Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants) : DORS/2023-279
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 1
Enregistrement
DORS/2023-279 Le 19 décembre 2023
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2023-1299 Le 15 décembre 2023
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 88(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des prêts aux immigrants)
Modification
1 Le paragraphe 290(1) du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Plafond
290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 300 000 000 $.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Programme de prêts aux immigrants donne aux immigrants admissibles l’accès à du financement pour certains coûts essentiels, comme le transport et l’aide au début de leur établissement au Canada. Le Programme de prêts aux immigrants est financé par une avance du Trésor dont le montant maximal est défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).
Établi en fonction du nombre prévu d’immigrants admissibles, qui ont généralement besoin de prêts pour le transport et l’établissement, le plafond actuel d’admission défini dans le Règlement sera atteint d’ici février 2024, ce qui nécessitera la définition d’un montant maximal plus élevé. Des modifications au Règlement sont nécessaires afin de fixer le nouveau montant maximal des avances.
Contexte
Le Programme de prêts aux immigrants, initialement appelé le « Plan d’indemnité de passage », a été créé en 1951 afin d’aider financièrement les immigrants d’Europe dont les services étaient requis d’urgence au Canada et qui n’avaient pas les moyens de payer leur propre transport. Au fil du temps, l’admissibilité au programme s’est élargie pour inclure les immigrants de tous les pays et d’autres catégories d’immigrants; des règlements supplémentaires ont été adoptés afin de régir les intérêts et les conditions de remboursement.
En 2018, les conditions de prêt ont été modifiées (DORS/2018-22) afin d’atténuer le fardeau financier imposé aux bénéficiaires. En effet, nombre d’entre eux sont sélectionnés en vue d’une réinstallation en raison de leur vulnérabilité plutôt que de leur capacité à s’établir au Canada, et ils présentent des besoins plus élevés en matière d’établissement que ceux des autres catégories de nouveaux immigrants. Ces modifications ont permis de prolonger de deux ans les périodes de remboursement de prêt afin de réduire le montant des versements mensuels, d’éliminer les frais d’intérêt et de repousser le début de la période de remboursement à un an après l’arrivée au Canada (avant les modifications, le remboursement commençait 30 jours après l’arrivée).
Bien que le Programme de prêts aux immigrants soit accessible aux immigrants de toutes les catégories, notamment aux personnes qui arrivent au pays dans le cadre d’initiatives humanitaires, 98 % des utilisateurs du programme sont des réfugiés réinstallés. Le programme est conçu pour être autofinancé; lorsque les clients effectuent des remboursements, l’enveloppe de financement disponible est reconstituée, et les fonds deviennent disponibles pour accorder de nouveaux prêts.
Le processus d’octroi de prêt commence à l’entrevue sur la recevabilité, au cours de laquelle les agents de migration conseillent les réfugiés au sujet de la disponibilité et des conditions des prêts afin de couvrir les coûts associés au transport des demandeurs et de leurs personnes à charge, de leur point d’origine à leur destination au Canada. Des prêts d’aide à l’établissement peuvent également être accordés par des agents désignés aux personnes après leur arrivée au pays afin de couvrir les coûts associés à l’établissement initial, comme le premier et le dernier mois de loyer et les services publics. Les périodes de remboursement peuvent durer de trois à huit ans, selon le montant du prêt. Les modalités de remboursement peuvent être assouplies pour les réfugiés réinstallés qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts après leur arrivée au Canada, par exemple, en prolongeant la période de remboursement.
Objectif
L’objectif de cette modification est de continuer de permettre et de faciliter l’accueil des réfugiés réinstallés ainsi que d’autres nouveaux arrivants dans le cadre d’engagements humanitaires grâce à un programme de prêts accessible et abordable.
Description
Le Règlement est modifié afin de fixer à 300 millions de dollars le montant maximum des avances du Trésor pour le Programme de prêts aux immigrants.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La modification réglementaire porte sur un processus interne visant à assurer le fonctionnement continu du Programme de prêts aux immigrants et ne modifie pas la portée et les paramètres du programme. Aucune consultation externe n’a été menée.
Il n’y a pas eu de période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en raison du caractère urgent de la modification.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
On ne prévoit aucune incidence sur les traités modernes, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés par la modification.
Choix de l’instrument
Le montant maximal de prêt qui peut être avancé est fixé dans le Règlement. Par conséquent, la modification du Règlement pour fixer un nouveau montant maximum est la seule option.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour cette analyse, le scénario de base est celui dans lequel le gouvernement du Canada ne serait pas en mesure d’accorder des prêts par l’intermédiaire du Programme de prêts aux immigrants dépassant le montant établi de 250 millions de dollars. Dans ce scénario, il est présumé qu’une fois le maximum atteint, les immigrants autrement admissibles aux prêts ne pourraient se rendre au Canada, ou seraient obligés de recourir à d’autres moyens de financement pour leurs dépenses de voyage et de réinstallation.
De même, le scénario réglementaire permettrait au gouvernement du Canada d’accorder un montant maximal de 300 millions de dollars, ce qui faciliterait le paiement des dépenses de voyage et de réinstallation.
Bien que les fonds soient disponibles au fur et à mesure que les prêts sont remboursés, les récentes augmentations des coûts de transport ont fait accroître le montant du prêt moyen par personne. De plus, les modifications réglementaires apportées au Programme de prêts aux immigrants en 2018 ont supprimé les intérêts, repoussé le début de remboursement de 30 jours à 1 an après l’arrivée, et prolongé toutes les périodes de remboursement de 2 ans. De plus, les activités de recouvrement des prêts ont été temporairement interrompues de mars 2020 à septembre 2023 en raison des difficultés causées par la pandémie de COVID-19. L’ensemble de ces facteurs a entraîné une reconstitution plus lente des fonds disponibles pour les prêts.
Cette analyse examine les répercussions des modifications pour 10 périodes de 12 mois à compter de l’année d’entrée en vigueur des modifications réglementaires. Toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2022.
Coûts pour le gouvernement
Les modifications entraîneront des coûts totaux de 3 083 605 $ en valeur actualisée (VA) pour le gouvernement du Canada. Ce montant comprend les coûts de mise en œuvre ponctuels, les coûts administratifs permanents ainsi que des coûts associés au risque de défaut.
Coûts de mise en œuvre et d’administration des prêts
Des coûts de transition mineurs sont prévus pour l’élaboration du matériel de communication et pour les mises à jour de la page Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces coûts de transition ponctuels sont estimés à 1 000 $ (VA) et seront engagés au cours de la première période.
Des coûts permanents s’ajouteront également afin de gérer le nombre supplémentaire de prêts. Ces coûts comprennent les heures de travail supplémentaires nécessaires à l’administration du programme, notamment la création des dossiers de prêt et la collecte des paiements, ainsi que les coûts d’envoi des relevés mensuels aux bénéficiaires des prêts. Le total des coûts permanents est estimé à 858 771 $ en VA, dont 269 128 $ en VA pour les coûts de traitement et de gestion des dossiers et 589 643 $ en VA pour les dépenses liées aux relevés mensuels.
Coûts pour les prêts en souffrance
IRCC investit dans des ressources visant à encourager le remboursement, y compris les activités de recouvrement. Les activités de recouvrement ne commencent que lorsqu’un client n’a pas effectué trois paiements consécutifs et comprennent un contact téléphonique direct afin de déterminer la nature du problème et de chercher une solution viable pour reprendre le remboursement. Dans les cas où le remboursement peut causer des difficultés financières, IRCC peut ajuster les modalités de remboursement. Les données historiques de 2008 à 2017 indiquent que 4 % des prêts accordés pourraient ne pas être remboursés conformément aux conditions du prêt. Aux fins de la présente analyse, les prêts non recouvrables sont considérés comme étant des coûts pour le gouvernement du Canada. Selon ces données historiques, l’augmentation du montant maximal des prêts devrait entraîner des défauts de remboursement s’élevant à 2 223 835 $ en VA sur 10 périodes.
Bien que les données historiques suggèrent que 4 % des prêts pourraient ne pas être remboursés, cette estimation est incertaine en raison d’un certain nombre de facteurs, dont l’interruption des activités de recouvrement des prêts d’avril 2020 à septembre 2023, les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur les nouveaux immigrants, ainsi que les changements réglementaires de 2018 au Programme de prêts aux immigrants. Plus particulièrement, étant donné que les remboursements ne commencent qu’un an après l’arrivée et que la période de remboursement la plus longue est de huit ans, les données complètes (y compris les taux de recouvrement finaux) sur les prêts émis en 2018 et au-delà ne sont pas encore disponibles.
Avantages
L’augmentation des fonds disponibles soutiendra l’objectif du gouvernement du Canada de faciliter l’arrivée et l’intégration réussie des réfugiés et autres nouveaux arrivants dans le cadre d’initiatives humanitaires. Le relèvement du plafond des prêts aidera les nouveaux arrivants vulnérables grâce à un programme de prêts accessible et abordable, au lieu de les obliger à trouver des solutions financières ailleurs, par exemple auprès des banques commerciales. Compte tenu de la situation financière des personnes qui bénéficient généralement du programme de prêts, il est probable qu’elles n’auraient pas accès à d’autres sources de financement, ou qu’elles y auraient accès à un coût supplémentaire important, ce qui rendrait leur immigration au Canada difficile et, dans certains cas, impossible.
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification n’entraînera aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ni rajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La présente initiative a pour but de modifier le montant maximal que le gouvernement du Canada peut avancer à même les fonds du Trésor sous forme de prêts aux résidents permanents qui doivent être admis au Canada ou qui l’ont été récemment. Pour cette raison, elle n’offre aucune occasion de collaboration en matière de réglementation avec d’autres pays.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les réfugiés réinstallés sont en majorité des personnes racisées. Les cinq principaux pays de naissance des réfugiés réinstallés admis entre 2017 et 2022 étaient la Syrie, l’Afghanistan, l’Érythrée, l’Iraq et la Somalie. Seule une faible proportion des réfugiés réinstallés parlent l’anglais ou le français à leur arrivée. En raison d’un niveau d’éducation inférieur et d’une expérience de travail transférable plus limitée, ils mettent parfois de nombreuses années à se sortir de la pauvreté.
La modification aurait une incidence favorable sur les demandeurs de tous les genres, car davantage de fonds seraient disponibles pour accorder des prêts à l’immigration sans intérêt. Ce sont les adultes qui bénéficieraient le plus de la modification; d’après une analyse des admissions de réfugiés traitées entre 2015 et 2022; les enfants de moins de 17 ans représentaient 40 % et les adultes 60 % des réfugiés réinstallés au Canada. Les prêts accordés dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants sont offerts pour couvrir les coûts de réinstallation des personnes de tous âges.
Justification
IRCC s’est engagé à faire en sorte que les réfugiés réinstallés puissent faire le voyage jusqu’au Canada, ce qui va dans le sens de la nature humanitaire de ses initiatives de réinstallation des réfugiés. Si le montant maximal est atteint, IRCC ne sera plus en mesure d’accorder des prêts aux réfugiés réinstallés et à d’autres étrangers afin de les aider à payer les coûts engagés pour le voyage et l’établissement au Canada. La grande majorité des clients qui bénéficient du programme de prêts ne seraient pas en mesure de payer directement leur voyage au Canada. L’augmentation du montant maximal pouvant être emprunté au Trésor permettra au Programme de prêts aux immigrants de continuer de servir des clients dans le besoin et de faciliter l’intégration de réfugiés et les admissions pour des raisons humanitaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La présente modification réglementaire entre en vigueur à la date de son enregistrement. Le Ministère continuera de fournir des relevés de prêt à ses clients et de toucher les remboursements des montants prêtés. Il continuera également de surveiller le taux de remboursement des prêts et d’assurer le suivi du solde total des prêts en cours.
Personne-ressource
Faith Woods
Directrice adjointe
Direction générale des politiques de réinstallation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.RASO-ILP-PPI-OSRA.IRCC@cic.gc.ca