Décret fixant au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada : TR/2024-2

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 1

Enregistrement
TR/2024-2 Le 3 janvier 2024

LOI VISANT L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES LANGUES OFFICIELLES DU CANADA

Décret fixant au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

C.P. 2023-1301 Le 15 décembre 2023

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 71(2) de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, chapitre 15 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 71(2) de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (la Loi), le présent décret établit au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi.

Objectif

Le Décret fixe la date d’entrée en vigueur de la disposition législative obligeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à adopter une politique en matière d’immigration francophone.

Contexte

La Loi, qui a été accordée la sanction royale le 20 juin 2023, contribuera à moderniser et à renforcer le régime linguistique canadien envers l’atteinte de l’égalité réelle du français et de l’anglais et comprend un nombre de changements à la Loi sur les langues officielles (LLO).

L’article 23 de la Loi prévoit l’obligation de mettre en Å“uvre une politique fédérale en matière d’immigration francophone, contribuant à rendre les communautés francophones en situation minoritaires plus fortes et plus prospères pour les générations à venir et à progresser vers l’engagement du gouvernement à rétablir leur poids démographique à ce qu’il était en 1971 (6,1 %).

Répercussions

À l’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi le 1^er janvier 2024, la LLO est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Politique en matière d’immigration francophone

44.1 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique.

Contenu

(2) La politique comprend notamment :

• a) des objectifs, des cibles et des indicateurs;
• a.1) des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte;
• b) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada;
• c) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Malgré l’absence de répercussions du Décret en tant que tel en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), il est important de noter qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) assurera l’application d’une approche intersectionnelle en matière d’élaboration de politiques, de programmes et de services visant à favoriser l’immigration francophone. Par l’intermédiaire d’une analyse ACS+, IRCC s’assurera que des stratégies d’atténuation appropriées soient mises en place afin de minimiser les résultats différentiels à la clientèle francophone diversifiée. Ceci sera essentiel considérant les critiques de programmes actuels en immigration qui affectent de façon disproportionnelle les étudiants provenant de l’Afrique francophone.

Consultation

En prévision de l’entrée en vigueur de la disposition, IRCC a consulté les ministères provinciaux et territoriaux responsables en matière d’immigration et les intervenants des communautés francophones en situation minoritaire afin d’informer le développement de la politique en matière d’immigration francophone.

Personne-ressource

Yves Saint-Germain
Directeur
Stratégies et plans en immigration francophone
Direction générale de l’immigration francophone
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613‑858‑7136
Courriel : yves.saint-germain@cic.gc.ca