Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas) : DORS/2024-18

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
DORS/2024-18 Le 2 février 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas)

C.P. 2024-102 Le 2 février 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(4)a)^{référence a} de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-17, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas.