Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs sur le contingentement : DORS/2023-284

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 1

Enregistrement
DORS/2023-284 Le 20 décembre 2023

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs ^{référence c}, créé l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que cet office s’est conformé aux exigences de l’article 4^{référence d} de la partie II de l’annexe de cette proclamation;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence f}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en Å“uvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs ^{référence c}, l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 18 décembre 2023

Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

Modification

1 Le titre de l’annexe 1.2 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des Å“ufs sur le contingentement ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Limites des contingents de transformation pour la période commençant le 31 décembre 2023 et se terminant le 28 décembre 2024

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification établit le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs peuvent commercialiser selon les contingents de transformation (annexe 1.2) pour la période commençant le 31 décembre 2023 et se terminant le 28 décembre 2024.