Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social : TR/2023-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23

Enregistrement
TR/2023-67 Le 8 novembre 2023

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2023-1069 Le 27 octobre 2023

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines prestations complémentaires reçues par erreur est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social

Remise

1 Est accordée aux trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, aux postes et pour les périodes ci-après, remise des prestations complémentaires reçues en raison d’une erreur administrative :

• a) Le président et le membre ayant des responsabilités particulières en ce qui concerne les questions liées à l’enfance, depuis leur nomination en avril 2021 comme membres à temps plein du Conseil consultatif national sur la pauvreté, et pendant leur mandat antérieur de septembre 2019 à mars 2021, en tant que personnes nommées par un ministre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;
• b) la dirigeante principale de l’accessibilité, depuis sa nomination à temps plein en mai 2022.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Après avoir conclu qu’il est déraisonnable et injuste de recouvrer la créance, la gouverneure en conseil prend le Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Décret remet les créances contractées sans le savoir par deux personnes nommées à temps plein au Conseil consultatif national sur la pauvreté et par la dirigeante principale de l’accessibilité à temps plein à la suite d’une erreur administrative et d’une omission involontaire.

Personnes-ressources

Marianna Giordano
Directrice principale
Division de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale
Direction de la politique sociale
Direction générale des politiques stratégiques et de service
Emploi et Développement social Canada
Téléphone : 613‑266‑6195
Courriel : marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Marzieh Tafaghod
Directrice exécutive
Division des programmes et des règlements
Direction du Canada accessible
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Téléphone : 613‑617‑9943
Courriel : marzieh.tafaghod@hrsdc-rhdcc.gc.ca