Décret déléguant le ministre d’État (Chambre des communes) auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours : TR/2024-3

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 2

Enregistrement
TR/2024-3 Le 17 janvier 2024

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant le ministre d’État (Chambre des communes) auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours

C.P. 2024-1 Le 8 janvier 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Steven Garrett MacKinnon, ministre d’État (Chambre des communes), auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 8 janvier 2024.