-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4
Enregistrement
DORS/2024-7 Le 24 janvier 2024
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
En vertu du paragraphe 14(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur la radiocommunication rĂ©fĂ©rence b, le ministre de l’Industrie prend l’ArrĂŞtĂ© d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la DĂ©fense nationale et Forces canadiennes), ci-après.
Ottawa, le 23 janvier 2024
Le ministre de l’Industrie
François-Philippe Champagne
ArrĂŞtĂ© d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la DĂ©fense nationale et Forces canadiennes)
DĂ©finition
DĂ©finition de Loi
1 Dans le présent arrêté, Loi s’entend de la Loi sur la radiocommunication.
Exemptions
Personnes visées par l’exemption
2 (1) Sous réserve des conditions applicables figurant aux articles 4 à 11, les personnes ci-après sont exemptées de l’application du paragraphe 4(4) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi :
- a) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale ainsi que par les employés du ministère de la Défense nationale et les officiers et les militaires du rang des Forces canadiennes qui doivent, dans le cadre de leurs fonctions ou de leur formation, installer, utiliser, posséder, fabriquer, importer, distribuer ou louer des brouilleurs à l’une des fins visées au paragraphe (2);
- b) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par les autres fonctionnaires ou autres préposés de Sa Majesté qui doivent, sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa a) et dans le cadre de leurs fonctions ou de leur formation, effectuer une activité visée à cet alinéa à l’une des fins visées au paragraphe (2);
- c) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi que par les employés du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui doivent, dans le cadre de leurs fonctions, importer des brouilleurs pour le compte du ministère de la Défense nationale à l’une des fins visées au paragraphe (2);
- d) les membres d’une force militaire étrangère présente au Canada en vertu d’un accord international qui doivent, sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa a)et dans le cadre de leurs fonctions ou de leur formation, installer, utiliser, posséder, importer ou distribuer des brouilleurs à l’une des fins visées au paragraphe (3).
Fins visĂ©es — alinĂ©as (1)a), b) ou c)
(2) L’exemption est accordée au titre des alinéas (1)a), b) ou c) aux fins suivantes :
- a) la sécurité nationale;
- b) la sécurité publique, notamment en ce qui concerne les pénitenciers et les prisons;
- c) la défense nationale;
- d) les relations internationales;
- e) les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions au Canada, notamment la préservation des éléments de preuve;
- f) la protection de biens ou la prévention de dommage grave à l’endroit d’une personne.
Fins visĂ©es — alinĂ©a (1)d)
(3) L’exemption est accordée au titre de l’alinéa (1)d) aux fins suivantes :
- a) la défense nationale;
- b) les relations internationales;
- c) la protection de biens ou la prévention de dommage grave à l’endroit d’une personne.
Fournisseurs — ministère de la DĂ©fense nationale
3 (1) Sous réserve des conditions applicables figurant aux articles 7 à 12, sont exemptées de l’application du paragraphe 4(4) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi les personnes ou les entités :
- a) qui offrent de vendre des brouilleurs en réponse à un appel d’offres relatif à la fourniture de brouilleurs pour le ministère de la Défense nationale lorsque celles-ci offrent de vendre des brouilleurs en réponse à l’appel d’offres;
- b) qui ont conclu un contrat avec le gouvernement du Canada pour la fourniture de brouilleurs ou la prestation de services relatifs aux brouilleurs pour le ministère de la Défense nationale ou qui effectuent toute partie du travail prévu par le contrat ou par un contrat de sous-traitance connexe lorsque celles-ci doivent installer, utiliser, posséder, fabriquer, importer, distribuer, mettre en vente ou vendre des brouilleurs conformément aux modalités du contrat.
Fins
(2) L’exemption est accordée au titre du paragraphe (1) aux fins de la défense nationale ou des relations internationales.
Conditions
Renseignements Ă fournir au ministre
4 (1) Il est interdit à toute personne visée aux alinéas 2(1)a) ou b) d’installer, d’utiliser, de posséder, de fabriquer, d’importer, de distribuer ou de louer un brouilleur, sauf si le ministre reçoit du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes un avis écrit à l’égard du présent arrêté qui contient les renseignements suivants :
- a) les adresses postale et de courriel et le numéro de téléphone du siège social ou du centre opérationnel où sont principalement exercées les responsabilités relatives aux brouilleurs;
- b) les titres, adresses postales et de courriel et les numéros de téléphone des personnes responsables des brouilleurs;
- c) les titres, adresses de courriel et les numéros de téléphone des personnes chargées de répondre, à toute heure, aux demandes de renseignements du ministre ou des inspecteurs nommés en vertu de l’alinéa 5(1)j) de la Loi.
Obligation — mise Ă jour des renseignements
(2) Dans le cas où un renseignement figurant dans l’avis fourni au titre du paragraphe (1) change, le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes, selon le cas, fournissent, dès que possible, le nouveau renseignement au ministre.
Formation — alinĂ©as 2(1)a) ou b)
5 (1) Il est interdit Ă toute personne visĂ©e aux alinĂ©as 2(1)a) ou b) d’installer, d’utiliser, de possĂ©der, de fabriquer, d’importer, de distribuer ou de louer un brouilleur, sauf si elle a reçu — ou est en train de recevoir — de la formation relative Ă l’activitĂ© qu’elle effectue.
Formation — alinĂ©a 2(1)d)
(2) Il est interdit Ă toute personne visĂ©e Ă l’alinĂ©a 2(1)d) d’installer, d’utiliser, de possĂ©der, d’importer ou de distribuer un brouilleur, sauf si elle a reçu — ou est en train de recevoir — de la formation relative Ă l’activitĂ© qu’elle effectue.
Directives et instructions — ministère de la DĂ©fense nationale
6 (1) Le ministère de la Défense nationale prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les employés du ministère de la Défense nationale visés à l’alinéa 2(1)a) aient un accès raisonnable aux directives et aux instructions relatives à l’installation, l’utilisation, la possession, la fabrication, l’importation, la distribution ou la location de brouilleurs, sur support papier ou électronique.
Directives, ordres et instructions — Forces canadiennes
(2) Les Forces canadiennes prennent des mesures raisonnables pour faire en sorte que les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes visés à l’alinéa 2(1)a) aient un accès raisonnable aux directives, aux ordres et aux instructions relatifs à l’installation, l’utilisation, la possession, la fabrication, l’importation, la distribution ou la location de brouilleurs, sur support papier ou électronique.
Limites de gêne ou d’entrave
7 Toute personne visée aux alinéas 2(1)a), b) ou d) ou personne ou entité visée à l’alinéa 3(1)b) déploie tous les efforts raisonnables pour restreindre le plus possible la gêne ou l’entrave à la radiocommunication causée par le brouilleur, sur les plans de la portée territoriale, du nombre de radiofréquences, du niveau de puissance appropriée et de la durée, à ce qui est nécessaire à la réalisation des fins visées.
Émissions et exposition minimales
8 Toute personne visée aux alinéas 2(1)a), b) ou d) ou personne ou entité visée à l’alinéa 3(1)b) installe ou utilise le brouilleur de façon à minimiser les émissions non désirées, de même que l’exposition de quiconque aux champs de radiofréquences.
Réglage des radiofréquences
9 Toute personne visée aux alinéas 2(1)a), b) ou d) ou personne ou entité visée à l’alinéa 3(1)b) veille à ce que tout brouilleur dont elle est responsable permette le réglage des radiofréquences qu’il peut gêner ou entraver.
Prévention des accès non autorisés et entreposage
10 Toute personne visée aux alinéas 2(1)a), b) ou d) ou personne ou entité visée à l’alinéa 3(1)b) prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que tout brouilleur dont elle est responsable :
- a) d’une part, ne soit accessible qu’aux personnes exemptées au titre du paragraphe 2(1) ou aux personnes ou aux entités exemptées au titre de l’alinéa 3(1)b);
- b) d’autre part, soit éteint et entreposé dans un endroit sûr ou d’une façon sécuritaire, y compris durant le transport, lorsqu’il n’est pas utilisé.
Registre concernant l’utilisation
11 Le ministère de la DĂ©fense nationale ou les Forces canadiennes, selon le cas, tiennent un registre qui comprend — pour chaque utilisation d’un brouilleur effectuĂ©e par une personne visĂ©e aux alinĂ©as 2(1)a), b) ou d) ou une personne ou par une entitĂ© visĂ©e Ă l’alinĂ©a 3(1)b) — les renseignements suivants :
- a) le lieu et la date de l’utilisation du brouilleur et, si possible, l’heure de celle-ci;
- b) les radiofréquences gênées ou entravées;
- c) celles des fins mentionnées aux alinéas 2(2)a) à f) pour lesquelles le brouilleur est utilisé.
Fournisseurs — ministère de la DĂ©fense nationale
12 Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’alinéa 3(1)b) d’utiliser un brouilleur sauf dans les cas suivants :
- a) l’utilisation est effectuée sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa 2(1)a);
- b) l’utilisation vise à tester la fonctionnalité du brouilleur, à assurer la maintenance du brouilleur ou à offrir de la formation relative au brouilleur aux personnes visées aux alinéas 2(1)a) ou b).
Cessation d’effet
Cinq ans après l’entrée en vigueur
13 Le présent arrêté cesse d’avoir effet au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
Enregistrement
14 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Pour s’acquitter de leur mandat légal et assurer la sécurité de ses employés et du grand public, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC) doivent pouvoir utiliser légalement des brouilleurs de radiocommunication. La Loi sur la radiocommunication (la LR) interdit les activités liées aux brouilleurs au Canada, mais autorise le ministre de l’Industrie (le ministre) à exempter des personnes ou des entités de ces interdictions.
Contexte
Les brouilleurs sont des dispositifs qui transmettent, émettent ou rayonnent de l’énergie électromagnétique et qui sont conçus pour brouiller ou entraver la radiocommunication ou sont susceptibles de brouiller ou d’entraver celle-ci, exception faite des dispositifs pour lesquels une norme technique a été fixée en application des alinéas 5(1)d) ou 6(1)a) de la LR ou pour lesquels une autorisation de radiocommunication a été délivrée.
En décembre 2014, des modifications ont été apportées à la LR qui comprenaient l’ajout d’une interdiction propre aux brouilleurs. Il est donc maintenant interdit, en vertu du paragraphe 4(4), d’installer, d’utiliser, de posséder, de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente ou de vendre un brouilleur. Par contre, puisqu’il arrive que l’utilisation d’un brouilleur soit légitimement requise, les modifications autorisent, aux termes du paragraphe 14(1) de la LR, le ministre de l’Industrie à prendre un arrêté afin d’exempter une personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, ou une entité des interdictions relatives aux brouilleurs à des fins telles que le maintien de la sécurité publique et nationale.
Objectif
Pour des buts précis et sous réserve de conditions prescrites, l’objectif de cet arrêté d’exemption (l’Arrêté) est d’exempter, des interdictions relatives aux brouilleurs énoncées dans la LR, certains employés du MDN et membres des FC, ainsi que certaines personnes sous leur supervision.
Description
Conformément au paragraphe 14(1) de la LR, l’Arrêté exempte des catégories de personnes et d’entités de l’application des interdictions concernant les brouilleurs qui sont énoncées au paragraphe 4(4) et à l’alinéa 9(1)b) de la LR. L’exemption s’applique aux employés du MDN et aux membres des FC qui doivent, dans le cadre de leurs fonctions ou de leur formation, installer, utiliser, posséder, fabriquer, importer, distribuer ou louer un brouilleur. Cette exemption s’applique également à d’autres employés du gouvernement, ainsi qu’au personnel militaire étranger présent au Canada en vertu d’une entente internationale et placé sous la supervision d’employés du MDN et de membres des FC exemptés dans certaines situations. Elle s’applique aussi aux autres employés du gouvernement qui doivent fournir des biens et des services liés aux brouilleurs pour le compte du MDN et des FC. L’exemption s’applique en outre aux fournisseurs et aux fournisseurs en sous-traitance de biens et de services liés aux brouilleurs au MDN et aux FC dans certaines situations. Enfin, l’exemption s’applique également à Sa Majesté du chef du Canada dans certains cas où les employés du MDN et les membres des FC, ainsi que les autres employés du gouvernement cités ci-dessus, agiraient au nom de la Couronne.
L’Arrêté ne permet l’exécution d’activités liées aux brouilleurs qu’à certaines des fins énoncées au paragraphe 14(1) de la LR, comme la défense nationale, les relations internationales et la protection des biens ou la prévention de dommage grave à l’endroit d’une personne. Par ailleurs, afin de réduire au minimum le brouillage involontaire du spectre des radiofréquences et de veiller à ce qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE ou le Ministère) continue d’être en mesure de gérer efficacement le spectre au profit de tous les Canadiens, le présent arrêté stipule que les employés du MDN et les membres des FC, ainsi que ceux qui sont sous leur supervision, doivent respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’exemption. Parmi ces conditions, il y a celles qui exigent que tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le brouillage ou l’obstruction de la radiocommunication de certaines façons. Il y a aussi des conditions qui exigent non seulement la réduction au minimum des émissions et de l’exposition à l’utilisation de brouilleurs, mais aussi un entreposage sécuritaire des brouilleurs.
De plus, le MDN ou les FC doivent fournir à ISDE les coordonnées (par exemple l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel) de la personne responsable de ses brouilleurs, ainsi que les coordonnées des personnes responsables de répondre aux demandes de renseignements formulées par les représentants d’ISDE. Ces renseignements permettront aux inspecteurs d’ISDE de savoir avec qui communiquer dans le cadre : a) d’enquêtes sur les interférences radio; b) de vérifications de conformité avec les conditions énoncées dans l’Arrêté.
La fabrication de brouilleurs au Canada par des fournisseurs et des fournisseurs en sous-traitance de brouilleurs et de services connexes est exemptée en vertu du présent arrêté uniquement en ce qui concerne les contrats spécifiques signés avec le MDN ou les FC. ISDE continue d’étudier les considérations connexes et collaborera avec les intervenants à l’élaboration d’un cadre pour les activités liées aux brouilleurs, comme la fabrication qui se fait en dehors de ces contrats.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations publiques sur l’utilisation générale de dispositifs de brouillage des radiocommunications ont eu lieu en mars 2001. La consultation a permis de recevoir plus de 200 mémoires de particuliers canadiens et environ 30 mémoires d’entreprises et d’associations d’industrie canadiennes. Les résultats de ces consultations ont démontré un soutien clair du public pour la restriction de l’utilisation de brouilleurs au Canada. À cette époque, le Ministère avait indiqué qu’il appuierait les besoins en matière de sécurité publique relativement à l’utilisation de brouilleurs. Les résultats de ces consultations ont appuyé les modifications apportées à la LR en 2014; ces modifications prévoient des interdictions formelles en ce qui concerne les brouilleurs au Canada et fixent le cadre actuel des exemptions limitées et réglementées à ces interdictions.
La nécessité de réglementer efficacement les technologies qui peuvent nuire à l’utilisation du spectre, comme les brouilleurs, a également été soulignée dans une recommandation élaborée à la suite d’un vaste examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications tenu entre 2018 et 2020. La recommandation précisait que le ministre de l’Industrie devrait avoir le pouvoir d’établir des conditions d’utilisation, de limiter ou d’interdire l’utilisation de certaines technologies si leur utilisation était susceptible d’entraîner une incidence indue sur l’utilisation du spectre. La recommandation prévoyait également que les définitions et les interdictions de la LR doivent être examinées pour s’assurer que tous les types d’appareils, de systèmes ou toute autre chose qui entraînent une incidence sur la radiocommunication sûre, sécuritaire, fiable et sans brouillage au Canada sont inclus dans la portée de la LR.
Enfin, le MDN a été consulté au sujet de cette exemption réglementaire afin de s’assurer que l’Arrêté lui permette de s’acquitter de son mandat et inclut les garanties appropriées pour réduire au minimum le brouillage indésirable, compte tenu de l’importance que les Canadiens accordent à la communication sans fil sans brouillage.
Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il acquerrait des systèmes de défense contre les systèmes d’aéronefs sans pilote dans le cadre des besoins opérationnels urgents afin d’améliorer l’autoprotection des militaires déployés en Europe orientale dans le cadre de l’opération REASSURANCE. Il s’agit actuellement de la plus grande mission outre-mer des FC, par laquelle le Canada contribue aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Europe centrale et orientale. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au besoin urgent de ce matériel, l’Arrêté n’a pas été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique et de l’objet d’initiative par rapport aux traités modernes existants n’a révélé aucune incidence potentielle sur les traités modernes. L’initiative entrera en vigueur dans des régions visées par des traités modernes, mais elle ne porte pas sur les régions visant des droits clés. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation détaillée.
Choix de l’instrument
Un arrêté pris en vertu du paragraphe 14(1) de la LR est le mécanisme permettant d’exempter des personnes et des entités des interdictions concernant les brouilleurs qui sont énoncées au paragraphe 4(4) et à l’alinéa 9(1)b) de la LR. À ce titre, il s’agit, pour des buts précis et sous réserve de conditions prescrites, de l’instrument le plus approprié pour atteindre l’objectif d’exempter, des interdictions relatives aux brouilleurs énoncées dans la LR, certains employés du MDN et membres des FC, ainsi que certaines personnes sous leur supervision.
En 2014, des modifications ont été apportées à la LR afin d’interdire explicitement les activités liées aux brouilleurs au Canada et de donner au ministre le pouvoir d’accorder des exemptions à l’application de ces interdictions par arrêté. Un processus est actuellement en place pour permettre au MDN et aux FC de mettre à l’essai de l’équipement électronique de contre-mesure, comme les brouilleurs, acquis avant les changements apportés à la LR. ISDE procède actuellement à la transition du MDN et des FC vers un cadre d’exemption qui s’harmonise avec la structure actuelle de la LR, qui permet au MDN et aux FC de profiter de ce processus réglementaire plus souple et qui assure une transparence accrue quant aux conditions dans lesquelles ils fonctionneraient.
Un arrêté du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 3(2) de la LR est un autre instrument pouvant être utilisé pour exempter le MDN et les FC des dispositions relatives aux brouilleurs dans la LR. Ce type d’arrêté du gouverneur en conseil a été utilisé à des fins semblables avant les modifications apportées à la LR en 2014. Toutefois, cet arrêté du gouverneur en conseil est fondé sur un pouvoir plus vaste qui ne vise pas directement les personnes à exempter, l’équipement interdit qu’elles utiliseront ou les fins auxquelles elles l’utiliseraient en tant qu’arrêté en vertu du paragraphe 14(1). Par conséquent, ce type d’instrument ne fournirait pas le cadre réglementaire nécessaire afin d’assurer que les impacts potentiels de ces appareils sur l’environnement spectral soient suffisamment mitigés.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette exemption facilite la capacité du MDN et des FC d’exécuter leurs mandats légaux tout en continuant de se conformer aux lois et aux règlements canadiens. Il est attendu que tous les Canadiens bénéficient de la contribution de cette exemption à la capacité du MDN et des FC d’effectuer des opérations modernes et efficaces au Canada et à l’étranger.
Le Mandat de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes est, en partie, d’appliquer les décisions du gouvernement concernant la défense des intérêts de la population canadienne au pays et à l’étranger, de prendre part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne et pour maintenir la paix et la stabilité. Dans les scénarios de conflits modernes, les activités de brouillage sont essentielles pour contrer la capacité d’un adversaire de communiquer, de détecter, de cibler et de livrer des armes contre le personnel et les biens canadiens et les alliés. L’utilisation des brouilleurs doit être exercée régulièrement afin de maintenir et d’améliorer la capacité et la disponibilité opérationnelle.
Des activités liées aux brouilleurs pourraient également être entreprises dans le cadre de projets d’innovation en matière de défense et contribuer à l’engagement pris par le ministre de la Défense nationale dans le cadre de son mandat de 2022 de veiller à ce que les FC soient une armée du 21e siècle dotée des capacités, de l’équipement et de la culture nécessaires pour mettre en œuvre la politique de défense du Canada et pour anticiper toute la gamme des menaces actuelles et émergentes et réagir à celles-ci. Par exemple, le MDN a déjà organisé un défi des Systèmes aériens sans pilotes (CUAS) en 2019 et un environnement protégé des CUAS en 2022 en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC a reçu un arrêté d’exemption relié aux brouilleurs en juin 2019 qui leur a permis de soutenir le MDN dans le cadre de ces initiatives. Un arrêté d’exemption unique au MDN et aux FC leur permet d’utiliser des brouilleurs de façon indépendante dans le cadre de ces exercices.
Cet arrêté n’a aucune incidence sur les coûts du gouvernement fédéral. Les coûts associés à la conformité et à l’application des conditions de l’Arrêté devraient être compensés par la réduction des ressources requises afin d’administrer le processus réglementaire précédent qui permettait au MDN et aux FC de tester de l’équipement électronique de contre-mesure.
Les entreprises agissant à titre de fournisseurs ou de fournisseurs en sous-traitance qui fournissent des biens et des services liés aux brouilleurs au MDN et aux FC pourraient être touchées par cet arrêté. Il y a un manque de renseignements facilement accessibles quant aux coûts que pourraient subir ces entreprises et aux avantages qu’elles pourraient avoir. Des estimations quantitatives de l’ampleur de ces coûts et avantages, et du nombre ou du type d’entreprises qui pourraient être touchées ne sont pas disponibles pour le moment. Ce manque de renseignements est en partie attribuable au fait que l’ampleur des coûts ou des avantages dépendrait des biens ou des services qui sont fournis par le fournisseur ou par le fournisseur en sous-traitance, ce qui peut varier selon le contrat. Le nombre d’entreprises touchées peut également varier selon les besoins du MDN et des FC en ce qui concerne les biens et services liés aux brouilleurs.
Les fournisseurs et les fournisseurs en sous-traitance peuvent subir des coûts pour se conformer aux conditions de l’Arrêté. ISDE s’attend à ce que les coûts subis par les fournisseurs soient minimes par rapport aux avantages financiers qu’ils pourraient retirer en ayant la capacité de fournir des biens et des services liés aux brouilleurs. Sans cet arrêté, ces fournisseurs ne seraient pas en mesure d’en bénéficier.
Lentille des petites entreprises
Une analyse sous la lentille des petites entreprises mène à la conclusion que l’Arrêté risque d’avoir des répercussions à faible coût sur les petites entreprises. Les petites entreprises au Canada risquent d’être touchées si elles fournissent des biens ou des services au MDN et aux FC, conformément au présent arrêté d’exemption. Les coûts connexes découleraient du respect de certaines conditions de l’arrêté d’exemption, comme l’obligation d’entreposer les brouilleurs en toute sécurité. Les estimations du nombre de petites entreprises au Canada qui risquent d’être touchées ne sont pas disponibles pour le moment et peuvent dépendre non seulement des besoins du MDN et des FC en ce qui concerne les biens et services liés aux brouilleurs, mais aussi de la mesure dans laquelle ces petites entreprises participent aux appels d’offres connexes. Les besoins des petites entreprises ont été pris en compte dans le cadre de la conception du présent arrêté. Des conditions simples ont été élaborées afin d’éviter d’imposer des exigences complexes en matière de tenue de documents ou de rédaction de rapports.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Canada ne fait partie d’aucun accord international dont les obligations devraient être remplies dans le cadre de la mise en œuvre de l’Arrêté. Le présent arrêté n’est lié à aucun plan de travail ni engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Il est attendu que tous les Canadiens bénéficient de la contribution de cette exemption à la capacité du MDN et des FC de s’acquitter de leurs mandats. Les activités liées aux brouilleurs effectuées par les membres des FC et le personnel du MDN devraient être principalement effectuées par des hommes âgés de 30 à 60 ans. On dispose de moins de renseignements sur les fournisseurs et les fournisseurs en sous-traitance qui peuvent fournir des biens et des services liés aux brouilleurs au MDN ou aux FC en vertu de cette exemption parce qu’ils peuvent être des entreprises nationales ou internationales et avoir des circonstances différentes. Aucun effet générationnel ou sur la répartition du revenu n’est prévu à la suite de cette exemption, et aucun obstacle direct à l’accès et à la participation aux avantages de cette exemption ou à des effets négatifs n’est prévu.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement et s’appliquera pendant une période de cinq ans.
À part les catégories de personnes et d’entités indiquées dans l’Arrêté, qui seront exemptées de l’application du paragraphe 4(4) et de l’alinéa 9(1)b) de la LR conformément aux fins et aux conditions de l’Arrêté, les activités liées aux brouilleurs demeureront une contravention à la LR et seront assujetties aux dispositions d’exécution applicables prévues dans la LR. Les stratégies actuelles de conformité et d’application de la loi d’ISDE intégreront les activités de conformité liées à cet arrêté. Davantage d’informations sur l’interdiction des brouilleurs au Canada sont disponibles sur la page La loi, c’est la loi : les brouilleurs sont interdits au Canada. Par ailleurs, de l’information concernant la conformité et l’application de la loi se trouve sur le site Web d’ISDE.
Il n’y a pas de normes de service en ce qui concerne les arrêtés d’exemption liés aux brouilleurs dans la LR.
Personne-ressource
Suzanne Macdonald
Directrice
Radiodiffusion, coordination et planification
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et DĂ©veloppement Ă©conomique Canada
235, rue Queen, 6e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
TĂ©lĂ©phone : 613‑608‑1645
Courriel : spectrumregulatory-reglementationduspectre@ised-isde.gc.ca