Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération : TR/2023-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 25
Enregistrement
TR/2023-76 Le 6 décembre 2023
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération
C.P. 2023-1140 Le 15 novembre 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de Services partagés Canada connu sous le nom d’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération.