Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral : TR/2024-1
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 1
Enregistrement
TR/2024-1 Le 3 janvier 2024
- LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
- LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
C.P. 2023-1142 Le 23 novembre 2023
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge les décrets C.P. 2019-1352 du 20 novembre 2019référence a et C.P. 2019-1353 du 20 novembre 2019référence b;
- b) désigne, en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral référence c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi;
- c) charge, en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence d, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de cette loi.