Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada : DORS/2024-6
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4
Enregistrement
DORS/2024-6 Le 24 janvier 2024
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.
Ottawa, le 22 janvier 2024
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Modifications
1 (1) L’alinéa 2(1)e) de l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- e) dans la province de la Saskatchewan, 0,021400 $;
(2) Le paragraphe 2(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire paie une redevance de 0,016137 $ pour chaque œuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 28 janvier 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Les modifications visent à fixer la redevance à payer par tout producteur de la Saskatchewan pour les œufs d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation. Elles visent également à établir la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire pour les œufs d’incubation de poulet de chair commercialisés sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire. De plus, les modifications remplacent le paragraphe 2(2) de cette même ordonnance.