Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran : DORS/2023-219

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23

Enregistrement
DORS/2023-219 Le 18 octobre 2023

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2023-1028 Le 16 octobre 2023

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2231 (2015) le 20 juillet 2015;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

Modifications

1 Les alinéas 4(1)d) à g) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran référence 1 sont abrogés.

2 Les articles 5 et 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Bâtiment canadien et aéronef

6 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de transporter, de faire transporter ou de permettre que soient transportés des produits visés à l’article 4, où qu’ils soient, destinés à l’Iran, à toute personne qui s’y trouve ou à toute personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions.

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Iran continue de menacer la paix et la sécurité internationales en faisant progresser son programme nucléaire.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré à ses lois de nombreuses séries de sanctions des Nations Unies contre l’Iran, en riposte au programme nucléaire de ce dernier. En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’Iran, en consultation avec les États-Unis, l’Union européenne et d’autres partenaires aux vues similaires, par l’entremise du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement sur l’Iran de la LMES) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions étaient fondées sur la position du Canada qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

Des sanctions supplémentaires contre l’Iran ont été mises en œuvre au moyen de modifications apportées à la LMES entre 2011 et 2013. Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, sous l’égide de l’Union européenne, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC).

En 2015, la mise en œuvre de jalons importants du PAGC a entraîné des modifications immédiates aux sanctions imposées à l’Iran par les Nations Unies, les États-Unis et l’Union européenne, donnant lieu à un assouplissement considérable de ces sanctions.

La résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), adoptée le 20 juillet 2015, approuve le PAGC. Le Canada met actuellement en œuvre les dispositions de la résolution 2231 du CSNU au moyen du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran qui prévoit notamment des sanctions à l’encontre de certaines personnes et entités liées au programme nucléaire de l’Iran et des interdictions commerciales sur l’exportation d’articles contrôlés dans le cadre du Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et de produits liés à l’énergie nucléaire. Ces mesures imposent également l’interdiction de conclure des transactions avec les personnes et les entités inscrites, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada et de leur interdire l’accès au territoire canadien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions contre l’Iran en vertu de la LMES, afin de tenir compte des progrès réalisés dans le cadre du PAGC, mais est resté très préoccupé par les ambitions nucléaires de l’Iran. Par conséquent, le Canada a maintenu des restrictions sévères à l’égard des produits sensibles pouvant servir à la prolifération nucléaire et au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran.

Le 18 octobre 2023, certaines des dispositions de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies devraient expirer. Cela entraînera la levée de certaines sanctions et interdictions liées au programme nucléaire de l’Iran au Canada. Il est nécessaire de maintenir les sanctions et les interdictions concernées par l’expiration afin de répondre aux préoccupations actuelles concernant les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran. Ces sanctions seront maintenues en transférant les dispositions expirées de la résolution 2231 du CSNU aux règlements autonomes du Canada. Il s’agit de deux séries de modifications réglementaires : a) des modifications au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin d’abroger les dispositions de la résolution 2231 du CSNU arrivées à expiration; b) des modifications au Règlement sur l’Iran de la LMES afin d’ajouter ces mêmes dispositions. Le maintien de ces dispositions permettra de continuer à faire pression sur le régime iranien pour qu’il se conforme d’urgence aux obligations légales concernant son programme nucléaire et qu’il mette fin à ses activités de prolifération. Les modifications réglementaires s’harmonisent avec la politique et les objectifs existants et renforcent l’engagement ferme du Canada à faire en sorte que l’Iran rende compte de ses actions sur son territoire et à l’étranger.

Les relations bilatérales entre le Canada et l’Iran sont régies par une politique d’engagement contrôlé et concernent uniquement un nombre restreint de dossiers, notamment les questions consulaires (c’est-à-dire l’abattage du vol PS752), les droits de la personne, le programme nucléaire de l’Iran et la sécurité régionale.

Objectif

Cette modification du Règlement sur l’Iran de la LMES vise à transférer les dispositions de la résolution 2231 du CSNU qui sont actuellement mises en œuvre au Canada en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran et qui expireront le 18 octobre 2023. Cela entraînera l’abrogation des articles du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran relatifs aux sections expirées de la résolution 2231 du CSNU, qui seront ensuite directement ajoutées au Règlement sur l’Iran de la LMES. Les modifications visent à contribuer aux efforts internationaux déployés par les pays aux vues similaires afin de limiter les efforts de l’Iran visant à mettre en place son programme nucléaire et de missiles de lancement.

Description

Les modifications ajoutent 18 personnes et 56 entités au Règlement sur l’Iran de la LMES, qui sont soumises à un gel des avoirs. Ces modifications ajoutent également les restrictions suivantes, qui figuraient auparavant dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran :

Les personnes et les entités recommandées s’adonnent à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes. Il s’agit également d’anciens ou d’actuels hauts responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique et d’entités affiliées qui ont facilité les opérations militaires régionales déstabilisatrices du régime iranien.

Il est interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes et entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, il n’aurait pas été approprié de consulter le public sur l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue par l’Iran de la paix et de la sécurité internationales et à ses activités nucléaires posant un risque de prolifération. Les modifications entreront en vigueur le 18 octobre 2023, afin de transférer les dispositions actuellement visées par la résolution 2231 du CSNU immédiatement après leur expiration.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, étant donné que les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements constituent la seule méthode pour promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont une incidence limitée sur les citoyens des pays des personnes visées inscrites sur la liste. Il est probable que les personnes nouvellement ajoutées à la liste ont des liens limités avec le Canada et les Canadiens à l’étranger, et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des personnes nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications entraînent des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des licences les autorisant à mener des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites, car le Canada applique des sanctions globales contre l’Iran depuis plusieurs années. La combinaison des sanctions imposées par le Canada, les Nations Unies et les États-Unis limite considérablement le commerce et empêche la promotion active du commerce, ce qui réduit la probabilité que les entreprises assument des coûts. Aucune perte importante d’occasions pour les petites entreprises n’est attendue à la suite des modifications apportées au Règlement sur l’Iran de la LMES.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Toutefois, l’initiative répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les partenaires proches du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que de toucher l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées visent des personnes et des entités dont on pense qu’elles mènent des activités qui constituent une violation continue de la paix et de la sécurité internationales et qui contribuent au programme nucléaire de l’Iran. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers concernés.

Justification

Par ses actions à l’étranger, l’Iran remet en cause le système international fondé sur des règles en adoptant des politiques délibérées visant à soutenir des acteurs paramilitaires non étatiques qui sont en accord avec ce pays dans l’ensemble du Moyen-Orient. L’Iran cible et menace régulièrement les partenaires du Canada dans la région, comme l’Israël et les pays du Golfe. L’Iran continue d’élaborer et d’employer de nouvelles méthodes pour menacer la sécurité régionale et internationale, y compris des cyberactivités malveillantes et le transfert de systèmes d’aéronef sans pilote muni d’armements sophistiqués. L’Iran se livre également à des activités de prolifération d’armes pour soutenir l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, en transférant des centaines d’aéronefs sans pilote de combat de fabrication iranienne à la Russie pour qu’ils soient utilisés dans la guerre contre l’Ukraine, et en offrant de la formation au personnel russe sur leur utilisation.

L’Iran continue de ne pas respecter les conditions convenues dans le cadre du PAGC et ne se plie pas aux vérifications et au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le stock d’uranium enrichi de l’Iran reste supérieur aux limites fixées par le PAGC et, au cours des derniers mois, son stock d’uranium hautement enrichi a augmenté. Selon l’AIEA et d’autres pays aux vues similaires, l’Iran conserve une importante capacité latente pour développer ses capacités d’enrichissement de l’uranium. Ces derniers mois, l’Iran a pris plusieurs mesures pour bloquer le contrôle et la vérification de l’AIEA. Il s’agit notamment de la révocation d’inspecteurs expérimentés de l’AIEA et du blocage de l’accès de l’AIEA aux données des caméras de surveillance installées sur les principaux sites nucléaires. Si l’Iran ne respecte pas ses obligations au titre du PAGC et ne coopère pas avec l’AIEA, le Canada doit maintenir les sanctions sur l’équipement et les matières nucléaires iraniennes afin d’assurer l’existence de garanties adéquates pour limiter les capacités nucléaires iraniennes. Le Canada continuera à utiliser tous les outils diplomatiques à sa disposition pour répondre aux activités du régime iranien qui contribuent ou pourraient contribuer directement ou indirectement à son programme nucléaire, à ses actions qui menacent la paix et la stabilité internationales et aux violations des droits de la personne commises par l’Iran. Les modifications s’harmoniseront davantage aux mesures imposées contre l’Iran par les pays aux vues similaires avec lesquels le Canada demeure en harmonie. Ces mesures maintiendront l’interdiction de conclure des transactions avec les personnes désignées, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada et de leur interdire l’accès au territoire canadien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le Canada peut ainsi respecter son objectif de continuer de punir l’Iran pour son comportement et de maintenir une pression sur le régime iranien en le privant de possibilités économiques et diplomatiques.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur au plus tôt le 18 octobre 2023.

Les noms des entités et des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement sur l’Iran de la LMES.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur l’Iran de la LMES est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada possède des pouvoirs en matière d’application de la loi en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes, et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Direction des relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca