Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules) : DORS/2023-222

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23

Enregistrement
DORS/2023-222 Le 20 octobre 2023

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

C.P. 2023-1051 Le 20 octobre 2023

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 5(1)^{référence a}, 9(1)^{référence b} et 11(1)^{référence c} de la Loi sur la sécurité automobile ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules)

Modifications

1 Le paragraphe 6(11) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(11) Dans le cas d’un modèle de véhicule à l’égard duquel le ministre a pris un arrêté de dispense en vertu de l’article 9 de la Loi, l’étiquette de conformité ou l’étiquette informative, selon le cas, doit aussi porter la mention « Exemption/Dispense [indiquer ici le code de référence qui figure dans l’arrêté de dispense] Â».

2 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Any company applying for an exemption pursuant to section 9 of the Act must submit in writing to the Minister

(2) Le paragraphe 13(2) du même règlement est abrogé.

(3) Le passage du paragraphe 13(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Lorsque la dispense est demandée pour le développement de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires visées par la demande, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

(4) Le passage du paragraphe 13(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Lorsque la dispense est demandée pour le développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

(5) Le paragraphe 13(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Lorsque le ministre a pris un arrêté de dispense à l’égard d’un modèle de véhicule en vertu de l’article 9 de la Loi, l’entreprise doit apposer, sur chaque véhicule de ce modèle, une étiquette portant les renseignements suivants :

• a) les dispositifs du véhicule et, par numéro et titre, les normes qui sont visées par la dispense;
• b) le titre abrégé de l’arrêté de dispense et le code de référence qui y figure.

(6) L’étiquette doit être apposée solidement sur le pare-brise ou sur une fenêtre latérale. Cependant, dans le cas d’un véhicule sans pare-brise ni fenêtre latérale ou d’un véhicule dont la superficie du pare-brise et de chaque fenêtre latérale est trop petite pour qu’elle y soit apposée, l’étiquette doit être apposée solidement à un endroit d’accès facile et de sorte qu’il soit facile de la lire de l’extérieur du véhicule sans en déplacer aucune pièce.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications réglementaires au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) sont nécessaires pour assurer l’harmonisation avec les modifications à l’article 9 (Dispense pour les véhicules) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2018.

Les véhicules neufs sous l’autorité de la LSA doivent respecter les normes de sécurité applicables prescrites dans le RSVA, à moins qu’ils ne soient accordés expressément une dispense d’une ou de plusieurs normes. Lorsqu’une dispense est accordée, le fabricant ou l’importateur du véhicule doit fournir des renseignements sur la dispense à deux endroits distincts sur chaque véhicule exempté : sur l’étiquette de conformité montée en permanence (ou l’étiquette d’information) et sur une étiquette de fenêtre temporaire. Ensemble, les étiquettes (étiquetage de dispense) peuvent aider les consommateurs et les autres utilisateurs de véhicules à comprendre quelles normes de sécurité le véhicule ne respecte pas.

À ce jour, on a accordé relativement peu de dispenses aux normes de sécurité prescrites. Compte tenu des progrès technologiques, et des précédents dans d’autres compétences, Transports Canada (TC) prévoit que le nombre et la nature des demandes pour dispense augmenteront à l’avenir, tout comme le nombre de dispenses accordées. On s’attend à ce que de telles augmentations entraînent des défis pratiques. Par exemple, l’espace disponible sur les étiquettes de conformité pour énumérer les normes faisant l’objet d’une dispense est limité. De plus, plus de flexibilité est nécessaire pour les étiquettes temporaires, qui doivent, selon les exigences actuelles, être apposées de façon sécuritaire sur le pare-brise ou les fenêtres latérales. Étant donné que certains véhicules automobiles, comme les motocyclettes, n’ont pas de pare-brise ou de fenêtres latérales, il leur est impossible de respecter cette exigence.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules) [le Règlement] fournit une exigence de marquage de dispense plus compacte et plus pratique sur l’étiquette de conformité ou l’étiquette d’information et offre des alternatives aux modèles de véhicules qui n’ont ni pare-brise, ni fenêtre latérale, ni autre surface vitrée suffisante pour servir de surface de montage pour l’étiquette temporaire.

Contexte

Le RSVA établit les normes de sécurité des véhicules automobiles que doivent respecter les catégories réglementaires de véhicules. Les entreprises qui fabriquent ou importent des véhicules automobiles doivent certifier que leurs véhicules respectent ces normes de sécurité. Dans le cadre de cette autocertification, en application de l’article 6 du RSVA, les fabricants sont tenus d’apposer des étiquettes de conformité sur chaque véhicule qu’ils construisent indiquant que le véhicule est conforme à toutes les normes de sécurité applicables aux véhicules automobiles. L’étiquette de conformité contient également des renseignements importants sur le fabricant et le véhicule.

La LSA crée un régime de dispense. Une dispense dégagerait une entreprise de l’obligation de s’assurer qu’un véhicule respecte certaines normes réglementaires applicables, pourvu que certaines conditions soient respectées. Jusqu’à récemment, le gouverneur en conseil avait le pouvoir d’accorder de telles dispenses. Il pouvait accorder une dispense s’il était convaincu que la conformité à une norme prescrite causerait des difficultés financières à l’entreprise, entraverait le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules. Le pouvoir d’accorder une dispense permettait au gouverneur en conseil de dispenser des modèles de véhicules particuliers d’une ou de plusieurs normes de sécurité des véhicules automobiles. Une dispense n’aurait pas été accordée si elle avait pour effet de considérablement diminuer la sécurité de fonctionnement du modèle ou si l’entreprise faisant la demande n’avait pas de bonne foi tentée au préalable d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables. De plus, une dispense des normes de sécurité en raison de difficultés financières importantes était limitée aux entreprises de petite taille.

À ce jour, relativement peu de dispenses ont été accordées aux normes de sécurité prescrites. Depuis le début des années 1970, seulement neuf dispenses ont été accordées, et très peu de véhicules ont fait l’objet de ces dispenses. Bien qu’environ 75 millions de véhicules neufs aient été vendus au Canada depuis janvier 1970, seulement 20 modèles de véhicules (environ 5 000 véhicules) ont fait l’objet de dispenses.

À l’origine, la LSA et ses règlements visaient les véhicules conventionnels, contrôlés uniquement par des conducteurs humains. Avec l’évolution rapide de la technologie, et l’arrivée de véhicules de plus en plus automatisés, il est prévu que les dispenses aux normes prescrites deviennent de plus en plus nécessaires, notamment pour appuyer la mise au point de nouveaux types de technologies automobiles. Les dispenses donnent aux entreprises plus de flexibilité pour développer et mettre en œuvre des technologies avancées tout en donnant à TC l’occasion de comprendre les technologies, de recueillir les données appropriées et, le cas échéant, de mettre à jour les normes actuelles, et/ou d’élaborer de nouveaux règlements de sécurité. Compte tenu de la nature de plus en plus complexe des technologies de véhicules émergentes, il est prévu que les entreprises commenceront non seulement à présenter plus de demandes de dispenses en général, mais qu’elles commenceront également à présenter des demandes de dispenses pour multiples normes de sécurité par modèle de véhicule.

Avant le présent règlement, lorsqu’une dispense était accordée, le RSVA exigeait que l’étiquette de conformité et l’étiquette de fenêtre temporaire contiennent des renseignements sur la dispense. L’espace disponible sur les véhicules pour apposer l’étiquette de conformité (tel qu’il est défini dans les articles 6 et 7 du RSVA) est généralement très limité, de sorte que de très longues listes de numéros et de titres de normes de sécurité faisant l’objet d’une dispense pourraient devoir figurer dans une très petite partie de l’étiquette de conformité. Si un intervenant obtenait des dispenses à l’égard de nombreuses normes prescrites, il aurait été difficile de trouver suffisamment d’espace pour une telle spécification sur l’étiquette de conformité. Cela aurait pu créer divers problèmes, non seulement pour les utilisateurs de véhicules qui avaient besoin d’extraire l’information des étiquettes qu’ils jugeaient importante, mais aussi pour les entreprises qui devaient concevoir et installer ces étiquettes.

Certains véhicules (comme les motocyclettes ou, éventuellement, les véhicules automatisés) peuvent ne pas avoir suffisamment de place sur le pare-brise ou les fenêtres latérales pour leurs étiquettes temporaires ou ne pas avoir de pare-brise ou de fenêtres latérales du tout. Le cas échéant, il n’aurait pas été possible de respecter l’exigence d’étiquetage temporaire.

Ces réflexions, entre autres, faisaient partie d’un examen exhaustif de la LSA qui a mené au développement du projet de loi S-2, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. Entre autres choses, le projet de loi S-2 a modifié de plusieurs façons l’article 9 (Dispense pour les véhicules) de la LSA :

• le pouvoir d’accorder des dispenses a été transféré du gouverneur en conseil au ministre des Transports (le ministre);
• les dispositions relatives à la dispense pour difficultés financières ont été abrogées;
• la période maximale d’application pour qu’une dispense soit effective a été abrogée;
• les volumes de production maximaux permis pour une demande de dispense ont été abrogés;
• la dispense aurait besoin, de l’avis du ministre, de promouvoir le développement de nouveaux dispositifs de sécurité, ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules;
• une exigence selon laquelle le gouvernement doit publier en temps opportun les détails d’un décret de dispense a été ajoutée.

Une dispense ne s’appliquera qu’au modèle de véhicule précisé dans le décret de dispense.

Objectif

Le premier objectif de cette initiative de réglementation est de mettre à jour les dispositions de dispense du RSVA afin de les harmoniser avec les mises à jour de dispense apportées à la LSA dans le cadre du projet de loi S-2.

Le deuxième objectif de cette initiative est de faciliter le processus selon lequel les entreprises inscrivent les renseignements de dispense sur l’étiquette de conformité et étiquettent les véhicules faisant l’objet d’une dispense aux emplacements désignés sur les véhicules.

Description

Suite au projet de loi S-2 et du nouveau processus de dispense, certaines dispositions du RSVA doivent être modifiées. Chacune des modifications incluses dans le Règlement est abordée ci-dessous.

RSVA, paragraphe 6(11)

Le Règlement met à jour le RSVA pour indiquer que le ministre accorde des décrets de dispenses, plutôt que le gouverneur en conseil.

De plus, moins de détails seront exigés sur l’étiquette de conformité ou l’étiquette d’information. Auparavant, l’étiquette de conformité devait préciser, dans les deux langues officielles, le numéro et le titre de la norme à l’égard de laquelle la dispense avait été accordée ainsi que le titre abrégé du décret de dispense. Pour économiser de l’espace sur l’étiquette de conformité, le Règlement précise que seuls les mots « Exemption/Dispense Â» suivis d’un identificateur pour la dispense sont requis.

Par exemple, si une entreprise demandait une dispense de la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 126 avant cette modification, l’étiquette de conformité devait être dans les deux langues officielles et se lire comme suit :

• « CMVSS/NSVAC 126 – Electronic Stability Control for Light Vehicles/Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules légers Â», ainsi que le titre abrégé du décret de dispense.

Avec cette modification en place, moins de détails sont requis, et l’entreprise n’a qu’à préciser ce qui suit :

• « Exemption/Dispense MVSA AAAA-# Â»

Ce titre abrégé devient encore plus avantageux lorsque de multiples dispenses ont été accordées et qu’il y a peu d’espace pour les apposer.

RSVA, paragraphe 13(2)

Le paragraphe 13(2) énonce les exigences pour présenter une demande de dispense fondée sur des difficultés financières importantes. Le Règlement abroge le paragraphe 13(2) pour assurer l’uniformité avec la LSA, puisque les dispositions relatives aux difficultés financières de la LSA ont été abrogées dans le projet de loi S-2.

RSVA, paragraphe 13(3)

Le projet de loi S-2 a modifié la base sur laquelle une demande de dispense peut être présentée pour appuyer le développement de nouveaux dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires. Le Règlement met à jour le libellé du paragraphe 13(3) pour assurer l’uniformité avec le libellé de l’article 9 (Dispense pour les véhicules) de la LSA.

RSVA, paragraphe 13(4)

Le projet de loi S-2 a modifié la base sur laquelle une demande de dispense peut être présentée pour appuyer le développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules. Le Règlement met à jour le libellé du paragraphe 13(4) pour assurer l’uniformité avec le libellé de l’article 9 (Dispense pour les véhicules) de la LSA.

RSVA, paragraphe 13(5)

Le Règlement met à jour le libellé du paragraphe 13(5) pour indiquer que le ministre accorde des dispenses plutôt que le gouverneur en conseil.

De plus, auparavant, lorsqu’une dispense était accordée, le paragraphe 13(5) prévoyait que l’entreprise devait apposer de façon sécuritaire sur le pare-brise ou la fenêtre latérale de chaque véhicule de ce modèle une étiquette qui précise :

• a) les dispositifs du véhicule et les normes, par numéro et titre, à l’égard desquelles la dispense a été accordée;
• b) le titre abrégé du décret de dispense.

Le Règlement prévoit que, dans le cas d’un véhicule dont la surface du pare-brise ou des fenêtres latérales est limitée (ou sans pare-brise ou fenêtres latérales), l’étiquette devra être apposée de façon sécuritaire sur toute surface extérieure facilement accessible et visible, de manière à ce qu’elle soit facilement lisible de l’extérieur du véhicule sans déplacer aucune partie du véhicule.

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC informe l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique, et le grand public lorsque des changements sont prévus au RSVA. Cela se fait, en partie, par la publication du plan prospectif de la réglementation de TC. Ces plans de réglementation donnent aux intervenants un préavis du programme de réglementation prévu par le Ministère et leur donnent l’occasion de commenter les changements proposés. TC consulte aussi régulièrement, dans le cadre de réunions ou de téléconférences en personne, avec l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique, les provinces, et les territoires.

Consultations menées avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Depuis que le projet de loi S-2 a modifié les dispositions de dispense de la LSA, TC a entamé le processus de mise à jour du RSVA en conséquence. Ce processus a commencé en octobre 2018 avec la diffusion d’une ébauche de proposition de politique de dispense parmi les intervenants de l’industrie afin de recueillir des commentaires préliminaires, qui ont servi à élaborer un nouveau document sur le processus de dispense. Selon les commentaires de l’industrie, le processus de dispense a été raffiné et se trouve sur le site Web de TC sous le titre Processus de demande de dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

Les modifications proposées au RSVA ont été incluses dans le plan prospectif de la réglementation du Ministère et ont fait l’objet de discussions lors de nombreuses réunions avec les intervenants en vue de la consultation publique sur la page Web « Parlons transport Â» de TC intitulée « Mise à jour des exigences pour l’étiquetage des dispenses Â». La consultation a été ouverte et accessible à toute personne ayant accès à l’Internet du 1^er décembre 2020 au 31 janvier 2021. L’avis de consultation en ligne a été envoyé par courriel aux personnes figurant sur la liste des intervenants de la sécurité routière de TC, qui comprend les suivants :

• universitaires;
• gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux);
• entreprises;
• experts-conseils;
• concessionnaires;
• organismes de développement économique;
• exploitants de parcs de véhicules;
• secteur des soins de santé;
• groupes sectoriels;
• secteur des assurances;
• gouvernements internationaux (fédéral et État);
• cabinets d’avocats;
• organismes non gouvernementaux;
• défenseurs de la sécurité (Conseil canadien de la sécurité, ligue de sécurité de l’Ontario, etc.);
• administrateurs scolaires (perspective des autobus scolaires);
• organismes d’élaboration de normes;
• syndicats;
• industrie de la réparation de véhicules.

Dans le cadre de la consultation, on a demandé aux intervenants de formuler des commentaires sur trois questions, tout en étant ouvert aux commentaires sur des questions générales liées à l’étiquetage de dispense :

1. Quelles informations sur les dispenses devraient figurer sur l’étiquette de conformité, et sous quelle forme? L’étiquette de conformité devrait-elle continuer d’inclure une liste complète, dans les deux langues officielles, des numéros et des titres des normes de sécurité faisant l’objet d’une dispense?
2. L’étiquette de conformité devrait-elle inclure la liste des normes de sécurité faisant l’objet d’une dispense si cette liste ne peut être lue que par une machine (comme dans le cas d’un « code de réponse rapide Â» [code QR])? Si oui, comment ces informations pourraient-elles être accessibles pour les consommateurs?
3. Y a-t-il d’autres emplacements pour apposer l’étiquette temporaire que le pare-brise ou la fenêtre latérale?

Trois groupes de l’industrie ont présenté des commentaires. Les groupes étaient généralement en faveur du maintien de l’harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis et ont insisté sur une flexibilité maximale de la réglementation pour tenir compte des futures technologies d’affichage de l’information et des façons novatrices de répondre aux exigences d’étiquetage du RSVA.

Un intervenant a fourni à TC des commentaires sur les trois questions de consultation. Les principaux messages de l’intervenant étaient les suivants : réduire l’exigence de contenu minimal et donner aux fabricants une certaine flexibilité quant à l’information qu’ils pourraient vouloir ajouter à l’espace limité disponible sur les étiquettes existantes. L’intervenant a aimé le concept général des étiquettes lisibles par machine, mais s’est demandé si les utilisateurs du grand public pourraient utiliser des listes de normes de sécurité. Le simple fait de connaître une liste de normes de sécurité pourrait ne pas suffire comme information, et il faudrait que les utilisateurs consultent l’information sur le site Web pour bien comprendre les normes de sécurité.

Un deuxième intervenant a commencé en définissant trois principes directeurs pour les étiquettes de conformité et les étiquettes temporaires. Le premier était une étiquette de conformité compacte et lisible, optimisée pour l’efficacité. Le deuxième concernait la conception et l’emplacement de l’étiquette de conformité permanente, qui devaient remplir quatre objectifs principaux pour le consommateur, soit la visibilité, la lisibilité, la compréhensibilité et l’accessibilité. Le troisième et dernier principe directeur était d’offrir une certaine flexibilité pour la mise en œuvre éventuelle de solutions futures en matière de technologie de l’information. Cet intervenant a également indiqué qu’il appuierait l’utilisation des codes QR comme option pour l’étiquetage de dispense, mais qu’une telle option exigerait que TC s’occupe de la génération et de la gestion des codes QR.

Un troisième intervenant a informé TC qu’il était en faveur de l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis et que TC devrait éviter les exigences normatives et adopter une approche flexible. Il était en faveur de la publication de renseignements sur les décrets de dispenses sur le site Web de TC. En réponse aux questions sur la consultation informelle, l’intervenant a fait remarquer que les renseignements concernant la dispense sur l’étiquette de conformité devraient être compacts et simples. Il était en faveur de l’utilisation d’un code QR ou d’un moyen semblable pour relier l’utilisateur aux sections pertinentes du site Web de TC. Pour ce qui est de l’emplacement des étiquettes temporaires, l’intervenant a demandé un maximum de flexibilité, tant pour l’emplacement que pour le format.

TC a tenu compte de tous les commentaires reçus pendant la mise au point du Règlement. Suite aux divers commentaires reçus, TC s’est efforcé de proposer la plus simple et la plus petite solution comportant l’étiquetage de dispense qui donnerait aux fabricants le maximum de flexibilité pour ajouter d’autres caractéristiques (comme des étiquettes lisibles par machine) qu’ils peuvent programmer en fonction de leurs besoins individuels.

TC a concilié le désir des intervenants d’avoir un maximum de flexibilité et d’avoir la possibilité d’utiliser des étiquettes lisibles par machine avec la préoccupation de rendre les renseignements de base pour l’étiquetage de dispense lisibles par l’être humain. TC a donc proposé un ensemble réduit de renseignements minimaux plus petits sur l’étiquette de conformité. Ces renseignements indiqueraient dans les deux langues officielles qu’une dispense a été accordée et préciseraient la dispense au moyen d’un code alphanumérique unique qui serait fourni par TC dans le décret de dispense. Ce code alphanumérique unique serait conforme aux pratiques d’identification des dispenses dans les autres modes de transport sous l’égide de TC (aérien, marin, ferroviaire), mais serait assez différent pour indiquer clairement qu’il s’agit d’une dispense pour les véhicules automobiles.

Dans le cadre de cette approche flexible qui permet d’optimiser l’espace, les fabricants de véhicules seraient libres de mettre en œuvre toute solution d’affichage numérique (étiquette lisible par machine) qu’ils choisiraient. Ils demeureraient les seuls responsables de la mise en œuvre et de la gestion de telles solutions. TC est d’avis que cette approche offre une flexibilité maximale pour s’adapter à l’évolution des technologies d’étiquettes lisibles par machine. Puisque cette approche n’est pas normative, une modification réglementaire dans le futur ne serait pas nécessaire pour changer les solutions d’affichage numérique à mesure qu’elles évoluent.

Le paragraphe 9(3) [Dispense pour les véhicules — Publication] de la LSA prévoit ce qui suit : « Dès que possible, la dispense est publiée par Internet ou par tout autre moyen que le ministre estime indiqué Â». Au choix du fabricant du véhicule, le code alphanumérique unique susmentionné pourrait ensuite être lié à l’information publiée selon le paragraphe 9(3) de la LSA dans toute solution numérique choisie par le fabricant.

Un intervenant a préconisé l’étiquetage commun (conformité ou certification) sur l’ensemble du marché nord-américain. TC a répondu que différentes étiquettes de conformité et de certification nationales en Amérique du Nord doivent satisfaire à de nombreuses exigences qui ne sont pas liées aux dispenses. Leurs caractéristiques sont définies par différents règlements nationaux et, entre autres choses, elles doivent afficher des énoncés indiquant leur conformité aux normes nationales de sécurité des véhicules automobiles. La création d’une étiquette commune de conformité (certification) pour l’Amérique du Nord pourrait exiger des changements réglementaires dans tous les pays concernés. Par conséquent, l’étiquetage nord-américain commun n’a pas été retenu.

Certains intervenants croyaient qu’une réduction du texte de l’étiquette de conformité ne permettrait pas la transmission adéquate de l’information sur une dispense accordée. Ils se sont dits préoccupés par le fait qu’avec une information aussi limitée, les consommateurs ne comprendraient pas l’information sur la dispense réglementaire, même si l’étiquette énumérait au minimum les numéros des normes faisant l’objet d’une dispense. TC est d’avis que le décret de dispense publié fournirait une grande partie des renseignements supplémentaires que les fabricants de véhicules pourraient référencer au moyen de la technologie de leur choix. Les utilisateurs de véhicules seraient en mesure de trouver facilement l’information publiée.

Un intervenant a proposé une méthode symbolique pour identifier une dispense sur l’étiquette de conformité. TC a envisagé diverses façons d’inclure des symboles sur l’étiquette de conformité qui indiquent clairement et sans équivoque une dispense accordée. Les étiquettes de conformité servent à de nombreuses fins autres que l’indication des dispenses et, en raison de leur taille et de la densité de l’information, les tentatives d’ajouter des symboles ou de modifier des symboles existants pourraient créer des conflits avec d’autres fonctions. De plus, TC était d’avis que l’identificateur de dispense compact proposé fournirait effectivement une identification symbolique d’une dispense accordée. Les fabricants seraient également libres de fournir volontairement des renseignements supplémentaires dans le manuel d’utilisation, qu’ils soient disponibles sous forme numérique ou imprimée.

En ce qui concerne l’étiquette temporaire, les intervenants ont généralement fait des commentaires sur leur préférence pour d’autres emplacements ou des emplacements nouveaux, et sur des choix plus vastes de façons d’afficher l’information requise par le paragraphe 13(5) du RSVA. TC croit que le Règlement offre une solution pratique qui répondra aux commentaires des intervenants.

Publication préalable dans Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 7 mai 2022, suivi d’une période de consultation de 75 jours. Trois groupes d’intervenants ont formulé des commentaires pendant cette période. Les trois intervenants, provenant de trois associations sectorielles distinctes, ont confirmé leur appui au Règlement.

Un intervenant a en outre préconisé l’étiquetage commun (conformité ou certification) sur l’ensemble du marché nord-américain. Comme il a été mentionné précédemment, TC a répondu que différentes étiquettes de conformité et de certification nationales en Amérique du Nord doivent satisfaire à de nombreuses exigences qui ne sont pas liées aux dispenses. Leurs caractéristiques sont définies par différents règlements nationaux et, entre autres choses, elles doivent afficher des énoncés indiquant leur conformité aux normes nationales de sécurité des véhicules automobiles. La création d’une étiquette commune de conformité (certification) pour l’Amérique du Nord pourrait exiger des changements réglementaires dans tous les pays concernés. Par conséquent, l’étiquetage nord-américain commun n’a pas été retenu.

L’intervenant a également suggéré que, par souci de clarté et de transparence, TC devrait envisager d’établir des normes de service pour le traitement des demandes de dispense des NSVAC. TC reconnaît que, bien que les normes de service soient importantes, une norme de service ne peut être appliquée aux demandes de dispense en raison des complexités variables et du nombre de dispenses qu’une entreprise pourrait demander. Le processus de demande de dispense d’une NSVAC a plutôt été communiqué à l’industrie et est accessible au public sur le site Web externe de TC. De plus, le Règlement modifie spécifiquement les exigences relatives à l’étiquetage; il ne modifie ni n’aborde le processus actuel de demande de dispense. Par conséquent, l’établissement de normes de service n’était pas considéré comme faisant partie du cadre des modifications.

À la suite des commentaires reçus, aucun changement n’a été jugé nécessaire aux modifications proposées au Règlement et elles demeurent inchangées par rapport à la publication préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si l’initiative est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation découlant des traités modernes n’a été identifiée.

Choix de l’instrument

Le Règlement est nécessaire pour rendre les dispositions de dispense pour les véhicules du RSVA conformes aux modifications apportées à l’article 9 (Dispense pour les véhicules) de la LSA à la suite du projet de loi S-2.

Les options non réglementaires n’auraient pas été suffisantes, car les exigences précédentes du RSVA concernant les dispenses pour les véhicules seraient demeurées en place. Par exemple, sans la modification au paragraphe 6(11), il aurait semblé que le gouverneur en conseil — et non le ministre — continuerait d’être responsable des décrets de dispenses en vertu de l’article 9 de la LSA. De même, les exigences de marquage de dispense sur les étiquettes de conformité et d’information seraient demeurées inchangées. De même, les options non réglementaires n’auraient pas été suffisantes pour s’assurer que les intervenants se conformaient aux exigences de dispense pour les véhicules de la LSA et du RSVA, car certaines des dispositions précédentes de dispense du RSVA pour les véhicules n’étaient plus conformes aux limites autorisées par la LSA. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées.

Analyse de la réglementation

Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, la présente analyse estime les répercussions du Règlement sur les Canadiens sur une période de 10 ans, soit de 2023 à 2032.

Intervenants touchés

Le Règlement touche les « entreprises Â», telles qu’elles sont définies par la LSA, y compris les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules automobiles. Bien qu’on estime qu’environ 1 400 intervenants seront touchés au Canada, il n’est pas possible d’estimer le nombre d’intervenants à l’extérieur du Canada qui pourraient s’intéresser à présenter une demande de dispense à l’avenir.

Les entreprises qui fabriquent ou importent des véhicules automobiles doivent certifier que leurs véhicules respectent toutes les normes de sécurité applicables. Une dispense accordée réduirait la liste des normes de sécurité applicables à un modèle de véhicule. Au cours des 20 dernières années, seulement deux dispenses ont été accordées. D’après cette information, il est prévu que peu de dispenses seront accordées aux entreprises à l’avenir. Toutefois, compte tenu des progrès rapides des technologies automobiles, il est possible que le nombre de dispenses accordées puisse augmenter.

La population canadienne en général voudra peut-être obtenir des renseignements concernant une dispense accordée. Ces renseignements seront rendus publics conformément au paragraphe 9(3) de la LSA.

Avantages et coûts

Le Règlement devrait simplifier et faciliter la conformité aux exigences en matière d’étiquetage pour les entreprises de fabrication ou d’importation de véhicules qui seront accordées des dispenses.

Le Règlement exige moins de détails sur l’étiquette de conformité ou l’étiquette d’information. Pour économiser de l’espace sur l’étiquette de conformité, seuls les mots « Exemption/Dispense Â» suivis d’un identificateur pour le décret de dispense seront requis. Cela allégera le fardeau des entreprises en ce sens qu’il sera plus facile pour elles d’inscrire les renseignements de dispense sur l’étiquette de conformité ou l’étiquette d’information apposée sur le véhicule. Cela permettra également de gagner du temps en raison de la diminution du texte qui devra être préparé.

On s’attend à ce que les fabricants de véhicules supportent des coûts supplémentaires minimes (temps) pour permettre aux ressources existantes de reconcevoir les étiquettes. Les coûts minimes associés à la reconception des étiquettes devraient être compensés par les avantages susmentionnés.

Lentille des petites entreprises

L’analyse du point de vue des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les petites entreprises.

Au cours des 20 dernières années, aucune petite entreprise n’a demandé une dispense. Compte tenu de ces renseignements, il est prévu que cette tendance persistera pour l’horizon prévisionnel de 10 ans. Cependant, si une petite entreprise demandait une dispense, elle serait assujettie aux mêmes conditions que tous les autres demandeurs. Comme le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les petites entreprises, aucune flexibilité particulière n’a été prévue pour ces dernières.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’est pas attendu à ce que le Règlement entraîne un changement graduel du fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de règlements, une analyse a été entreprise pour déterminer les approches réglementaires utilisées par d’autres gouvernements internationaux afin de déterminer où il y aurait des possibilités de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation, tout en atteignant l’objectif de politique publique souhaité. Cette analyse a porté, en particulier, sur les règlements en place ou en cours d’élaboration en vue de leur adoption aux États-Unis. La pratique de longue date du Canada consiste à envisager l’harmonisation avec les approches réglementaires des États-Unis lorsqu’elles sont compatibles avec les exigences canadiennes, étant donné la nature intégrée du marché nord-américain de l’automobile et de la plateforme de fabrication.

L’analyse a porté sur les initiatives officielles existantes de coopération en matière de réglementation, en particulier le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis, le Forum de coopération en matière de réglementation Canada–Union européenne et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale, provinciale et territoriale. Le Règlement ne fait pas partie des plans de travail actuels ou futurs pour ces initiatives.

Les pratiques d’étiquetage de dispense du Canada ont toujours été étroitement harmonisées avec celles des États-Unis et le demeureront avec le Règlement. Dans les deux pays, les étiquettes de dispense seront lisibles par l’être humain et comporteront un identificateur de dispense unique. Lorsque l’on compare l’approche canadienne du Règlement en matière d’étiquetage des dispenses avec les exigences actuelles des États-Unis en matière d’étiquetage des dispenses, il convient de noter que l’exigence relative à l’étiquette de certification des États-Unis vise une liste unilingue de normes faisant l’objet d’une dispense ainsi qu’un identificateur de dispense. Les États-Unis sont au courant des modifications au RSVA et n’ont exprimé aucune préoccupation au sujet de l’approche du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Règlement harmonise les exigences en matière d’étiquetage de dispense avec les modifications les plus récentes (2018) à la section sur les dispenses pour les véhicules de la LSA. L’objectif est de permettre la flexibilité aux entreprises pour afficher les renseignements de dispense sur les véhicules faisant l’objet d’une dispense, ainsi qu’aux membres du public pour obtenir des renseignements sur la dispense.

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence disproportionnée sur un groupe de personnes en raison de facteurs identitaires comme le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, la religion ou l’âge. De plus, au cours des consultations avec les intervenants, aucune préoccupation n’a été soulevée au sujet des répercussions disproportionnées fondées sur les facteurs identitaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Si une dispense est accordée après cette date, le fabricant ou l’importateur du véhicule pourrait profiter de l’exigence de marquage de dispense plus compacte et plus pratique sur l’étiquette de conformité ou d’information. De plus, le Règlement offre aux entreprises une certaine flexibilité quant à l’endroit où elles peuvent apposer des étiquettes temporaires sur les véhicules qui ne sont pas munis d’un pare-brise ou d’une fenêtre latérale, comme les motocyclettes.

Conformité et application

Les entreprises seraient responsables d’assurer la conformité aux exigences de dispense en matière d’étiquetage de la LSA et du RSVA. La conformité est vérifiée au moyen d’inspections de surveillance effectuées par TC. Étant donné que le principal objectif de la surveillance est d’amener un intervenant à se conformer, un éventail d’outils de conformité et d’application de la loi sont disponibles en fonction de la gravité et de la fréquence des incidents de non-conformité. Cela comprend la collaboration avec les intervenants sur les moyens de se conformer aux exigences par la sensibilisation et l’éducation, ce qui peut comprendre des documents d’orientation et des activités de sensibilisation avec les intervenants. Toute personne ou entreprise qui contrevient à une disposition de la LSA ou de ses règlements et qui est reconnue coupable d’une infraction serait passible de la pénalité applicable prévue dans la LSA. Dans le cas d’une personne reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle serait passible d’une amende maximale de 4 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou aux deux peines. Une personne reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation serait passible d’une amende maximale de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou aux deux peines. Dans le cas d’une entreprise reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’entreprise serait passible d’une amende maximale de 200 000 $. Une entreprise reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation serait passible d’une amende maximale de deux millions de dollars.

Personne-ressource

Eddy Merhej
Ingénieur subalterne du développement réglementaire
Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca